Jugements de la Cour Suprême du Canada

 

Ce service vous est offert grâce à la collaboration entre la Cour suprême du Canada et le laboratoire LexUM de la Faculté de droit de l'Université de Montréal.

Sous réserve de quelques exceptions entre 1985 et 1988, la collection regroupe les jugements rendus par la Cour suprême du Canada depuis 1985, ainsi que les jugements de 1983 et 1984 portant sur la Charte canadienne des droits et libertés.