98.3136 - Interpellation.
Lutte contre les sectes
Deutscher Text

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Déposé par Burgener Thomas
Date de dépôt 20-03-1998
Déposé au Conseil national
Etat actuel Liquidé
Texte déposé
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour empêcher l'infiltration de membres de sectes telles l'Eglise de scientologie dans l'administration fédérale et les entreprises de la Confédération?
2. Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre sur pied une commission d'experts chargée de recenser les sectes agissant en Suisse, d'apprécier leur impact sur la société et d'évaluer leurs activités du point de vue juridique?
3. Le Conseil fédéral est-il disposé:
- à coordonner les activités des départements cantonaux de la santé publique, de l'instruction publique et de justice et police ainsi que de leurs offices;
- à lutter, par une action commune sur le plan national, contre les sectes et leurs effets sur la société, la santé et l'économie;
- à tout mettre en oeuvre pour harmoniser les législations cantonales en la matière?
4. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre les sociétés écrans ou les filiales créées par les sectes dans le seul but de se soustraire à l'impôt et de camoufler certaines activités? Est-il notamment prêt à définir strictement la notion d'"utilité publique" et à combattre les abus?

Développement
L'activité de certaines sectes représente un problème de plus en plus important pour les sociétés démocratiques. Au cours des dernières années, la France et l'Allemagne, notamment, ont reconnu les dangers que présentent les sectes pour la société et surtout pour l'économie. Les nombreux procédés agressifs de l'Eglise de Scientologie y ont largement contribué.
Les administrations publiques, et donc l'administration fédérale, sont elles aussi directement menacées. Elles courent notamment un risque d'infiltration du fait des cours de management et de personnalité proposés par les organisations sectaires du type de l'Eglise de Scientologie.
La plupart des domaines touchés par le problème des sectes relèvent, en Suisse, de la compétence des cantons. Comme les activités de l'Eglise de Scientologie, de l'Eglise de l'Unification et d'autres sectes particulièrement dangereuses ont une dimension nationale, voire internationale, une harmonisation et une coordination des législations cantonales s'imposent si l'on veut parvenir à endiguer l'action de ces mouvements.
Une caractéristique commune à de nombreuses sectes est la création de sociétés écran et de filiales dans le seul but de bénéficier d'avantages économiques et fiscaux. Il s'agit ici de définir plus rigoureusement la notion d' «utilité publique» et d'en contrôler l'emploi afin de combattre les abus en matière d'exonération fiscale.
Il va sans dire que le rapport d'experts demandé dans l'interpellation ne doit en aucun cas être un rapport sur la sécurité de lEtat. Il s'agit bien davantage de réunir une commission d'experts composée de spécialistes qui représentent tous les domaines touchés par le problème des sectes. Les travaux de cette commission doivent être transparents et son rapport rendu public afin de servir de base à une discussion.

Décisions:
26-06-1998 CN La discussion est reportée.
08-10-1999 L'intervention est classée, l'auteur ayant quitté le conseil.

Compétence Chancellerie fédérale (ChF)
Cosignataires

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