Page d'accueil
Courrier
Recherche

Recueil systématique du droit fédéral
Table des matières du droit interne
Page de garde

deutsch
italiano

173.30

Loi fédérale
concernant la mise en place
du Tribunal administratif fédéral^*¹

du 18 mars 2005 (Etat le 27 septembre 2005)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 191a de la Constitution², vu le message du Conseil fédéral du 25 août 2004³,

arrête:

Art. 1 But
Art. 2 Elections
Art. 3 Direction provisoire du tribunal
Art. 4 Direction du projet «Nouveaux Tribunaux fédéraux»
Art. 5 Modification du droit en vigueur
Art. 6 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

Date de l’entrée en vigueur: 1^er octobre 2005⁴

RO 2005 4603

¹^* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
² RS 101
³ FF 2004 4481
⁴ ACF du 23 sept. 2005 (RO 2005 4605)

Etat le 27 septembre 2005