Google Workspace – Conditions spécifiques

Conditions d'utilisation spécifiques du service Google Workspace

Dernière modification : 3 juin 2021

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions d'utilisation spécifiques du service Google Workspace (anciennement G Suite) ont la signification donnée dans l'annexe relative aux services Google Workspace jointe au Contrat cadre Google Cloud, dans le Contrat Google Workspace for Education ou tout autre contrat applicable régissant l'utilisation des Services Google Workspace (chacun d'eux étant dénommé ici le "Contrat").

1. Emplacements des données. Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement aux Services Google Workspace et aux Données du Client décrits dans la définition du terme "Données localisées" à la Section 1.3 (Définitions) des présentes Conditions d'utilisation spécifiques du service :
1. 1.1 Stockage des données principales. Si le Client utilise une Édition concernée des Services, il peut, depuis la Console d'administration, sélectionner un Emplacement des données en vue d'y stocker les Données localisées au repos, et Google stockera ces données en conséquence ("Règlement relatif à l'emplacement des données Google Workspace") conformément à la législation en vigueur.
2. 1.2 Limite. En ce qui concerne les Données du Client non régies par le Règlement relatif à l'emplacement des données Google Workspace, Google pourra être amené à les stocker sur tout site géré par ses soins ou par ses Sous-traitants indirects, conformément à la Section 10.2 (Transfert des données) de l'Avenant relatif au traitement des données (le cas échéant).
3. 1.3 Définitions.
  1. Le terme "Données localisées" désigne uniquement les données principales suivantes appartenant aux Données du Client dans le cadre du Service correspondant :
    1. (a) Gmail : objet et corps des messages, pièces jointes, et expéditeurs et destinataires des messages
    2. (b) Google Agenda : titre et description des événements, dates, heures, participants, fréquences et lieux
    3. (c) Google Docs, Google Sheets et Google Slides : corps des fichiers, images intégrées et commentaires associés générés par les Utilisateurs finaux
    4. (d) Google Drive : contenu des fichiers d'origine importé dans Drive
    5. (e) Google Chat : messages et pièces jointes
    6. (f) Google Vault : exportations Vault
  2. Le terme "Emplacement des données" désigne soit (a) les États-Unis, soit (b) l'Europe.
  3. Le terme "Édition concernée" fait référence aux éditions suivantes :
    1. (a) G Suite Business
    2. (b) Google Workspace Enterprise Plus
    3. (c) Google Workspace for Education Standard
    4. (d) Google Workspace for Education Plus
2. Google Vault. Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à Google Vault :
1. 2.1 Conservation. Google n'est aucunement tenu de conserver les Données du Client archivées au-delà de la période de conservation définie par le Client ou de la Période de validité de la commande applicable aux licences Google Vault concernées, à moins que : (a) ladite période de conservation ou Période de validité de la commande soit renouvelée ; (b) la loi applicable ou un acte de procédure empêche Google de supprimer lesdites données ; ou (c) les données soient soumises à une obligation de conservation imposée par le Client. Si le Client ne renouvelle pas son abonnement et cesse d'utiliser Google Vault, Google n'est pas tenu de conserver les Données du Client archivées.
3. Google Workspace Essentials. Les conditions suivantes s'appliquent uniquement à l'édition Google Workspace Essentials :
1. 3.1 Émission des factures.
  1. (a) Si le Client commande l'édition Google Workspace Essentials directement auprès de Google, il est convenu que, conformément aux obligations de paiement et de facturation établies entre Google et le Client, (i) Google enverra au Client une facture mensuelle récapitulant tous les Frais du mois précédent, sauf indication contraire mentionnée à l'URL définissant les Frais associés à un SKU donné, et (ii) le Client réglera l'ensemble des Frais cumulés en fonction : (A) du nombre d'Utilisateurs actifs par mois (ou, en l'absence d'Utilisateurs actifs pendant un mois donné, d'au moins un (1) Utilisateur actif pour ce mois) et (B) des achats validés ou des engagements minimums, le cas échéant. Google utilisera ses outils de mesure pour déterminer, le cas échéant, les Frais correspondant à l'utilisation des Services par le Client.
  2. (b) Frais des Clients indirects. Si le Client commande l'édition Google Workspace Essentials auprès d'un Revendeur, les Frais associés aux Services seront définis par le Client et le Revendeur, mais le calcul des Frais correspondant à l'utilisation des Services par le Client sera effectué, s'il y a lieu, à l'aide des outils de mesure de Google.
2. 3.2 Google pourra bloquer toute tentative de contournement du suivi et de la facturation des Utilisateurs actifs ou de l'espace de stockage.
3. 3.3 Crédits associés au Contrat de niveau de service. Si le Client commande l'édition Google Workspace Essentials directement auprès de Google, tous les Crédits de service éventuellement dus au Client seront émis sous la forme de crédits monétaires (et non de jours de Service supplémentaires) et portés sur la facture suivante du Client. Si le Client commande l'édition Google Workspace Essentials auprès d'un Revendeur, Google émettra à destination du Revendeur tous les Crédits de service dus au Client, sous la forme de crédits monétaires (et non de jours de Service supplémentaires).
4. 3.4 Définitions. Un "Utilisateur actif" est un Utilisateur final qui (a) organise ou rejoint une visioconférence dans Google Meet au moins une fois dans le mois calendaire, ou (b) ouvre un fichier dans Google Drive au moins une fois au cours du mois calendaire.
4. Cloud Search Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à Cloud Search :
1. 4.1 Sources de données tierces. L'utilisation par le Client de sources de données tierces dans le cadre de Cloud Search Platform est régie par les conditions d'utilisation et les autres accords conclus entre le Client et le fournisseur desdites sources de données tierces ("Conditions relatives aux sources de données tierces"). Le Client est seul responsable du respect de telles Conditions relatives aux sources de données tierces, y compris de l'octroi des droits nécessaires à Google pour consulter et utiliser ces sources de données tierces dans le cadre de la fourniture du service Cloud Search Platform.
2. 4.2 Définitions supplémentaires.
  1. Le terme "Élément" ou "Document" désigne tout contenu numérique que Cloud Search peut indexer, y compris, le cas échéant, les fichiers DOC, XLS, PPT et PDF, les lignes d'une base de données, les URL uniques ou tout type de fichier compatible.
  2. Le terme "Requête de recherche" désigne une requête envoyée par le Client à Google via Cloud Search en vue de récupérer des informations ou un ensemble de résultats.
  3. Le terme "Application de recherche" désigne une configuration de Cloud Search créée et gérée par le Client ou son représentant pour un cas d'utilisation professionnel précis, par exemple, pour effectuer une recherche dans des documents stockés sur un portail intranet ou dans un outil d'assistance appartenant au Client.
5. Cloud Identity Management. Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à Cloud Identity Management, et, lorsque les Services sont utilisés avec Cloud Identity Management, à Google Contacts et à Google Groups for Business (collectivement dénommés "Services Cloud Identity") :
1. 5.1 Autre accord ultérieur. Si le Client conclut par la suite un accord distinct par lequel Google ou une de ses Sociétés affiliées s'engage à lui fournir les Services Cloud Identity, cet accord remplacera le présent Contrat pour ce qui est des Services Cloud Identity. Si le présent Contrat vient à être résilié ou à expirer, Google continuera, le cas échéant, à fournir les services Cloud Identity conformément au Contrat Cloud Identity, jusqu'à ce que ce dernier soit résilié ou arrive à expiration conformément à ses conditions. Le "Contrat Cloud Identity" désigne le contrat de prestation des Services Cloud Identity conclu entre les parties avant la résiliation ou l'expiration du présent Contrat.
6. Conditions des Offres de pré-disponibilité générale. Google pourra fournir au Client des fonctionnalités, des services ou des logiciels Google Workspace avant leur disponibilité générale, identifiés par la désignation "Accès anticipé", "Alpha", "Bêta", "Aperçu", "Expérimental" ou une autre désignation semblable dans le Récapitulatif des services, la documentation ou les supports associés, ou dans une Demande de test (telle que définie ci-dessous) (collectivement les "Offres de pré-DG"). Les Offres de pré-DG ne sont pas considérées comme des Services, mais leur utilisation par le Client est soumise aux modalités du Contrat applicable aux Services, telles qu'amendées par la présente Section 6.
1. 6.1 Accès aux Offres de pré-DG et utilisation de celles-ci.
  1. (a) Demandes de test. Le Client peut demander à faire partie des utilisateurs tests d'une ou de plusieurs Offres de pré-DG en envoyant la ou les demandes correspondantes mises à sa disposition par Google dans la Console d'administration ou par un autre moyen ("Demandes de test"). Si Google accepte le Client en tant qu'utilisateur test d'une Offre de pré-DG (sous réserve des exigences de Google alors en vigueur concernant le domaine pour les utilisateurs tests), Google mettra l'Offre de pré-DG concernée à la disposition du Client, conformément aux modalités de la présente Section 6. Des conditions supplémentaires ("Conditions d'utilisation spécifiques du test") peuvent s'appliquer à ladite Offre de pré-DG qui, le cas échéant, seront fournies par Google sous forme écrite dans la Demande de test ou par un autre moyen, avant toute utilisation par le Client de l'Offre de pré-DG. La Demande de test et, le cas échéant, les Conditions d'utilisation spécifiques du test sont incorporées dans la présente Section 6.
  2. (b) Utilisation des données de test du Client. Sous réserve de la Section 6(d) (Restriction d'utilisation pour les Clients organismes publics) ci-après, Google peut utiliser les Données du Client (y compris les Données à caractère personnel du Client) qui sont soumises, stockées, envoyées ou reçues via des Offres de pré-DG par le Client ou par ses Utilisateurs finaux ("Données de test du Client"), et le Client s'engage (y compris en collectant et en fournissant les autorisations ou les avis requis) à faire en sorte que Google soit autorisé à utiliser de telles données, pour fournir, tester, analyser, développer et améliorer lesdites Offres de pré-DG et les produits et services Google utilisés conjointement avec celles-ci, sans restriction ni obligation envers le Client, les Utilisateurs finaux ou les tiers, autres que celles stipulées ci-dessous et dans les clauses de confidentialité du Contrat.
  3. Si le Client a accepté, ou que les parties ont autrement accepté, les conditions de Google alors en vigueur décrivant les obligations de protection et de traitement applicables aux Données du Client telles que définies sur la page https://workspace.google.com/terms/dpa_terms.html ("Avenant relatif au traitement des données" ou "DPA"), le DPA s'appliquera aux Offres de pré-DG en tant que "Services" aux fins du DPA et, dans un souci de clarté, la présente Section 6 fera partie du "Contrat" auquel la Section 5.2.1 (Instructions du Client) du DPA fait référence, sous réserve des avenants suivants :
    1. (i) Les Offres de pré-DG ne sont pas des "Services audités" au sens du DPA.
    2. (ii) Le Client reconnaît que, aux fins de la Section 6.1 (Suppression pendant la Période de validité) du DPA et dans les limites autorisées par la législation en vigueur, la fonctionnalité des Offres de pré-DG peut ne pas permettre la suppression des Données de test du Client pendant la période au cours de laquelle le Client est autorisé à utiliser l'Offre de pré-DG ("Période de validité de l'Offre de pré-DG"), et accepte que les Données de test du Client soient supprimées à l'expiration de la Période de validité, conformément à la Section 6.2 (Suppression à l'expiration de la Période de validité) du DPA.
    3. (iii) Sauf mention contraire dans la Demande de test applicable : (A) les informations relatives aux Sous-traitants indirects (tels que définis dans le DPA) qui interviennent dans le cadre des Offres de pré-DG, y compris leurs fonctions et adresses, seront fournies par Google sous forme écrite à la demande du Client, et (B) Google s'engage à informer le Client de tout recours, pendant la Période de validité de l'Offre de pré-DG, à un nouveau Sous-traitant indirect dans le cadre des Offres de pré-DG (y compris en indiquant le nom et l'adresse du Sous-traitant indirect, ainsi que ses activités) en envoyant un e-mail à l'Adresse e-mail de notification avant que le Sous-traitant indirect commence à traiter des Données de test du Client. Le seul recours exclusif dont dispose le Client pour refuser un Sous-traitant indirect consiste à cesser d'utiliser l'Offre de pré-DG concernée.
  4. (c) Aucune obligation d'information sur l'Emplacement des données ou l'accès à celles-ci. Les Données de test du Client qui sont traitées conformément à la présente Section 6 ne sont soumises à aucune obligation concernant leur emplacement ou leur accès (obligations définies sur les pages https://cloud.google.com/access-transparency/ et https://workspace.google.com/terms/service-terms).
  5. (d) Restriction d'utilisation pour les Clients organismes publics. Sauf autorisation écrite de Google, les Clients suivants peuvent uniquement utiliser des données de test ou expérimentales avec les Offres de pré-DG et ne sont pas autorisés à utiliser des données "actuelles" ou de production dans le cadre desdites offres : Clients qui sont des organismes publics aux États-Unis ou dans d'autres pays, y compris les entités réglementaires ou exécutives locales, provinciales, régionales, nationales et fédérales, à l'exception des Clients qui sont des établissements d'enseignement.
  6. (e) Commentaires. Le Client peut transmettre à Google des commentaires et des suggestions à propos des Offres de pré-DG, que Google et ses Sociétés affiliées pourront utiliser sans restriction ni obligation envers le Client.
2. 6.2 Autres conditions. LES OFFRES DE PRÉ-DG SONT FOURNIES "EN L'ÉTAT", SANS GARANTIE NI DÉCLARATION EXPRESSE OU IMPLICITE D'AUCUNE SORTE. Les Offres de pré-DG (a) sont susceptibles d'être modifiées, suspendues ou interrompues à tout moment sans préavis au Client et (b) ne sont pas couvertes par un Contrat de niveau de service ou une indemnité Google. Sauf indication contraire expressément stipulée dans une Demande de test, une documentation ou un support associés à une Offre de pré-DG donnée, (i) les Offres de pré-DG ne sont pas couvertes par les Instructions relatives aux services d'assistance technique, et (ii) le Client n'est pas autorisé à utiliser des Offres de pré-DG pour traiter des données de santé protégées telles que définies dans la loi HIPAA. En ce qui concerne les Offres de pré-DG, dans la limite autorisée par la loi en vigueur, Google ne pourra pas être tenu pour responsable de montants excédant la plus petite des deux sommes suivantes : (A) limite applicable au montant de la responsabilité telle que stipulée dans le Contrat ou (B) 25 000 $. La phrase précédente n'affecte en rien les autres modalités du Contrat relatives à la responsabilité (y compris les exclusions spécifiques établies dans une limitation de responsabilité, quelle qu'elle soit). Google peut à tout moment mettre un terme à l'utilisation par le Client d'une Offre de pré-DG, moyennant un préavis écrit au Client.
7. Validation à l'aide d'une Adresse e-mail du domaine. Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent uniquement lorsqu'une Adresse e-mail du domaine (au lieu d'un Nom de domaine) est validée pour utiliser les Services :
1. 7.1 Invitation d'Utilisateurs finaux. Le Client peut inviter d'autres utilisateurs possédant une Adresse e-mail du domaine à utiliser les Services. Si ces utilisateurs acceptent l'invitation du Client à utiliser les Services, ils seront considérés comme Utilisateurs finaux du Client dans le cadre du présent Contrat.
2. 7.2 Validation du Nom de domaine.
  1. (a) Toute personne ou entité peut valider, à tout moment, le Nom de domaine correspondant à l'Adresse e-mail du domaine ("Partie effectuant la validation").
  2. (b) Si la Partie effectuant la validation est le Client, ou l'un de ses Administrateurs, elle acquiert la propriété et le contrôle des Comptes utilisateur correspondant au Nom de domaine, et de toutes les données associées contenues dans ces Comptes, immédiatement après la validation du Nom de domaine.
  3. (c) Dans tous les autres cas, la Partie effectuant la validation acquiert la propriété et le contrôle de l'accès aux Comptes utilisateur correspondant au Nom de domaine, et de toutes les données associées contenues dans lesdits comptes, 72 heures après la validation du Nom de domaine.
  4. (d) Le Client et tous les Utilisateurs finaux reçoivent une notification lorsque le Nom de domaine est validé.
  5. (e) Administration après validation du Nom de domaine. La Partie effectuant la validation sera en mesure d'effectuer les actions suivantes sur le Compte du Client et les Comptes utilisateur : (i) consulter, surveiller, utiliser, modifier, conserver et divulguer les Données du Client ; (ii) contrôler les paramètres des comptes (y compris modifier les mots de passe) ; (iii) contrôler l'accès aux Services et leur utilisation ; (iv) restreindre l'accès aux informations ou aux paramètres ; (v) restreindre la possibilité de dissocier le Compte du Client et les Comptes utilisateur (y compris les Données du Client et les données contenues dans le Compte du Client et les Comptes utilisateur) de la Partie effectuant la validation ; (vi) supprimer ou désactiver des Services, Produits complémentaires ou autres services/produits activés, utilisés, téléchargés ou installés à partir du Compte du Client, ou de tout autre Compte utilisateur correspondant au Nom de domaine ; et (vii) suspendre ou mettre fin à l'utilisation des Services.
3. 7.3 Suppression de données. En conformité avec la fonction et l'administration des Services, et à condition que l'utilisation des Services n'ait pas été suspendue conformément au Contrat, le Client ou ses Utilisateurs finaux peuvent, à tout moment avant que la Partie effectuant la validation acquière la propriété et le contrôle du Nom de domaine et de tous les Comptes utilisateur associés (y compris le Compte du Client), supprimer ou exporter les Données du Client et/ou les Comptes utilisateur. Dès lors que la Partie effectuant la validation acquiert la propriété et le contrôle du Nom de domaine et de tous les Comptes utilisateur associés (y compris du Compte du Client), selon l'administration des Services, le Client ou ses Utilisateurs finaux ne sont potentiellement plus en mesure de supprimer les Comptes utilisateur ni de supprimer ou d'exporter les Données du Client.
4. 7.4 Instructions concernant le traitement des données. Si aucune action n'est entreprise pour supprimer ou exporter les Données du Client avant que la Partie effectuant la validation n'acquière la propriété et le contrôle du Nom de domaine et de tous les Comptes utilisateur associés (y compris du Compte du Client), nonobstant toute condition contraire dans l'Avenant relatif au traitement des données (le cas échéant), le Client accepte les présentes Conditions d'utilisation spécifiques du Service comme partie intégrante du Contrat et, dans ce cadre, fournit les instructions spécifiques du Client à Google pour : (a) conserver après résiliation du Contrat, telle que décrite dans la Section 7.6 (Résiliation après validation du domaine), toutes les Données du Client qui n'ont pas été supprimées par le Client avant ladite résiliation ; et (b) mettre l'ensemble des Données du Client ainsi conservées à la disposition de la Partie effectuant la validation.
5. 7.5 Autorisation concernant l'Administration. Le cas échéant, le Client accepte d'autoriser : (a) la Partie effectuant la validation à disposer de l'accès et des pouvoirs décrits dans le présent Contrat ; et (b) Google à octroyer à la Partie effectuant la validation l'accès et les pouvoirs décrits dans le présent Contrat.
6. 7.6 Résiliation après validation du domaine. Lorsque la Partie effectuant la validation est un tiers, le présent Contrat est automatiquement résilié lorsque la Partie effectuant la validation acquiert la propriété et le contrôle du Nom de domaine et de tous les Comptes utilisateur associés (y compris du Compte du Client). Par souci de clarté, cette section n'affecte pas les droits d'utilisateur final pouvant être accordés par la Partie effectuant la validation en vertu de son propre Contrat Google Workspace (distinct).
7. 7.7 Limites applicables aux Services. Certains Services, fonctions et fonctionnalités seront potentiellement indisponibles tant que le Nom de domaine n'aura pas été validé.
8. Services de téléphonie Google. Les conditions suivantes s'appliquent uniquement à (i) Google Voice et (ii) à l'utilisation de Google Meet pour effectuer des appels sortants et accepter les appels entrants ("Téléphonie Google Meet"), le cas échéant (dans le cadre de la présente Section 8, Google Voice et la Téléphonie Google Meet sont collectivement appelés "Services de téléphonie Google"). CES CONDITIONS CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT LES LIMITES APPLICABLES AUX SERVICES D'URGENCE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT :
1. 8.1 Parties et structure du Contrat des Services de téléphonie Google.
  1. (a) Fournisseur des Services de téléphonie Google. Sous réserve de la Section 8.1(d), la Société affiliée à Google répertoriée dans la Liste des fournisseurs de services et de téléphonie (Société affiliée dénommée ici "Fournisseur des Services de téléphonie Google" ou "GTSP" [Google Telephony Service Provider]) fournira les Services de téléphonie Google applicables au Client, conformément aux dispositions de la Section 8.1(b) (Structure du Contrat des Services de téléphonie Google).
  2. (b) Structure du Contrat des Services de téléphonie Google. Sous réserve de la Section 8.1(d), et uniquement en ce qui concerne les Services de téléphonie Google concernés, l'Entité Google Workspace est un agent dûment mandaté du GTSP et établit un contrat au nom du GTSP. En conséquence :
    1. (i) Si le Client décide de commander des Services de téléphonie Google supplémentaires, venant s'ajouter à ceux qu'il commande en vertu du Contrat, la présente Section 8.1 et les autres modalités du Contrat (y compris l'Avenant relatif au traitement des données et toutes les limitations de responsabilité) constitueront un contrat distinct (le "Contrat des Services de téléphonie Google”) conclu entre le GTSP applicable (via l'Entité Google Workspace en tant que son agent dûment mandaté) et le Client en ce qui concerne lesdits Services de téléphonie Google uniquement, et sous réserve des autres dispositions de cette Section 8.1.
    2. (ii) Le Contrat des Services de téléphonie Google prendra effet à la date d'entrée en vigueur de la commande initiale des Services de téléphonie Google par le Client et, sauf en cas de résiliation anticipée en vertu des présentes, demeurera effectif jusqu'à la première des deux échéances suivantes : (A) résiliation du Contrat des Services de téléphonie Google en vertu des présentes ou (B) résiliation ou expiration du Contrat. Le Contrat des Services de téléphonie Google remplace le Contrat uniquement pour ce qui concerne les Services de téléphonie Google.
    3. (iii) Aux fins du Contrat des Services de téléphonie Google, toutes les références (à l'exception de celles incluses dans le Récapitulatif des Services et dans la présente Section 8 de ces Conditions d'utilisation spécifiques du service) à "Contrat" sont remplacées par "Contrat des Services de téléphonie Google", à l'entité "Google" sont remplacées par "GTSP" et à "Services" ou "Services principaux" sont remplacées par "Services de téléphonie Google".
    4. (iv) Le Client peut faire valoir ses droits et avantages en vertu du Contrat des Services de téléphonie Google uniquement auprès du GTSP, et non de l'Entité Google Workspace et aura des obligations à honorer en vertu du Contrat des Services de téléphonie Google (y compris l'obligation de payer les Frais) uniquement auprès du GTSP, et non de l'Entité Google Workspace.
    5. (v) Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, en cas de contradiction entre la présente Section 8.1 et les autres clauses du Contrat des Services de téléphonie Google (y compris la section "Conditions contradictoires" du Contrat et la section "Entrée en vigueur de l'Avenant" de l'Avenant relatif au traitement des données), les modalités de cette Section 8.1 prévalent.
    6. (vi) L'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat des Services de téléphonie Google indépendamment du Contrat, conformément aux dispositions de la section "Durée et résiliation" du Contrat. Si le Client met fin à son utilisation de Google Voice conformément à la Section 8.10 (Résiliation du service Google Voice par le Client), le Contrat des Services de téléphonie Google est résilié automatiquement.
  3. (c) Conditions régionales. Les Conditions régionales font partie intégrante du Contrat des Services de téléphonie Google, et s'appliquent lorsqu'un Utilisateur final utilise Google Voice dans un pays cité dans les Conditions régionales.
  4. (d) Applicabilité. Pour les Clients dont l'adresse de facturation se situe au Canada : (i) les Sections 8.1(a) (Fournisseur des Services de téléphonie Google) et 8.1(b) (Structure du Contrat des Services de téléphonie Google) ne s'appliquent pas à Google Voice ; (ii) Google fournira le service Google Voice au Client ; et (iii) concernant Google Voice, toutes les références faites au "Fournisseur des Services de téléphonie Google" ou "GTSP" dans les présentes Conditions d'utilisation spécifiques du service désignent Google.
2. 8.2 Prestation des Services de téléphonie Google.
  1. (a) Utilisation des Données.
    1. (i) Collecte et utilisation des Données. Le GTSP collectera et utilisera les Données du Client conformément à la Déclaration concernant la confidentialité des Services de téléphonie Google disponible à l'adresse https://workspace.google.com/terms/service-terms/voice/privacy_disclosure.html.
    2. (ii) Annuaire des abonnés. Le GTSP ne partagera pas les numéros Google Voice du Client ou de ses Utilisateurs finaux avec des services d'annuaire, sauf demande expresse du Client ou obligation légale.
  2. (b) Fournisseurs de téléphonie.
    1. (i) Fournisseurs affiliés. Le GTSP peut faire appel à ses Sociétés affiliées pour fournir les Services de téléphonie Google, telles que décrites dans la Liste des fournisseurs de services et de téléphonie.
    2. (ii) Fournisseurs de téléphonie non affiliés. Le GTSP et ses Sociétés affiliées font appel à des sous-traitants tiers non-Google ("Fournisseurs de téléphonie") pour router les appels téléphoniques entrants et sortants, le cas échéant, via le réseau téléphonique public commuté (RTPC). Les fournisseurs de téléphonie et leur zone géographique sont répertoriés dans la Liste des fournisseurs de services et de téléphonie. En utilisant les Services de téléphonie Google, le Client indique au GTSP, et indirectement à ses Sociétés affiliées, d'engager des Fournisseurs de téléphonie pour :
      1. (1) router les appels téléphoniques entrants et sortants, le cas échéant ;
      2. (2) traiter les Données du Client, en tant que responsables du traitement indépendants dans le pays où ils se trouvent :
        
        a) dans la mesure minimale nécessaire pour un tel routage ;
        
        b) conformément aux lois en vigueur (y compris la législation sur la protection des données et la réglementation sur la télécommunication applicables en Europe).
  3. Dans un souci de clarté, les Fournisseurs de téléphonie ne sont pas des Sous-traitants indirects (tels que définis dans l'Avenant relatif au traitement des données).
3. 8.3 Conditions de paiement supplémentaires.
  1. (a) Factures des Services de téléphonie Google. Les Frais applicables et les autres coûts découlant de l'utilisation des Services de téléphonie Google par le Client ou les Utilisateurs finaux sont facturés séparément des autres Services Google Workspace et sont soumis aux conditions de paiement du Contrat des Services de téléphonie Google.
  2. (b) Tarifs des appels. En plus des Frais, le Client paiera au GTSP les appels en fonction de l'utilisation faite, le cas échéant. Leur montant est calculé sur la base des Tarifs des appels pratiqués à cette date.
  3. (c) Taxes. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat des Services de téléphonie Google, le Client paiera le montant des Taxes applicables, indépendamment de tout certificat d'exonération fiscale. Les Taxes facturées peuvent inclure les Taxes associées à l'utilisation des Services de téléphonie Google par un Utilisateur final en dehors du pays dans lequel l'Utilisateur final utilise les Services de téléphonie Google.
4. 8.4 Configuration requise pour Google Voice ; clause de non-responsabilité du GTSP.
  1. (a) Configuration requise pour Google Voice. La présente Section 8.4(a) s'applique uniquement à Google Voice et PAS à la Téléphonie Google Meet. L'utilisation de Google Voice peut nécessiter que l'Utilisateur final dispose d'une connexion haut débit ou de données mobiles distincte, ainsi que d'un appareil présentant une certaine configuration technique minimale. Le GTSP mettra à disposition du Client une description de toute configuration matérielle minimale requise. Une utilisation hors du pays ou en itinérance de Google Voice peut entraîner une augmentation des frais facturés aux Utilisateurs finaux par leurs opérateurs de téléphonie mobile.
  2. (b) Clause de non-responsabilité du GTSP. Le GTSP ne peut être tenu pour responsable des éventuelles interruptions ou défaillances des Services de téléphonie Google causées par des retards, pannes ou interruptions affectant : (i) la connexion de données du Client, (ii) les réseaux des Fournisseurs de téléphonie, ou (iii) le fonctionnement des appareils du Client ou des Utilisateurs finaux. Les Services de téléphonie Google utilisés sur des appareils mobiles peuvent entraîner une consommation du crédit (appels et données mobiles) dont les Utilisateurs finaux disposent auprès de leur opérateur de téléphonie mobile.
5. 8.5 Fonctions de Google Voice. La présente Section 8.5 s'applique uniquement à Google Voice et PAS à la Téléphonie Google Meet.
  1. (a) Attribution et disponibilité des numéros. Lorsque Google Voice permet l'attribution de numéros de téléphone, les conditions suivantes s'appliquent :
    1. (i) L'activation d'un numéro peut nécessiter la collecte d'informations par le GTSP conformément à la réglementation en vigueur sur les télécommunications, y compris l'adresse à communiquer aux services d'urgence et le numéro d'identification fiscale du Client.
    2. (ii) Dans certains pays, l'adresse à communiquer aux services d'urgence doit correspondre à la zone couverte par le numéro à attribuer.
    3. (iii) Le numéro peut ne pas être activé immédiatement après la demande.
    4. (iv) Les numéros inactifs pourront être supprimés du compte du Client.
  2. (b) Transfert de numéro. Le Client peut transférer les numéros existants attribués par d'autres fournisseurs de services vers Google Voice, si Google Voice propose l'attribution de numéros, et peut demander que les numéros de téléphone attribués soient transférés vers un autre fournisseur de services, sous réserve des Sections 8.5(b)(i)-(iv) ci-dessous.
    1. (i) Transfert entrant. Pour transférer un numéro attribué par un autre fournisseur de services, le Client doit suivre la procédure indiquée à l'adresse support.google.com/a/go/voice-porting, cette page Web pouvant être actualisée de temps en temps. Le Client ne peut transférer des numéros que vers un compte actif. Le transfert entrant de numéros peut être indisponible dans certaines zones géographiques où Google Voice est proposé.
    2. (ii) Transfert sortant. Pour transférer un numéro attribué par Google Voice vers un autre fournisseur de services, le Client doit suivre la procédure de transfert du fournisseur de services en question. Le GTSP traitera la demande de transfert après en avoir été avisé par le nouveau fournisseur de services auquel le Client aura envoyé sa demande de transfert. Le GTSP ne peut être tenu pour responsable des éventuels retards ou interruptions de service causés par la procédure de transfert sortant de numéro, des éventuelles demandes de transfert imprécises ou erronées transmises par le Client ou son nouveau fournisseur de services, ou des éventuelles demandes de transfert frauduleuses faites par des tiers.
    3. (iii) Obligations du Client. Le Client est responsable (A) de l'exactitude des informations fournies au GTSP en lien avec la demande de transfert ; (B) des frais associés au transfert d'un numéro, y compris les frais liés aux numéros et abonnements restants ; et (C) des éventuels Frais dus au GTSP associés à un numéro jusqu'à ce que son transfert soit effectif, dans les limites autorisées par la législation en vigueur.
    4. (iv) Résiliation du Service. Le GTSP peut libérer des numéros Google Voice après résiliation ou expiration de la licence applicable de l'Utilisateur final si le Client ne transfère pas le numéro vers un autre fournisseur de services avant résiliation ou expiration.
  3. (c) Affichage du numéro de l'appelant. Google Voice autorise l'affichage du numéro Google Voice du Client sur les appareils recevant les appels lorsqu'un tel affichage est possible. Les Utilisateurs finaux peuvent désactiver l'affichage du numéro de façon permanente ou au cas par cas. Pour des raisons techniques, le GTSP peut ne pas être en mesure de désactiver l'affichage des numéros Google Voice dans certains cas, y compris pour les appels aux Numéros d'urgence.
  4. (d) Blocage de numéros. Sur demande du Client, le GTSP bloquera ou débloquera l'utilisation de Google Voice pour les appels vers certains numéros, plages de numéros ou types de numéros (y compris les services à valeur ajoutée) dans la mesure où une telle opération est techniquement possible.
  5. (e) Enregistrement des appels. Google Voice peut autoriser les Utilisateurs finaux à enregistrer leurs conversations téléphoniques. Le Client s'engage à ne pas enregistrer (ou à veiller à ce que ses Utilisateurs finaux n'enregistrent pas) des conversations téléphoniques sans consentement si un tel consentement est exigé par les lois et la réglementation en vigueur.
6. 8.6 Limites applicables aux Services de téléphonie Google. Les Services de téléphonie Google ne peuvent pas :
  1. (a) inclure la numérotation assistée par opérateur et les appels vers des numéros abrégés (des frais supplémentaires peuvent s'appliquer à ces appels) ;
  2. (b) accepter les appels en "PCV" ou avec "rétrofacturation" ;
  3. (c) accepter les appels ou connexions à certains numéros, y compris (à titre d'exemple) aux numéros surtaxés.
7. 8.7 Restrictions d'utilisation de Google Voice. La présente Section 8.7 s'applique uniquement à Google Voice et PAS à la Téléphonie Google Meet. Le Client ne sous-attribuera pas de numéros, ne fournira pas d'accès ni ne permettra l'accès à Google Voice à des personnes physiques n'ayant pas atteint l'âge légal de consentement tel que prévu par les lois en vigueur dans la juridiction en question. Le GTSP peut suspendre ou désactiver de façon définitive tout compte utilisé par ou fourni à ce type de personnes physiques.
8. 8.8 Services d'urgence. La Sous-section 8.8(a) s'applique uniquement à la Téléphonie Google Meet et PAS à Google Voice. Toutes les autres sous-sections (b à f) de la Section 8.8 s'appliquent uniquement à Google Voice et PAS à la Téléphonie Google Meet.
  1. (a) Communication unidirectionnelle. L'appel vers les services d'urgence n'est pas disponible avec les fonctionnalités de communication unidirectionnelle de la Téléphonie Google Meet. Les Utilisateurs finaux ne peuvent pas non plus recevoir d'appels de ces services. Le Client est tenu de s'assurer que ses Utilisateurs finaux ont accès à un autre moyen d'appeler les services d'urgence.
  2. (b) Communication bidirectionnelle. L'appel vers les services d'urgence est possible avec Google Voice. Les services de téléphonie d'urgence basés sur les adresses IP présentent certaines limites par rapport aux appels d'urgence traditionnels. Ces services fonctionneront différemment des appels d'urgence traditionnels. Les dispositions suivantes décrivent ces limites et différences. Les limites supplémentaires qui s'appliquent en fonction des pays sont décrites dans les Conditions régionales. Le Client reconnaît et accepte par la présente les différences qui existent entre les services de téléphonie traditionnels et les appels téléphoniques basés sur les adresses IP, en ce qui concerne les appels émis vers les services d'urgence, comme décrites par les présentes :
    1. (i) Description du service d'appels d'urgence. S'agissant des services d'urgence, les Utilisateurs finaux des fonctionnalités de communication bidirectionnelle de Google Voice sont en mesure d'émettre et de recevoir des appels gratuitement. Les services d'urgence varient en fonction de la zone géographique de l'Utilisateur final. Lorsqu'un Utilisateur final appelle les services d'urgence, le GTSP fournit aux opérateurs d'intervention d'urgence les numéro de téléphone et adresse de l'Utilisateur final fournis par le Client à Google (voir Section 8.8(d) [Obligations du Client] ci-dessous). Il est possible que les Utilisateurs finaux doivent confirmer leur emplacement physique et le numéro auquel ils peuvent être rappelés, car l'opérateur d'intervention d'urgence peut ne pas disposer de ces informations.
    2. (ii) Limites applicables au service d'appels d'urgence. Les limites suivantes s'appliquent à la disponibilité du service d'appels d'urgence Google Voice : (A) le service peut être indisponible en cas de panne ou d'interruption du réseau Internet ou électrique ; (B) les appels d'urgence peuvent mettre plus de temps à se connecter au Centre de réception des appels d'urgence (PSAP, Public Safety Answering Point) que les appels traditionnels passés aux services d'urgence, aboutir à une tonalité occupée ou ne pas se connecter ; (C) les appels d'urgence peuvent se connecter correctement au PSAP, mais le numéro de téléphone ou l'emplacement géographique de l'Utilisateur final peuvent ne pas être automatiquement transmis, et l'opérateur des services d'urgence peut ne pas être en mesure de rappeler l'utilisateur ; (D) les appels d'urgence passés en itinérance peuvent être routés vers le PSAP local associé à l'adresse enregistrée de l'Utilisateur final (le Client indiquera aux Utilisateurs finaux d'utiliser l'application de clavier native de leur appareil en itinérance) ; (E) les Utilisateurs finaux sourds, malentendants ou présentant des troubles de l'élocution doivent contacter les services d'urgence locaux en utilisant directement un TTY ou un service relais de télécommunication, au lieu d'appeler le 711 ou le numéro local équivalent ; (F) si les Utilisateurs finaux ont plusieurs appareils associés au numéro de leur compte, (i) les rappels du PSAP peuvent ne pas faire sonner chaque appareil associé au numéro, et (ii) l'opérateur d'intervention d'urgence peut voir s'afficher un numéro de téléphone différent du numéro personnel de l'Utilisateur final ; (G) si l'Utilisateur final a désactivé les appels entrants, le PSAP ne pourra peut-être pas le rappeler ; (H) si un appel passé avec Google Voice échoue, les Utilisateurs finaux peuvent être invités à utiliser l'application de clavier native de leur appareil pour passer leurs appels d'urgence ; et (I) les appels d'urgence ne sont pas disponibles via ce service d'appels (i) si le service Google Voice n'autorise que les appels entrants ou (ii) si les appels sont transmis via le réseau vocal de l'opérateur mobile de l'utilisateur, lorsque l'application de clavier native de l'appareil de l'Utilisateur final est utilisée. Au Canada et dans d'autres régions, le numéro et l'emplacement géographique fournis par la personne qui passe l'appel d'urgence doivent être indiqués oralement au PSAP approprié par l'opérateur des services d'urgence de Google ; si l'appelant n'est toutefois pas en mesure de fournir son emplacement à l'opérateur, il sera redirigé vers le PSAP associé à l'adresse enregistrée de l'appelant.
  3. (c) SMS aux services d'urgence. Google Voice peut ne pas être compatible avec l'envoi de SMS aux services d'urgence. Les éventuelles fonctionnalités d'envoi de SMS aux services d'urgence rendues disponibles par Google Voice peuvent ne pas être compatibles avec un réseau Wi-Fi.
  4. (d) Obligations du Client. S'agissant de la Section 8.8(b) (Communication bidirectionnelle), le Client est responsable des points suivants : (i) s'assurer que l'adresse enregistrée dans Google Voice pour chaque Utilisateur final est bien l'adresse physique actuelle où l'Utilisateur final en question utilise Google Voice (à défaut, il se peut que le mauvais centre d'intervention d'urgence soit contacté et que l'intervention des services d'urgence auprès des Utilisateurs finaux soit retardée) ; (ii) informer les Utilisateurs finaux que leur adresse physique sera partagée avec les Fournisseurs de téléphonie ; (iii) informer les Utilisateurs finaux qu'ils peuvent avoir besoin de fournir leur emplacement physique et un numéro sur lequel ils peuvent être rappelés par le CRAU une fois connectés ; (iv) s'assurer que les Utilisateurs finaux ont accès à d'autres moyens d'appeler les services d'urgence ; et (v) informer les Utilisateurs finaux des limites applicables aux services d'appels d'urgence (à l'adresse support.google.com/voice/go/emergency-services, le Client peut télécharger et imprimer une étiquette de mise en garde à apposer sur tous les appareils susceptibles d'accéder à Google Voice).
  5. (e) Alertes en cas d'urgence. Les alertes en cas d'urgence ne peuvent pas être reçues via Google Voice si les appareils sont configurés pour se connecter uniquement au Wi-Fi, ou lorsqu'aucun service de réseau mobile n'est disponible.
  6. (f) Clause de non-responsabilité concernant les services d'urgence. Dans toute la mesure autorisée par la loi, ni le GTSP ni aucune de ses Sociétés affiliées ne pourront être tenus pour responsables dans le cadre du présent Contrat des Services de téléphonie Google (que ce soit en vertu d'un contrat, d'une poursuite pour délit civil – y compris pour négligence – ou de tout autre motif) de tout dommage éventuel (y compris les dommages directs et indirects) découlant de ou lié à l'utilisation ou la tentative d'utilisation de Google Voice pour accéder aux services d'urgence, y compris, mais sans s'y limiter, toute incapacité à accéder auxdits services, tout retard constaté dans l'intervention des services d'urgence, le comportement des centres ou opérateurs d'intervention d'urgence, ou l'inexactitude des informations fournies aux services d'urgence par les Fournisseurs de téléphonie ou d'autres tiers engagés par le GTSP ou ses Sociétés affiliées pour faciliter l'accès aux services d'urgence.
9. 8.9 Suspension. En plus des droits de suspension décrits dans le Contrat, le GTSP peut bloquer les appels ou messages entrants et sortants émis via les Services de téléphonie Google s'il établit de façon raisonnable que le Client ou tout Utilisateur final a utilisé les Services de téléphonie Google dans le cadre des activités interdites suivantes :
  1. (a) Générer des messages commerciaux non sollicités ou en faciliter la transmission
  2. (b) Gonfler le trafic des appels, par exemple en ayant recours au "trafic pumping" (pompe à trafic) ou à la fraude IRSF
10. 8.10 Résiliation du service Google Voice par le Client. La présente Section 8.10 s'applique uniquement à Google Voice et PAS à la Téléphonie Google Meet. En plus des autres droits de résiliation éventuels, le Client peut résilier son utilisation de Google Voice à tout moment en avisant par écrit le GTSP. Le Client doit cesser toute utilisation de Google Voice immédiatement après résiliation.
11. 8.11 Définitions supplémentaires.
  
  Le terme "Tarifs des appels" désigne les tarifs d'appel pratiqués à cette date, décrits aux adresses suivantes : (i) pour Google Voice https://voice.google.com/rates et (ii) pour les services de Téléphonie Google Meet https://meet.google.com/u/0/tel/rates.
  
  Le terme "Utilisateur final" englobe, (i) pour les besoins de Google Voice, les utilisateurs potentiels pouvant être présents à l'emplacement physique où un appareil connecté à Google Voice est situé et accessible ; et (ii) pour les besoins de Google Meet, les utilisateurs potentiels pouvant utiliser les services de Téléphonie Google Meet pour participer à des réunions Google Meet.
  
  Le terme "Frais" englobe, en ce qui concerne Google Voice, les frais décrits à l'adresse https://cloud.google.com/voice.
  
  Le terme "Entité Google Workspace" désigne l'entité Google avec laquelle le Client établit un contrat pour d'autres Services Google Workspace, tels que définis dans le présent Contrat.
  
  Le terme "Centre de réception des appels d'urgence" ou l'abréviation "CRAU" désignent le centre de réception des appels d'urgence applicable situé dans la zone géographique enregistrée pour un Utilisateur final.
  
  Le terme "Conditions régionales" désigne les conditions décrites à l'adresse https://workspace.google.com/terms/service-terms/voice/regional_terms.html.
  
  Le terme "Fournisseur de téléphonie" a la signification donnée par la Section 8.2(b) (Fournisseurs de téléphonie) des présentes Conditions d'utilisation spécifiques du service.
  
  Le terme "Liste des fournisseurs de services et de téléphonie" désigne la liste des Fournisseurs de services et de téléphonie alors en vigueur et disponible à l'adresse (i) https://workspace.google.com/terms/service-terms/voice/providers.html pour Google Voice, et (ii) https://workspace.google.com/terms/service-terms/meet-telephony/providers.html pour la Téléphonie Google Meet.
  
  * Si un document hors connexion fait référence au "Fournisseur de services Google Voice" ou "GVSP" (Google Voice Service Provider), ces termes correspondent aux appellations "Fournisseur des Services de téléphonie Google" ou "GTSP" (Google Telephony Service Provider) utilisées dans les présentes Conditions d'utilisation spécifiques du service et dans le Contrat des Services de téléphonie Google.

9. Google Drive. Les conditions suivantes s'appliquent uniquement à Drive :
1. 9.1 Utilisation de Google Drive pour la distribution de contenu. Google Drive ne doit pas être utilisé comme un réseau de distribution de contenu, et Google se réserve le droit de limiter l'utilisation de Google Drive et l'accès à ce service, si Google détermine, à sa discrétion raisonnable, que Google Drive est utilisé d'une manière qui porte atteinte à la PUA, à des droits d'auteur ou à la législation, ou pour distribuer du contenu par lot, y compris des vidéos. Les vidéos hébergées sur Google Drive qui sont partagées en mode public en dehors du domaine du Client doivent être conformes au Règlement de la communauté YouTube (disponible à l'adresse https://www.youtube.com/howyoutubeworks/policies/community-guidelines/ ou à une autre URL).

10. Études sur l'expérience utilisateur. Si le Client s'inscrit au programme sur l'expérience utilisateur Google Cloud pour Google Workspace, sa participation sera soumise aux conditions de l'avenant relatif au panel de recherche sur l'expérience utilisateur Google Cloud disponible à l'adresse https://cloud.google.com/terms/user-experience-research.

11. Conditions régionales.
1. 11.1 Japon. Si l'adresse de facturation du Client se situe au Japon, Gmail, Chat, et Meet seront fournis par Google Connect Asia Pacific Pte. Ltd. ("GCAP"), même si les factures sont envoyées par Google Asia Pacific Pte. Ltd. En ce qui concerne les Services mentionnés ci-dessus uniquement, Google Asia Pacific Pte. Ltd. est un agent dûment autorisé de GCAP et établit les contrats au nom de GCAP.

Versions précédentes

14 avril 2021

21 décembre 2020

6 octobre 2020