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Accueil > Dossiers > L'abolition de la peine de mort en France > Chronologie > 27 propositions de loi visant à rétablir la peine de mort

Liste des 27 propositions de loi visant à rétablir la peine de mort, déposées au Parlement dans les années 1980 et 1990

16 février 1984

Une proposition de loi "relative au rétablissement à titre exceptionnel de la peine de mort pour les meurtres de mineurs" est déposée par Jean François-Poncet au Sénat.

11 avril 1984

Une proposition de loi "relative au rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux ainsi que pour la protection des fonctionnaires de sécurité et de justice" est déposée au Sénat par Charles Pasqua et plusieurs autres sénateurs.

14 juin 1984

Une proposition de loi "tendant au rétablissement de la peine de mort" est déposée à l’Assemblée nationale par Alain Mayoud.

30 juin 1984

Une proposition de loi "tendant à rétablir la peine de mort pour les crimes les plus odieux et pour ceux dont les victimes sont des magistrats ou des agents de la force publique" est déposée à l’Assemblée nationale par Jacques Médecin.

22 novembre 1984

Une proposition de loi "tendant à instaurer quatre cas d'exception à la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort" est déposée à l’Assemblée nationale par Roland Nungesser.

17 octobre 1985

Une proposition de loi "tendant à rétablir la peine de mort pour certains crimes" est déposée à l’Assemblée nationale par Pierre Messmer et plusieurs autres députés.

23 avril 1986

Une proposition de loi "tendant à rétablir la peine de mort" est déposée à l’Assemblée nationale par Jean-Marie Le Pen et plusieurs députés.

Une autre proposition de loi "tendant au rétablissement de la peine de mort" est déposée le même jour à l’Assemblée nationale par Alain Mayoud.

17 juillet 1986

Une proposition de loi "tendant à instaurer quatre cas d'exception à la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort" est déposée à l’Assemblée nationale par Roland Nungesser.

17 septembre 1986

Une proposition de loi "tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme" est déposée au Sénat par Jean Francou, Louis Caiveau, Paul Alduy et Alfred Gerin.

4 décembre 1986

Une proposition de loi "tendant à instaurer cinq cas d'exception à la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort" est déposée à l’Assemblée nationale par Pierre Micaux.

15 décembre 1987

Une proposition de loi "tendant à rétablir la peine de mort pour des crimes particulièrement odieux" est déposée à l’Assemblée nationale par Elie Marty.

23 février 1988

Une proposition de loi "tendant à rétablir la peine de mort lorsque les victimes sont des agents de la force publique" est déposée à l’Assemblée nationale par Daniel Colin.

3 octobre 1988

Une proposition de loi "relative au rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux ainsi que pour la protection des fonctionnaires de sécurité et de justice" est déposée au Sénat par Charles Pasqua et plusieurs autres sénateurs.

5 octobre 1988

Quatre propositions de loi sont déposées à l’Assemblée nationale : par Martine Daugreilh et plusieurs autres députés pour "rétablir la peine de mort pour certains crimes" ; par Yann Piat pour "rétablir la peine de mort dans trois cas déterminés" ; par Alain Mayoud pour le "rétablissement de la peine de mort" ; et par Roland Nungesser pour "instaurer quatre cas d'exception à la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort".

19 octobre 1988

Une proposition de loi "tendant au rétablissement de la peine de mort dans un certain nombre de cas absolument odieux" est déposée à l’Assemblée nationale par Henri Bayard.

10 mai 1990

Une proposition de loi "relative au rétablissement de la peine de mort pour les crimes commis contre les mineurs" est déposée au Sénat par Jean-Jacques Robert.

19 juin 1990

Une proposition de loi "relative au rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux" est déposée au Sénat par Edouard Le Jeune et Louis de Catuelan.

13 novembre 1991

Réagissant à l’enlèvement et l’assassinat de deux fillettes dans les Pyrénées-Orientales, une proposition de loi "tendant au rétablissement de la peine de mort pour les crimes de sang, assortis de violences sexuelles, perpétrés à l'encontre des mineurs" est déposée au Sénat par Paul Alduy.

20 novembre 1991

Une proposition de loi "tendant à instaurer six cas d'exception à la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort" est déposée à l’Assemblée nationale par Jean-François Mancel.

11 décembre 1991

Une proposition de loi "tendant à rétablir la peine de mort pour certains crimes" est déposée à l’Assemblée nationale par Christian Estrosi.

20 octobre 1993

Une proposition de loi "tendant à instaurer quatre cas d'exception à la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort" est déposée à l’Assemblée nationale par Roland Nungesser et plusieurs autres députés.

7 décembre 1993

Une proposition de loi "tendant à rétablir la peine de mort dans trois cas déterminés" est déposée à l’Assemblée nationale par Yann Piat et plusieurs autres députés.

6 novembre 1995

Une proposition de loi "tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme" est déposée à l’Assemblée nationale par Pierre Micaux et plusieurs autres députés.

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