Dans son
Livre blanc sur la sécurité alimentaire
du 12 janvier 2000, la Commission européenne a annoncé une
série d'initiatives visant à améliorer et à compléter la législation
relatives aux contrôles des denrées alimentaires et des aliments
pour animaux.
Elle s'était engagée à élaborer une
proposition pour une approche nouvelle intégrée en matière
de contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments
pour animaux dans l'Union européenne. La Commission a adopté
cette proposition le 5 février 2003 qui a été
publiée sous le numéro
COM(2003)52. Cette proposition établit un cadre communautaire
clair pour la mise en place d'un système de contrôle dans
lequel les responsabilités respectives des États membres et
de la Commission sont définies de manière méthodique. La proposition
tient compte du principe général selon lequel toutes les parties
de la chaîne de production alimentaire doivent faire l'objet
de contrôles officiels. Elle définit en outre une approche
commune en ce qui concerne les contrôles des importations
de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux en provenance
de pays tiers.
Le système actuel continuera à s'appliquer
jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau système. À cette date,
les directives actuellement d'application,
seront abrogées et remplacées par les dispositions du nouveau
règlement:
les directives; n° 70/373/CEE (échantillonnage
et analyse - contrôle officiel des aliments pour animaux),
n° 95/53/CE (inspections officielles
- alimentation animale),
n° 89/397/CEE et n° 93/99/CE (contrôles
officiels des denrées alimentaires).
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