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HADOPI - motion de procédure sur le texte

Martine Billard

Première séance du jeudi 9 avril 2009 :

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une question préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Madame la ministre, je voudrais sans détour vous faire part de ma colère devant ce texte de loi que vous avez présomptueusement baptisé « Création sur Internet ». Et je dois dire que l’intervention que vous venez de faire ne modifie pas mon appréciation, parce que payer son abonnement pendant une coupure d’un an, c’est payer 360 euros, ce qui est tout de même une somme importante pour bon nombre de nos concitoyens.

Les grand lobbies et les petits amis qui tournent autour de notre Président de la République ont été servis. Ce n’est ni l’intérêt général, ni l’intérêt des artistes, ni celui de la création.

Les rares amendements votés par notre assemblée, dont certains à l’unanimité contre l’avis de Mme la ministre, ont été méthodiquement écartés par la commission mixte paritaire, rayés de la loi par le simple fait majoritaire d’un soir, en niant les débats qui avaient conduit à leur adoption. Votre passage en force est ressenti par tous les internautes comme un énorme déni de démocratie.

Vous avez rejeté tout amendement, même de bon sens, pourrait-on dire, émanant des deux groupes de l’opposition, ainsi que ceux du groupe Nouveau Centre, et même de députés du groupe UMP qui se rendent compte du désastre - nous venons à l’instant d’en avoir un exemple. Vous avez même rejeté des amendements qui pouvaient faire consensus et qui avaient été adoptés par les trois commissions saisies.

Pour justifier vos refus, madame la ministre, vous n’avez pas hésité à aligner de véritables bourdes techniques, aujourd’hui immortalisées sur tous les sites, blogs et twitters consacrés au monde de l’Internet, depuis « la preuve par le disque dur » apporté sous le bras à l’HADOPI jusqu’à l’inoubliable « pare-feu du logiciel OpenOffice ».

Or cette loi conjugue des aspects juridiques, culturels et informatiques. Sur l’aspect informatique, le moins que l’on puisse dire est que vous avez encore des progrès à faire. Vous avez, certes, offert un divertissement gratuit aux internautes - ce n’était peut-être pas votre objectif. Mais le ridicule ne tue pas.

Par ailleurs, vous avez une fâcheuse tendance à incriminer les outils, et non l’usage détourné qui peut en être fait. Ainsi revient régulièrement la tentation d’interdire le peer to peer et de museler Internet.

À l’inverse, je veux saluer le civisme et l’engagement citoyen de centaines d’internautes, dont certains ont découvert pour la première fois, en direct, à quoi ressemblait un débat parlementaire sous une majorité UMP. Je voudrais les remercier chaleureusement pour les éclaircissements, les apports, les précisions, les témoignages qu’ils nous ont envoyés tout au long de ces débats. Un telle participation citoyenne est à l’honneur de la démocratie.

Madame la ministre, vous accusez l’opposition de faire du « jeunisme » en les soutenant. Mais contrairement à votre formule désormais célèbre et reprise de blog en blog, « les internautes, ce ne sont pas cinq gus dans un garage » ; 18 millions de citoyens sont connectés.

Avec ce projet de loi, vous portez atteinte aux libertés de l’usage du Net et à la confidentialité de la vie privée et des communications de ces millions d’utilisateurs, comme l’ont fort justement rappelé des cinéastes et actrices de renom, dans une tribune de presse publiée dans le journal Libération, il y a deux jours.

Pour vous, les artistes qui approuvent intégralement cette loi sans se poser de questions sur la nécessité d’assurer la compatibilité entre droits d’auteurs et la neutralité de l’Internet sont dans le juste, tandis que ceux qui refusent l’opposition que vous créez entre auteurs et internautes ne peuvent que se laisser entraîner. Vous avez tenu ces propos hier lors des questions au Gouvernement.

Malgré les nombreuses heures que nous avons consacrées à l’examen de ce projet de loi, nous nous retrouvons avec un texte mal écrit, posant de graves problèmes juridiques, tant sur la forme que sur le fond, et aggravé par la commission mixte paritaire.

C’est également un nouveau coup dur pour tout le secteur des logiciels libres, véritable secteur d’innovation de l’économie, qui est une nouvelle fois mis en situation d’insécurité juridique, dans la lignée de la loi DADVSI. Le secteur des logiciels libres pourrait cependant être le garant de la sécurité, de la confidentialité commerciale des connexions sur le réseau informatique, face aux logiciels propriétaires liés à une grande société transnationale nord-américaine bien connue, déjà condamnée en Europe pour abus de position dominante. Madame la ministre, sur ce point, vous n’avez pas choisi le bon camp en servant de la sorte les intérêts d’une multinationale.

Après le fiasco de la loi DADVSI - dont le Parlement attend toujours le bilan qui devait lui être remis dans les dix-huit mois -, vous continuez de courir derrière la chimère du contrôle absolu d’Internet. Vous vous obstinez avec ce que vous appelez « riposte graduée », terme issu du vocabulaire militaire, par l’intermédiaire d’une procédure administrative, et non d’une procédure judiciaire, et en étendant des mesures conçues pour la lutte anti-terroriste à la défense du droit de propriété sous la forme des droits d’auteurs. Si je suis totalement pour la défense des droits d’auteurs, je ne les place pas au même niveau que la lutte contre le terrorisme.

L’HADOPI avertira par deux messages électroniques, puis par lettre recommandée, avant de passer à la coupure de la connexion Internet. Le rapporteur a essayé de nous expliquer qu’il ne s’agissait pas de coupure mais de suspension ; il a tout juste fait rire de lui sur Internet. (Sourires.)

La réécriture de la procédure de transaction par notre rapporteur a introduit dans notre droit français une sanction basée sur « l’engagement de ne plus recommencer ». Curieuse formulation, issue, semble-t-il, de la morale chrétienne ; mais, pour écrire la loi, c’est un petit peu juste.

Il n’en demeure pas moins que le principe de la coupure de connexion a fait l’objet de trois votes défavorables au Parlement européen depuis l’automne dernier et que la « riposte graduée » est un fiasco partout où elle a été mise en place.

Ce n’est pas à coup d’idéologie punitive que l’on peut venir à bout des limites d’une technologie pour la contrôler ! La loi a pour objet de réprimer crimes et délits et d’apporter une réparation aux victimes. Elle ne peut avoir pour unique objectif de faire peur, sans constituer une véritable atteinte aux libertés. Or, dans tous les débats, vous avez asséné à plusieurs reprises : « Cette loi a pour objectif de faire peur. »

Avec la loi DADVSI, vous avez voulu faire croire aux auteurs que les DRM - mesures techniques de protection en français - allaient régler tous les problèmes. Il n’en a rien été. Mais vous n’avez pas voulu abolir de façon pure et simple cette loi.

Vous récidivez avec la loi HADOPI, qui, par bien des aspects, sera totalement inapplicable, Comme vous ne voulez pas que la justice intervienne, il sera impossible de prouver le délit de téléchargement illicite. Vous avez donc été obligés d’inventer la sanction pour manquement à la sécurisation de sa connexion Internet, dont vous confiez la constatation à l’HADOPI.

Vous obligez ainsi tous les citoyens de notre pays à sécuriser leur connexion, alors même que l’immense majorité des entreprises et des administrations, qui disposent pourtant de services informatiques, en sont incapables. Vous supposez que tout citoyen français est capable de maîtriser suffisamment l’informatique pour répondre devant la loi du fait que son ordinateur et sa connexion à Internet ne peuvent pas être piratés.

Vous introduisez une labellisation des logiciels de sécurisation qui provoque, de fait, une discrimination à l’encontre du logiciel libre. Ces logiciels, qui devront être installés sur les ordinateurs de tout un chacun, seront, semble-t-il, constamment en liaison avec les fournisseurs d’accès à Internet et ne pourront pas être désactivés sans que l’HADOPI en soit immédiatement informée.

Vous créez ainsi le mouchard universel et obligatoire, ce qu’aucun pays n’a osé faire. Ceux qui avaient choisi la riposte graduée ont reculé, en raison des difficultés techniques, que vous avez constamment niées. Nous l’avons vu dernièrement en Nouvelle-Zélande, pays que Mme la ministre n’avait eu de cesse de nous citer comme exemple tout au long de ce débat. Mais la Nouvelle-Zélande a dû arrêter.

Ces difficultés techniques ne concernent pas seulement les logiciels de sécurisation, mais aussi la preuve par l’adresse IP. Nous allons nous retrouver avec un tiers d’innocents - c’est la proportion d’erreurs constatées dans les pays qui ont essayé, comme les États-Unis - qui seront sanctionnés, parce qu’ils n’auront pas été en mesure de maîtriser leur ordinateur et leur connexion Internet. On nage en pleine inversion de la charge de la preuve et de la présomption d’innocence dans un scénario kafkaïen !

Vous introduisez une autre rupture d’égalité devant la loi, puisque les mails d’avertissement et les lettres recommandées ne seront pas envoyés automatiquement lorsqu’il y aura soupçon de téléchargement illicite -M. le rapporteur nous l’a répété à plusieurs reprises. Nous ne savons toujours pas en fonction de quels critères ces avertissements seront envoyés. Ce dispositif est l’expression même de votre volonté de traitement inégalitaire au regard de la loi,

Autre rupture d’égalité devant la loi, les trois millions de Français disposant de connexions non dégroupées, qui ne pourront pas avoir de suspension de leur accès à Internet, qui entraînerait de facto la coupure de la télévision et du téléphone, ce qui est contraire à la loi. Au cours de la discussion dans notre assemblée, nous avions adopté en commission des lois, puis à l’unanimité en séance, certes contre l’avis de Mme la ministre, le principe de non paiement par l’abonné en cas de suspension de sa connexion.

Madame la ministre, on ne peut pas comparer la culture et une voiture ! Pour une voiture, c’est un emprunt, non un abonnement.

Las ! La CMP a rétabli la « double peine » proposée par le Sénat. En cas de suspension de leur accès, les internautes devront encore payer leur abonnement.

Par ailleurs, à la suite des travaux de la CMP, il n’y aura pas d’amnistie pour les internautes poursuivis pour téléchargement illégal sans recherche d’avantages commerciaux avant l’entrée en vigueur de la loi. L’amendement de notre collègue Alain Suguenot était précis : cela ne concernait pas les internautes qui auraient téléchargé en cherchant des avantages commerciaux, en revendant les téléchargements illégaux.

Les délais de recours étant différents entre la loi DAVSI et la loi HADOPI, des internautes pourront être poursuivis au titre des deux lois. À la double peine de la coupure et du paiement de l’abonnement suspendu, vous avez maintenu la possibilité de poursuite au titre de la loi contre la contrefaçon. Nous en arrivons donc à une triple peine.

Les fournisseurs d’accès ont récemment fait savoir, par le biais de la Fédération française des Télécoms, qu’ils refusaient de payer les pots cassés nécessaires à la généralisation du dégroupage. Ils considèrent qu’il n’appartient pas aux opérateurs de payer le coût très lourd, chiffré entre 70 et 100 millions d’euros. Ils rappellent que les fameux accords de l’Élysée n’ont jamais prévu la prise en charge de ces coûts par les opérateurs. Avec le rétablissement du paiement de l’abonnement, en cas de coupure d’Internet, peut-être se montreront-ils plus conciliants.

Vous mettez en cause la neutralité de l’Internet, en vous croyant seul sur terre avec un Internet limité à la France. La France va donc imposer aux moteurs de recherche d’organiser le référencement d’un certain nombre de sites. Dès le lendemain de l’adoption de cet amendement, Google, qui n’est pas le plus petit des moteurs de recherche, récusait cette obligation de référencement de listes blanches introduites par le législateur français.

Depuis quand, dans notre économie de marché, garantie par la Constitution, une administration d’État aurait-elle le pouvoir de dire ce qu’il faut consommer selon les diverses enseignes commerciales ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Voici venu le temps d’un Internet d’État dans un seul pays !

Ce texte va-t-il régler le problème de la rémunération des auteurs ? Non ! Votre vision se limite strictement à l’aspect commercial. Ainsi, vous avez refusé l’amendement que j’ai défendu, visant à faire connaître les licences libres, type Creativ commons. Comme celles de la DADVSI, les mesures que vous proposez ne peuvent pas fonctionner.

Je voudrais exprimer ma colère, madame la ministre, par rapport à l’attitude de nos collègues UMP qui ont fait voler en éclats le difficile consensus sur le droit d’auteur à l’ère numérique, qui avait été obtenu au sein des professions de presse lors de l’examen expéditif en fin de séance par notre assemblée d’un amendement du Gouvernement. Le groupe GDR - nos collègues du groupe SRC avaient eu la même attitude - avait indiqué à Mme la ministre que nous étions prêts à faire confiance si cet amendement respectait bien le Livre Blanc et si les sous-amendements n’allaient pas au-delà.

Vous avez menti à la représentation nationale quant au contenu du sous-amendement de notre collègue Kert, en prétextant qu’il n’était que rédactionnel...

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Ce n’est pas vrai !

Mme Martine Billard. ...et en ne prenant pas position, puisque vous vous en remettiez à la sagesse de l’Assemblée. En réalité, ce sous-amendement a fait exploser le consensus. Vous vous êtes privée, de ce fait, d’un vote unanime d’une disposition sur la presse, sur les droits d’auteurs sur Internet et vous avez mis le feu à la profession.

Les syndicats de journalistes dénoncent aujourd’hui votre attitude irresponsable, qui n’a consisté qu’à servir les intérêts de quelques patrons de presse en rompant l’équilibre obtenu lors des États généraux de la presse ! Selon eux, vous avez porté un coup d’arrêt aux négociations sur les évolutions multimédias qui s’étaient engagées dans ces entreprises de presse. Sous la pression des mêmes éditeurs, la CMP a maintenu la disposition.

Pour conclure, je voudrais dire aux auteurs et aux ayants droit qu’il faut, en effet, défendre le droit d’auteur sous ses deux formes - droit moral, droit commercial. Mais pour ce qui est de la défense des droits commerciaux du droit d’auteur, cela ne peut passer que par le développement des offres et par la baisse des prix. Tant que les prix seront ce qu’ils sont, qu’ils ne provoqueront aucune amélioration de la rémunération des auteurs mais uniquement celle des intermédiaires par le passage des supports physiques aux chargements en ligne, vous serez obligés de construire des usines à gaz pour essayer de contenir, en vain, le flot d’Internet.

Il est piquant de lire, pas plus tard qu’avant-hier, les propos tenus par le président de la SACEM en personne. Laurent Petitgirard, « croit peu dans les effets bénéfiques de la loi en question pour améliorer la rémunération des auteurs et des créateurs ». Pour lui, « l’une des solutions à explorer maintenant est celle de la taxe sur les tuyaux, les fournisseurs d’accès » - ceux-ci étant accusés de profiter indûment de l’offre de musique. J’avais défendu au nom dus députés Verts lors de l’examen de la loi DADVSI, une taxe sur les fournisseurs d’accès celle-ci avait été refusée par le gouvernement de l’époque, sous prétexte qu’elle fragiliserait l’économie des fournisseurs d’accès. Cela n’a pas empêché le Gouvernement de reprendre cette disposition dans la loi sur l’audiovisuel.

Donc, si le plus haut représentant de la SACEM enterre déjà le dispositif HADOPI, notamment parce que « la sanction sera aveugle et faussée », quelle crédibilité pouvons-nous apporter à ce texte de loi sans nous discréditer nous-mêmes ?

Voici, chers collègues, toutes les raisons pour lesquelles les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine vous invitent à voter la question préalable, car il vaut mieux s’abstenir de légiférer que mal légiférer. Rien ne sert de faire des lois qui soient ensuite inapplicables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)







Européennes 2009, les Verts en campagne avec Europe Ecologie


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