Gouvernement : un survol

Aperçu des institutions-clés du gouvernement du Canada

Lois

Visitez la page Lois du Ministère de la Justice Canada pour de plus de renseignements.

Info Source - le guide de l'administration fédérale concernant l'organisation et les fonds de données de ses ministères et organismes. Il aide les personnes à exercer leurs droits aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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