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10.11.2004

 

Communiqué du Greffier

 

ARRÊT DE CHAMBRE

SEJDOVIC c. ITALIE

 

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt[1] dans l’affaire Sejdovic c. Italie (requête no 56581/00).

 

La Cour conclut, à l’unanimité :

·        que la violation constatée résulte d’un problème structurel lié au dysfonctionnement de la législation et de la pratique italienne occasionné par l’absence d’un mécanisme effectif visant à mettre en œuvre le droit des personnes condamnées par contumace à obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, après les avoir entendues dans le respect des exigences de l’article 6 de la Convention, lorsque ces personnes, n’ayant pas été informées de manière effective des poursuites n’ont pas renoncé de manière non équivoque à leur droit à comparaître. 

·        que l’Italie doit garantir, par des mesures appropriées, la mise en œuvre du droit en question pour le requérant et les personnes se trouvant dans une situation similaire à la sienne.

 

En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 6 000,16 euros pour frais et dépens.

 

(L’arrêt n’existe qu’en français.)

 

1.  Principaux faits

 

Le requérant, Ismet Sejdovic, est un ressortissant de l’ex Yougoslavie né en 1972 et résidant à Hambourg (Allemagne).

 

En octobre 1992, le juge des investigations préliminaires ordonna le placement du requérant en détention provisoire, en raison de son implication présumée dans le meurtre d’une personne dans un camp de tziganes de Rome. Le requérant étant introuvable, les autorités estimèrent qu’il s’était volontairement soustrait à la justice et le déclarèrent « en fuite » (latitante). L’avocat d’office nommé pour le représenter participa aux débats tandis que le requérant était absent. Le 2 juillet 1996, la cour d’assises de Rome condamna l’intéressé à 21 ans et huit mois d’emprisonnement pour meurtre et port abusif d’arme.

 

En septembre 1999, le requérant fut arrêté par la police allemande à Hambourg et le ministre de la Justice italien demanda son extradition. Cette demande fut rejetée par les autorités allemandes au motif que le droit italien ne garantissait pas au requérant, à un degré suffisant de certitude, la possibilité d’obtenir la réouverture de son procès.

 

M. Sejdovic fut remis en liberté le 22 novembre 1999.

 

2.  Procédure et composition de la Cour

 

La requête a été introduite le 22 mars 2000 et déclarée partiellement recevable le 11 septembre 2003.

 

L’arrêt a été rendu par une chambre de 7 juges composée de :

 

Christos Rozakis (Grec), président,
Peer Lorenzen (Danois),
Giovanni Bonello (Maltais),
Anatoli Kovler (Russe),
Vladimiro Zagrebelsky (Italien),
Elisabeth Steiner (Autrichienne),
Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), juges,

ainsi que de Søren Nielsen, greffier de section.

 

3.  Résumé de l’arrêt[2]

 

Grief

 

Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir été condamné par défaut sans avoir eu l’opportunité de présenter ses moyens de défense devant les juridictions italiennes.

 

 

Décision de la Cour

 

Article 6 de la Convention

 

Les autorités italiennes ont estimé que le requérant avait renoncé à son droit à comparaître à l’audience car il était devenu introuvable tout de suite après l’homicide, commis à la présence de plusieurs témoins oculaires. Or, rien ne prouve que le requérant avait connaissance des poursuites engagées contre lui, et à supposer même qu’il était indirectement au courant de l’ouverture d’un procès pénal, on ne saurait pour autant en conclure qu’il a renoncé de manière non équivoque à son droit à comparaître à l’audience.

 

Quant à l’argument du gouvernement italien selon lequel le condamné absent peut, en vertu de l’article 175 du code de procédure pénale (CPP), faire une demande en relèvement de forclusion en prouvant qu’il n’a pas eu connaissance des actes de la procédure, la Cour rappelle avoir estimé que cette action avait peu de chances d’aboutir. Par ailleurs, à supposer même qu’il prouve n’avoir pas eu l’intention de se soustraire à la justice, la Cour estime que l’action de l’article 175 du CPP ne confère pas à l’accusé un droit inconditionné à obtenir la réouverture du délai pour interjeter appel.

 

La Cour rappelle qu’un condamné qui ne saurait être considéré avoir renoncé de manière non équivoque à comparaître doit en toute circonstance pouvoir obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation portée contre lui. Une simple possibilité de renoncement, dépendant des preuves pouvant être fournies par le parquet ou par le condamné quant aux circonstances entourant la déclaration de fuite, ne saurait satisfaire aux exigences de l’article 6 de la Convention. Il en découle que l’action prévue à l’article 175 du CPP ne garantissait pas au requérant, à un degré suffisant de certitude, la possibilité d’être présent et de se défendre au cours d’un nouveau procès.

 

En conséquence, les moyens mis en place par les autorités italiennes n’ont pas permis d’atteindre le résultat voulu par l’article 6 de la Convention, et de ce fait, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de cette disposition.

 

Article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention

 

La violation du droit du requérant à un procès équitable tire son origine d’un problème résultant de la législation italienne en matière de procès par contumace et résulte du libellé des dispositions du CPP relatives aux conditions d’introduction d’une demande en relèvement de forclusion. Il existe dans l’ordre juridique italien une défaillance en conséquence de laquelle tout condamné par contumace n’ayant pas été informé de manière effective des poursuites dirigées contre lui pourrait se voir privé d’un nouveau procès. Selon la Cour, les lacunes du droit et de la pratique internes décelées en l’espèce peuvent donner lieu à l’avenir à de nombreuses requêtes bien fondées.

 

La Cour estime que l’Italie doit supprimer tout obstacle légal qui pourrait empêcher la réouverture du délai pour faire appel ou la tenue d’un nouveau procès concernant toute personne condamnée par défaut qui, n’ayant pas été informée de manière effective des poursuites engagées, n’a pas renoncé de manière non équivoque à son droit de comparaître à l’audience. Ces personnes se verraient ainsi garantir le droit d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation portée contre eux, après avoir été entendues dans le respect des exigences de l’article 6 de la Convention.

 

En conséquence, l’Italie doit donc prévoir et réglementer par des mesures appropriées une procédure ultérieure qui puisse assurer la réalisation effective du droit à la réouverture de la procédure, conformément aux principes de la protection des droits énoncés à l’article 6 de la Convention.

 

Article 41 de la Convention

 

La Cour rappelle que lorsqu’elle conclut que la condamnation d’un requérant a été prononcée malgré l’existence d’une atteinte potentielle au droit de l’intéressé à participer à son procès, elle estime qu’en principe le redressement le plus approprié serait de le faire rejuger ou de rouvrir la procédure en temps utile et dans le respect des exigences de l’article 6 de la Convention. Elle estime que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant.

 

***

 

Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

 

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
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La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17 juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.



[1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

[2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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