AVIS JURIDIQUE IMPORTANT : Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de non responsabilité et sont protégées par un copyright.

		. Introduction - Politique des consommateurs Accès à la justice Euro Publicité comparative Services financiers et trompeuse Garanties Crédits à la Société de l'information consommation Éducation des consom- Injonctions mateurs Voyages à forfait Imitations dangereuses Indication des prix Responsabilité du fait Vente à distance des produits Vente à domicile Sécurité des produits Commerce électronique Multipropriété Clauses contractuelles Allégations dans les abusives domaines nutritionnel, Application de la sanitaire, éthique et réglementation environnemental Etiquetage Services d'intérêt  général   Nouveautés     Recevez les dernières informations dans votre boîte aux lettres - Indiquez votre adresse électronique :   Comité des consommateurs   Dialogue transatlantique des consommateurs   Euroguichets   European Consumer Law Group (groupe d'experts européens en droit de la consommation)   Manifestations     Communiqués de presse     Publications     Législation     Rapports     Enquêtes     Pour obtenir des informations sur le contenu de ces pages, prière de nous envoyer un courrier électronique Pour tout problème technique concernant ce site, veuillez contacter le webmaster SÉCURITÉ ALIMENTAIRE | SANTÉ PUBLIQUE | CONSOMMATEURS | DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS