Le Programme légiféré d'équité
en matière d'emploi vise les employeurs sous réglementation
fédérale qui sont assujettis à la Loi
sur l'équité en matière d'emploi. Des vérifications dans le but de déterminer si ces employeurs se conforment à la Loi seront effectuées par la Commission canadienne des droits de la personne. Pour en savoir plus sur ce processus, nous vous invitons à visiter le site Web de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'équité en emploi, à l'adresse suivante : http://www.chrc.ca/equity/equity/french/index.html.
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