Législation et réglementation
Sur cette page, vous trouvez un aperçu des plus importants textes législatifs relatifs à la mobilité en Belgique.
Transport domicile-travail
Déplacements des personnes
- AR du 19 octobre 2004 - Arrêté royal établissant les statuts de la Nouvelle SNCB
- Loi du 4 décembre 2006 - Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
- Loi du 30 avril 2007 - Loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer
- Loi du 19 décembre 2006 - Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire
- AR du 19 octobre 2004 - Arrêté royal portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges
La Belgique dans un cadre européen
- Loi du 1 juillet 2011 - Wet betreffende de beveiliging en de bescherming van de kritieke infrastructuren
- Décision 2009/750/EC - La définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques
- Directive 2010/40/UE - le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport
- Directive 2011/76/UE - La taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures
- Directive 2003/96/EC - Directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
- Réglement 2009/443/EC - Règlement établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers
- Réglement 2011/510/UE - Les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs
Collaboration
- Loi du 5 mai 1997 - La coordination de la politique fédérale de développement durable