Transports en commun

Rôle du Fédéral

L’État fédéral a la tutelle de la Société nationale de chemin de fer (SNCB) et, de ce fait, le SPF Mobilité et Transports exerce ses compétences dans la réalisation du transport en commun ferroviaire sur le territoire national.

Les missions de service public pour la SNCB sont fixées par la loi alors que les relations liant cette entreprise publique et l’État sont précisées dans un contrat de gestion. Ce contrat de gestion détermine comment les missions de la SNCB doivent être traduites concrètement sur plusieurs années. Il précise les tâches de service public qui seront effectivement remplies par la SNCB ainsi que les moyens financiers que l’État met à sa disposition pour les exécuter.

L’élaboration du contrat de gestion est le résultat de négociations. Celui en cours (2008-2012) fera prochainement place au contrat de gestion 2013-2025.

Actions et Initiatives

Dans le cadre du contrat de gestion entre l’État et les sociétés du groupe SNCB, les actions en matière de transport en commun sont négociées, initiées et mises en œuvre grâce aux moyens financiers mis à disposition par l’État fédéral. Ces actions et initiatives des services publics concernent, notamment :

la fixation des prix des transports en commun y compris les prix des abonnements scolaires, des réductions des prix accordées aux personnes âgées, aux usagers les plus démunis et aux personnes à mobilité réduite ;
la gratuité du transport par train entre le domicile et le lieu de travail ainsi que sur le réseau de la STIB sur base d’une carte de train mixte ;
la diffusion de l'information en temps réel sur le service des trains via un service SMS ciblé et via le site web de la SNCB ;
la promotion du transport par train par une action de promotion par an liée à un thème ou un événement particulier. De telles actions sont destinées à attirer une nouvelle clientèle vers le mode ferroviaire ;
l’attribution de Go Pass pour les jeunes à leur 16e anniversaire via l’organisation mensuelle d’une action de mailing visant tous les jeunes et qui contient un bon donnant droit à un Go Pass gratuit ;
l’intermodalité avec le vélo en vue de stimuler son utilisation tant pour les déplacements de loisirs que pour les déplacements professionnels ou scolaires ;
la mise à disposition de vélos de location dans certains points d'arrêt et le transport de vélos par train sur de courtes distances ;
leservice offert aux voyageurs moins mobiles et l’adaptation du site web de la SNCB aux besoins des malvoyants ;
la mise à disposition des équipements spécifiques pour les PMR, ainsi que pour les déficients visuels et auditifs ;
la concertation avec les différentes organisations et associations qui s’occupent de la problématique des voyageurs;
le ramassage et le tri de déchets dans les gares.

Pour être efficaces, les actions et initiatives dans les transports en commun s’inscrivent dans la durée et la régularité, et sont toujours ciblées.

Avantages et subventions

Pour assurer l’accès aux transports en commun par le train à un large public, il existe une série d’avantages qui sont octroyés à plusieurs catégories de bénéficiaires en plus des subventions accordées à la SNCB pour exécuter les missions de services publics. Les informations sont fournies sur le site de la SNCB.

Les catégories de personnes suivantes peuvent voyager gratuitement avec la SNCB dans des conditions bien précises:

les enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés ;
les enfants de moins de 12 ans détenteurs d'une carte de réduction pour familles nombreuses (uniquement en deuxième classe) ;
les travailleurs salariés d'entreprises ayant un accord avec la SNCB et qui prennent à leur charge 80 % du prix du billet de train ; les pouvoirs publics payent les 20 % restants ;
les journalistes (deuxième classe)

En plus de la dotation annuelle d'exploitation, la SNCB, la STIB et d’autres sociétés de transport en commun reçoivent des montants à titre de compensation pour les services qu’elles effectuent, notamment :

la compensation de la gratuité pour les voyages dans le cadre des déplacements domicile-travail ;
la compensation pour la gratuité dans les cartes train mixtes ;
la compensation des pertes de recettes pour les voyageurs à statut OMNIO ;
une redevance passagers en ce qui concerne la construction et l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire reliant l’aéroport de Bruxelles-National à la berme centrale de l’autoroute E19, conformément à la loi du 30 avril 2007 portant dispositions urgentes sur les chemins de fer ;
la compensation pour le montant que la SNCB doit payer à la Northern Diabolo SA pour les voyageurs bénéficiant de la gratuité de transport par train ;
la compensation pour l'offre des trains ordinaires de voyageurs intérieurs et transfrontaliers ;
la compensation pour les réductions sur les tarifs applicables au transport intérieur de voyageurs et les gratuités en faveur de catégories de bénéficiaires pour des raisons sociales, patriotiques, professionnelles et européennes ;
la compensation pour toutes les réductions ou gratuités applicables au transport intérieur de voyageurs, imposées par l'État.

Statistiques

Annuellement, voire mensuellement, sauf en cas d’indisponibilité des données historiques, la SNCB réunit et fournit des informations présentées sous forme de séries statistiques pour renseigner sur diverses données. Leur publication dans le rapport annuel est conforme à la politique de l’entreprise.

Ces données se rapportent notamment à :

l’évolution du trafic voyageurs en trains-km, voyageurs et voyageurs-km, par type de trafic (intérieur, dessertes intérieures par TGV et trafic transfrontalier), en moyenne journalière de trains par relation, par type de trafic ;
l’évolution des ventes des différents titres de transport ;
le taux de voyageurs devant circuler debout par relation ;
les résultats complets des comptages de voyageurs montés, par gare et point d’arrêt ;
le nombre et l’identification (si modification) des points d’arrêt voyageurs desservis, ventilés en fonction du type d’arrêt ;
l’inventaire détaillé du matériel roulant affecté aux missions de service public ;
la vitesse commerciale moyenne du trafic voyageur, par type de trafic ;
les statistiques de régularité.

Contact

SPF Mobilité et Transports
Direction Mobilité
Tél: +32 (0) 2 277 38 79
Mail: DirMobSec@mobilit.fgov.be

Vous êtes ici