Enquête de sécurité sur le personnel

• À quoi sert l'enquête de sécurité?
• Qui peut demander une enquête de sécurité sur le personnel?
• Processus pour la tenue d'une enquête de sécurité
• Cote de fiabilité
• Attestation de sécurité du personnel
• Autorisations de l'OTAN
• Formulaires requis

À quoi sert l'enquête de sécurité?

Le gouvernement du Canada accorde des cotes de fiabilité et des attestations de sécurité et elles sont tenues par des organisations (et non par l'individu) afin de leur permettre de participer à des contrats de nature délicate.

Dans le cadre de contrats conclus avec le gouvernement du Canada, une personne peut devoir accéder à des renseignements, à des biens ou à des lieux de travail protégés ou classifiés. Si c'est le cas, elle doit détenir une autorisation de sécurité correspondant au niveau précisé dans la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) et dans les clauses de sécurité subséquentes du contrat.

Lorsqu'une personne change d'emploi, ses dossiers d'enquête de sécurité peuvent, le cas échéant, être transmis entre les organisations ou ministères ou être reproduits. L'enquête sur la sécurité ne peut avoir lieu qu'avec le consentement écrit de la personne en question. Si une personne ne consent pas à cette enquête, sa demande d'autorisation de sécurité ne peut être examinée davantage.

Qui peut demander une enquête de sécurité sur le personnel?

L'agent de sécurité d'entreprise (ASE) ou l'agent remplaçant de sécurité d'entreprise (ARSE) d'une organisation peut soumettre des demandes d'enquête de sécurité sur le personnel visant leurs employés aux responsables du Programme de sécurité industrielle (PSI). L'ASE déterminera quels employés ont besoin d'une enquête de sécurité pour travailler à un contrat de nature délicate du gouvernement du Canada. Les employés qui ont besoin de connaître divers éléments d'un contrat ou qui doivent y avoir accès dans le cadre de leurs fonctions sont ceux pour lesquels il faudrait tenir une enquête de sécurité au niveau précisé dans le contrat en question.

Le principe du besoin de connaître restreint l'accès aux biens et aux renseignements de nature délicate. L'accès d'un employé à ces éléments dépend uniquement de ses tâches, et non de son statut, rang, bureau ou niveau d'autorisation de sécurité.

Processus pour la tenue d'une enquête de sécurité

L'ASE ou l'ARSE déterminera quels employés ont besoin d'une enquête de sécurité en se fondant sur l'accès requis et le principe du besoin de connaître. Il prendra ensuite les mesures suivantes :

• vérifier l'identité du demandeur (deux pièces d'identité);
• s'assurer que l'employé a correctement rempli les formulaires exigés et qu'il a fourni des documents à l'appui, le cas échéant;
• vérifier les renseignements suivants sur l'employé :
  • la date de naissance,
  • l'adresse,
  • la scolarité et les compétences professionnelles,
  • les antécédents professionnels,
  • les références personnelles;
• examiner les formulaires pour s'assurer qu'ils sont complets, les signer et les parapher;
• soumettre les formulaires remplis directement aux responsables du PSI.

Les responsables du PSI font ce qui suit :

• évaluer les demandes d'enquête de sécurité afin de déterminer l'admissibilité;
• demander de l'information à l'ASE;
• faire des vérifications auprès de partenaires du milieu de la sécurité;
• réaliser des entrevues, au besoin;
• prendre les empreintes digitales de l'employé, au besoin;
• évaluer les renseignements fournis par les partenaires du milieu de la sécurité et analyser le dossier personnel de l'employé avant d'accorder ou de refuser une autorisation;
• accorder, refuser ou annuler des cotes de fiabilité ou des attestations de sécurité.

Cote de fiabilité

Une cote de fiabilité avec besoin de connaître est requise pour avoir accès à des renseignements et à des biens de niveau Protégé A, B ou C ou à des sites sécurisés protégés, quelle que soit la durée de la tâche de l'employé. Après dix ans, il faut entamer une nouvelle évaluation et le renouvellement de la cote.

Vérifications

• Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (TBS/SCT 330-23), dûment rempli par l'employé et l'ASE
• Cinq années d'antécédents vérifiables pour le demandeur
• Enquête de sécurité préliminaire par l'ASE
• Enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire par la Gendarmerie royale du Canada

Autres éléments pouvant être requis :

• Vérification des antécédents à l'extérieur du pays (peut prendre des années en fonction du pays)
• Vérification des empreintes digitales
• Entrevue par les responsables du PSI
• Vérification de la solvabilité
• Autres documents d'appui

La cote de fiabilité d'une personne peut être transférée entre deux organisations, à condition de respecter les critères suivants :

• elle n'a pas été résiliée d'un point de vue administratif il y a plus de deux ans;
• elle n'a pas à être mise à jour incessamment;
• l'employé affirme qu'il n'y a pas eu de changement dans son dossier personnel en ce qui concerne des condamnations criminelles.

Pour obtenir plus de renseignements sur les formulaires de demande et la façon de les remplir, consultez le chapitre 2 du Manuel de la sécurité industrielle.

Attestation de sécurité du personnel

Une attestation de sécurité du personnel avec un besoin de connaître est requise pour avoir accès à des renseignements, à des biens ou à des sites sécurisés classifiés. Les trois niveaux de sécurité sont Confidentiel, Secret et Très secret. Les attestations de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) peuvent également en faire partie.

Une attestation de sécurité du personnel comprend l'accès au niveau Protégé A, B ou C et est requise pour avoir accès à des renseignements ou à des biens de niveau Confidentiel, Secret ou Très secret. Après dix ans, il faut entamer une nouvelle évaluation et le renouvellement de l'attestation au niveau Confidentiel et Secret et après cinq ans pour le niveau Très secret.

Vérifications

• Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (TBS/SCT 330-23) et Formulaire d'autorisation de sécurité (TBS/SCT 330-60) , dûment remplis par l'employé et l'ASE
• Dix années d'antécédents vérifiables pour le demandeur
• Enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire par la Gendarmerie royale du Canada
• Vérification des indices par le Service canadien du renseignement de sécurité
• Photo de passeport pour le niveau Très secret

Autres éléments pouvant être requis

• Vérification des antécédents à l'extérieur du pays (le délai varie grandement en fonction du pays)
• Vérification des empreintes digitales
• Entrevue par les responsables du PSI
• Vérification de la solvabilité

Attestations de sécurité de l'OTAN

Les attestations de sécurité de l'OTAN équivalent aux attestations de sécurité du personnel du gouvernement du Canada, mais elles nécessitent la tenue d'une entrevue spéciale et la délivrance d'un certificat par l'OTAN. Elles sont régies par la Directive sur les autorisations de sécurité du Comité de sécurité de l'OTAN, et seuls les citoyens des pays membres de l'OTAN y sont admissibles. Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada sont admissibles aux attestations de l'OTAN accordées en sol canadien.

Visitez la page des Relations internationale de la sécurité industrielle pour de plus amples renseignements sur l'OTAN.

Formulaires requis

Formulaires requis pour l'enquête de sécurité sur le personnel – tous les formulaires doivent être dûment remplis, signés et paraphés.

Types de formulaires	Fiabilité	Autorisations de sécurité
		Confidentiel et Secret incluant NATO Confidentiel et NATO Secret	Très Secret incluant Très Secret Cosmic
Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel SCT/TBS 330-23F (Rev. 2006/02)	1 copie	1 copie	1 copie
Formulaire d'autorisation de sécurité SCT/TBS 330-60F (Rev. 2006/02)		1 copie	1 copie
Formule pour les empreintes digitales (C-216 C)	1 originale	1 originaleVoir note*	1 originale
Certificat d'enquête de sécurité et profil de sécurité TBS/SCT 330-47 (Rev. 2006/02)	1 copie Voir note**	1 copie Voir note**	1 copie Voir note**

* Des empreintes digitales sont requises lorsqu'une personne déclare un acte criminel, une personne a un nom commun, lorsqu'une vérification de ses antécédents à l'extérieur du pays est exigée ou lorsque les responsables du PSI en font la demande.

** Les responsables du PSI envoient ce formulaire au demandeur lorsqu'une enquête de sécurité est accordée. Les parties C et D doivent être remplies, et une copie du formulaire doit être retournée aux responsables du PSI une fois que le demandeur a été informé de ses responsabilités. L'ASE doit également soumettre ce formulaire lorsqu'une personne ne nécessite plus d'enquête de sécurité ou ne travaille plus pour son organisation. Consultez le chapitre 2 du Manuel de la sécurité industrielle pour obtenir de plus amples renseignements.