Ce domaine comprend deux activités:

• La nouveauté la plus importante est le traité international de la FAO sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé par la Communauté et ses États membres le 6 juin 2002. Il prévoit un cadre global juridiquement contraignant pour l'accès aux ressources génétiques et le partage des bénéfices de leur utilisation. La Commission prépare actuellement une proposition de décision du Conseil sur la ratification de ce traité international.
• La directive 98/95/CE du Conseil modifie les directives relatives à la commercialisation des semences et permet de déroger aux règles strictes habituelles en matières d'essais préalables à la commercialisation pour les semences de variétés ou d'espèces traditionnelles (anciennes) menacées d'extinction. Des lignes directrices concernant les conditions spécifiques applicables à ce type de matériel ont été élaborées.