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Inscription auprès du PMC

Inscription au PMC

L'inscription au Programme des marchandises contrôlées (PMC) est obligatoire pour toute personne qui examine, qui possède ou qui transfère des marchandises contrôlées au Canada. De plus, pour le transfert de marchandises contrôlées à l'extérieur du Canada, l'inscription au PMC est préalable à l'émission d'un permis d'exportation par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada. Le défaut de s'inscrire au PMC peut constituer une infraction en vertu des lois fédérales qui pouvant entraîner des poursuites contre le contrevenant et d'importantes sanctions.

Qui peut s'inscrire au Programme?

Tout individu peut s'inscrire au PMC pourvu qu'il exerce ses activités au Canada, qu'il consente à faire l'objet d'une évaluation de sécurité et qu'il soit un citoyen canadien ou un résident permanent qui réside ordinairement au Canada.

Toute entreprise peut s'inscrire au PMC pourvu qu'elle soit constituée en société en vertu des lois fédérales, provinciales ou territoriales, ou qu'elle soit autorisée aux termes des lois fédérales, provinciales ou territoriales à exercer des activités au Canada.

Qui peut être exclu ou exempté de l'inscription?

Pour être exclu de l'inscription, vous devez être un employé du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial ou territorial du Canada, un employé d'une société d'État fédéral, un agent de l'ordre public comme il est défini par le Code criminel ou un membre d'une force étrangère énoncée dans la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, et traiter des marchandises contrôlées dans l'exécution de vos fonctions officielles.

Pour vous soustraire à l'application du PMC, vous devez être un visiteur ou un travailleur temporaire d'une personne inscrite au PMC et devant examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées.

Les visiteurs admissibles à une exemption d'inscription au PMC doivent remplir une demande d'exemption d'inscription, laquelle se trouve sur la page Formulaires. Les visiteurs ne sont pas autorisés à accéder aux marchandises contrôlées tant qu'un certificat d'exemption d'inscription n'a pas été délivré dans le cadre du PMC. Pour obtenir plus de détails sur l'admissibilité des visiteurs, reportez-vous à l'Énoncé de politique sur les demandes d'exemption d'inscription pour les visiteurs *.

Les travailleurs temporaires admissibles à une exemption d'inscription au PMC doivent remplir une demande d'exemption pour l'inscription et une demande d'évaluation de sécurité pour un travailleur temporaire, laquelle figure sur la page Formulaires. Les travailleurs temporaires ne sont pas autorisés à accéder aux marchandises contrôlées tant qu'un certificat d'exemption de l'inscription n'a pas été délivré dans le cadre du PMC. Pour obtenir plus de détails sur l'admissibilité des employés temporaires, reportez vous à la Politique sur l'exemption de l'inscription et évaluation de sécurité du travailleur temporaire *.

* Il est possible que les renseignements contenus dans cette politique n'aient pas été mis à jour en fonction des modifications apportées au contenu original et pourraient devenir désuètes, en tout ou en partie, à n'importe quel moment, sans préavis. Pour obtenir des renseignements à jour, veuillez communiquer avec le Programme des marchandises contrôlées.

Comment s'inscrire au Programme des marchandises contrôlées

Les personnes ou les entreprises admissibles au Programme des marchandises contrôlées (PMC) doivent remplir une demande d'inscription et la présenter, accompagnée d'une demande d'évaluation de la sécurité pour chaque représentant désigné. Consultez la page Formulaires pour obtenir ces demandes.

Les demandes d'inscription au Programme des marchandises contrôlées seront examinées afin de s'assurer qu'elles sont complètes et d'en permettre le traitement. Si votre demande est incomplète ou que des documents à l'appui manquent, elle vous sera retournée. Tous les documents doivent être envoyés par la poste ou par télécopieur; visitez la page Communiquer avec les responsables du Programme des marchandises contrôlées pour obtenir les coordonnées.

Nouvelle Inscription

Le formulaire de demande d'inscription devrait être accompagné de la :


La demande d'inscription doit également être accompagnée des demandes d'évaluation de sécurité et des documents à l'appui concernant les personnes pertinentes, dont :

  • les représentants désignés;
  • les personnes autorisées qui doivent accéder directement aux marchandises contrôlées;
  • les propriétaires ayant plus de 20 % d'actions à droit de vote en circulation ou de participation dans l'entreprise.

Remarque : Les évaluations de sécurité autorisant l'accès aux marchandises contrôlées sont valides pour une période de cinq ans, tant et aussi longtemps que la personne demeure au sein de la même organisation.

Pour vous assurer que les demandes d'évaluation de sécurité sont complètes et qu'elles sont accompagnées des documents à l'appui requis, reportez-vous aux listes d'évaluation de sécurité.

Renouvellement

Une demande de renouvellement de l'inscription doit être présentée au plus tard 90 jours avant la date d'expiration de l'inscription afin de permettre suffisamment de temps pour le traitement.

La demande d'inscription doit être entièrement remplie et vous devez sélectionner « renouvellement » dans la section B du formulaire.

Justification de l'inscription

Au cours du processus d'inscription au Programme des marchandises contrôlées, on vous demandera de fournir une brève description des activités de votre organisation relatives aux marchandises contrôlées. Nous vous encourageons à vous assurer de la nécessité d'inscrire votre organisation au Programme. Vous devrez préciser en détail les marchandises contrôlées que votre entreprise sera appelée à examiner, à posséder ou à transférer. De plus, vous devrez fournir des renseignements sur vos engagements contractuels ou professionnels qui nécessitent l'accès à des marchandises contrôlées.

Plus vous fournissez de renseignements dans la justification de l'inscription, plus vite nous pouvons prendre une décision au sujet de votre demande. Lorsque l'analyste du Programme reçoit votre demande d'inscription, la première étape de l'évaluation qu'il effectue est de vérifier la justification.

Dans la mesure du possible, vous devriez fournir les renseignements suivants (tous les renseignements pertinents):

  • Une description de la relation d'affaires pour laquelle votre entreprise devra être inscrite au Programme en vue de l'examen, de la possession ou du transfert de marchandises contrôlées.
  • Une description détaillée des biens, services ou marchandises contrôlés fournis par votre entreprise.
  • Une description de l'exigence qui existe avec l'entreprise inscrite (contrat, biens ou services, processus de demande de soumissions, bons de commande, etc.).
  • Tout renseignement disponible concernant le contrat: nom de l'entreprise avec laquelle le contrat de traitement des marchandises contrôlées sera conclu, durée du contrat (date de début et date de fin) et coordonnées de la personne ressource (nom, courriel, numéro de téléphone).
  • Des détails sur toute autre exigence, comme une exemption en vertu de l' ITAR, un permis d'exportation ou un avis consultatif du ministère de AECIC, le tout accompagné des documents à l'appui de votre demande d'inscription.
  • Des détails sur les lieux où le personnel de votre entreprise accèdera aux marchandises contrôlées (examen, possession ou transfert). S'il ne s'agit pas de vos installations principales, donnez le lieu où les marchandises contrôlées seront examinées, possédées ou transférées.

Tous les renseignements fournis dans la demande doivent être vérifiables.