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Santé des végétaux
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Droits de protection des variétés végétales

Un régime de protection des obtentions végétales a été institué par la législation communautaire. Ce régime permet l'octroi de droits de propriété intellectuelle pour les variétés végétales qui sont valables dans l'ensemble de la Communauté. L'obtention végétale communautaire est une forme de propriété intellectuelle analogue à un brevet.

L' Office communautaire des variétés végétales (OCVV), établi à Angers (France), met en œuvre et applique ce régime. Sur la base d'une demande soumise à l'OCVV, un obtenteur peut bénéficier d'un droit unique de propriété intellectuelle applicable sur tout le territoire de la Communauté européenne. Le régime est fondé sur les quatre règlements suivants:

  • Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
  • Règlement (CE) n° 1239/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales.
  • Règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales.
  • Règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
 
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