Cour internationale de Justice

Communiqué de presse 2001/9

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Le 16 mars 2001

Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn
(Qatar c. Bahreïn)

La Cour dit que Qatar a souveraineté sur Zubarah et l'île de Janan et que le haut-fond découvrant de Fasht ad Dibal relève de la souveraineté de Qatar; elle dit que Bahreïn
a souveraineté sur les îles Hawar et sur l'île de Qit'at Jaradah; et elle trace
une limite maritime unique entre les deux Etats

LA HAYE, le 16 mars 2001. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, a rendu aujourd'hui son arrêt en l'affaire de la Délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), la plus longue de son histoire.

Dans son arrêt, qui est définitif, sans recours et obligatoire pour les Parties, la Cour

Dans ce paragraphe, la Cour indique les coordonnées des points devant être reliés, dans un ordre précis, par des lignes géodésiques pour former la limite maritime unique suivante :

Raisonnement de la Cour

Dans son arrêt, la Cour, après avoir exposé la procédure en l'espèce, retrace l'histoire complexe du différend. Elle note que Bahreïn et Qatar avaient conclu des accords exclusifs de protection avec la Grande-Bretagne, respectivement en 1892 et 1916, et qu'il fut mis fin à ce statut d'Etat protégé en 1971. La Cour fait par ailleurs état des différends survenus entre Bahreïn et Qatar à l'occasion, notamment, de l'octroi de concessions à des sociétés pétrolières, ainsi que des efforts poursuivis en vue de régler ces différends.

La Cour examine en premier lieu les revendications des Parties sur Zubarah. Elle indique que, dans la période ayant suivi 1868, l'autorité du cheikh de Qatar sur Zubarah s'est consolidée graduellement, qu'elle a été constatée dans la convention anglo-ottomane du 29 juillet 1913 et qu'elle était définitivement établie en 1937. Elle indique également qu'il n'est pas prouvé que des membres de la tribu des Naïm aient exercé une autorité souveraine au nom du cheikh de Bahreïn à Zubarah. Elle en conclut que Qatar a souveraineté sur Zubarah.

S'agissant des îles Hawar, la Cour indique que la décision par laquelle le Gouvernement britannique a estimé en 1939 que ces îles appartenaient à Bahreïn ne constitue pas une sentence arbitrale, mais que ceci ne signifie pas qu'elle soit dépourvue d'effet juridique. Elle constate que Bahreïn et Qatar ont accepté à l'époque que la Grande-Bretagne règle leur différend et dit que la décision de 1939 doit être regardée comme une décision qui était dès l'origine obligatoire pour les deux Etats, et qui a continué de l'être après 1971. Rejetant les arguments de Qatar selon lesquels cette décision ne serait pas valide, la Cour conclut de ce qui précède que Bahreïn a souveraineté sur les îles Hawar.

La Cour relève que la décision britannique de 1939 ne fait aucune mention de l'île de Janan qui, estime-t-elle, forme une seule île avec Hadd Janan. Elle souligne néanmoins que, dans des lettres adressées en 1947 aux souverains de Qatar et de Bahreïn, le Gouvernement britannique a précisé que «l'île de Janan n'est pas considérée comme faisant partie du groupe des Hawar». La Cour est d'avis qu'en procédant de la sorte, le Gouvernement britannique a fourni une interprétation faisant foi de sa décision de 1939. Par conséquent, Qatar a souveraineté sur l'île de Janan, y inclus Hadd Janan.

La Cour en vient ensuite à la question de la délimitation maritime. Elle rappelle que le droit international coutumier est le droit applicable en l'espèce et que les Parties lui ont demandé de tracer une limite maritime unique. Au sud, la Cour est amenée à tracer une ligne délimitant les mers territoriales des Parties, espaces sur lesquels elles exercent une souveraineté territoriale (souveraineté sur le fond de la mer, les eaux surjacentes et l'espace aérien surjacent). Au nord, la Cour doit opérer une délimitation entre des espaces dans lesquels les Parties exercent seulement des droits souverains et des compétences fonctionnelles (plateau continental, zone économique exclusive).

S'agissant des mers territoriales, la Cour estime qu'il convient de tracer à titre provisoire une ligne d'équidistance (ligne dont chaque point est équidistant des points les plus proches des lignes de base à partir desquels la largeur de la mer territoriale de chacun des deux Etats est mesurée) et d'examiner ensuite si cette ligne doit être ajustée pour tenir compte de l'existence de circonstances spéciales.

Les Parties n'ayant pas précisé quelles lignes de base doivent être utilisées, la Cour rappelle que, selon les règles de droit applicables, la ligne de base normale à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer le long de la côte. Elle constate que Bahreïn n'a pas fait de sa revendication du statut d'Etat archipel l'une de ses conclusions formelles et que, partant, elle n'est pas priée de prendre position sur cette question. Afin de déterminer quelles sont les côtes pertinentes des deux Etats, la Cour doit d'abord établir quelles îles relèvent de leur souveraineté. Bahreïn revendique les îles de Jazirat Mashtan et d'Umm Jalid, et cette revendication n'est pas contestée par Qatar. Quant à Qit'at Jaradah, dont la nature a été mise en cause, la Cour estime qu'elle doit être considérée comme une île car elle reste découverte à marée haute; la Cour ajoute que les activités qui y ont été exercées par Bahreïn sont suffisantes pour étayer sa revendication de souveraineté sur cette île. En ce qui concerne les hauts-fonds découvrants, la Cour, après avoir constaté que le droit international coutumier est muet sur la question de savoir s'ils peuvent être regardés comme des «territoires», décide que les hauts-fonds découvrants situés dans la zone de chevauchement des mers territoriales des deux Etats ne peuvent pas être pris en compte aux fins du tracé de la ligne d'équidistance. Tel est le cas de Fasht ad Dibal, que les deux Parties considèrent comme un haut-fond découvrant. La Cour examine ensuite s'il existe des circonstances spéciales qui exigeraient d'ajuster la ligne d'équidistance afin d'aboutir à un résultat équitable. Elle juge que de telles circonstances justifient le choix d'une ligne de délimitation passant d'une part entre Fasht al Azm et Qit'at ash Shajarah et d'autre part entre Qit'at Jaradah et Fasht ad Dibal.

Au nord, la Cour, se référant à sa jurisprudence, procède de façon similaire, traçant à titre provisoire une ligne d'équidistance et examinant s'il existe des circonstances devant conduire à l'ajustement de cette ligne. La Cour ne retient pas l'argument de Bahreïn selon lequel l'existence de certains bancs d'huîtres perlières situés au nord de Qatar et exploités dans le passé de façon prédominante par des pêcheurs bahreïnites constituerait une circonstance justifiant un déplacement de la ligne, ni l'argument de Qatar selon lequel il y aurait une différence sensible entre les longueurs des côtes des Parties justifiant une correction appropriée. Elle indique en outre que des considérations d'équité exigent de ne pas donner d'effet à la formation maritime de Fasht al Jarim aux fins de la détermination de la ligne de délimitation.

Composition de la Cour

La Cour était ainsi composée: M. Guillaume, président; M. Shi, vice-président; MM. Oda, Bedjaoui, Ranjeva, Herczegh, Fleischhauer, Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans, Rezek, Al-Khasawneh, Buergenthal, juges; MM. Torres Bernárdez, Fortier, juges ad hoc; M. Couvreur, greffier.

M. Oda, juge, joint à l'arrêt l'exposé de son opinion individuelle. MM. Bedjaoui, Ranjeva et Koroma, juges, joignent à l'arrêt l'exposé de leur opinion dissidente commune. MM. Herczegh et Vereshchetin, et Mme Higgins, juges, joignent des déclarations à l'arrêt. MM. Parra-Aranguren, Kooijmans et Al-Khasawneh, juges, joignent à l'arrêt les exposés de leur opinion individuelle. M. Torres Bernárdez, juge ad hoc, joint à l'arrêt l'exposé de son opinion dissidente. M. Fortier, juge ad hoc, joint à l'arrêt l'exposé de son opinion individuelle.

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Un résumé de l'arrêt est fourni dans le communiqué de presse N° 2001/9bis, auquel est annexé un résumé des opinions. Le texte intégral de l'arrêt et des opinions figure par ailleurs sur le site Internet de la Cour (http://www.icj-cij.org).

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Département de l'information:
M. Arthur Witteveen, premier secrétaire (+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon, attachée d'information (+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique: information@icj-cij.org

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