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MEMOIRE N°2
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SOMMAIRE :


Page de garde

I. In limine litis

II. En réplique au fond

1/ Sur "l'écrou extraditionnel"

2/ Sur "l'ordre d'exécution en droit italien"

3/ Sur " l'exception de chose jugée "

4/ Sur la "notion de confusion de peines"

5/ Sur le prétendu " respect du procès équitable et des droits de la Défense "

6/ Sur la procédure italienne de " contumacia "

7/ Sur " les repentis"

8/ Sur " l’enclenchement de la procédure d’extradition "

Par ces motifs

Productions


A Mesdames et Messieurs les Président et Conseillers
Composant la 1 ère Chambre de l'Instruction
De la Cour d’Appel de PARIS

Extradition N° 2004/00915
Audience du 12 mai 2004

M E M O I R E N° II

POUR :

Monsieur Cesare BATTISTI
Domicilié xx, rue xxx 75009 Paris

AYANT POUR AVOCATS :

Maître Irène TERREL
Maître Jean-Jacques de FELICE
33 rue Lacépède
75005 PARIS
Tél. 01 45 87 29 54

EN PRESENCE DU : Ministère Public

CONTRE : Le Gouvernement italien

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I. IN LIMINE LITIS

La Défense de Monsieur BATTISTI demande à la Cour de lui donner acte de ses protestations et réserves quant aux propos gravement injurieux et diffamatoires à son égard contenus dans la note verbale en date du 5 avril 2004 adressée au Ministère français des Affaires Etrangères par l’Ambassade d’Italie.

Parvenue le 6 avril au greffe de la première Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Paris [accompagnée d'annexes représentant plusieurs centaines de pages], soit la veille de l’audience initialement fixée au 7 pour examen au fond de la demande d’extradition, cette note verbale était donc versée à la procédure.

Outre le fait que la tardiveté de cette communication de pièces dénotait une totale absence de respect dû à la Juridiction comme à la Défense, la note verbale du 5 avril 2004 comportait de graves imputations diffamatoires et injurieuses à l'égard de la défense de Monsieur BATTISTI assisté devant les juridictions italiennes par Maîtres FUGA (jusqu'en 1984 exclusivement) et PELAZZA, Avocats à la Cour de Milan, et devant la Cour française par Maîtres de FELICE et TERREL.

Les propos tenus par le ou les rédacteur(s) de cet écrit, étaient en effet constitutifs à l'égard des Conseils de Monsieur Cesare BATTISTI, des infractions de diffamation et injures non publiques, d’une part, et de dénonciation calomnieuse, d’autre part et révèlaient en outre la commission du délit d’atteinte au secret des correspondances et du délit de recel.

En conséquence, ces quatre Avocats, ont, en leur nom propre, déposé une plainte pénalecontre X et contre l'Ambassade d'Italie en France, des différents chefs susvisés, auprès de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris sollicitant l'ouverture d'une information afin d'identifier les responsables de ces infractions qui, en raison de leur gravité au regard du fondement même de nos Etats de droit, ne peuvent rester impunis.

- production 1-

 

En effet, les accusations avancées dans cette note non seulement sont grossièrement mensongères, ce qui est démontré sans la moindre contestation possible par les pièces de la procédure elle-même (Cf. infra II), mais encore portent gravement atteinte à la probité et à la dignité des Conseils de Monsieur BATTISTI, ce que ces derniers ne peuvent en aucune manière accepter, convaincus que la tenue de procès équitables est indissociable du respect effectif des Droits de la défense et de la loyauté du débat judiciaire

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II. EN REPLIQUE AU FOND

1/ Sur "l'écrou extraditionnel" : N ote verbale Page1

Cf. aussi sur ce chapitre Mémoire N° I pages 2 à 5

La note verbale prétend (page 1):

" II revient au Gouvernement italien de dire que M. BATTISTI a été d'emblée placé sous écrou extraditionnel le 10 février 2004 sur la base de la demande d'extradition présentée par la voie diplomatique le 3 janvier 2003.

La préexistence de cette demande par rapport à l'arrestation de M. BATTISTI fait que dans le cas d'espèce l'article 16 de la Convention européenne d'extradition prévoyant l'arrestation provisoire est inapplicable et que l'écrou est intervenu en exécution de la demande d'extradition et non sur la base du signalement Schengen."

Or c'est l'inverse qui s'est produit et Monsieur Cesare BATTISTI a bien été interpellé sur le seul fondement de la fiche Schengen visant "la mesure d'unification des peines du 29/04/97".

En effet, il résulte de la procédure d'arrestation (cf. Mémoire N°I - Rappel des faits et des procédures) que si le Garde des Sceaux a bien demandé le 20/5/03 au Procureur Général de cette Cour d'Appel la mise sous écrou extraditionnel notamment de Monsieur Cesare BATTISTI, le Procureur Général lui a retourné le 4/12/04 les " trois demandes d'extradition" dont celle du requérant, "non exécutées", et n'a par conséquent procédé à aucune mise sous écrou extraditionnel sur le fondement des demandes italiennes.

C'est le 10/02/04, dans les conditions que l'on sait et, aux dires des services de police eux-mêmes, sur consultation du ficher Schengen, que Monsieur Cesare BATTISTI est interpellé en vertu du mandat d'arrêt du 29/04/97 visant expressément la mesure d'unification des peines.

[ Cf. Procédure d'arrestation : Cotes 18, 26, 27, 28, 29, 30, 33, 34 et Mémoire N°I Rappel des Faits et des Procédures pages 2 à 4, et page 19 in fine ]

Ce n'est qu'ultérieurement en raison d'évidents obstacles juridiques, que le Parquet procédera à une substitution des titres pour finalement notifier à Monsieur Cesare BATTISTI la demande d'extradition du 3 janvier 2003.

Ainsi, la mise sous écrou extraditionnel initiale était-elle affectée à son origine d'une irrégularité manifeste dans la mesure où "Il importe que les pièces s'appliquent bien à la personne découverte, émanent d'une autorité compétente, répondent aux prescriptions voulues et que notamment le titre d'arrestation soit conforme aux poursuites."

- Que sais-je - Extradition - Yves Chauvy

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2/ Sur "l'ordre d'exécution en droit italien" :Note verbale pages 2 à 3

Cf. aussi sur ce chapitre Mémoire N°I pages 13 à 20.

Il convient tout d'abord de s'étonner de ce que la décision d'une Cour française ayant acquis autorité de la chose jugée soit ouvertement remise en cause 13 ans plus tard par un Gouvernement étranger.

Ensuite, il sera précisé que les décisions invoquées dans la note verbale - CARESANA et MAROTTA-, ayant écarté certaines peines du champ de l'extradition pour en retenir d'autres à l'intérieur d'une mesure de cumul, sont inapplicables à la présente espèce.

En effet, ces décisions concernent des mesure de cumul matériel, simple "addition" de peines", et non de cumuljuridique opérant absorption de certaines peines par d'autres, et s'apparentant précisément aux mesures de confusion du droit français.

La note ne précise volontairement pas l'existence de ces deux types de cumul.

En l'espèce, concernant Monsieur Cesare BATTISTI, à un cumul matériel, addition pure et simple de différentes peines à hauteur de 29 ans, un mois et six jours, prononcé le 22 juin 1987 et ayant donné lieu à l'avis défavorable N°328/91, a succédé un cumuljuridique prononcé le 24 avril 1997, peine la plus lourde – perpétuité pour l'homicide SANTORO - , définitive à compter du 8 avril 1991-,absorbant toutes les autrespeines et à laquelle sont ajoutées quelques pénalités complémentaires (isolement diurne) représentant symboliquement les autres peines absorbées.

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3/ Sur " l'exception de chose jugée ": Note verbale pages 3 à 4

Cf. Sur aussi sur ce chapitre : Mémoire N° I pages 6 à 13

Toutes les décisions citéesdans la "note verbale" et ayant permis, dans certaines conditions juridiques et dans un délai raisonnable (entre un et trois ans après le premier avis), un nouvel examen des demandes d'extradition visant les mêmes personnes et les mêmes faits, non seulement sont sans rapport avec la présente espèce, mais encore confortent les arguments soutenus dans l'intérêt de Monsieur Cesare BATTISTI…!

- Les arrêts EINHORN -

La reprise de la procédure après avis défavorable n'a précisément été rendue possible qu'à la suite de l'adoption par l'Etat de Pennsylvanie d'une nouvelle loi permettant à Monsieur EINHORN d'avoir droit à un nouveau procès, et le nouvel avis favorable émis sous réserve a expressément posé cette condition.

C'est donc stricto sensu l'hypothèse inverse de la présente espèce.

L'affaire EINHORN est d'ailleurs parfaitement commentée et analysée par les Professeurs François JULIEN-LAFERRIERE et Emmanuel DECAUX.

(Cf. Mémoire N°I – Productions 1 et 2).

Rappelons néanmoins, et pour mémoire, quelques extraits des décisions tant de la Chambre Criminelle que du Conseil d'Etat relatives à cette affaire.

Cour de Cassation Chambre criminelle - audience publique du 27 mai 1999-

"

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 18 juillet 1997, les autorités des Etats-Unis d'Amérique présentaient une première demande d'extradition d'Ira EINHORN pour l'exécution d'un mandat d'amener décerné dans une procédure suivie contre lui pour meurtre aggravé et d'un jugement du tribunal de Philadelphie l'ayant condamné de ce chef à la réclusion criminelle à perpétuité ; que, par arrêt en date du 4 décembre 1997 devenu définitif,la Chambre d'Accusation de la Cour d'appel de Bordeaux a émis un avis défavorable à cette demande au motif que la législation de l'Etat requérant n'offrait pas à la personne réclamée condamnée par contumace, la possibilité d'obtenir un nouveau jugement de l'affaire ; qu'à la suite de cette décision, l'état de Pennsylvanie a adopté desdispositions, entrées en vigueur le 27 janvier 1998, ouvrant à toute personne condamnée à l'issue d'un procès tenu en son absence et réfugiée dans un pays refusant son extradition en raison du caractère inéquitable d'un tel procès, le droit de faire juger à nouveau l'affaire, à condition qu'elle en fasse la demande et que le pays étranger concerné accepte de l'extrader en vertu de ces dispositions ; qu'après l'adoption de ce texte, les autorités américaines ont, le 2 juillet 1998, renouvelé leur demande d'extradition ;

Attendu qu'après avoir rejeté l'exception de chose jugée soulevée par Ira EINHORN en retenant que l'entrée en vigueur des dispositions précitées constituait un élément nouveau permettant de procéder à nouvel examen de la demande d'extradition, la Chambre d'Accusation a émis un avis favorable à celle-ci sous réserve d'une part que l'intéressé bénéficie effectivement d'unnouveau procès s'il en fait la demande à son retour dans l'Etat de Pennsylvanie conformément à la loi du 27 janvier 1998 …

Attendu qu'en prononçant ainsi, la Chambre d'Accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués …"

Conseil d'Etat - 12 juillet 2001- 2 ème /1 ère sous-sect réunies- 227 747 EINHORN

" Sur le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article 17 de la loi du 10 mars 1928 Considérant qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, si l'avis motivé de la chambre d'accusation repousse la demande d'extradition, cet avis est définitif et l'extradition ne peut être accordée...

Que la nouvelle demande d'extradition présentée le 2 juillet 1998 par le gouvernement des États-Unis d'Amérique avait pour objet principal non plus l'exécution de la condamnation prononcée à l'encontre de Monsieur Ira EINHORN, mais sa comparution dans un nouveau procès, en application des dispositions de la loi de l'état de Pennsylvanie du 27 janvier 1998, pour les charges pour lesquelles il avait été jugé et condamné en son absence ; qu'ainsi, cette demande était fondée sur un élément nouveau de nature à permettre une appréciation différente des conditions légales de l'extradition et, par suite, une nouvelle saisine de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux…"

Il s'agit donc bien dans ces décisions de subordonner l'extradition d'un accusé contumace condamné à une peine perpétuelle à l'exigence d'un nouveau procès tenu en sa présence.

Les arrêts FISHER Ernst et FISCHER Maria Domenica née HOHLER

Dans ces deux espèces, le premier avis défavorable était intervenu sous l'empire de l'ancienneConvention bilatérale franco-suisse de 1869, et c'est la ratification et l'entrée en vigueur de la Convention européenne d'extradition du 13/12/57 qui a permis la reprise de la procédure sur le fondement des nouveaux accords internationaux.

Cour de Cassation Chambre Criminelle - Audience publique du 14 février 1989 -

"…Attendu que cette juridiction, pour rejeter l'exception de chose jugée invoquée par l'étranger qui se prévalait des dispositions de l'article 17 de la loi du 10 mars 1927, énonce que ces dispositions ne font pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d'accusation à la demande de la même partie requérante lorsqu'elle est fondée sur de nouveaux accords internationaux devenus applicables entre les parties contractantes ; attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation, loin d'avoir méconnu article 17 précité, en a fait l'exacte application…"

L'arrêt MANIGLIA Francesco

Cour de Cassation Chambre Criminelle 20 décembre 1988

Cette espèce est sans le moindre rapport avec la présente procédure, s'agissant de l'extension d'une extradition (aprèsavis favorable, et même remise de l'intéressé au vu du consentement à l'extradition) pour une infraction fiscale mineure, extension au demeurant fondée sur un nouvel échange de lettres entre Etats inexistant au moment du prononcé de l'avis et assimilé à un nouvel accord internationalen matière fiscale.

"… que cet article -17 loi de 1927- ne faisait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d'accusation à la demande de la partie requérante pour les mêmes faits contre la même personne, lorsqu'elle est fondée sur de nouveaux accords internationaux devenus applicables entre les parties contractantes"

L'arrêt IMAZ-MARTIARENA

Là encore, l'écrou initial était fondé sur la Convention bilatérale franco-espagnole de 1877, et la procédure n'a pu être reprise qu'en raison de la ratification et de l'entrée en vigueur d'un "nouvel accord international", à savoir la Convention européenne d'extradition du 13/12/57.

Cour de Cassation Chambre Criminelle 9 juillet 1987

" Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont pas encouru les griefs du moyen ; qu'en effet l'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d'accusation à la demande de la même partie requérante pour les mêmes faits contre la même personne lorsqu'elle est fondée sur de nouveaux accords internationaux devenus applicables entre les parties contractantes…"

L''analyse de ces différents arrêts démontre que la seule hypothèse évoquée et admise par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, pour qu'une nouvelle procédure concernant la même personne et fondée sur les mêmes faits soit reprise après un avis défavorable, est celle de l'adoption de nouveaux accords internationaux, ou d'une nouvelle législation interne (Arrêts EINHORN), modifiant les conditions légales de l'extradition.

Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Les Autorités italiennes vont alors déplacer le débat afin de discréditer les précédents avis défavorables émis en 1991 par la Cour française en avançanttreize ansplus tard…! l'élément nouveaud'un dolcommis par laDéfense de Monsieur Cesare BATTISTI qui aurait trompé la Cour en 1991, et ce afin d'inciter aujourd'hui cette même Cour de nouveau saisie à revenir sur l'autorité de la chose jugée.

C'est ainsi qu'afin de surmonter l'obstacle évident de l'autorité de la chose jugée, les autorités italiennes développent une argumentation non seulement mensongère au plan des faits et du droit, mais encore gravement injurieuse à l'égard de la Défense de Monsieur BATTISTI qu'elles accusent ouvertement d'avoir trompé la Cour, alors qu'en réalité c'est bien l'inverse qui s'est produit.

Car ce sont les autorités italiennes qui n'ont pas cru devoir informer immédiatement la Chambre d'Accusation de la novation juridique intervenue à la suite de l'arrêt rendu le 8/4/1991 par la Cour de Cassation italienne, lequel modifiait pourtant de façon déterminante et en cours de procédure, les conditions légales de l'extradition en ce que Monsieur BATTISTI, dont le recours était rejeté pour les trois quart, devenait condamné définitif sans possibilité de purge à une peine perpétuelle, ce qui rendait inéluctable, conformément à une jurisprudence constante des Chambres d'Accusation, le prononcé d'un avis défavorable à son extradition.

Il résulte juridiquement sans contestation possible, à la fois des dispositions du Code de Procédure Pénale italien (semblable d'ailleurs sur ce point au Code de Procédure Pénale français) et des décisions de justice italiennes elles-mêmes (Cour de Cassation 8/04/91 et Cour d'Assises d'Appel de 1993), que dès le 8 avril 1991 Monsieur Cesare BATTISTI, qui voyait son recours rejeté pour l'essentiel, était effectivement condamné définitif à la réclusion criminelle à perpétuité.

Ainsi que l'expose Maître Giuseppe PELAZZA dans sa note : - production 2 -

"…le code de procédure pénale de l'époque – art 545 – (mais aussi celui successif de 1989, cf. art. 624), établit que : - si l’annulation n’est pas prononcée pour l’ensemble des dispositions de la sentence, celle-ci a l’autorité de la chose jugée dans les parties qui n’ont pas une connexion essentielle avec la partie annulée -…"

En conséquence, non seulementles Conseils de Monsieur BATTISTI n'ont pas trompé laCour, mais encore ils l'ont éclairée sur un point de droit essentiel volontairementocculté à l'époque par les Autorités italiennes.

D'ailleurs le supplément d'information sollicité dans leur mémoire par ces mêmes Conseils pour vérification du caractère définitif de la perpétuité n'était même pas jugé utile par la Cour puisqu'à l'appui de l'analyse juridique développée était produite la lettre de Maître PELAZZA en date du 9 avril 1991, document confirmé par une attestation du greffe de la Cour de Cassation italienne elle-même en date du 5 mai 1991, documents qui ne souffraient aucune discussion.

Cf. Mémoire N°I - Production 6 -

Il conviendra encore de se reporter aux deux décisions italiennes elles-mêmes, dénaturées et tronquées dans la note verbale, pour avoir confirmation de cette analyse.

Arrêt de la Cour Suprême de Cassation italienne en date du 8/4/1991 – Annexe 2 –

" Par ces Motifs

Annule l'arrêt attaqué…à l'égard de M. Battisti quant au chef d'accusation concernant la participation au meurtre de M. Torregiani.

Rejette le pourvoi de M. Battisti pour le surplus.

Renvoie pour un nouveau jugement à l'égard de M. Battisti et de Mme Spina sur les chefs d'accusation indiqués ci-dessusà une autre chambre de la Cour d'Assises d'Appel de Milan. - Rome, le 8/4/1991. " Traduction en langue française page 22.

Arrêt de la seconde Cour d'Assises d'Appel de Milan du 31 mars 1993 -

Concernant l'homicide SABBADIN :

"…En ce qui concerne Battisti, il a été définitivement condamné en tant qu'un des auteurs matériels du délit Sabbadin…" Traduction en langue française page 11

"…Au sein des très abondantes motivations, les motifs qui concernent l'attribution de responsabilité à Cesare Battistipour ce délit sont indiquées avec un renvoi erroné à la position de Lavazza, point V,2.4.B, au lieu de la position analogue de Giacomini. La Cour de Cassation a donc conclu pour un manque total de motivations et elle a donc annulé et renvoyé la sentence sur ce point spécifique.

On doit par ailleurs remarquer que la sentence d'annulation de la Cassation a rejeté définitivement les autres motifs de recours…" Traduction en langue française page 18

Et encore, concernant l'homicide SANTORO :

".. La condamnation des organisateurs et des exécutants matériels du crime : Cavallina, Bergamin, Battisti, Mutti, Migliorati et Lavazza est désormais définitive…"

Traduction en langue française page 22.

Il résulte donc sans la moindre contestation possible de cet arrêt que la peine de réclusion criminelle à perpétuité, qui a été prononcée le 16 février 1990 par la Cour d'assises d'appel de Milanà l'encontre de Monsieur Cesare BATTISTI pour l'homicide Santoro, le premier en date et considéré comme "le plus grave" (cf. arrêt du 16/2/1990 Cour d'Assises d'Appel de Milan et Note verbale page 5), est bien devenue définitive à compter du 8/4/1991 après rejet du pourvoi de Monsieur BATTISTI de ce chef d'accusation, pourvoi également rejeté des chefs des homicides Sabbadin et Campagna.

En conséquence, le prétendu " fait nouveausurvenu ou révélé depuis la demande précédente", qui en toute hypothèse et en l'absence de nouvel accord international ne saurait remettre en cause les avis de 1991, est de surcroît inexistant puisque Monsieur Cesare BATTISTI était bien condamné définitif à perpétuité avant même le prononcé de l'avis du 29 mai 1991, ce dont les Autorités italiennes, qui par définition ne pouvaient l'ignorer, auraient dû aviser la Cour.

Ainsi, les autorités italiennes ont-elles commis lors de leur demande d'extradition en 1991 une faute de procédure ( omissions volontaire selon le concluant afin d'échapper au refus d'extradition découlant de la procédure de contumacia), faute stigmatisée dans l'avis N°249/91 défavorable à l'extradition, avis qui stipule clairement " faute d'avoir présenté", et non pas -sauf àprésenter- dans l'avenir ce qui aurait pu et donc dû l'être, soit les pièces requises par l'article 12 de la Convention du 13/12/1957, faute qui à l'évidence ne peut être réparée postérieurement à un avis définitifassorti d'aucune réserve, et encore moins 13 ans plus tard…!

Il convient encore de souligner que la décision de la seconde Cour d'Assises d'Appel de Milan du 31 mars 1993, rectifiant sur un seul chef d'accusation et seulement en la forme la sentence du 16/2/1990 de la Cour d'Assises d'Appel de Milan n'a nullement modifié les "conditions légales de l'extradition".

Il est stupéfiant de lire à cet égard en page 4 de la note verbale que :

"… la décision définitive n'est intervenue qu'avec l'arrêt de la Cour d'assises d'appel de Milan du 31 mars 1993…" alors que Monsieur BATTISTI était en réalité condamné définitif à la réclusion criminelle à perpétuité depuis le 8/4/1991 pour l'homicide SANTORO, et encore des chefs SABBADIN et CAMPAGNA à des peines complémentaires d'isolement diurne.

Et encore que cet arrêt constituerait "… un élément, de fait et de droit, nouveau, survenu depuis la demande précédente et permettant une appréciation différente des conditions légales de l'extradition, de même que la démonstration du caractère mensonger des affirmations de BATTISTI et de son conseil… " alors que, ainsi que cela vient d'être démontré, et résulte d'ailleurs de la décision elle-même, l'arrêt du 31 mars 1993 avait pour seule conséquence pénale possible à l'encontre de Monsieur BATTISTI (déjà condamné définitif à perpétuité depuis le 8/4/1991 pour l'homicide SANTORO), en vertu de la loi italienne qui ne permet pas qu'une même personne soit condamnée plusieurs fois à la réclusion criminelle à perpétuité, la confirmation de culpabilité limitée à l'homicide TORREGIANI emportant ajout d’une période d’isolement diurne allant de 2 à 18 mois !

Il suffit de se reporter au dispositif de la sentence – traduction en langue française, page 53 :

" Pour ces Motifs

La Cour, dans son renvoi en jugement de la Cour Suprême de Cassation du 8/4/1991, confirme la sentence en appel pour Cesare Battisti concernant l'homicide Torregiani et le condamne aux ultérieurs frais de justice…"

Il est permis de s'interroger sur les véritables auteurs de propos mensongers

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4/ Sur la "notion de confusion de peines" :Note verbalepages 5 et 6

Cf. aussi sur ce chapitre Mémoire N°I pages 13 à 20.

A - L'arrêt du 31 mars 1993 - Cour d'Assises d'Appel de Milan -

Il convient de souligner que les autorités italiennes sont contraintes de reconnaître elles-mêmes page 5 :

"…dans le cas d'espèce, la peine prononcée pour le crime le plus grave (qui était, selon la motivation des arrêts de la Cour d'assises d'appel de Milan de 1990 et 1993, l'homicide du gardien de prison Antonio SANTORO , à qui M. BATTISTI a tiré dans le dos deux coups de pistolet) a été la peine de la réclusion à perpétuité, la seule augmentation possible, aux termes de l'article 72 c.p. italien, a été celle de l'isolement pendant le jour pour une durée de 6 mois…"

En effet :

"...Le système pénal italien ne permet pas, comme d'autres systèmes le font, de prononcer plusieurs peines à perpétuité à l'encontre de la même personne…"

En conséquence, il est juridiquement établi que la condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité résulte bien du chef lié à l’homicide Santoro, condamnation définitive à compter du 8/4/1991 par confirmation de l’arrêt du 16/2/1990 qui n’a pas été cassé de ce chef, pas plus d’ailleurs que des chefs d’homicides Sabbadin et Campagna, eux aussi définitifs à compter de cette même date.

Ainsi la cassation partielle et en la forme du chef de l’homicide Torregiani,

  • en raison d’une pure erreur matérielle : " les motifs qui concernant l'attribution de responsabilité à Cesare Battisti pour ce délit sont indiqués avec un renvoi erroné à la position de Lavazza , point V,2.4.B au lieu de la position analogue de Giacomini"
  • Traduction en langue française page 18

avait pour seule conséquence juridique possible devant la Cour de renvoi la confirmation de culpabilité aux termes de l'arrêt du 16/2/1990 emportant ajout d’un période d’isolement diurne.

C'est dire qu'en toute hypothèse, cette modification mineure de la situation juridique de Monsieur BATTISTI, qui au demeurant ne saurait être assimilée à " de nouveaux accords internationaux devenus applicables entre les parties contractantes "!, intervenue postérieurement aux avis défavorables émis en 1991, n'était nullement susceptible de constituer, 10 ans plus tard !, le moindre élément nouveau déterminant de nature à justifier la reprise de la même procédure visant les mêmes faits contre la même personne, au mépris des deux avis défavorables susvisés.

B La violation du principe - Non bis in idem -

La note verbale affirme en pages 5 et 6 :

"…

Le Gouvernement italien … s'inscrit en outre en faux sur l'affirmation contenue dans l'arrêt 348/91 du 29 mai 1991 aux termes de laquelle certains faits sanctionnés par cette décision -ont été compris dans les poursuites exercées contre BATTISTI devant la même juridiction qui l'a condamné à la réclusion perpétuelle par l'arrêt en date du 16 février 1990-.

Cette affirmation ne peut constituer un motif décisoire et le premier terme de l'application du principe -non bis in idem-, car la Chambre d'accusation n'était saisie d'aucune demande sur le fondement de l'arrêt du 16 février 1990, qui ne lui avait pas été transmis par les autorités italiennes…

La question se pose de savoir sur la base des quels documents la Première Chambred'accusation de la Cour d'appel de Paris a pu fonder sa décision… "

Or il résulte de la procédure de 1991 et notamment du bordereau de pièces communiquées par les autorités italiennes elles-mêmes que l’arrêt du 16 février 1990 a bien été officiellement transmis à la Chambre d’accusation qui en évoque donc la teneur dans son arrêt N°348/91 en date du 29 mai 1991.

- prodution 3 : pieces communiquees par l'etat requeranten 1991-

Affirmer que l’arrêt du 16 février 1990de la Cour d'Assises d'Appel de Milan n'aurait pas été transmis, ce qui est faux, pour se demander ensuite sur la base de quels documents la Cour a pu fonder sa décision, jette donc à tort lediscrédit sur ladite décision, et témoigne encore du mépris dans lequel sont tenus les Magistrats français dont il est ainsi insinué qu'ils auraient été incompétents, voire pire complaisants, ou complices ?…

Une telle suspicion, appliquée aux Magistrats eux-mêmes qui ont rendu la décision, est particulièrement stupéfiante.

Il convient dès lors de constater que les propos mensongers ne sont pas ceux des Conseils de Monsieur Cesare BATTISTI, mais bien des rédacteurs de la note verbale (dont ils devront répondre sur le plan pénal), propos manifestement destinés à impressionner aujourd'hui la Cour, et à dévoyer l’analyse juridique rigoureuse qu’impose le droit extraditionnel.

Et il est effectivement " incontestable", ainsi que l'avaient stigmatisé la Cour en 1991 dans son arrêt N°348/91, que la condamnation de 1983 à 12 ans de réclusion pour bande armée, incluse dans le cumul de 1987 dont était également saisie la Chambre d’Accusation en 1991, faisait aussi partie des poursuites ayant donné lieu à la condamnation du 16/2/1990, et donc en violation certaine du principe non bis in idem…

Enfin, ainsi que le précise encore Maître Giuseppe Pelazza, aucune "extinction de l’action publique" n’a jamais été constatée dans la décision du 13/12/1988 :

" Le rédacteur de la  « Note », par ailleurs, met le lecteur en face de la même alternative quand (page 6) il affirme que : « l’arrêt du 16 Février 1990, confirmant en cela l’arrêt intervenu le 13.12.1988, avait constaté l’extinction de l’action publique à l’égard de Mr Battisti relativement aux faits pour lesquels il avait été jugé en 1983 et qui faisaient l’objet d’une autre poursuite.

En fait, il suffit de lire la page 704 de l’arrêt du 13.12.1988, à laquelle on est renvoyé aussi dans la « Note », pour comprendre que l’affirmation de la Cour est tout à fait différente : en effet elle déclare que l’obligation de la constatation de continuité est reconnue (du fait du caractère unitaire du dessein criminel), et cela aussi pour les délits qui font l’objet du jugement de 1983 dont la peine est maintenant comprise dans celle établie par l’arrêt de 1988 (ainsi qu’il est clairement affirmé aussi page 651), confirmé par la suite par l’arrêt d’appel du 16.2.1990.

Nous comprenons bien que le rédacteur de la « Note », à la page 6, est en train de traiter un thème délicat pour lui, celui de « ne bis in idem », mais cela ne peut justifier en aucune façon le travestissement de la décision de la Cour…"

-production 2 - Note de Maître PELAZZA en date du 21 avril 1993


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5/ Sur le prétendu " respect du procès équitable et des droits de la Défense " :

Note verbale pages 6, 7, 8, 9.

Cf. aussi sur ce chapitre Mémoire N° I pages 22 à 32

Ainsi que les autorités italiennes sont contraintes de le reconnaître, Cesare BATTISTI s’est évadé le 5 octobre 1981.

Comment oser prétendre, compte tenu de ses conditions de vie entre 1981 et 1990, qu’il aurait eu après son évasion "pleine et effective connaissance des procédures judiciaires qui le visaient "…?

En effet, il ne peut être contesté que, pendant le déroulement de toutes les procédures de fond qui se sont tenues devant les Cours d’Assises, Monsieur Cesare BATTISTI résidait au Mexique, sans le moindre contact avec l'Italie, et par conséquent ni avec les autorités judiciaires italiennes, ni avec ses défenseurs.

Arrivé en France en septembre 1990, ce n’est qu’à compter de son arrestation trois mois plus tard, que sa situation judiciaire italienne sera examinée au regard de la procédure d'extradition avec le concours de ses défenseurs, soit à une époque à laquelle toutes les décisions sur le fond avaient déjà été prononcées.

A Les annexes produites à l’appui de la note verbale démontrent, s’il en était besoin, l’absence évidente de tout contact entre M. Cesare BATTISTI et ses défenseurs italiens.

Il suffit de se rapporter à la première désignation effectuée le 10/5/1982 ( annexe 6) pour constater qu’il s’agit d’un mandat général donné à " Maîtres Fuga et Pelazza de gérertoutesles procédures me concernant ", mandat incompatible avec un suivi effectif des différents dossiers, et en réalité destiné à permettre la défense nécessaire, même si par définition limitée, d'un accusé contumace.

Cela est si vrai que durant l’ensemble des procédures qui se sont déroulées devant le juge du fond, Monsieur Cesare BATTISTI résidait au Mexique.

Et ce n’est qu'en février 1990, peu de temps avant son arrivée en France et alors que tous les procès sur le fond avaient eu lieu, que Maître Pelazza déposait au greffe de la Cour de Cassation une lettre de Monsieur Cesare BATTISTI le mandatant pour formaliser le pourvoi ( annexe 7).

En conséquence, il est établi qu’entre le 10/5/1982 et février 1990, soit durant le déroulement de toutes les procédures de fond qui lui étaient intentées, Monsieur Cesare BATTISTI, qui résidait au Mexique, n’a eu aucun contact ni avec ses défenseurs, ni avec les autorités judiciaires chargées de le juger.

Il sera rappelé à cet égard les motivations de l'arrêt PANCINO ayant émis un avis défavorable à l'extradition de l'intéressé – Chambre d'Accusation Cour d'Appel de Paris- 29 juin1988 – Juris-Classeurs 1990 Droit Pénal International Extradition 3, 1990 (1) Fasc.405-B-5- Procédure Pénale- 1 er App. Art. 89 à 696 Fasc. 20

" Qu'en tout état de cause, il est constant que PANCINO, qui a quitté l'Italie fin 1979 ou début 1980, ne s'est jamais rendu dans ce pays depuis cette date et que, dès lors, il n'a pu avoir de contact direct et personnel avec le Conseil qui devait le représenter;

Que tous les éléments tenant à sa personnalité, aux moyens de défense qu'il pouvait invoquer et qui auraient été susceptibles de lui valoir le bénéfice d'atténuation de la peine sont demeurés ignorés du juge;

Que par ailleurs…le fait que toutes les notifications aient été, selon la procédure de contumacia, effectuées au greffe, lui enlevait toute possibilité, soit de se présenter, soit de faire parvenir toutes observations utiles à sa défense…"

- production 4 -

Il convient en l'espèce, pour illustrer ce point, de se reporter à la page 53 de la traduction en langue française de l'arrêt du 31 mars 1993 pour constater que les droits de la défense de Monsieur BATTISTI étaient singulièrement limités :

" L'extrait de la sentence a été notifié à BATTISTI Cesare le 6/4/1993. Comme la sentence n'a pas été attaquée, elle est devenue irrévocable le 10/4/1993."

Aucun recours n'a d'ailleurs pu être introduit dans ce délai de seulement 4 jours bien que l'accusé fût contumace et sans droit à aucune purge en cas d'arrestation…!

A l'évidence, il ne peut être sérieusement soutenu que Monsieur Cesare BATTISTI aurait bénéficié d’une défense effective, seul critère retenu par la CEDH [effectivitédes droits appréciée in concreto], dans des procès au cours desquels aucune confrontation avec les repentis qui l’accusaient n’a jamais eu lieu, et alors qu’il encourait, et a d'ailleurs été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, soit à la peine la plus élevée dans l’échelle des peines.

L’annexe 8 consistant en une production de quelques procès-verbaux de débat démontre à elle seule, en ce qui concerne Monsieur Cesare BATTISTI, que la présence de Maître Pelazza, qui d'ailleurs représentait plusieurs accusés au cours de ces procès, était en réalité constatée à la seule fin de décréter l’état de contumace compte tenu de "l’absence d’empêchement légitime"…!

B L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 8/4/1991

La note développe sur ce point une argumentationinadmissible, intentant à la défense de Monsieur Cesare BATTISTI un véritable procès d’intention, et décrivant un scénariojuridique qui non seulement n’a pas eu lieu mais encore est juridiquement inepte !

La note verbale affirme tout d’abord que la défense italienne de Monsieur Cesare BATTISTI aurait faussement argué d’une mise en liberté de ce dernier devant la Cour de Cassation italienne pour éviter un report du procès, et ce afin de pouvoir produire à la Cour française saisie de la demande d’extradition, la décision de la Cour de Cassation italienne rejetant le pourvoi et rendant donc, aux termes du droit italien, les condamnations par contumace définitives.

Il suffit tout d’abord de se reporter à la décision elle-même et aux règles minimales de procédure de cassation, pour comprendre que les situations et arguments de fait auxquels se réfère l’arrêt du 8/4/19991 sont évidemment ceux ayant existé au cours des débats devant la Juridiction de fond (Cour d’Assises d’Appel de MILAN) ayant abouti à l’arrêt du 16/2/1990 déféré à la Cour de Cassation, et non pas évidemment devant la Cour de Cassation elle-même, juge du droit et non du fait.

Ainsi le raisonnement est-il vicié  dès l’origine, puisque aucun document d’aucune sorte ne pouvait être exhibé(et pas non plus par Maître FUGA qui n'était pas le Conseil de Monsieur BATTISTI devant la Cour de Cassation italienne, ainsi qu'en atteste d'ailleurs la nomination du seul Maître PELAZZA, lequel n'était pas présent le 8/4/1991, devant cette juridiction), à l’audience du 8/4/1991 devant la Cour de Cassation italienne qui est saisie en droit par requêtes écrites, et devant laquelle le statut de "contumace" n’existe pas, les accusés ne comparaissant pas !

-production 2- Note de Maître PELAZZA en date du 21 avril 1993

D'ailleurs, une lecture objective de la décision de la Cour de Cassation permet de constater, et ce sans aucun doute possible, que cette dernière se réfère tout au long de ses motivations aux seulsdébats d’appel afin de les analyser à la lumière du droit.

A cet égard la lecture de la traduction de l'arrêt est claire concernant la position de Monsieur BATTISTI :

"…les actes ne font pas ressortir qu'une procédure d'extradition a été engagée à l'égard de Monsieur BATTISTI et, en tout cas, aucun acte provenant d'une juridiction étrangère et relatif à l'issue de cette procédure présumée n'a été exhibé.

D'ailleurs selon l'arrêt attaqué, on ignore même le lieu où le prévenu s'est réfugié [Monsieur Cesare BATTISTI résidait au Mexique et ce jusqu’au mois de septembre 1990.]

Au contraire, Monsieur BERGAMIN, par l'intermédiaire de son défenseur a produit une décision étrangère par laquelle la juridiction française rejette la demande d'extradition…"

Ainsi, après avoir évoqué en ces termes la position de Monsieur Cesare BATTISTI, la Cour d'Assises d'Appel de MILAN évoquait celle de Monsieur X, autre réfugié italien, également assisté de Maître Pelazza, et qui avait effectivement été libéré par la Cour française.

Et c'est en raison d'une simple erreur matérielle que le nom de Cesare Battisti a été mentionné en page 14 in fine de la traduction française aux lieu et place de celui de X.

A cet égard, il sera précisé, ainsi que le reconnaît elle-même la note verbale en page 8 que la phrase comportant l'erreur matérielle devra plutôt être traduite " Comme le même requérantl'a démontré…", et non pas " Puisque le demandeur a lui aussi documenté…"

Une analyse sémantique démontre encore l'évidence de ce lapsus calami : ainsi que le traduit la note verbale elle-même, - page 8-, la décision indique : "comme le mêmerequérant Monsieur Cesare BATTISTI l’a démontré exhibant le jugement français, il a été remis en liberté…"

" Le même ", celui dont on vient d’évoquer le cas, c’est-à-dire évidemment Monsieur X, effectivement remis en liberté, et non pas Monsieur Cesare BATTISTI, dont la situation a été abordée antérieurement en des termes strictement opposés puisque il a précisément été rappelé qu'aucune procédure d'extradition n'avait été diligentée à son encontre puisqu'il était introuvable…

Le même lapsus calami est d'ailleurs effectué en page 5 de la traduction française de cette même décision :

" MM. Battisti et Carnelutti excipent en outre de la violation de la Convention européenne d'extradition pour avoir été jugés et condamnés bien que la demande d'extradition du gouvernement italien ait été repoussée par la France, pays où ils étaient réfugiés…"

Or, il ne peut là non plus s'agir de Monsieur BATTISTI, puisque le refus d'extradition le concernant n'interviendra que le 29 mai 1991, alors qu'au contraire Monsieur BERGAMIN avait bien fait l'objet d'une mise en liberté puis d'un avis défavorable à son extradition en 1990.

On constatera d'ailleurs que la Cour d'Assises d'Appel du 16/2/1990 a commis plusieurs fois ce type de confusion entre les positions des différents accusés, puisque c'est même là le motif de la cassation du 8/4/1991 du chef de l'homicide Torregiani : l'arrêt du 16/2/1990 avait renvoyé à tort la position de Lavazza aux lieu et place de celle de Giacomini (Cf. Traduction en langue française page 18).

Feindre d'ignorer cette réalité incontestable, en fait comme en droit, pour prétendre que la Défense de Monsieur BATTISTI aurait trompé les juridictions italiennes et françaises enexhibant de faux documents relève de l'injure la plus grossière, constitue une diffamation inacceptable, et porte gravement atteinte à l’honneur et à la dignité des Conseils de Monsieur BATTISTI.

La note verbale, ignorant les règles les plus élémentaires de confidentialité protectrices desDroits de la défense, ne craint pas non plus d'évoquer la teneur d'un courrier qui aurait été adressé par un défenseur à son client…!

"… Le lendemain, 9 avril , l'avocat PELAZZA écrivait à son client une lettre relatant la décision de la Cour de cassation italienne de la veilleIl n'y a pas de doutes que l'osmose entre Monsieur BATTISTI et ses avocats italiens, vraisemblablement par l'intermédiaire de ses avocats français, était totale…

... Tout ceci démontre l'attitude déloyale de M. BATTISTI vis-à-vis des juridictions, tant italiennes que françaises, qui ont été en charge de ses procédures…"

Ainsi, d'une part l'Ambassade d'Italie affirme que les Conseils de Monsieur BATTISTI produisent à la Cour française "des éléments fallacieux" [page 4], et de mettre en cause "…le caractère mensonger des affirmations de BATTISTI et de son Conseil…"

[Page 4].

D'autre part, fait stupéfiant, l'Ambassade révèle la teneur d'un courrier adressé " le 9 avril ,[par] l'avocat PELAZZA … à son client relatant la décision de la Cour de cassation italienne de la veille"

[Page 8]

L'Ambassade d'Italie serait donc en possession d'un courrier adressé par un Avocat à son client détenu et dont elle invoque la teneur, [au demeurant tout à fait banale et nullement compromettante s'agissant d'un simple compte rendu d'audience…!], ne se souciant aucunement de ce que ce courrier aurait donc été ouvert en parfaite illégalité, au mépris du principe essentiel de confidentialité de toute correspondance entre l'avocat et son client, puis nécessairement photocopié et transmis, dans des conditions qui devront être élucidées, aux autorités italiennes…!

L’ensemble de cette argumentation injurieuse et mensongère, tant en fait qu'en droit, est destiné à discréditer non seulement la Défense mais encore les arrêts de 1991et les magistrats qui les ont rédigés, dans le but d'influencer la présente Cour par des arguments fallacieux, ce qui est indigne du débat judiciaire.

Il devient dès lors peu crédible d'invoquer le moindre respect prétendu des Droits de la Défense et la tenue de procès équitables.

Une plainte pénale contre X et contre l'Ambassade d'Italie a été déposéele 4 mai 2004 au nom des quatre Avocats de Monsieur BATTISTI auprès de Monsieur le Procureur de la République de Paris des chefs d’injures et de diffamation non publiques, de dénonciation calomnieuse, d’atteinte au secret de la correspondance, de recel, infractions prévues et réprimées par les articles R. 621-1 et R. 621-2 ; 226-10 et 226-12 ; 432-9 ; 321-1, 321-2, 321-4 et 321-5 du Code Pénal. – production 1-

 

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6/ Sur la procédure italienne de " contumacia " Note verbale pages 9 à 13

Cf. aussi sur ce chapitre Mémoire N° I pages 22 à 32

Même s'il est à cet égard renvoyé pour l'essentiel aux développements du mémoire N°I , il est néanmoins nécessaire de préciser quelques points et de rappeler certains principes.

L’économie de la réforme, entrée en vigueur le 24 octobre 1989, consiste à faire la distinction entre deux hypothèses : celle dans laquelle l’accusé est volontairement absent devant ses juges et celle où son absence est due à " un empêchement légitime ou à un cas de force majeure " Dans le premier cas, la procédure antérieure à la loi de 1989 n’est pas modifiée, l’accusé étant considéré comme " ne méritant pas " le respect de ses droits, en particulier ceux de la Défense ; dans le second cas, il dispose d’une voie de recours exceptionnelle s'il parvient à rapporter la preuve du caractère effectivement involontaire de son absence.

Il en résulte très clairement que le droit à un nouvel examen par des Juges n'interviendra que dans des hypothèses par définition extrêmement limitées et restrictives.

En toute hypothèse, même si l’accusé est absent volontairement ou sans excuse valable, il existe une différence de nature entre sa représentation par un défenseur, et la possibilité de comparaître en personne.

Car, seul l’accusé est en mesure de s’expliquer de façon complète, précise et contradictoire, face à l’accusation, sur les faits qui lui sont reprochés, son défenseur n’ayant pas une connaissance exhaustive des circonstances qui sont susceptibles de disculper son client ou d’atténuer sa responsabilité pénale. Comme l’écrivent MM. Stéfani, Levasseur et Bouloc ( Procédure pénale, Précis Dalloz, n° 675) : " La contradiction ne peut être pleinement assurée qu’autant que le prévenu comparaît … ".

Cf. Supra Arrêt PANCINO : - production 4 -

C’est ce qui explique que la comparution personnelle de l’accusé constitue l’un des principes fondamentaux de la procédure pénale française, encore tout récemment confirmé par la loi du 9 mars 2004 .

Même si en réalité l’essentiel des procédures intentées à Monsieur Cesare BATTISTI, et notamment la condamnation à perpétuité du premier degré du 13/12/1988, confirmée par la suite dans toute son argumentaire, l’a été sous l’empire de la procédure de contumace en vigueur avant la réforme de 1989, il convient de préciser en toute hypothèse que ces quelques modifications procédurales n'ont nullement été validées par la CEDH, et par ailleurs n'instituent aucune automaticité de la purge des procédures criminelles, ainsi que cela vient d'être démontré ci-dessus.

Et c'est de façon tout à fait abusive que les autorités italiennes arguent d'une prétendue validation de la contumaciapar la CEDH en se référant non aux décisions judiciaires de la Cour de Strasbourg, qui toutesont condamné l’Italiepourviolation de l’article 6, mais aux seules procédures ultérieures d’exécution contrôlées par le Comité des Ministres, organe non pas judiciaire mais politique, sur le seul fondement de l’article 54 de la CEDH.

Convention Européenne des Droits de l'Homme

Article 54

" L'arrêt de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution."

La note ne produit d’ailleurs (annexe 12) aucune des décisions visées ( Colozza, Brozicek, T, et F.C.B. c/ Italie) dont il a été rappelé la teneur dans le mémoire N° I, pour ne produire que les seules résolutions du Comité des Ministres chargé de leur exécution !

Ainsi, la formulation-type des résolutions DH (93) se borne à prendre note de la réforme intervenue, sans impliquer aucune validation pour le passé, et a fortiori, pour l'avenir.

Elle ne saurait donc, sans dénaturation, s’agissant d’une procédure d’exécution confiée à un organe politique, s’apparenter à la moindre validation judiciaire de la contumacia, laquelle d'ailleurs, aux yeux des juristes italiens eux-mêmes, ne peut qu’être aujourd'hui modifiée. (Cf. Mémoire N° I - Production 10 -)

On se réfèrera utilement sur ce point à la consultation du Professeur Emmanuel DECAUX, Professeur de Droit Public à l'Université Panthéon-Assas Paris II et spécialiste éminent de la CEDH, (Mémoire I- Production 2), qui analyse très précisément la nature, le rôle et le fonctionnement du Comité des Ministres.

Ainsi le Professeur DECAUX précise-t-il :

"…De la même manière il serait tout aussi abusif de voir dans la série de résolutions adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en 1993 une quelconque « validation » de la contumace italienne. En vertu de l’article 54 de la Convention européenne des droits de l’homme, « L’arrêt de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution ». Au-delà d’un constat de violation, les Etats peuvent être amenés à prendre des mesures d’ordre général dont ils informent le Comité des Ministres qui en prend acte, dans l’exercice de sa fonction de contrôle de l’exécution des arrêts. Rien de moins, mais rien de plus…"

Après avoir dénaturé le véritable sens des procédures d'exécution devant la CEDH, la note verbale ne craint pas d’avancer des arguments démentis par les faits.

Ainsi la note affirme-t- elle encore page 11 :

"…Aucun recours portant sur un supposé caractère inéquitable de la procédure italienne «in contumacia» résultant de la reforme de 1989 n'a jamais été porté à l'examen de la Cour de Strasbourg…", ce qui est faux.

Dans le mémoire N° I, comme dans la consultation du Professeur DECAUX, il a été fait référence à une décision de recevabilité Sejdovic c/ Italie 11 septembre 2003postérieureàla réforme de 1989, et parfaitement éclairante :

" (...) en résumé, un nouveau procès , même sous forme d'un procès d'appel (où on peut présenter de nouvelles preuves ) n'est pas automatique … Le 6 décembre 1999, les autorités allemandes rejetèrent la demande d'extradition du gouvernement italien aux motifs que le droit interne du Pays demandeur ne garantissait pas au requérant… la possibilité d'obtenir la réouverture de son procès . "

La consultation des statistiques de la CEDH de 1998 à 2003 fait d'ailleurs apparaître que l’Italie est un des pays les plus condamnés par la CEDH et pas seulement pour ses procédures de contumacia…!

La note ne craint pas encore d'affirmer :

"…Les Cours d'appel et la Cour de cassation françaises ont d'ailleurs fait droit sans exception aux demandes d'extradition présentées par l'Italie à fins d'exécution de jugements de condamnation prononcés sur la base de la procédure «in contumacia» reformée en 1989 …" (page 11),

ce qui est un comble lorsque l’on sait au contraire que toutesles Chambres d’Accusation françaises depuis une quinzaine d'années, avant comme après la réforme de 1989, refusent, (à l'exception des deux arrêts CERIANI-SEBREGONDI et DE LUCA rendus par celle de Versailles, mentionnésà tortdans les juris-classeurspuisquecassés et infirmés par la Chambre d’Accusation deParis qui émettait dans ces mêmes affaires deuxavis défavorables en date du 20 avril 1988), l’extradition lorsque les peinescriminelles les plus graves ont été prononcées devant les Cours d'Assises par contumace sans possibilité de purge.

La liste est longue de ces décisions énoncées dans le mémoire N° I - pages 27 à 30 - à laquelle il est fait expressément référence.

Le rappel de l'arrêt d’Auria, arrêt d’ailleurs isolé et spécifique compte tenu des éléments propres à cette espèce, est encore erroné en droit, s’agissant d’une procédure qui s'est déroulée devant des juridictions correctionnelles (Tribunal et Cour d'Appel de MILAN) et non pas devant des Cours d'Assises.

Le Docteur d'AURIA a d'ailleurs été ultérieurement libéré le 7 janvier 2004 sur ordre du Gouvernement raffarin qui a décidé de ne pas l'extrader…!

Quant à l’arrêt Cappelli, il est encore cité de manière totalement erronée puisque Madame Cappelli, présente et détenue devant toutes les juridictions de fond italiennes, n'a jamais été jugée par contumace, et que les motivations de l'avis favorable cité n'ont donc rien à voir avec une quelconque validation de la procédure de "contumacia"…!

A notre connaissance, depuis l'arrêt de principeBOZANO ( CA Limoges 15 octobre 1979 Avis défavorable) aucune Chambre d’Accusation dans le passé, ou d’Instruction aujourd'hui, n'a jamais émis un avis favorable à l’extradition d’un accusé contumace condamné à une peine perpétuelle sans s’être assurée au préalable que l'Etat requérant lui ouvrait le droit à un nouveau procès en sa présence.

C’est le sens des récents arrêts Einhorn (2001), des arrêts tornaghi (1998) et Loïacono-Baragiola(2000), des nouvelles dispositions françaises issues de la loi du 9 mars 2004 sur le défaut en matière criminelle cumulant la représentation par avocat et l’automaticité de la purge, et même des réserves insérées à l’article 5 du Mandat d'Arrêt Européen pourtant plus répressif en matière de collaboration européenne et non applicable à la présente espèce. (Cf. Mémoire N°I page 24)

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7/ Sur " les repentis" :Note verbale pages 13 à 15

La simple lecture des décisions de condamnation produites démontre qu’ aucune preuve matérielle n’a jamais été avancée à l’encontre de Monsieur Cesare BATTISTI.

Cela est encore démontré par le contenu même des différents procès tels qu’ils se sont déroulés dans le temps.

En effet, à la suite de son arrestation en 1979, Monsieur Cesare BATTISTI n’a jamais été ni accusé, et encore moins condamné pour des homicides, mais seulement pour participation à bande armée à la peine de 12 ans de réclusion criminelle au terme du seul procès au cours duquel il fut présent.

Ce n’est qu’après son évasion en 1981, et surtout après l’arrestationde Pietro Muttitoutd'abord accusé par deux services de police - La Digos-, et lesCC de Udine [Carabiniers, ndlr] d’être lui-même l’auteur matériel del’homicide Santoro, crime dont il se déchargera par la suite sur le contumace Cesare Battisti, que les faits spécifiques imputés à la bande armée et notamment les homicides, seront peu à peu attribués à tel ou tel accusé, sur une reconstruction exclusivement fondée sur les dires des repentis présents aux procès.

Ainsi que l'expose clairement la sentence de la Cour d'Assises italienne du 31 mars 1993, traduction en langue française page 35, au sujet de Pietro MUTTI, principal et premierrepenti à charge de Monsieur Cesare BATTISTI :

"… Ce repenti est un habitué des -jeux de prestiges - entre ses différents complices, comme lorsqu'il introduit Battisti dans le hold up de Viale Fulvio Testi pour sauver Falcone…ou bien encore Lavazza ou Bergamin à la place de Marco Masala dans deux hold up véronais. Comment exclure alors que le nom de…ait été utilisé pour couvrir le véritable responsable de la conduite qui lui est imputée?

Du reste, même en sa faveur Pietro Mutti emploie l'arme du mensonge, comme quand il nieavoir participé, en utilisant des armes à feu, aux blessures de Rossanigo ou à l'homicideSantoro; pour lequel il avait du reste été dénoncé par la DIGOS de Milan et par les CC. de Udine. C'est pourquoi ses aveux ne peuvent pas être considérés comme spontanés…"

La note affirme encore de manière totalement erronée (page 14) :

"…

Mais il y a plus: pour l'homicide de M. TORREGGIAN1, la Cour de cassation a annulé l'arrêtde la cour d'assises d'appel de Milan de 1990pour que puisse être réexaminée lasuffisance des éléments de preuve à charge contre M. Battisti et une coïnculpée. Par son arrêt du 31 mars 1993, qui constitue l'arrêt définitif, la Cour d'assises d'appel de Milan, après réexamen des preuves, a confirmé la condamnation de M. BATTISTI, tandis qu'elle acquittait la coïnculpée estimant qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves à charge pour confirmer les déclarations des repentis."

Or, il est juridiquement établi, sans la moindre contestation possible, par les décisions de la Cour de Cassation (8/4/1991) et de la Cour d'Assises de renvoi (31/3/1993) que c’est un motifde pure forme, simple erreur matérielle portant sur les noms des différents accusés, qui a entraîné la Cassation du seul chef TORREGGIANI sans qu’à aucun moment la question d'une prétendue " suffisance des preuves " se soit jamais posée pour le cas de Cesare Battisti, à la différence de celui de Marisa SPINA qui a vu sa position réexaminée sur le terrain de la culpabilité et des preuves, pour finalement être acquittée aux termes de ce même arrêt.

Arrêt de la seconde Cour d'Assises d'Appel de Milan du 31 mars 1993 –

Traduction en langue française pages 18 :

"…Au sein des très abondantes motivations, les motifs qui concernent l'attribution de responsabilité à Cesare Battistipour ce délit sont indiqués avec un renvoi erroné à la position de Lavazza, point V,2.4.B, au lieu de la position analogue de Giacomini. La Cour de Cassation a donc conclu pour un manque total de motivations et elle a donc annulé et renvoyé la sentence sur ce point spécifique.

On doit par ailleurs remarquer que la sentence d'annulation de la Cassation a rejeté définitivement les autres motifs de recours…"

En conclusion , après étude de cette " note verbale ", qui réunit injures à l’égard des avocats, erreurs grossières de fait et de droit, et construction intellectuelle fondée sur des éléments absolument mensongers, tout juriste honnête et scrupuleux ne peut qu’être profondément affligé par un argumentairedéshonorant et indigne d’un véritable débat dans une enceinte judiciaire.

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8/ Sur " l’enclenchement de la procédure d’extradition ":

Note verbale - pages 15 et 16

Cf. aussi sur ce chapitre Mémoire N° I pages 32 à 34

Deux avis défavorables à l'extradition ont été émis le 29 mai 1991.

Prétendre en 2004 que les autorités italiennes auraient " aussitôt " (sic) introduit une nouvelle demande d'extradition, sans apporter le moindre commencement de preuve d’une telle affirmation et alors que la présente demande d’extradition est datée du 3 janvier 2003, est dépourvu de toute crédibilité…

Il sera d’ailleurs rappelé que Monsieur le Procureur Général de cette Cour d’Appel, saisi le20/5/2003 d’une demande de mise sous écrou extraditionnel, a retourné trois demandes d'extradition non exécutées à Monsieur le Garde des Sceaux par courrier du 4/12/03.

Exhumer, un quart de siècle plus tard, un vieil article du Monde du 22/2/1985, d’ailleurs sorti de son contexte et ultérieurement dépassé par le discours officiel tenu le 22/4/1985 par le Président de la République lors du congrès de la Ligue des Droits de l'Homme, pour tenter de remettre en question une politique d’asile maintenue par neuf gouvernementsde gauche comme de droite et sous deux Présidents de la République, est particulièrement cynique.

Durant ce quart de siècle aujourd'hui écoulé, les réfugiés italiens ont perdu, du fait même de l’asile octroyé, tout droit aux procès et sont devenus des condamnés définitifs par contumace, le plus souvent à des peines très lourdes notamment en raison même de leur absence, à la fois mal perçue par les Magistrats italiens et propice aux accusations desrepentis qui ne trouvaient en face d'eux aucun contradicteur…

Durant ce quart de siècle, ils ont fondé des familles françaises, sont devenus pères, et parfois grands-pères d’enfants français nés du fait même de cette politique d’asile.

L'asile n'a pas été donné à Monsieur Cesare BATTISTI en raison de sa présence en France, mais ce dernier est venu en France en raison de l'asile octroyé.

Il a fondé une famille française, est père de deux enfants français, Valentine, 19 ans née le 15/9/1984 et Charlène, 9 ans née le 24/3/1995, toutes deux d'une mère française.

La plus jeunes de ses deux filles, Charlène, enfant mineure âgée seulement de 9 ans, est enfant de l'asile même accordé par la France, pays dont elle a la nationalité.

Née en France en raison de l'asilequi a été accordé à son père Monsieur Cesare BATTISTI, de surcroît protégé depuis le 29 mai 1991 par les deux avis défavorables à l'extradition de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris, cette jeune enfant française a droit elle aussi à la protection de sa vie familiale et à ne pas être soudainement séparée de son père qui menait en France une vie parfaitement publique et légale.

C'est ainsi que la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989, stipule notamment :

"…..

Article 2

2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégécontre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par lasituation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

Article 7

1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.

Article 8

1. Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfantde préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale.

Article 9

1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré…

Article 16

1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille , son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

….."

Enfin, il sera rappelé que le 20 juillet 2001, Monsieur Cesare BATTISTI formait par courrier recommandé avec avis de réception une demande de naturalisation française.

Après deux années d'enquête, trois rendez-vous avec un représentant de la Préfecture de Police, Monsieur Cesare BATTISTI recevait le 4 juillet2003 une lettre émanant du Ministère des Affaires Sociales l'informant qu'il réservait une suite favorable à sa demande.

Et, triste symbole, le 11 février 2004, soit le lendemain même de son arrestation, Monsieur Cesare BATTISTI recevait à son domicile 1 rue Bleue, une lettre du Ministère des Affaires Etrangères lui annonçant que " son dossier sera transmis le 18 février 2004 à la sous-direction des naturalisations du Ministère des Affaires Sociales à qui il appartiendra de faire paraître au Journal Officiel le décret portant [sa] naturalisation."

En pratique et d'une manière générale, il s'écoule deux à trois semaines entre cette transmission et l'édiction dudit décret.

Malheureusement, en l'espèce, trois mois se sont écoulés et les services concernés restent étrangement évasifs et muets…- productions 5, 6, 7, 8 -

Quant au " contexte de la construction européenne " auquel se réfère cette noteverbale en page 16, et après avoir rappelé que l'Italie n'a pas intégré à sa législation interne la décision cadre sur le mandat d'arrêt européen, il convient de souligner qu'un changement de "contexte" ne saurait avoir d'influence sur le respect des garanties de procédures qui s'appliquent à tous les justiciables.

Il ne s'agit pas d'opportunité - les autorités italiennes feignant l'apaisement pour rouvrir le dossier 12 ans plus tard - mais de respect du droit, notamment de l'autorité de la chose jugéepar les juges français, et de la notion de procès équitable.

Nous citerons pour conclure cette étude les propos de Monsieur Robert BADINTER, ancien Garde des Sceaux, et fervent partisan d'une coopération judiciaire européenne à la seule condition qu'elle préserve les valeurs essentielles de l'Etat de Droit :

"…

Je ne vois pas pourquoi reconsidérer, vingt ans après, un engagement de l'Etat français par rapport à un contexte historique et à des positions qui n'ont pas changé aujourd'hui. La parole donnée, la parole du chef de l'Etat, doit compter, même si quiconque est libre de penser que cette décision était erronée

Comme juriste, et sans entrer sur le fond des débats, je répète que la position prise par un Etat, par l'intermédiaire de son plus haut représentant, ne devrait pas être contredite vingt ans après

Je suis un européen convaincu et je suis totalement en faveur de la coopération judiciaire. Mais les faits incriminés se réfèrent à une période où cette coopération n'existait pas, et, où l'Europe d'aujourd'hui n'existait pas non plus. Peut-on appliquer les instruments d'aujourd'hui à une affaire aussi lointaine ? Peut-on décider d'extrader aujourd'hui un individu que l'on avait décidé de ne pas extrader il y a vingt ans, conformément à une décision du président de la République de l'époque? Bien entendu, s'il s'agissait d'actes terroristes survenus ces jours-ci, de crimes récents, je ne parlerais pas ainsi. La coopération devrait être absolue…"

Propos recueillis par Massimo Nava

(Traduction : Alexandre Bilous)

(Paru dans Il Corriere della Sera daté du 5 mars 2004)

- production 9-

Les femmes et les hommes concernés par ce pan de l’histoire de notre pays ne sont pas une monnaie d'échanges et font encore confiance aux juridictions françaises ainsi qu'aux plus hautes autorités de la République pour refuser des extraditions qui, en droit comme au regard de l’éthique, demeurent injustifiables.

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PAR CES MOTIFS

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales;

Vu le Protocole additionnel N°7 à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales;

Vu la Convention Européenne d'Extradition du 13 septembre 1957 et les Réserves et Déclarations consignées par la France dans l'instrument de ratification déposé le 10 février 1986;

Vu la Convention de Schengen du 19 juin 1990;

Vu les articles 696 à 696-41 du Code de Procédure pénale, d’application immédiate et issus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui se substituent aux dispositions de la loi du 10 mars 1927, abrogée;

Vu les articles 379-2 à 379-6 duCode de Procédure Pénaleissus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, sur la nouvelle procédure de "défaut en matière criminelle" qui se substituent au titre 1 er bis du Livre IV du même Code qui est abrogé;

Vu les principes généraux du Droit;

Vu les deuxarrêts n° 348/91 et 349/91 en date du 29 mai 1991 rendus par Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de PARIS émettant deux avis défavorables à l’extradition de Monsieur Cesare BATTISTI;

Vu la mesure de réunification des peines et ordre d'exécution N°525/93 RES prononcée le 29avril 1997 par le Monsieur le Procureur Général de MILAN à l'encontre de Monsieur Cesare BATTISTI;

Vu l'avis du Professeur François JULIEN-LAFERRIERE;

Vu la consultation du Professeur Emmanuel DECAUX;

Emettreun avis défavorableà l'extradition de Monsieur Cesare BATTISTI, qui fait l'objet d'une procédure d'extradition initiée en violation de l'autorité de la chose jugée, fondée sur des titres périmés, de surcroît incompatible avec l'ordre public français et européen ainsi qu'avec les principes supérieurs de sûreté juridique et de respect de la vie privée et familiale.

SOUS TOUTES RESERVES

ET CE SERA JUSTICE

Paris, le 10 mai 2004

 

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P R O D U C T I O N S

  • Plainte C/ X des Avocats de Monsieur BATTISTI
  • Note de Maîtres FUGA et PELAZZA Avocats à Milan
    et traduction en langue française
  • Procédure 1991 - liste des pièces à l'appui :
    N°8 Arrêt de la Cour d'Assises d'Appel de Milan du 16/2/1990
  • Jurisclasseur- Rubrique Extradition Arrêt PANCINO
  • Procédure de naturalisation de Monsieur BATTISTI :
    Suite favorable et décret à paraître.
  • Témoignages de moralité en faveur de Monsieur Cesare BATTISTI
  • Lettre de l'Abbé P ierre du 18/3/2004
    adressée à Monsieur le Président Jacques C hirac
  • Lettre de Madame Danièle mitterrand du 1 er avril 2004
    adressée à Monsieur le Président Jacques C hirac
  • Interview de Monsieur Robert BADINTER
    paru dans Il Corriere della Sera du 5/3/2004

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