LES CONTRATS

Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

3) CONTENU

1. La présente directive ne s'applique pas aux clauses contractuelles qui reflètent:

• des dispositions législatives ou réglementaires impératives;
• des dipositions issues de conventions internationales dont les États membres ou la Communauté sont parties.

2. Une clause non négociée est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties contractantes.
Une liste indicative de clauses pouvant être déclarées abusives figure en annexe de la directive.

3. L'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle tient compte:

• de la nature des biens ou services faisant l'objet du contrat;
• des circonstances entourant la conclusion du contrat;
• des autres clauses du contrat ou d'un autre contrat dont il dépend.

La définition de l'objet principal du contrat de même que l'adéquation entre le prix et le service ou le bien à fournir ne peuvent être pris en compte dans l'appréciation du caractère abusif de clauses contractuelles clairement rédigées.

4. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

5. Les consommateurs ne sont pas liés par des clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un professionnel.

6. Les États membres mettent en oeuvre les moyens appropriés pour faire cesser l'utilisation des clauses abusives.

7. La Commission fait un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 1999, sur l'application de la présente directive.

4) ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LÉGISLATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

31.12.1994

5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

11.05.1993

6) RÉFÉRENCES

Journal officiel L 95, 21.04.1993

7) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Des informations complémentaires (EN) sont disponibles sur le site de la Direction générale chargée de la Politique des consommateurs et de la protection de leur santé.

8) MESURES D'APPLICATION DE LA COMMISSION