Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

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173.30

Loi fédérale
concernant la mise en place
du Tribunal administratif fédéral*1

du 18 mars 2005 (Etat le 27 septembre 2005)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 191a de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 25 août 20043,

arrête:

Art. 1 But
Art. 2 Elections
Art. 3 Direction provisoire du tribunal
Art. 4 Direction du projet «Nouveaux Tribunaux fédéraux»
Art. 5 Modification du droit en vigueur
Art. 6 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 20054


 RO 2005 4603


1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 RS 101
3 FF 2004 4481
4 ACF du 23 sept. 2005 (RO 2005 4605)


Etat le 27 septembre 2005