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Actu-Environnement

Le Conseil d'Etat juge que les préfets ne sont pas les délégués territoriaux de l'Ademe

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Finalement, les préfets ne sont pas les délégués territoriaux de l'Ademe. C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat en annulant l'article 9 du décret du 18 avril 2012 qui a réformé l'organisation territoriale de l'Etat.

Le recours contre le texte avait été formé par plusieurs syndicats de salariés. Le Conseil d'Etat leur a donné raison, estimant que ces dispositions réglementaires conféraient au préfet un pouvoir hiérarchique au sein de l'Ademe et avaient dont le caractère de règles constitutives de l'établissement public. Or, l'Ademe ayant le caractère d'une catégorie d'établissement public au sens de l'article 34 de la Constitution, seule une loi, et non un décret, aurait pu modifier cette organisation.

L'Ademe regagne en indépendance

Le décret donnait au préfet des compétences pour conclure des conventions avec les collectivités territoriales, adresser des directives au service territorial de l'Ademe et évaluer le responsable territorial de l'établissement.

Par cette annulation, l'Ademe regagne par conséquent en indépendance vis-à-vis de l'Etat. Mais les régions pourraient être tentées d'occuper la place laissée vacante

En revanche, le Conseil d'Etat a considéré que les syndicats requérants n'étaient pas recevables à demander l'annulation des autres dispositions du décret. En l'état actuel du droit, les préfets restent donc les délégués territoriaux des cinq autres établissements publics visés par le décret, dont l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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