Question parlementaire N° 847

Luxembourg, le 29 novembre 2000  

Monsieur Jean SPAUTZ

Président de la Chambre des Député-e-s

concerne: prime à la naissance d'un poulain de race ardennaise   

Monsieur le Président,  

Par la présente, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. 

Le règlement grand-ducal du 19 mars 1991 avait instauré une prime à la naissance d'un poulain de la race ardennaise. Le montant de la prime s'élevait jadis à 5000 francs et elle était attribuée au propriétaire de la jument au moment de la naissance du poulain. Le règlement était applicable pour une période de cinq ans.

Malgré de nombreuses interventions de la part des responsables du Studbook luxembourgeois du cheval de trait ardennais, en faveur d'une reconduction du règlement en question, votre Ministère n'a jusqu'à présent donné aucune suite favorable à cette requête.

 J'aimerais donc savoir: 

Pour quelles raisons cette prime pour un poulain de race ardennaise n'a pas été reconduite? 

Y -a-t-il eu, ces dernières années, des entrevues à ce sujet entre le Studbook et Monsieur le Ministre? 

En 1999 un projet de règlement grand-ducal relatif à l'octroi d'une prime à la naissance d'un poulain de la race ardennaise a été élaboré par vos services. Pour quelles raisons ce règlement n'est-il toujours pas en vigueur?

 Vu que le cheval ardennais est classé parmi les races d'équidés menacées de disparition, Monsieur le Ministre n'est-t-il pas d'avis qu'il serait hautement recommandable de prévoir une subvention de l'élevage du cheval de trait ardennais pour tous les éleveurs? 

Une telle prime existe-t-elle dans d'autres pays de l'Union européenne?  

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.   

Camille Gira

Député

Réponse de M. le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural à la question parlementaire no 847 de Monsieur le Député Camille GIRA.

Un règlement grand-ducal daté du 19 mars 1991 avait instauré une prime à la naissance d’un poulain de la race ardennaise. Cette prime de 5.000 francs était versée au naisseur, sous les seules conditions que le poulain était de race pure, âgé de un an et inscrit au Studbook national du cheval de trait ardennais.

L’application de ce règlement était limitée à une période de cinq ans et une reconduction n’a pas été envisagée étant donné qu’un projet de règlement grand-ducal alors en élaboration et qui est devenu par la suite le règlement grand-ducal du 27 octobre 1997 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel et transposant en droit national le règlement (CEE) no 2078/92 a prévu l’octroi d’une prime annuelle de 5.000 francs par cheval de trait ardennais de race pure utilisé pour l’élevage et inscrit au livre généalogique tenu par une organisation d’élevage officiellement agréée.

Il est vrai que cette nouvelle aide plus substantielle était réservée aux seuls exploitants agricoles de sorte que les éleveurs de chevaux de la race ardennaise pratiquant cet élevage en tant que hobby en étaient exclus. Aussi le comité du Studbook luxembourgeois du cheval ardennais est-il intervenu auprès de mon département pour une reconduction de la prime initiale prévue par le règlement grand-ducal du 19 mars 1991.

La comparaison des chiffres sur les poulains inscrits au livre généalogique a effectivement montré que certains éleveurs n’ont plus inscrits leurs poulains dans le livre généalogique tenu par le Studbook ou avaient recours à des reproducteurs non inscrits depuis qu’ils ne touchaient plus de prime à la naissance. Sur base de cette constatation un projet de règlement grand-ducal a été préparé par mes services en 1999 pour réintroduire la prime à la naissance d’un poulain de la race ardennaise.

Ce projet de règlement n’a cependant pas été engagé dans la procédure réglementaire au motif qu’il s’est avéré, entretemps, que la loi agraire de 1986, qui en a constitué la base légale, devait cesser ses effets au 31 décembre 1999 en raison de son incompatibilité avec les nouvelles mesures structurelles du règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural.

En conséquence, il a été décidé de surseoir à la réintroduction de la prime et de la proposer dans le cadre de la nouvelle loi agraire. A noter que sa réintroduction nécessitera encore l’aval de Commission européenne, à l’instar de toute autre mesure d’aide nationale qui sera proposée dans le cadre de cette nouvelle loi.

Finalement, je n’ai pas connaissance de l’existence, dans d’autres Etats membres, d’une prime analogue complémentaire aux primes annuelles pour races menacées de disparition telles que prévues par le règlement (CE) no 1257/1999 et qui seront prévues dans la nouvelle loi agraire.

Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

--> 'use strict';