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Mise sur le marché

Réglementation
La mise sur le marché d’OGM et des produits qui en dérivent est soumise à des procédures communautaires, définies par la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement, et par le règlement 1829/2003 relatif aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.
 
Dossier de demande
Avant de pouvoir être commercialisé, un OGM fait l’objet d’une évaluation scientifique de son innocuité en matière de santé et d’impact sur l’environnement.
 
Avis scientifiques
Il n’est pas possible en France et dans l’Union européenne, de commercialiser des organismes génétiquement modifiés sans qu’ils n’aient préalablement reçu une autorisation de mise sur le marché. Celle ci n’est accordée qu’après une procédure d’évaluation complète des risques pour la santé publique et pour l’environnement, qui est confiée à des comités d’experts scientifiques indépendants.
 
Consultation du public
Le public est systématiquement consulté sur chaque dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché. La consultation se fait au niveau communautaire via Internet.
 
Registre des cultures
La loi n°2008-595 relative aux OGM prévoit l’obligation pour l’agriculteur de déclarer ses cultures d’OGM et pour l’administration de constituer un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d’OGM, qui doit être rendu public. Aucun OGM n’est cultivé à des fins commerciales en France depuis 2008.
 
Surveillance / contrôle
Une fois sur le marché, les OGM et les produits qui en dérivent ou en contiennent font l’objet d’une surveillance et de contrôles par différents services de l’Etat : services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, répression des fraudes...