Le programme d'équité salariale

La division des Normes du travail et équité en milieu de travail, qui fait partie de la Direction du Travail de Développement des ressources humaines Canada gère un programme d'équité salariale dans le but d'éliminer la discrimination salariale fondée sur le sexe dans les entreprises sous compétence fédérale.

La mise en oeuvre du programme ministériel d'équité salariale devait se faire en trois étapes comme suit :

Premièrement, il s'agissait de promouvoir le principe de la rémunération égale pour un travail de valeur égale, de sensibiliser les employeurs relevant du fédéral et assujettis à la partie III du Code canadien du travail à l'égard des dispositions de la législation à ce sujet et d'inciter les employeurs à se conformer à la loi en mettant en application des politiques, pratiques et procédures équitables en matière de rémunération.
Deuxièmement, il s'agissait de surveiller les progrès réalisés par les employeurs pour se conformer à la loi, de régler les questions techniques avec lesquelles les employeurs pourraient être aux prises pendant le processus de mise en oeuvre et de donner aux employeurs, aux syndicats, aux firmes privées de consultants en rémunération engagées et aux autres parties intéressées les conseils et l'aide dont ils avaient besoin.
Troisièmement, il fallait faire des vérifications pour voir si les mesures prises par les employeurs en matière d'équité salariale leur avaient vraiment permis de se conformer à la loi et, en cas de non conformité ou de refus d'agir, de faire des inspections et de soumettre les cas présumés de discrimination salariale fondée sur le sexe à la Commission canadienne des droits de la personne aux fins d'enquête et de règlement.

Le programme offre des matériaux et des conseils techniques aux employeurs, aux syndicats et aux associations d'employeurs.

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