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Appel n°9 ENIAC 2013-2 sur la Micro/Nanoélectronique, focus "Ligne Pilote"

du 11/04/2013 au 23/05/2013 (Clos)
Economie numérique

L'initiative technologique conjointe ENIAC concerne les technologies de la nanoélectronique. ENIAC constitue un partenariat « public-privé » associant la Commission européenne, certains Etats Membres et les industriels intéressés, au travers d'une structure juridique spécifique, appelée « entreprise commune ».

Dans ce cadre, des projets de R&D coopératifs menés par des industriels et laboratoires de recherche seront soutenus par les autorités nationales et par l'entreprise commune, après sélection sur appel à propositions.

 

Appel ENIAC 2013-2

Critères d'admissibilité au financement des autorités françaises

Pour être admissibles à un financement par les autorités françaises, les partenaires d’un projet de l’appel ENIAC 2013-2 (Appel n°9 d'ENIAC) sollicitant un tel financement doivent respecter l’ensemble des critères énumérés dans le présent document.

  • i. Le projet doit avoir au préalable été pré-labellisé par la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services, au titre de programmes de R&D stratégique du type de ceux relevant du « Programme des Investissements d'Avenir ». Néanmoins, pour les projets non pré-labellisés à ce titre, un financement sera éventuellement possible sur le budget de l'appel ENIAC 2013-1 (Appel n°8 d'ENIAC) à condition qu’ils remplissent les autres critères ci-dessous.
  • ii. Les partenaires doivent contribuer à lever un ou plusieurs verrous technologiques significatifs en vue de concevoir ou d’améliorer des produits ou procédés, ainsi que mettre en place les moyens de réalisation de ces produits ou procédés. Ceux-ci doivent présenter pour eux des perspectives suffisantes de retombées sur le territoire de l’Union européenne, et notamment en France, en termes d’emplois, de compétitivité, de création de valeur et d’activité économique à court ou moyen terme.
  • iii. Les travaux ne doivent pas déjà avoir fait l’objet d’un soutien public (hors mesures fiscales génériques) ni être en redondance avec des travaux similaires financés par les autorités françaises.
  • iv. La part des entreprises dans l’assiette totale admissible au financement des autorités françaises doit représenter au moins les deux tiers de cette assiette.
  • v. Les travaux réalisés par les partenaires doivent être bien spécifiés et pouvoir être considérés comme « développement expérimental » ou « recherche industrielle » au sens de l’encadrement des aides à la RDI. Les travaux de « recherche fondamentale » ne sont pas admissibles. Conformément à l’encadrement des aides à la RDI, l’aide à chaque entreprise doit avoir un effet d’incitation sur ses activités de RDI.
  • vi. La situation financière de chaque partenaire privé doit être validée (structure financière, flux de trésorerie, compte d’exploitation) et jugée compatible (volume d’activité, moyens humains, moyens financiers) avec le montant et le contenu de l’assiette des dépenses ainsi qu’avec le montant de l’aide sollicitée et des aides publiques déjà accordées par ailleurs.
  • vii. Chaque partenaire doit soumettre à l’entreprise commune, avec le dossier de soumission du projet, les documents spécifiés dans la liste en annexe.
  • viii. Le dossier soumis doit présenter les éléments permettant aux autorités françaises d’apprécier et de justifier l’admissibilité de l’aide demandée par les partenaires. En particulier, le dossier doit comprendre, outre les documents requis au titre de l’appel à projets de l’entreprise commune et les documents mentionnés à l’alinéa vi., une fiche précisant, pour chaque partenaire, les perspectives de retombées économiques sur le territoire de l’union européenne, en termes d’emploi, de compétitivité, de création de valeur et d’activité économique, ainsi que le positionnement du partenaire sur les marchés visés et l’horizon temporel de ces retombées.

Les présents critères ne préjugent pas de l’application des règles légales et règlementaires en vigueur concernant l’attribution de subventions par l’État français.

Liste des pièces à fournir et fichiers modèles :

Dossier complet : Format MS Office

Dossier complet : Format OpenDocument


Taux de subvention utilisé par les autorités françaises

Les autorités françaises distinguent trois types de partenaires :

  1. Les entreprises et autres entités assimilées, pour lesquelles les dépenses éligibles sont basées sur les dépenses totales associées au projet : sociétés commerciales, groupements d’intérêt économique, entreprises publiques, centres techniques, certains établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi que certaines associations dont le fonctionnement est comparable à celui des entreprises (chiffre d’affaires, charges de personnel et frais généraux élevés, actif immobilisé important).
  2. Les partenaires pour lesquels les dépenses éligibles sont basées sur les coûts marginauxassociés au projet : entités (unités de recherche, laboratoires, …) faisant partie d’établissements, d’écoles ou d’instituts publics.
  3. Les associations, EPIC et assimilés, vérifiant les trois conditions suivantes :
    - l’activité principale est la R&D,
    - le financement est majoritairement sur crédits publics,
    - le financement est compatible avec une subvention basée sur les dépenses totales (notamment compte tenu de la part des financements hors dotations budgétaires annuelles).

 

R étant le taux de financement de l’entreprise commune, les autorités françaises utiliseront les taux de subvention suivants :

- Les partenaires de la catégorie 1 seront soutenus par voie de subvention, à un taux de (30 % - R) de leurs dépenses éligibles pour les PME [1] et (25 %-R) de leurs dépenses éligibles pour les autres entités. Pour les projets pré-labellisés par la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services, au titre de programmes de R&D stratégiques du type de ceux relevant du « Programme des Investissements d’Avenir », ce taux est porté à (40%-R) pour les PME et (30%-R) pour les autres entités.

- Les partenaires de la catégorie 2 seront soutenus par voie de subvention, à un taux de (100 % - R) de leurs dépenses éligibles.

- Les partenaires de la catégorie 3 sont, en règle générale, soutenus selon les règles applicables aux partenaires de la catégorie 2. Toutefois, ces partenaires peuvent demander à bénéficier d’un soutien selon les principes applicables aux partenaires de la catégorie 1. Dans ce cas, le taux de subvention utilisé est de (40 % -R) des dépenses éligibles.



[1]  Au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

 


© Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (Dgcis) 2013

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