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LES ORGANES DE LA PRIVATISATION
LES SOCIETES DE GESTION DES PARTICIPATIONS DE L’ETAT (SGP)
LE CONSEIL DES PARTICIPATIONS DE L’ETAT (CPE)

La privatisation concerne 1200 entreprises publiques économiques (EPE) et représente une modalité d'ouverture de l'économie algérienne à l'économie de marché consacrée légalement par la promulgation d'un nouveau cadre législatif (ordonnance n° 01-04 du 20 août 2001, validée par une loi votée par le Parlement).

Cette ordonnance abroge le cadre réglementaire des privatisations mis en place en 1995.
Au sens de la nouvelle ordonnance, la privatisation désigne toute transaction se traduisant par un transfert, à des personnes physiques ou morales de droit privé autres que des entreprises publiques, de la propriété:

•  de tout ou partie du capital social des entreprises détenu directement ou indirectement par l'Etat et/ou les personnes morales de droit public, par cession d'actions, de parts sociales ou souscription à une augmentation de capital ;

•  des actifs constituant une unité d'exploitation autonome des entreprises appartenant à l'Etat.

Désormais toutes les entreprises publiques économiques sont éligibles à la privatisation.

Ce principe est consacré par l' Article 15 de l'Ordonnance 01.04 du 20 août 2001 qui dispose que :

«  Sont éligibles à la privatisation les entreprises publiques économiques relevant de l'ensemble des secteurs d'activité économique »;

 

L'ordonnance 01.04 du 20.08.2001 définit en son article 2 les entreprises publiques économiques (EPE) comme étant des « sociétés commerciales dans lesquelles l'Etat ou toute autre personne morale de droit public détient directement ou indirectement la majorité du capital social. Elles sont régies par le droit commun ».

Cette nouvelle ordonnance, validée par un loi votée par le parlement :

•  Consacre l'autonomie de l'entreprise publique et sa soumission au code de commerce;

•  Assouplit les modalités et les procédures de privatisation ;

•  Confère un rôle important au Ministre chargé des participations dans l'animation et le suivi de la mise en œuvre du processus de privatisation ;

•  Accorde des avantages particuliers aux repreneurs dans le cas de maintien des emplois, de préservation de l' activité ou de développement de l'entreprise ;

•  Peut accorder aux repreneurs l'éligibilité aux avantages et garanties prévus par l'ordonnance 01.04 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement.

Les modes de privatisation prévus par la législation en vigueur (ord.01.04, art.26) sont :

• Le recours aux mécanismes de la Bourse (offre publique de vente à prix fixe) ;

•  L' appel d'offres;

•  Le recours à la procédure de gré à gré, après autorisation du Conseil des Participations de l'État (CPE) ;

• Tout autre mode visant à promouvoir la diffusion des titres dans le public.

L'ordonnance prévoit et organise également la privatisation de l'entreprise publique en faveur de ses salariés (art.29). Ils doivent pour ce faire s'organiser en société et bénéficient d'avantages (réduction de 15% sur le prix de cession, différé et échelonnement du paiement du prix de cession).

La gestion des participations que détient l'Etat dans le capital social de ces entreprises est toutefois confiée à des sociétés ayant également le statut d'EPE, à savoir les SGP.

Dans un souci d'efficacité, ces SGP regroupent dans leurs portefeuilles des entreprises développant des activités similaires.

Il est à souligner en outre qu'au sens de l'article 2 de l'ordonnance 01.03 du 20 août 2001 portant développement de l'investissement , la privatisation est entendue comme un acte d'investissement et à ce titre la participation dans le capital d'une entreprise sous forme d'apports en numéraire ou en nature, ainsi que les reprises d'activités dans le cadre d'une privatisation partielle ou totale, peuvent bénéficier des avantages prévus par ladite ordonnance. Les conditions d'accès demeurant toutefois soumises au Conseil National de l'Investissement .

* * *

Depuis le second semestre 2004, une nouvelle dynamique s'est enclenchée avec l'accélération du rythme imprimé aux privatisations.

En effet, sous l'impulsion du Conseil des Participations de l'Etat (CPE), les missions des Sociétés de Gestion des Participations de l'Etat (SGP) ont été renforcées en matière de conduite des opérations de privatisation .

A cet égard, le CPE a adopté plusieurs Résolutions dont celle invitant les SGP à plus de dynamisme en matière de recherche de partenariat et d'ouverture de capital et celle élargissant leur mandat afin de les ériger en acteur du processus de partenariat – privatisation.

C'est ainsi qu'un mandat d'exploration de toutes les opportunités et un mandat de négociation leur ont été conférées par le CPE.

Cette organisation répond à un double objectif :

•  Dynamiser l'ouverture du capital des entreprises publiques économiques (EPE) au secteur privé tant national qu'étranger,

• Eriger les SGP en interlocuteur privilégié des repreneurs.

Par ailleurs, un contrat de performances a été conclu entre le MPPI pour le compte du CPE et les SGP afin de leur fixer des objectifs en matière de partenariat- privatisation.

Le CPE a eu également à adopter des Résolutions qui :

•  Assouplissent les modes opératoires en matière de mise en œuvre du processus de partenariat – privatisation,

•  Uniformisent les procédures,

• Assurent la plus grande publicité et transparence aux dispositifs mis en place,

• Recommandent la concertation avec le partenaire social autour des actions engagées.


Pour consulter ces résolutions cliquez ici

Afin de capter toutes les opportunités potentielles, le CPE a également adopté une Résolution organisant le traitement par les SGP des manifestations d'intérêt exprimées par des investisseurs – repreneurs et leur permettant ainsi de diversifier les modes de consultation et de sélection des repreneurs.

En outre, le CPE a recommandé la dynamisation du processus de privatisation par recours à la Bourse; ce mode de privatisation prévu par l'ordonnance n°01-04 du 20 août 2001 (art 26) demeure insuffisamment exploré malgré les multiples avantages qu'il présente .

C'est ainsi que 11 entreprises ont été identifiées pour leur entrée en Bourse, par vagues successives de 03 à 04 entreprises.

Ces EPE répondent aux critères d'admission tels que définis par l'instruction de la Commission d'Organisation et de Surveillance des Opérations de Bourse (COSOB) n°98-01 du 30 avril 1998.

Les quatre premières entreprises retenues pour leur entrée en Bourse sont :

•  Une entreprise Portuaire (Skikda) relevant de la SGP SOGEPORTS;

•  Une Cimenterie (Aïn El Kebira) relevant de la SGP GICA ;

• Le Bureau de Contrôle Technique de la Construction (Centre) relevant de la SGP GENEST;

•  l' hôtel El Djazaïr relevant de la SGP GESTOUR.

Ces EPE répondent aux critères d'admission de la COSOB et présentent les caractéristiques suivantes:

•  Représentativité au sein du portefeuille dont elles relèvent ;

• Pérennité de leurs activités ;

• Bonnes performances.

L'examen de leurs ratios économiques et financiers sur les trois derniers exercices a également présidé au choix de ces entreprises et il s'agit principalement du ratio de productivité, du ratio de rentabilité économique des actifs, du ratio de solvabilité, du ratio de liquidité réduite, du ratio de rentabilité financière des fonds propres.

Les dossiers de ces entreprises ont été présentés au CPE qui a approuvé la démarche globale et chargé les SGP d'engager les procédures légales pour finaliser le processus.

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