Détail d'un texte
Loi n°91-428 du 13 mai 1991
(Dernière modification : 31 décembre 1998)

Version consolidée à la date du ...



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Sommaire
Article 1
Article 2 (abrogé le 24 février 1996)
Titre Ier : Organisation de la Corse
Chapitre Ier : De l'Assemblée de Corse
Section 1 : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Section 2 : Participation des conseillers à l'Assemblée de Corse à l'élection des sénateurs des départements de Corse.
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Section 3 : Fonctionnement et attributions de l'Assemblée de Corse.
Article 15 (abrogé le 24 février 1996)
Article 16 (abrogé le 24 février 1996)
Article 17 (abrogé le 24 février 1996)
Article 19 (abrogé le 24 février 1996)
Article 20 (abrogé le 24 février 1996)
Article 21 (abrogé le 24 février 1996)
Article 22 (abrogé le 24 février 1996)
Article 23 (abrogé le 24 février 1996)
Article 24 (abrogé le 24 février 1996)
Article 25 (abrogé le 24 février 1996)
Article 26 (abrogé le 24 février 1996)
Article 27 (abrogé le 24 février 1996)
Chapitre II : De l'exécutif.
Article 28 (abrogé le 24 février 1996)
Article 29 (abrogé le 24 février 1996)
Article 29-1 (abrogé le 24 février 1996)
Section 1 : De l'élection du conseil exécutif.
Article 30 (abrogé le 24 février 1996)
Article 31 (abrogé le 24 février 1996)
Article 32 (abrogé le 24 février 1996)
Section 2 : Du président du conseil exécutif.
Article 33 (abrogé le 24 février 1996)
Article 34 (abrogé le 24 février 1996)
Article 35 (abrogé le 24 février 1996)
Article 36 (abrogé le 24 février 1996)
Section 3 : Des rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif.
Article 37 (abrogé le 24 février 1996)
Article 38 (abrogé le 24 février 1996)
Article 39 (abrogé le 24 février 1996)
Article 40 (abrogé le 24 février 1996)
Article 41 (abrogé le 24 février 1996)
Chapitre III : Du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
Article 42 (abrogé le 24 février 1996)
Article 43 (abrogé le 6 décembre 1994)
Chapitre IV : Du conseil économique, social et culturel de Corse.
Article 44 (abrogé le 24 février 1996)
Article 45 (abrogé le 24 février 1996)
Article 46 (abrogé le 24 février 1996)
Article 46-1 (abrogé le 24 février 1996)
Titre Ier : Organisation de la Corse CHAPITRE Ier / Chapitre Ier
CHAPITRE Ier : De l'Assemblée de Corse
Section 3 : Fonctionnement et attributions de l'Assemblée de Corse.
Article 18 (abrogé le 24 février 1996)
Titre II : Du représentant de l'Etat en Corse
Article 47 (abrogé le 24 février 1996)
Article 48 (abrogé le 24 février 1996)
Article 49 (abrogé le 24 février 1996)
Titre III : De l'identité culturelle de la Corse
Chapitre Ier : De l'éducation.
Article 50 (abrogé le 24 février 1996)
Article 51 (abrogé le 24 février 1996)
Article 52 (abrogé le 24 février 1996)
Article 53 (abrogé le 24 février 1996)
Article 54 (abrogé le 24 février 1996)
Chapitre II : De la communication, de la culture et de l'environnement.
Article 55 (abrogé le 24 février 1996)
Article 56 (abrogé le 24 février 1996)
Article 57 (abrogé le 24 février 1996)
TITRE IV : DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA CORSE
CHAPITRE Ier : De l'aménagement du territoire et du plan.
Article 58 (abrogé le 24 février 1996)
Article 59
Article 60 (abrogé le 24 février 1996)
Chapitre II : De l'aide au développement économique et de la fiscalité.
Article 61 (abrogé le 24 février 1996)
Article 62 (abrogé le 24 février 1996)
Article 63
Chapitre III : De l'agriculture.
Article 64 (abrogé le 12 décembre 1992)
Article 65 (abrogé le 24 février 1996)
Article 66 (abrogé le 12 décembre 1992)
Article 67 (abrogé le 12 décembre 1992)
Article 68 (abrogé le 12 décembre 1992)
Chapitre IV : Du tourisme.
Article 69 (abrogé le 24 février 1996)
Chapitre V : Du logement.
Article 70 (abrogé le 24 février 1996)
Chapitre VI : Des transports.
Article 71 (abrogé le 24 février 1996)
Article 72 (abrogé le 24 février 1996)
Article 73 (abrogé le 24 février 1996)
Article 74 (abrogé le 24 février 1996)
Article 75 (abrogé le 24 février 1996)
Chapitre VII : De la formation professionnelle.
Article 76 (abrogé le 24 février 1996)
Chapitre VIII : De l'énergie.
Article 77 (abrogé le 24 février 1996)
TITRE V : DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE.
Article 78 (abrogé le 24 février 1996)
Article 79 (abrogé le 24 février 1996)
Article 80
Article 81 (abrogé le 24 février 1996)
Article 82 (abrogé le 24 février 1996)
Titre VI : Dispositions diverses et transitoires
Article 83
Article 84
Article 85
Article 86
Article 87
Article 88
Article 89 (abrogé le 24 février 1996)
Article 90

Version consolidée résultant des modifications suivantes :


LOI
Loi n°91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)

NOR: INTX9000167L

Version consolidée au 31 décembre 1998

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991.]

  • Titre VI : Dispositions diverses et transitoires
    Article 83
    A modifié les dispositions suivantes :

    Pour l'application de la présente loi, la collectivité territoriale de Corse est assimilée à une région dans les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, et le conseil exécutif de Corse est assimilé à un conseil régional.

    Il sera procédé dans chaque commune de Corse à la refonte complète de la liste électorale avant la première élection de l'Assemblée de Corse selon les dispositions de la présente loi. Pour être inscrits sur cette liste, les électeurs remplissant les conditions prévues aux articles L. 11 à L. 14 du code électoral devront présenter leur demande entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 1991.

    La section II du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (première partie : Législative) s'applique à l'établissement de cette liste. Cette liste se substitue à la liste précédente le 1er mars 1992.

    Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une commission de contrôle, composée paritairement de membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, et de magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation, est chargée de contrôler le bon déroulement de cette opération.

    Dans l'exercice de cette mission, les membres de la commission de contrôle ont accès à tout moment aux documents nécessaires à la refonte des listes électorales. Ils transmettent leurs observations au représentant de l'Etat dans le département qui peut, le cas échéant, exercer le droit défini à l'article L. 25 du code électoral.

    Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse.

    Les autres dispositions de la présente loi, à l'exception de celles mentionnées à l'article 78, paragraphe V, premier alinéa ci-dessus, entreront en vigueur à la date de la première réunion de l'Assemblée de Corse suivant son prochain renouvellement.

    A cette date, les dispositions de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative et les dispositions de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :

    compétences, sont abrogées.

    Les transferts de compétences prévus par la présente loi devront avoir été réalisés dans le délai d'un an à compter de la date prévue à l'article 87.

    Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de la culture, de la communication

et des grands travaux,

JACK LANG

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux reconversions,

JACQUES CHÉRÈQUE

Le ministre délégué au tourisme,

JEAN-MICHEL BAYLET

Le ministre délégué à la communication,

CATHERINE TASCA

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK

Le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,

ANDRÉ LAIGNEL

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-428.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1692 ;

Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, n° 1706 ;

Discussion les 21, 22 et 23 novembre 1990 et adoption, après déclaration d'urgence, le 23 novembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 98 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 234 (1990-1991) ;

Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 235 (1990-1991) ;

Discussion les 20, 21 et 22 mars 1991 et adoption le 22 mars 1991.

Assemblée nationale :

Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1916.

Sénat :

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 243 (1990-1991).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1915 ;

Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, n° 1944.

Discussion les 3 et 4 avril 1991 et adoption le 4 avril 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 263 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 265 (1990-1991) ;

Discussion et rejet le 11 avril 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1964 ;

Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, n° 1965 ;

Discussion et adoption le 12 avril 1991.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, publiée au Journal officiel du 14 mai 1991.