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Constitution de la République italienne
Principes fondamentauxPremière partieDeuxième partieDispositions transitoires et finales

Deuxième partie

Organisation de la République 

Titre I

Le Parlement

Section I

Les Chambres

Art. 55

Le Parlement se compose de la Chambre des députés et du Sénat de la République.

Le Parlement ne se réunit en séance commune des membres des deux Chambres que dans les cas fixés par la Constitution.

 

Art. 56

La Chambre des députés est élue au suffrage universel et direct.

Le nombre des députés est de six cent trente.

Peuvent être élus députés tous les électeurs ayant le jour des élections vingt-cinq ans accomplis.

La répartition des sièges entre les circonscriptions s’effectue en divisant le nombre d’habitants de la République, tel qu’il résulte du dernier recensement général de la population, par six cent trente, et en distribuant les sièges en proportion de la population de chaque circonscription, sur la base des quotients entiers et des plus forts restes.

 

Art. 57

Le Sénat de la République est élu sur une base régionale.

Le nombre des sénateurs élus est de trois cent quinze.

Aucune Région ne peut avoir un nombre de sénateurs inférieur à sept; le Molise a deux sénateurs, la Vallée d’Aoste un.

La répartition des sièges entre les Régions, après application des dispositions de l’alinéa précédent, s’effectue proportionnellement à la population des Régions, telle qu’elle résulte du dernier recensement général, sur la base des quotients entiers et des plus forts restes.

 

Art. 58

Les sénateurs sont élus au suffrage universel et direct par les électeurs ayant vingt-cinq ans accomplis.

Peuvent être élus sénateurs, les électeurs ayant quarante ans accomplis.

 

Art. 59

Sauf renonciation, tout ancien Président de la République est sénateur de droit et à vie.

Le Président de la République peut nommer sénateurs à vie cinq citoyens ayant honoré la Patrie par des mérites éminents dans le domaine social, scientifique, artistique et littéraire.

 

Art. 60

La Chambre des députés et le Sénat de la République sont élus pour cinq ans.

La durée des pouvoirs de chaque Chambre ne peut être prorogée que par une loi et seulement en cas de guerre.

 

Art. 61

Les élections des nouvelles Chambres ont lieu dans les soixante-dix jours suivant la fin des précédentes. La première réunion a lieu dans les vingt jours suivant les élections.

Tant que les nouvelles Chambres ne sont pas réunies, les pouvoirs des précédentes sont prorogés.

 

Art. 62

Les Chambres se réunissent de plein droit le premier jour ouvrable de février et d’octobre.

Chaque Chambre peut être convoquée en session extraordinaire, à l’initiative de son Président ou du Président de la République ou d’un tiers de ses membres.

Lorsqu’une Chambre se réunit en session extraordinaire, l’autre est aussi convoquée de plein droit.

 

Art. 63

Chaque Chambre élit parmi ses membres son Président et son Bureau.

Lorsque le Parlement se réunit en séance commune, son Président et son Bureau sont ceux de la Chambre des députés.

 

Art. 64

Chaque Chambre adopte son règlement à la majorité absolue de ses membres.

Les séances sont publiques; toutefois, chacune des deux Chambres et le Parlement réuni en séance commune des deux Chambres peuvent décider de se réunir en comité secret.

Les délibérations de chaque Chambre et du Parlement ne sont valables que si la majorité de leurs membres est présente, et que si elles sont adoptées à la majorité des membres présents, à moins que la Constitution ne prescrive une majorité spéciale.

Les membres du Gouvernement, même s’ils ne font pas partie des Chambres, ont le droit, et s’ils en sont requis, l’obligation d’assister aux séances. Ils doivent être entendus chaque fois qu’ils le demandent.

 

Art. 65

La loi détermine les cas d’inéligibilité et d’incompatibilité avec le mandat de député ou de sénateur.

Nul ne peut appartenir en même temps aux deux Chambres.

 

Art. 66

Chaque Chambre juge des titres d’admission de ses membres et des causes postérieures d’inéligibilité et d’incompatibilité.

 

Art. 67

Chaque membre du Parlement représente la Nation et exerce ses fonctions sans mandat impératif.

 

Art. 68

Les membres du Parlement ne peuvent être appelés à répondre des opinions exprimées et des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.

Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une perquisition personnelle ou domiciliaire, ni ne peut être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, sauf en exécution d’une condamnation pénale irrévocable ou bien s’il est pris au moment où il commet un délit (delitto) pour lequel est prévue l’arrestation obligatoire en flagrance.

La même autorisation est nécessaire pour soumettre les membres du Parlement à des interceptions, sous quelle que forme que ce soit, de conversations ou de communications et à la saisie de corrrespondance.

 

Art. 69

Les membres du Parlement perçoivent une indemnité fixée par la loi.

 

Section II

La formation des lois

Art. 70

La fonction législative est exercée collectivement par les deux Chambres.

 

Art. 71

L’initiative législative appartient au Gouvernement, à chaque membre des Chambres et aux organes et institutions auxquels elle est conférée par la loi constitutionnelle.

Le peuple exerce l’initiative législative au moyen de la proposition, par cinquante mille électeurs au moins, d’un projet rédigé en articles.

 

Art. 72

Tout projet de loi (disegno di legge), présenté à une Chambre est, suivant les dispositions de son règlement, examiné par une commission et ensuite par l’assemblée elle-même qui l’adopte, article par article et par un vote final.

Le règlement prévoit des procédures abrégées pour les projets de loi dont l’urgence est déclarée.

Il peut aussi prévoir dans quels cas et selon quelles formes l’examen et l’approbation des projets de loi sont soumis à des commissions, même permanentes, composées de manière à refléter la proportion des groupes parlementaires. Même dans ces cas, jusqu’au moment de son adoption définitive, le projet de loi est remis à l’assemblée, si le Gouvernement ou un dixième des membres de l’assemblée ou un cinquième de la commission demande qu’il soit discuté et voté par l’assemblée elle-même ou bien qu’il ne soit soumis à son approbation finale que par des déclarations de vote. Le règlement détermine les formes de publicité des travaux des commissions.

La procédure normale d’examen et d’approbation directe par l’assemblée est toujours adoptée pour les projets de loi en matière constitutionnelle et électorale et pour ceux portant délégation législative, autorisation de ratifier des traités internationaux, approbation de budgets et de comptes (consuntivi).

 

Art. 73

Les lois sont promulguées par le Président de la République dans le mois suivant leur approbation.

Lorsque les Chambres, chacune à la majorité absolue de ses membres, déclarent l’urgence d’une loi, celle-ci est promulguée dans le délai qu’elle fixe elle-même.

Les lois sont publiées immédiatement après leur promulgation et entrent en vigueur le quinzième jour suivant leur publication, sauf dans le cas où les lois elles-mêmes fixent un délai différent.

 

Art. 74

Le Président de la République, avant de promulguer la loi peut, par un message motivé adressé aux Chambres, demander une nouvelle délibération.

Si les Chambres approuvent de nouveau la loi, celle-ci doit être promulguée.

 

Art. 75

Un referendum populaire est décrété pour décider l’abrogation, totale ou partielle, d’une loi ou d’un acte ayant valeur de loi, lorsque cinq cent mille électeurs ou cinq Conseils régionaux le demandent.

Le referendum n’est pas admis à l’égard des lois fiscales et budgétaires, d’amnistie et de remise de peine, d’autorisation à ratifier des traités internationaux.

Tous les citoyens appelés à élire la Chambre des députés ont le droit de participer au referendum.

La proposition soumise au referendum est approuvée si la majorité des électeurs a participé au scrutin, et si la majorité des suffrages valablement exprimés a été obtenue.

La loi détermine les modalités d’application du referendum.

 

Art. 76

L’exercice de la fonction législative ne peut être délégué au Gouvernement qu’avec la détermination de principes et de critères directeurs et seulement pour une durée limitée et pour des objets définis.

 

Art. 77

Sans délégation des Chambres, le Gouvernement ne peut pas prendre des décrets ayant valeur de loi ordinaire.

Lorsque, dans des cas extraordinaires de nécessité et d’urgence, le Gouvernement adopte, sous sa responsabilité, des mesures provisoires ayant force de loi, il doit, le jour même, les présenter pour leur conversion en loi aux Chambres qui, même si elles sont dissoutes, sont expressément convoquées et se réunissent dans les cinq jours.

Les décrets perdent leur efficacité depuis le début, s’ils ne sont pas convertis en loi dans les soixante jours suivant leur publication. Toutefois, les Chambres peuvent régler par une loi les rapports juridiques crées sur la base des décrets non convertis.

 

Art. 78

Les Chambres décident l’état de guerre et confèrent au Gouvernement les pouvoirs nécessaires.

 

Art. 79

L’amnistie et la remise de peine (indulto) sont accordées par une loi adoptée à la majorité des deux tiers des membres de chaque Chambre, pour chacun de ses articles et pour le vote final.

La loi qui accorde l’amnistie ou la remise de peine fixe le délai pour leur application.

Dans tous les cas, l’amnistie et la remise de peine ne peuvent s’appliquer aux infractions commises après la présentation du projet de loi.

 

Art. 80

Les Chambres autorisent par une loi la ratification des traités internationaux qui sont de nature politique ou qui prévoient des arbitrages ou des règlements judiciaires ou qui comportent des modifications du territoire ou des charges pour les finances ou des modifications de lois.

 

Art. 81

Les Chambres approuvent chaque année les budgets et les comptes (rendiconto consuntivo) présentés par le Gouvernement.

L’exercice provisoire du budget ne peut être autorisé que par une loi et pour des périodes ne dépassant pas dans l’ensemble quatre mois.

La loi d’approbation du budget ne peut prévoir de nouveaux impôts et de nouvelles dépenses.

Toute autre loi qui comporte des dépenses nouvelles ou accrues doit indiquer les moyens d’y faire face.

 

Art. 82

Chaque Chambre peut décider d’effectuer des enquêtes sur des matières d’intérêt public.

Dans ce but, elle nomme parmi ses membres une commission formée de manière à refléter la proportion des divers groupes parlementaires. La commission d’enquête procède aux investigations et aux examens avec les mêmes pouvoirs et les mêmes limites que l’autorité judiciaire.

 

Titre II

Le Président de la République

Art. 83

Le Président de la République est élu par le Parlement réuni en séance commune de ses membres.

Trois délégués pour chaque Région, élus par le Conseil régional de manière à ce que la représentation des minorités soit assurée, participent à l’élection. La Vallée d’Aoste a un seul délégué.

L’élection du Président de la République a lieu au scrutin secret à la majorité des deux tiers de l’assemblée. Après le troisième tour de scrutin, la majorité absolue est suffisante.

 

Art. 84

Tout citoyen ayant cinquante ans accomplis et jouissant des droits civils et politiques peut être élu Président de la République.

Le mandat de Président de la République est incompatible avec toute autre fonction.

Le traitement et la dotation du Président de la République sont déterminés par la loi.

 

Art. 85

Le Président de la République est élu pour sept ans.

Trente jours avant l’expiration de la durée du mandat, le Président de la Chambre des députés convoque en séance commune le Parlement et les délégués régionaux, pour élire le nouveau Président de la République.

Si les Chambres sont dissoutes ou s’il reste moins de trois mois avant la fin de la législature, l’élection a lieu dans les quinze jours suivant la réunion des nouvelles Chambres. En attendant, les pouvoirs du Président en exercice sont prorogés.

 

Art. 86

Les fonctions du Président de la République, dans tous les cas où il ne pourrait pas les remplir, sont exercées par le Président du Sénat.

En cas d’empêchement permanent ou de décès ou de démission du Président de la République, le Président de la Chambre des députés fixe l’élection du nouveau Président de la République dans les quinze jours, sous réserve du délai plus long prévu si les Chambres sont dissoutes ou s’il reste moins de trois mois avant la fin de la législature.

 

Art. 87

Le Président de la République est le chef de l’Etat et représente l’unité nationale.

Il peut envoyer des messages aux Chambres.

Il fixe les élections des nouvelles Chambres et arrête la date de leur première réunion.

Il autorise la présentation aux Chambres des projets de loi (disegni di legge) d’initiative gouvernementale.

Il promulgue les lois et prend les décrets ayant valeur de loi ainsi que les règlements.

Il décrète le referendum populaire dans les cas prévus par la Constitution.

Il nomme, dans les cas déterminés par la loi, les fonctionnaires de l’Etat.

Il accrédite et reçoit les représentants diplomatiques, ratifie les traités internationaux, après s’il y a lieu, autorisation des Chambres.

Il a le commandement des Forces armées, préside le Conseil suprême de défense constitué suivant la loi, déclare l’état de guerre décidé par les Chambres.

Il préside le Conseil supérieur de la magistrature.

Il peut accorder la grâce et commuer les peines.

Il décerne les décorations de la République.

 

Art. 88

Le Président de la République peut, après consultation de leurs Présidents, dissoudre les Chambres ou même une seule d’entre elles.

Il ne peut pas exercer cette faculté pendant les six derniers mois de son mandat, sauf s’ils coïncident en totalité ou en partie avec les six derniers mois de la législature.

 

Art. 89

Aucun acte du Président de la République n’est valable s’il n’est contresigné par les ministres qui l’ont proposé et qui en assument la responsabilité.

Les actes qui ont valeur législative et les autres actes déterminés par la loi sont également contresignés par le Président du Conseil des ministres.

 

Art. 90

Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, sauf en cas de haute trahison ou d’attentat à la Constitution.

Dans ces cas, il est mis en accusation par le Parlement réuni en séance commune, à la majorité absolue de ses membres.

 

Art. 91

Le Président de la République, avant d’assumer ses fonctions, prête serment de fidélité à la République et d’observer la Constitution devant le Parlement réuni en séance commune.

Titre III

Le Gouvernement 

Section I

Le Conseil des ministres

Art. 92

Le Gouvernement de la République est composé du Président du Conseil et des ministres qui constituent ensemble le Conseil des ministres.

Le Président de la République nomme le Président du Conseil des ministres et, sur proposition de celui-ci, les ministres.

 

Art. 93

Le Président du Conseil des ministres et les ministres, avant d’assumer leurs fonctions, prêtent serment devant le Président de la République.

 

Art. 94

Le Gouvernement doit avoir la confiance des deux Chambres.

Chaque Chambre accorde ou révoque la confiance au moyen d’une motion motivée et votée par appel nominal.

Dans les dix jours suivant sa formation, le Gouvernement se présente devant les Chambres pour obtenir leur confiance.

Le vote contraire de l’une ou des deux Chambres sur une proposition du Gouvernement ne comporte pas l’obligation de démissionner.

La motion de défiance doit être signée par au moins un dixième des membres de la Chambre et elle ne peut être discutée que trois jours après son dépôt.

 

Art. 95

Le Président du Conseil des ministres dirige la politique générale du Gouvernement et en est responsable. Il maintient l’unité de direction politique et administrative, en suscitant et en coordonnant l’activité des ministres.

Les ministres sont solidairement responsables des actes du Conseil des ministres, et individuellement des actes de leurs départements.

La loi fixe l’organisation de la Présidence du Conseil et détermine le nombre, les attributions et l’organisation des ministères.

 

Art. 96

Le Président du Conseil des ministres et les ministres, même lorsqu’ils ont cessé d’exercer leurs fonctions, sont soumis pour les délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, à la juridiction ordinaire, après autorisation du Sénat de la République ou de la Chambre des députés, selon les dispositions prévues par la loi constitutionnelle.

 

Section II

L’Administration publique

Art. 97

Les services publics sont organisés suivant les dispositions de la loi, de manière à assurer le bon fonctionnement et l’impartialité de l’administration.

L’organisation des services doit déterminer la compétence, les attributions et les responsabilités propres des fonctionnaires.

L’accès aux emplois des administrations publiques a lieu par concours, sauf dans les cas fixés par la loi.

 

Art. 98

Les agents publics sont au service exclusif de la Nation.

S’ils sont membres du Parlement, ils ne peuvent obtenir d’avancement qu’à l’ancienneté.

Des limitations au droit de s’inscrire aux partis politiques, pour les magistrats, les militaires de carrière en service actif, les fonctionaires et agents de police, les représentants diplomatiques et consulaires à l’étranger peuvent être prévues par la loi.

 

Section III

Les organes auxiliaires

Art. 99

Le Conseil national de l’économie et du travail est composé, selon les modalités fixées par la loi, d’experts et de représentants des catégories productives, de manière à tenir compte de leur importance numérique et qualitative.

Il est un organe consultatif des Chambres et du Gouvernement pour les matières et selon les fonctions qui lui sont attribuées par la loi.

Il a l’initiative législative et il peut contribuer à l’élaboration de la législation économique et sociale, selon les principes et dans les limites fixés par la loi.

 

Art. 100

Le Conseil d’Etat est un organe consultatif en matière juridique et administrative et chargé d’assurer la justice dans l’administration.

La Cour des comptes exerce le contrôle préalable de la légalité (legittimità) des actes du Gouvernement ainsi que le contrôle successif de la gestion du budget de l’Etat. Elle participe, dans les cas et selon les formes fixés par la loi, au contrôle de la gestion financière des institutions auxquelles l’Etat accorde une contribution à titre ordinaire. Elle communique directement aux Chambres le résultat de son contrôle.

La loi garantit l’indépendance de ces deux organes et de leurs membres à l’égard du Gouvernement.

Titre IV

La Magistrature 

Section I

Organisation de la justice

Art. 101

La justice est rendue au nom du peuple.

Les juges ne sont soumis qu’à la loi.

 

Art. 102

La fonction juridictionnelle est exercée par des magistrats ordinaires institués et régis par les règles sur l’organisation judiciaire.

Il ne peut être institué de juges extraordinaires ou de juges spéciaux. Il ne peut être institué auprès des organes judiciaires ordinaires que des sections spécialisées pour des matières déterminées, pouvant comporter la participation de citoyens aptes à cette fonction et étrangers à la magistrature.

La loi règle les cas et les formes de la participation directe du peuple à l’administration de la justice.

 

Art. 103

Le Conseil d’Etat et les autres organes de la justice administrative exercent la juridiction pour assurer la protection à l’encontre de l’administration publique des intérêts légitimes et aussi, dans des matières particulières déterminées par la loi, des droits subjectifs.

La Cour des comptes exerce la juridiction en matière de comptabilité publique et dans les autres matières précisées par la loi.

En temps de guerre, les tribunaux militaires exercent la juridiction prévue par la loi. En temps de paix, ils n’exercent la juridiction que pour les infractions militaires commises par des membres des Forces armées.

 

Art. 104

La magistrature constitue un ordre autonome et indépendant de tout autre pouvoir.

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République.

Le premier président et le procureur général de la Cour de cassation en font partie de droit.

Les autres membres sont élus, pour deux tiers par tous les magistrats ordinaires parmi les membres des différentes catégories, et pour un tiers par le Parlement réuni en séance commune parmi les professeurs d’université titulaires de chaires de droit (ordinari) et les avocats ayant quinze ans d’exercice professionnel.

Le Conseil élit un vice-président parmi les membres désignés par le Parlement.

Les membres élus du Conseil restent en fonction pendant quatre ans et ne sont pas immédiatement rééligibles.

Tant qu’ils sont en fonction, ils ne peuvent être inscrits aux tableaux professionnels, ni faire partie du Parlement ou d’un Conseil régional.

 

Art. 105

Le recrutement, les affectations et les mutations, les promotions et les mesures disciplinaires concernant les magistrats relèvent de la compétence, selon les règles de l’organisation judiciaire, du Conseil supérieur de la magistrature.

 

Art. 106

Les nominations des magistrats ont lieu par concours.

La loi sur l’organisation judiciaire peut admettre la nomination, même par élection, de magistrats honoraires pour toutes les fonctions attribuées à des juges uniques.

Des professeurs d’université titulaires de chaires de droit et des avocats ayant quinze ans d’exercice professionnel et étant inscrits aux tableaux spéciaux pour les juridictions supérieures peuvent être appelés aux fonctions de conseillers à la Cour de cassation, pour mérites éminents, sur désignation du Conseil supérieur de la magistrature.

 

Art. 107

Les magistrats sont inamovibles. Ils ne peuvent être privés ou suspendus de leur service ni affectés à d’autres sièges ou à d’autres fonctions qu’à la suite d’une décision du Conseil supérieur de la magistrature, adoptée soit pour les motifs et avec les garanties de la défense prévus par les règles sur l’organisation judiciaire, soit avec le consentement des intéressés.

Le Ministre de la justice a la faculté de mettre en mouvement l’action disciplinaire.

Les magistrats ne se distinguent entre eux que par la diversité de leurs fonctions.

Le ministère public jouit des garanties prévues à son sujet par les règles sur l’organisation judiciaire.

Art. 108

Les règles concernant l’organisation judiciaire et chaque magistrature sont fixées par la loi.

La loi garantit l’indépendance des juges des juridictions spéciales, du ministère public auprès de celles-ci, et des personnes étrangères à la magistrature qui participent à l’administration de la justice.

 

Art. 109

L’autorité judiciaire dispose directement de la police judiciaire.

 

Art. 110

Sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature, l’organisation et le fonctionnement des services relatifs à la justice sont du ressort du Ministre de la justice.

 

Section II

Dispositions relatives à la juridiction

Art. 111

La juridiction s’exerce par le procès équitable régi par la loi.

Tout procès se déroule contradictoirement entre les parties, dans des conditions d’égalité, devant un juge tiers et impartial. La loi en assure la durée raisonnable.

Dans le procès pénal, la loi garantit que la personne accusée d’une infraction soit, dans le plus bref délai possible, informée confidentiellement de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle; dispose du temps et des conditions nécessaires pour préparer sa défense; ait la faculté, devant le juge, d’interroger ou de faire interroger les personnes qui font des déclarations contre elle, d’obtenir la convocation et l’interrogatoire de personnes pour sa défense dans les mêmes conditions que l’accusation ainsi que l’acquisition de tout autre moyen de preuve en sa faveur; soit assistée d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée au procès.

Le procès pénal est régi par le principe du contradictoire dans la formation de la preuve. La culpabilité du prévenu ne peut être prouvée sur la base de déclarations faites par celui qui, par libre choix, s’est toujours volontairement soustrait à l’interrogatoire du prévenu ou de son défenseur.

La loi régle les cas dans lesquels la formation de la preuve n’a pas lieu contradictoirement par consentement du prévenu ou pour la constatation d’une impossibilité de nature objective ou par l’effet d’une conduite illicite prouvée.

Toutes les mesures juridictionnelles doivent être motivées.

Le pourvoi en cassation pour violation de la loi est toujours admis contre les sentences (sentenze) et contre les mesures concernant la liberté de la personne, prononcées par les organes juridictionnels ordinaires ou spéciaux. Il ne peut être dérogé à cette règle que pour les jugements (sentenze) des tribunaux militaires en temps de guerre.

Le recours en cassation contre les décisions du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes n’est admis que pour les motifs relatifs à la juridiction.

 

Art. 112

Le ministère public a l’obligation d’exercer l’action pénale.

 

Art. 113

La protection juridictionnelle des droits et des intérêts légitimes devant les organes de la juridiction ordinaire ou administrative est toujours admise contre les actes de l’administration publique.

Cette protection juridictionnelle ne peut être exclue ou limitée à des voies de recours particulières ou à des catégories d’actes déterminées.

La loi détermine les organes de la juridiction qui peuvent annuler les actes de l’administration publique et prévoit dans quels cas et avec quels effets.

Titre V

Les Régions, les Provinces, les Communes

Art. 114

La République se compose des Communes, des Provinces, des Villes Métropolitaines, des Régions et de l'État.

Les Communes, les Provinces, les Villes Métropolitaines et les Régions sont des entités autonomes ayant un statut, des pouvoirs et des fonctions propres, conformément aux principes établis par la Constitution.

Rome est la capitale de la République. Son statut est réglé par la loi de l'État.

 

 

Art. 115

(Abrogé)
 

 

Art. 116

Des formes et des conditions particulières d'autonomie sont attribuées au Frioul-Vénétie Julienne, à la Sardaigne, à la Sicile, au Trentin-Haut Adige/Südtirol et à la Vallée d'Aoste, selon les statuts spéciaux respectifs adoptés par loi constitutionnelle.

La région autonome du Trentin-Haut Adige/Südtirol se compose des Provinces autonomes de Trente et de Bolzano.

Des formes et des conditions particulières d'autonomie concernant les matières visées au troisième alinéa de l'article 117 et les matières visées au deuxième alinéa dudit article aux lettres l), pour ce qui est de l'organisation de la justice de paix, n) et s), peuvent être attribuées, par la loi de l'Etat, à d'autres Régions, sur l'initiative de la Région intéressée, après avoir reçu l'avis des collectivités locales, dans le respect des principes fixés par l'article 119. Ladite loi est adoptée par les Chambres à la majorité absolue de leurs membres, sur la base d'une entente entre l'État et la Région intéressée.

 

 

Art. 117

Le pouvoir législatif est exercé par l'État et les Régions dans le respect de la Constitution, aussi bien que des contraintes découlant de la réglementation communautaire et des obligations internationales.

L'État a le pouvoir exclusif de légiférer dans les matières suivantes:
a) politique étrangère et relations internationales de l'État; relations de l'État avec l'Union européenne; droit d'asile et statut juridique des ressortissants d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne;
b) immigration;
c) relations entre la République et les confessions religieuses;
d) défense et forces armées; sécurité de l'État; armes, munitions et explosifs;
e) monnaie, protection de l'épargne et marchés financiers; protection de la concurrence; système de change; système fiscal et comptable de l'État; péréquation des ressources financières;
f) organes de l'État et lois électorales respectives; référendums d'État; élection du Parlement européen;
g) ordre et organisation administrative de l'État et des établissements publics nationaux;
h) ordre public et sécurité, à l'exclusion de la police administrative locale;
i) citoyenneté, état civil et registres de l'état civil;
l) juridiction et règles de procédure; loi civile et loi pénale; justice administrative;
m) fixation des niveaux essentiels des prestations se rapportant aux droits civils et sociaux qui doivent être garantis sur l'ensemble du territoire national;
n) normes générales en matière d'éducation;
o) sécurité sociale;
p) législation électorale, organes directeurs et fonctions fondamentales des Communes, des Provinces et des Villes Métropolitaines;
q) douanes, protection des frontières nationales et prophylaxie internationale;
r) poids, mesures et temps légal; coordination des informations, coordination statistique et informatique des données de l'administration étatique, régionale et locale; œuvres de l'esprit;
s) protection de l'environnement, de l'écosystème et du patrimoine culturel.

Les matières suivantes font l'objet de législation concurrente: les relations internationales et avec l'Union européenne des Régions; le commerce extérieur; la protection et la sécurité du travail; l'éducation scolaire, sans préjudice pour l'autonomie des établissements scolaires et à l'exclusion de l'éducation et de la formation professionnelle; les métiers; la recherche scientifique et technologique et le soutien à l'innovation pour les secteurs productifs; la protection de la santé; l'alimentation; les activités sportives; la protection civile; l'aménagement du territoire; les ports et les aéroports civils; les grands réseaux de transport et de navigation; le système des communications; la production, le transport et la distribution nationale de l'énergie; la prévoyance complémentaire et supplémentaire; l'harmonisation des budgets publics et la coordination des finances publiques et du système fiscal; la mise en valeur des biens culturels et environnementaux et la promotion et l'organisation d'activités culturelles; les caisses d'épargne, les caisses rurales, les établissements bancaires à caractère régional; les établissements de crédit foncier et agricole à caractère régional. Dans les matières faisant l'objet de législation concurrente le pouvoir législatif échoit aux Régions, sous réserve de la fixation des principes fondamentaux, qui relève de la législation de l'État.

Dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées à la législation de l'État, le pouvoir législatif échoit aux Régions.

Les Régions et les Provinces autonomes de Trente et de Bolzano, dans les domaines relevant de leur compétence, participent aux décisions visant à la formation des actes normatifs communautaires et assurent l'application et la mise en oeuvre des accords internationaux et des actes de l'Union européenne, dans le respect des règles de procédure établies par les lois de l'État, auquel il incombe de régler les modes d'exercice du pouvoir de substitution en cas de manquement de la part des Régions et des Provinces autonomes.

Le pouvoir réglementaire échoit à l'État dans les matières de législation exclusive, mais l'État peut déléguer cette dernière aux Régions. Le pouvoir réglementaire échoit aux Régions dans toutes les autres matières. Il appartient aux Communes, aux Provinces et aux Villes Métropolitaines le pouvoir réglementaire ayant trait à l'organisation et à l'exécution des fonctions qui leur sont attribuées.

Les lois régionales enlèvent tout obstacle empêchant une complète égalité des chances entre les hommes et les femmes dans la vie sociale, culturelle et économique et encouragent la parité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux charges électives.

La loi régionale ratifie les ententes de la Région avec d'autres Régions pour un meilleur exercice de ses fonctions; dans ce but des organes communs peuvent également être établis.

Dans les matières relevant de sa compétence, la Région peut conclure des accords avec des États et des ententes avec des collectivités locales à l'intérieur d'un autre État, dans les cas prévus et selon les formes réglées par les lois de l'État. 

Art. 118

Les fonctions administratives sont attribuées aux Communes, à l'exception des fonctions qui, afin d'en assurer l'exercice unitaire, sont attribuées aux Provinces, aux Villes métropolitaines, aux Régions et à l'État, sur la base des principes de subsidiarité, différenciation et adéquation.

Les Communes, les Provinces et les Villes Métropolitaines sont titulaires de fonctions administratives propres ou attribuées par une loi de l'État ou de la Région, selon leurs compétences respectives.

Les lois de l'État règlent les formes de la coordination entre l'État et les Régions dans les matières visées aux lettres b) et h) de l'article 117, alinéa 2, ainsi que les formes éventuelles d'entente et de coordination dans les matières ayant trait à la protection du patrimoine culturel.

L'État, les Régions, les Villes métropolitaines, les Provinces et les Communes encouragent l'initiative autonome des citoyens, agissant individuellement ou en tant que membre d'une association, pour l'exercice de toute activité d'intérêt général, sur la base du principe de subsidiarité.

 

Art. 119

Les Communes, les Provinces, les Villes métropolitaines et les Régions ont une autonomie financière des recettes et des dépenses.

Les Communes, les Provinces, les Villes métropolitaines et les Régions ont des ressources autonomes. Elles établissent et appliquent des impôts et des recettes propres, en harmonie avec la Constitution et selon les principes de coordination des finances publiques et du système fiscal. Elles disposent de co-participations aux recettes fiscales du Trésor public rapportables à leur territoire.

La loi de l'État établit un fonds de péréquation, sans obligation d'affectation à une destination déterminée, pour les territoires ayant une capacité fiscale par habitant inférieure.

Les recettes provenant des sources visées aux alinéas précédents permettent aux Communes, aux Provinces, aux Villes métropolitaines et aux Régions de financer intégralement les fonctions de nature publique qui leur sont attribuées.

Afin de promouvoir le développement économique, la cohésion et la solidarité sociale, d'éliminer les déséquilibres économiques et sociaux, de faciliter l'exercice effectif des droits de la personne, ou bien d'assurer l'accomplissement d'autres missions dépassant l'exercice de leurs fonctions normales, l'État alloue des ressources additionnelles et réalise des interventions spéciales en faveur de Communes, Provinces, Villes Métropolitaines et Régions spécifiques.

Les Communes, les Provinces, les Villes Métropolitaines et les Régions ont un patrimoine propre, qui est leur attribué selon les principes généraux établis par les lois de l'État. Elles ne peuvent avoir recours à l'endettement que pour le financement des dépenses d'investissement. Toute garantie de la part de l'État sur les prêts qu'elles contractent est exclue.
 

Art. 120

La Région ne peut pas établir des droits d'importation ou d'exportation ou de transit entre les Régions, ni adopter des mesures entravant d'une manière quelconque la libre circulation des personnes et des choses entre les Régions, ni limiter l'exercice du droit au travail dans n'importe quelle partie du territoire national.

Le Gouvernement peut se substituer aux organes des Régions, des Villes Métropolitaines, des Provinces et des Communes en cas de non-respect des normes et des traités internationaux ou des normes communautaires, ou bien en cas de danger grave pour la sécurité publique, ou bien encore quand cela est requis afin de protéger l'unité juridique ou l'unité économique et, notamment, afin de protéger les niveaux essentiels des prestations en matière de droits civiques et sociaux, indépendamment des limites territoriales des pouvoirs locaux. La loi définit les procédures visant à garantir que les pouvoirs substitutifs seraient exercés dans le respect du principe de la subsidiarité et du principe de collaboration loyale.

 

Art. 121

Les organes de la Région sont: le Conseil régional, l'exécutif régional et son Président.

Le Conseil régional exerce les pouvoirs législatifs attribués à la Région ainsi que les autres fonctions qui lui sont conférées par la Constitution et par les lois. Il peut soumettre des propositions de loi aux Chambres.

L'exécutif régional est l'organe exécutif des Régions.

Le Président de l'exécutif régional représente la Région; il dirige la politique de l'exécutif et en est responsable, il promulgue les lois et édicte les règlements régionaux; il dirige les fonctions administratives déléguées par l'Etat à la Région, en se conformant aux instructions du Gouvernement de la République.

 

 

Art. 122

 

Le système électoral, les cas d'inéligibilité et d'incompatibilité du Président et des autres membres de l'exécutif régional ainsi que des conseillers régionaux sont régis par une loi de la Région dans le cadre des principes fondamentaux établis par une loi de la République, qui établit également la durée des organes électifs.

Nul ne peut siéger en même temps en un Conseil régional ou un exécutif régional et en l'une des Chambres du Parlement, en un autre Conseil régional ou un autre exécutif régional ou bien au Parlement européen.

Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un Bureau.

Les conseillers régionaux ne peuvent être appelés à répondre des opinions exprimées et des votes émis dans l'exercice de leurs fonctions.

Le Président de l'exécutif régional, sauf si le statut régional dispose autrement, est élu au suffrage universel et direct. Le Président élu nomme et révoque les membres de l'exécutif régional.


 

 

Art. 123

 

Chaque Région a un statut qui, en harmonie avec la Constitution, en fixe la forme de gouvernement et les principes fondamentaux d'organisation et de fonctionnement. Le statut réglemente l'exercice du droit d'initiative et du référendum sur les lois et sur les mesures administratives de la Région ainsi que la publication des lois et des règlements régionaux.

Le statut est adopté et modifié par le Conseil régional par une loi approuvée à la majorité absolue de ses membres, au moyen de deux délibérations successives à un intervalle de deux mois au moins. Cette loi ne requiert pas d'être visée par le Commissaire du Gouvernement. Le Gouvernement de la République peut soulever la question de constitutionnalité sur les statuts régionaux devant la Cour constitutionnelle, dans les trente jours suivant leur publication.

Le statut est soumis à référendum populaire si un cinquantième des électeurs de la Région ou un cinquième des membres du Conseil régional en font demande, trois mois au plus après sa publication. Le statut soumis à référendum populaire n'est promulgué que s'il est approuvé à la majorité des voix valables.

Dans chaque Région le statut règle le Conseil des autonomies locales en tant qu'organe de consultation entre la Région et les collectivités locales.
 

Art. 124

(Abrogé)

 

Art. 125

Des organes de la justice administrative du premier degré sont institués dans la Région conformément à l'ordre prévu par une loi de la République. Il peut être institué des sections ayant un siège différent du chef-lieu de la Région.
 

 

Art. 126

 

Le Conseil régional peut être dissous et le Président de l'exécutif régional destitué par un décret motivé du Président de la République, lorsqu'ils ont commis des actes contraires à la Constitution ou de graves violations de la loi.

La dissolution et la destitution sont également possibles pour des raisons de sécurité nationale. Le décret est adopté, après consultation d'une commission de députés et de sénateurs, constituée, pour les questions régionales, selon les modes fixés par une loi de la République.

Le Conseil régional peut déposer une motion motivée de censure à l'encontre du Président de l'exécutif régional, soussignée par le cinquième au moins de ses membres et approuvée par appel nominal à la majorité absolue de ses membres. La motion ne peut pas être débattue dans le délai de trois jours à partir de sa présentation.

L'approbation de la motion de censure à l'encontre du Président de l'exécutif régional élu au suffrage universel et direct, ainsi que sa destitution, son empêchement définitif, son décès ou sa démission volontaire entraînent la démission de l'exécutif et la dissolution du Conseil. En tout cas, les démissions contemporaines de la majorité des membres du Conseil entraînent les mêmes conséquences.

 

 

Art. 127

Lorsque le Gouvernement estime qu'une loi régionale excède la compétence de la Région il peut saisir la Cour Constitutionnelle de la question de légitimité constitutionnelle dans les soixante jours qui suivent sa publication. Lorsque la Région estime qu'une loi, ou bien un autre acte ayant valeur de loi de l'Etat ou d'une autre Région, porte atteinte au domaine de sa compétence, peut saisir la Cour Constitutionnelle de la question de légitimité constitutionnelle dans les soixante jours qui suivent la publication de la loi ou de l'acte ayant valeur de loi.
 

 

Art. 128

(Abrogé)

 

Art. 129

(Abrogé)

 

Art. 130

(Abrogé)

 

Art. 131

Les Régions suivantes sont constituées:
Piémont;
Vallée d'Aoste;
Lombardie;
Trentin-Haut Adige;
Vénétie;
Frioul-Vénétie Julienne;
Ligurie;
Emilie-Romagne;
Toscane;
Ombrie;
Marches;
Latium;
Abruzzes;
Molise;
Campanie;
Pouilles;
Basilicate;
Calabre;
Sicile;
Sardaigne.


Art. 132

Lorsqu'un nombre de Conseils municipaux représentant au moins un tiers des populations intéressées en font la demande et que la proposition est approuvée au moyen d'un référendum par la majorité de ces populations, une loi constitutionnelle, après consultation des Conseils régionaux, peut ordonner la fusion de Régions existantes ou la création de nouvelles Régions ayant un minimum d'un million d'habitants.

A la suite d'un référendum, exprimant l'approbation de la majorité des populations de la Province ou des Provinces concernées et de la Commune ou des Communes concernées, une loi de la République peut permettre, après consultation des Conseils régionaux, que les Provinces et les Communes qui en font la demande soient détachées d'une Région et rattachées à une autre.


Art. 133

La modification des circonscriptions provinciales et la création de nouveaux Départements dans le cadre d'une Région sont fixées par les lois de la République, sur l'initiative des Communes, après consultation de la Région.

La Région, après consultation des populations intéressées, peut par ses propres lois, créer sur son territoire de nouvelles Communes et modifier leurs circonscriptions et leurs dénominations.

Titre VI

Garanties constitutionnelles 

Section I

La Cour constitutionnelle

Art. 134

La Cour constitutionnelle juge:

les questions relatives à la constitutionnalité (legittimità costituzionale) des lois et des actes, ayant force de loi, de l’Etat et des Régions;

les conflits d’attribution entre les pouvoirs de l’Etat et ceux entre l’Etat et les Régions, et entre les Régions;

les accusations portées, conformément à la Constitution, contre le Président de la République.

 

Art. 135

 

La Cour constitutionnelle est composée de quinze juges nommés pour un tiers par le Président de la République, pour un tiers par le Parlement réuni en séance commune et pour un tiers par les magistratures suprêmes ordinaire et administratives.

Les juges de la Cour constitutionnelle sont choisis parmi les magistrats, même en retraite, des juridictions supérieures, ordinaire et administratives, les professeurs d’université titulaires de chaires de droit et les avocats ayant vingt ans d’exercice professionnel.

Les juges de la Cour constitutionnelle sont nommés pour neuf ans, débutant pour chacun d’eux à partir du jour où ils ont prêté serment, et ils ne peuvent être nommés une nouvelle fois.

A l’expiration de la durée du mandat, le juge constitutionnel cesse d’occuper sa charge et d’exercer ses fonctions.

La Cour élit parmi ses membres, suivant les dispositions fixées par la loi, son Président, qui reste en fonction pendant trois ans, et qui est rééligible, à condition que, de toute façon, le délai prévu pour la cessation de la fonction de juge soit respecté.

La fonction de juge de la Cour est incompatible avec celle de membre du Parlement ou d’un Conseil régional, avec l’exercice de la profession d’avocat, et avec toutes les charges et fonctions prévues par la loi.

Seize membres tirés au sort sur une liste de citoyens remplissant les conditions requises pour être élus sénateurs, établie par le Parlement tous les neuf ans au moyen d’une élection selon les mêmes modalités que pour la nomination des juges ordinaires, participent, en plus des juges ordinaires de la Cour aux procès relatifs à la mise en accusation du Président de la République.

 

Art. 136

Lorsque la Cour déclare l’inconstitutionnalité (illegittimità costituzionale) d’une norme d’une loi ou d’un acte ayant force de loi, la norme cesse de produire effet dès le lendemain de la publication de la décision.

La décision de la Cour est publiée et communiquée aux Chambres et aux Conseils régionaux intéressés, afin que, s’ils l’estiment nécessaire, ils prennent des mesures dans les formes constitutionnelles.

 

Art. 137

Une loi constitutionnelle fixe les conditions, les formes, les délais dans lesquels des procès de constitutionnalité peuvent être introduits, ainsi que les garanties d’indépendance des juges de la Cour.

Une loi ordinaire fixe les autres règles nécessaires à l’organisation et au fonctionnement de la Cour.

Aucune voie de recours n’est admise contre les décisions de la Cour constitutionnelle.

 

Section II

Révision de la Constitution. Lois constitutionnelles

Art. 138

Les lois de révision de la Constitution et les autres lois constitutionnelles sont adoptées par chaque Chambre au moyen de deux délibérations successives à un intervalle de trois mois au moins et elles sont approuvées, au second tour de scrutin, à la majorité absolue des membres de chaque Chambre.

Ces lois sont soumises à un referendum populaire lorsque, dans les trois mois suivant leur publication, un cinquième des membres d’une Chambre ou cinq cent mille électeurs ou cinq Conseils régionaux en font la demande. La loi soumise à un referendum n’est pas promulguée si elle n’est pas approuvée à la majorité des suffrages valablement exprimés.

Il n’y a pas lieu de procéder à un referendum si la loi a été approuvée au second tour de scrutin par chacune des deux Chambres à la majorité des deux tiers de ses membres.

 

Art. 139

La forme républicaine ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle.



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