La Loi sur l'équité en matière d'emploi s'applique aux sociétés d'État et aux employeurs sous réglementation fédérale qui ont au moins 100 employés. Les employeurs doivent élaborer et mettre en oeuvre des plans et des programmes d'équité en matière d'emploi et ils doivent, chaque année, faire part à Développement des ressources humaines Canada (DRHC) des progrès qu'ils ont réalisés pour rendre leur effectif représentatif. Les employeurs exposent, dans les rapports qu'ils présentent à DRHC, la situation de l'emploi des quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les membres des minorités visibles et les personnes handicapées, et y précisent les progrès qu'ils ont réalisés, au cours de la précédente année civile, pour rendre leur effectif équitable. Comme le requiert la Loi, le Ministre dépose au Parlement un rapport annuel qui fait une synthèse analytique des rapports de ces employeurs.
