PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, LOI SUR LA
		TITRE ABRÉGÉ
		OBJET DE LA LOI
		DÉFINITIONS
		COLLECTE, CONSERVATION ET RETRAIT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
		PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
		FICHIERS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
		RÉPERTOIRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
		ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
		EXCEPTIONS
		PLAINTES
		ENQUÊTES
		EXAMEN DES FICHIERS INCONSULTABLES
		CONTRÔLE D'APPLICATION DES ARTICLES 4 À 8
		RAPPORTS AU PARLEMENT
		RÉVISION PAR LA COUR FÉDÉRALE
		COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
		INFRACTIONS
		DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		ANNEXE
			INSTITUTIONS FÉDÉRALES

Règlements apparentés   Décret d'extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)   Décret d'extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels)   Décret no 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)   Décret no 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS)   Décret no 25 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)   Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)   Règlement sur la protection des renseignements personnels Informations pertinentes   Amendements non en vigueur   Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)   Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)

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