Accidents et incidents

Selon l’Annexe 13 à la convention relative à l’aviation civile internationale (Chicago, 1944), les enquêtes des accidents ou incidents aériens graves sont réalisées sous la responsabilité de l’état où l’accident ou l’incident aérien grave s’est produit. Un état peut déléguer la réalisation de l’enquête à un autre état ou lui demander de l’assistance. Dans tous les cas, l’enquête doit être réalisée par une instance d’enquête de sécurité indépendante.

Conformément à l’Annexe 13, l’enquête sur un accident ou un incident ne vise nullement à la détermination des fautes ou des responsabilités. Le seul objectif de l’enquête et du rapport final est de déterminer les causes et de définir des recommandations en vue de la prévention de futurs accidents ou incidents.

C’est pourquoi, en Belgique, la cellule indépendante d’enquête des accidents et incidents aériens a été créée par l’AR du 8 décembre 1998. Cette cellule, qui a reçu le nom de Air Accident Investigation Unit (Belgium), en abrégé AAIU(Be), tombe directement sous l’autorité du service public fédéral Mobilité et Transports et est fonctionnellement indépendante, en particulier de la direction générale du Transport aérien.