Contrat de licence au Canada

La licence, rédigée en langage clair, donne le droit d'utiliser la banque de données TERMIUM Plus^®, accessible sur Internet. Elle établit les conditions et les restrictions qui s'appliquent à l'utilisation de la banque de données.

CONTRAT DE LICENCE D'ABONNEMENT (ET NON DE VENTE) ÉTABLISSANT LES DROITS ET LES RESTRICTIONS CONCERNANT L'ACCÈS À LA BANQUE DE DONNÉES TERMIUM Plus^® ET SON UTILISATION VIA INTERNET.

LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de qui relève le Bureau de la traduction (ci-après, « nous »);

ET :

dont le siège social ou le lieu d'affaires est situé à (ci-après, « vous »).

LICENCE régissant l'utilisation de TERMIUM Plus^®, via Internet

1. Licence. Sous réserve des modalités, conditions, restrictions et interdictions suivantes, nous vous accordons par la présente le droit non exclusif d'accéder à la banque de données TERMIUM Plus^® et de l'utiliser via Internet, pendant la durée du présent contrat. Vous reconnaissez que vous ne pouvez utiliser TERMIUM Plus^® qu'en conformité avec les modalités et conditions du présent contrat et que nous conservons la propriété du droit d'auteur et tous les autres droits relatifs à TERMIUM Plus^®. Il est entendu que la banque de données TERMIUM Plus^® peut être mise à jour périodiquement, et que le présent contrat s'applique à la banque de données TERMIUM Plus^® telle qu'elle est mise à jour pendant la durée du présent contrat. La présente licence est soit une licence d'abonnement individuel ou d'abonnement institutionnel par utilisateur, ou une licence d'abonnement institutionnel par accès, selon le choix que vous aurez fait entre les deux options décrites à l'annexe A.
2. Utilisateurs.
   
   Selon l'option A, licence d'abonnement individuel ou institutionnel par utilisateur :
   
   Si vous choisissez l'option A décrite à l'annexe A, la licence permet à un nombre déterminé de préposés de votre entreprise ou de propriétaires ou d'associés (dans le cas d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes) que vous déclarez comme utilisateurs de la banque de données TERMIUM Plus^® d'avoir accès à la banque individuellement en tout temps pendant la durée du présent contrat (ci-après appelés vos « utilisateurs autorisés »). Vous déclarez demander une licence pour utilisateurs (en indiquer le nombre et apposer vos initiales dans la marge) et avoir identifié ces utilisateurs à l'annexe A du présent contrat. Vous devrez aussi prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que les utilisateurs autorisés connaissent et respectent les modalités, conditions, restrictions et interdictions prévues par votre licence, telles que stipulées dans le présent contrat.
   
   Selon l'option B, licence d'abonnement institutionnel par accès :
   
   Si vous choisissez l'option B décrite à l'annexe A, votre licence vous permet de fixer un nombre maximal d'accès simultanés à la banque de données TERMIUM Plus^® à partir de vos terminaux d'ordinateur, serveurs et installations d'informatique, en tout temps pendant la durée du présent contrat (si vous choisissez l'option B, le nombre de personnes qui peuvent avoir simultanément accès à la banque de données TERMIUM Plus^® à partir de vos terminaux d'ordinateur, serveurs et installations d'informatique sont appelées vos « utilisateurs autorisés »). Vous déclarez demander une licence pour utilisateurs autorisés (en indiquer le nombre et apposer vos initiales dans la marge). L'accès sera accordé à vos utilisateurs autorisés et sera contrôlé au moyen de votre adresse IP (protocole Internet). Dès que, à un moment donné, vos utilisateurs autorisés ayant obtenu accès à la banque de données TERMIUM Plus^® auront atteint votre nombre maximal, nous interdirons l'accès à qui que ce soit d'autre qui pourrait tenter d'y accéder en utilisant votre adresse IP. Vous devrez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que vos utilisateurs autorisés connaissent et respectent les modalités, conditions, restrictions et interdictions de cette licence, telles que stipulées dans le présent contrat.
3. Activités permises. Vos utilisateurs autorisés peuvent :
   1. sous réserve des articles 4 et 8, accéder à la banque de données TERMIUM Plus^® et la consulter en tout temps (tous les jours, 24 heures sur 24, y compris les jours de fête) pendant la durée du présent contrat, en utilisant Internet, à l'adresse suivante : http://www.btb.termiumplus.gc.ca;
   2. imprimer une seule copie, sur papier, d'au plus dix (10) fiches terminologiques (au plus cinq (5) pages de 8 1/2 x 11) par session. Il est toutefois entendu que ces copies sur support papier ne peuvent être utilisées que de façon temporaire par l'utilisateur autorisé qui les a faites, aux seules fins de sa recherche et de son étude, et que ces copies ne peuvent être reproduites, distribuées ou transférées à d'autres personnes ni compilées en une version sur papier de la banque de données TERMIUM Plus^®;
   3. dans le cas d'une licence d'abonnement individuel ou institutionnel par utilisateur (l'option A décrite à l'annexe A) uniquement, ne télécharger et copier qu'au plus dix (10) fiches terminologiques de la banque de données TERMIUM Plus^® sur le disque dur d'un seul ordinateur par session, et faire une seule copie de sauvegarde de ces fiches terminologiques, étant entendu que les copies de ces fiches seront effacées ou détruites au plus tard deux semaines après le téléchargement.
4. Interdictions et restrictions. Vos utilisateurs autorisés ne peuvent accéder à la banque de données TERMIUM Plus^®, la consulter, imprimer une seule copie sur papier des fiches terminologiques obtenues et télécharger et sauvegarder des fiches terminologiques de cette banque de données que dans la mesure expressément permise à l'article 3. Il vous est interdit, à vous comme à vos utilisateurs autorisés ainsi qu'à quiconque :
   1. de rendre accessible, en totalité ou en partie, la banque de données TERMIUM Plus^® à des personnes autres que vos utilisateurs autorisés, par l'intermédiaire de votre site intranet ou de votre site Internet ou par tout autre moyen;
   2. de copier, en totalité ou en partie, la banque de données TERMIUM Plus^® sur le disque dur de tout ordinateur, sauf dans la mesure permise à l'alinéa 3c);
   3. de reproduire, en totalité ou en partie, la banque de données TERMIUM Plus^® par tout moyen et sur tout support ou sous quelque forme que ce soit (papier, CD-ROM, disquette, etc.), sauf dans la mesure permise à l'article 3 du présent contrat;
   4. de donner accès, en totalité ou en partie, à la banque de données TERMIUM Plus^® à des personnes non autorisées, ou de leur vendre, transférer, louer, céder une ou des copies de la totalité ou d'une partie de cette banque de données ou de leur y donner autrement accès;
   5. de modifier ou de tenter de modifier la banque de données TERMIUM Plus^® ou de la fusionner, en totalité ou en partie, à toute autre banque de données ou à tout autre logiciel;
   6. de procéder à toute altération, modification, destruction, rétro ingénierie, décompilation, reproduction ou utilisation abusive du logiciel d'interrogation employé pour accéder à la banque de données TERMIUM Plus^®;
   7. de reproduire, en totalité ou en partie, la banque de données TERMIUM Plus^® dans un produit commercial de nature terminologique.
   Si vous choisissez l'option A décrite à l'annexe A (licence d'abonnement individuel ou institutionnel par utilisateur), vous vous engagez de plus à ce que vos utilisateurs autorisés n'aient accès à la banque de données TERMIUM Plus^® et ne la consultent que dans le cadre de leurs fonctions officielles à titre de préposés de votre entreprise, de propriétaires ou d'associés.
5. Mot de passe et accès. Dans les trois (3) jours ouvrables de la réception, par nous, d'une copie papier du présent contrat signée par vous et accompagnée du paiement des frais de licence établis à l'annexe B pour la durée prévue du présent contrat et pour le nombre d'utilisateurs autorisés que vous aurez désignés :
   1. dans le cas d'une licence d'abonnement individuel ou institutionnel par utilisateur (l'option A de l'annexe A), ou nous vous transmettrons un mot de passe et un code d'identification de l'utilisateur (« code d'identification ») pour chacun de vos utilisateurs autorisés, ou nous vous signifierons notre refus de vous accorder une licence d'utilisation de la banque de données TERMIUM Plus^®, auquel cas nous vous rembourserons dans les plus brefs délais la somme que vous aurez versée à titre de frais de licence. En cas d'acceptation, chaque mot de passe accompagné de son code d'identification que nous vous aurons transmis donnera accès à l'utilisateur autorisé correspondant à la banque de données TERMIUM Plus^® par l'intermédiaire du lien avec Internet. Si vous souhaitez remplacer l'un ou l'autre des utilisateurs autorisés par un autre en tout temps pendant la durée du présent contrat, nous devrons révoquer le mot de passe et le code d'identification de l'ancien utilisateur autorisé, et il nous faudra transmettre de nouveaux mots de passe et codes d'identification pour le ou les nouveaux utilisateurs autorisés. Nous traiterons ces révocations et procéderons à la délivrance des nouveaux mots de passe et codes d'identification sur réception de votre avis écrit, communiqué conformément à l'article 14, au sujet du changement de vos utilisateurs autorisés. Les utilisateurs autorisés ne peuvent modifier leurs mots de passe que de la façon prévue pendant qu'ils ont accès à la banque de données TERMIUM Plus^®.
   2. dans le cas d'une licence d'abonnement institutionnel par accès (l'option B à l'annexe A), ou nous vous donnerons un avis écrit portant que nous accorderons simultanément l'accès aux coordonnées de votre adresse IP (que vous devez fournir à l'annexe A) à tout nombre d'utilisateurs autorisés jusqu'à concurrence du nombre maximal que vous avez indiqué à l'annexe A et à l'article 2, ou nous vous aviserons de notre refus de vous concéder la licence d'utilisation de TERMIUM Plus^®. Dans ce dernier cas, nous vous rembourserons dans les plus brefs délais la somme que vous aurez versée à titre de frais de licence.
   Vous reconnaissez que nous pouvons refuser de vous concéder une licence d'utilisation de la banque de données TERMIUM Plus^® dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes, à savoir si, à l'égard du présent contrat ou à la lumière de nos affaires antérieures avec vous,
   1. nous avons des motifs de douter de votre capacité financière ou de votre capacité à poursuivre vos opérations pendant une période prolongée;
   2. nous disposons d'éléments de preuve, établis à notre satisfaction, faisant état, à votre sujet ou à celui de l'un ou l'autre de vos actionnaires contrôlants, administrateurs, préposés, associés ou mandataires, de fraude, de pots-de-vin, de fausses déclarations, de violation du droit d'auteur ou d'inobservation de dispositions législatives interdisant toute forme de discrimination;
   3. nous déterminons à notre satisfaction que vous ou l'un de vos associés (si vous êtes une société de personnes), actionnaires contrôlants, administrateurs, préposés ou mandataires n'avez pas respecté les conditions de tout autre contrat conclu avec nous à l'égard de la banque de données TERMIUM^® ou TERMIUM Plus^®;
   4. nous déterminons à notre satisfaction que vous ou l'un quelconque de vos actionnaires contrôlants, administrateurs, préposés, associés ou mandataires avez utilisé abusivement nos produits TERMIUM^® ou TERMIUM Plus^®, par exemple en faisant des copies illégales de la totalité ou d'une partie de l'un ou l'autre de ces produits ou en vendant de telles copies;
   5. nous déterminons à notre satisfaction que les renseignements que vous avez fournis à l'annexe A sont incorrects, faux, insuffisants ou incomplets.
6. Protection des mots de passe et des codes d'identification. Si vous choisissez l'option A à l'annexe A (licence d'abonnement individuel ou institutionnel par utilisateur), vous reconnaissez que les mots de passe et les codes d'identification que nous délivrons ou que nous approuvons pour usage par vos utilisateurs autorisés ne sont pas transférables. Vous vous engagez à préserver le caractère confidentiel des mots de passe et des codes d'identification et à prendre toutes les mesures raisonnables pour en empêcher la perte, la communication, la modification ou l'utilisation non autorisées. Parmi ces mesures raisonnables figure l'obtention préalable par vous de l'engagement écrit de chaque utilisateur autorisé à ne pas divulguer le mot de passe ou le code d'identification qui lui seront donnés à quelque autre personne et à adopter des politiques internes et des pratiques de sécurité qui feront en sorte que les mots de passe et les codes d'identification ne seront pas divulgués à des personnes non autorisées. Vous vous engagez à nous informer immédiatement, et à ordonner à vos utilisateurs autorisés de nous informer immédiatement de toute circonstance où vous, ou l'un d'eux, estimez ou soupçonnez qu'un mot de passe ou un code d'identification est connu d'une personne non autorisée.
7. Durée de la licence; frais de licence; résiliation. Si vous choisissez l'option A à l'annexe A (licence d'abonnement individuel ou institutionnel par utilisateur), le présent contrat entre en vigueur à la date à laquelle nous délivrons un ou des mots de passe et un ou des codes d'identification permettant à vos utilisateurs autorisés d'avoir accès à la banque de données TERMIUM Plus^®.
   
   Si vous choisissez l'option B à l'annexe A (licence d'abonnement institutionnel par accès), le présent contrat entre en vigueur à la date à laquelle nous vous avisons de l'octroi du nombre maximal d'utilisateurs autorisés qui ont simultanément accès à la banque de données TERMIUM Plus^® par votre adresse IP.
   
   Le présent contrat demeure en vigueur pendant la période correspondant au montant des frais que vous payez à l'égard du nombre d'utilisateurs autorisés visé à l'article 2, selon le tarif précisé à l'annexe B du présent contrat. Nous pouvons toutefois résilier le présent contrat par un avis communiqué de la façon précisée à l'article 14 en cas d'inobservation de quelque condition du présent contrat de licence de votre part ou de la part de l'un ou l'autre de vos utilisateurs autorisés, ou en cas de paiement des frais de licence par chèque sans provision. Nous aurons également le droit de résilier le présent contrat en vous communiquant un avis de la façon précisée à l'article 14, dans la mesure où les lois canadiennes le permettent, dans les cas suivants : vous devenez failli ou insolvable, vous faites une cession de vos biens au profit de vos créanciers, vous vous prévalez d'une loi concernant les débiteurs en faillite ou insolvables, un séquestre vous est désigné aux termes d'un titre de créance, vous faites l'objet d'une ordonnance de séquestre, d'une ordonnance de liquidation ou d'une résolution en vue de la liquidation de votre entreprise. Sous réserve de nos droits et des recours que nous pouvons exercer en droit, dès cette résiliation (« résiliation pour défaut »), vos utilisateurs autorisés n'auront plus accès à la banque de données TERMIUM Plus^® et vous n'aurez droit à aucun remboursement des frais de licence payés en vertu du présent contrat.
   
   Vous reconnaissez également que nous pouvons, moyennant préavis raisonnable, entrer dans vos locaux au cours des heures ouvrables normales pour y inspecter vos ordinateurs et dossiers afin de vérifier si vous et vos utilisateurs autorisés respectez bien les dispositions du présent contrat.
8. Disponibilité. Nous pouvons, sur préavis, procéder à l'exécution de services planifiés de maintenance et de réparation du système. Vous reconnaissez et acceptez qu'au cours de l'exécution de ces services planifiés, vos utilisateurs autorisés ne pourront pas accéder à la banque de données TERMIUM Plus^®.
   
   Vous reconnaissez et acceptez également que nous ne promettons ni ne garantissons la disponibilité à 100% de la banque de données TERMIUM Plus^® chaque fois qu'un utilisateur autorisé tente d'y accéder, puisqu'en raison de circonstances imprévisibles comme la nécessité de services de maintenance et de réparation non planifiés, une panne du réseau ou tout autre événement indépendant de notre volonté, il se peut que l'accès à la banque de données ne soit pas disponible.
   
   Vous vous engagez à ne pas nous tenir responsables des préjudices ou pertes directs ou indirects que vous ou vos utilisateurs autorisés pourriez subir par suite de toute indisponibilité d'accès ou de tout délai en essayant d'avoir accès à la banque de données TERMIUM Plus^®.
9. Satisfaction garantie. Sous réserve de l'article 12, vous pouvez résilier la présente licence pour n'importe quel motif en nous communiquant un avis de résiliation de la façon prévue à l'article 14 (si vous choisissez l'option A à l'annexe A) dans les cinq (5) premiers jours suivant la date à laquelle vous avez reçu les mots de passe et les codes d'identification pour vos utilisateurs autorisés, ou (si vous choisissez l'option B à l'annexe A) dans les cinq (5) jours suivant la date à laquelle vous avez reçu notre avis permettant à vos utilisateurs autorisés d'accéder à la banque de données TERMIUM Plus® par votre adresse IP.
   
   Nous vous rembourserons les frais de licence que vous aurez payés le plus tôt possible après réception de votre avis de résiliation. Il s'agit là de votre seul recours en cas d'impossibilité d'accéder à la banque de données TERMIUM Plus^® dans les cas suivants : premières tentatives infructueuses d'accès par un utilisateur autorisé après réception des mots de passe et des codes d'identification (option A) ou de l'avis d'autorisation (option B), incompatibilité entre vos systèmes informatiques et notre propre système ou le logiciel d'interrogation que nous utilisons avec TERMIUM Plus^®, difficultés d'utilisation de TERMIUM Plus^® qui ne peuvent être résolues au cours de cette période initiale en faisant appel à nos services d'appui technique au 1-800-TERMIUM (si vous appelez à partir du Canada ou des États-Unis) ou au 1-819-997-9727. Notre service d'appui technique est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l'Est.
10. Limitation des garanties et de la responsabilité. Nous déclarons avoir le droit de conclure le présent contrat et de vous concéder la licence qui y est visée. Vous reconnaissez que nous ne donnons aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant au contenu de la banque de données TERMIUM Plus^®. Vous assumez tous les risques liés à l'utilisation de la banque de données TERMIUM Plus^® et à l'information qui peut en résulter, tandis que nous n'assumons aucune responsabilité à votre endroit ou à l'endroit de qui que ce soit pour quelque préjudice indirect ou accessoire que ce soit.
11. Indemnisation. Indemnisation. Vous vous engagez également à indemniser Sa Majesté, le ministre et nos préposés et mandataires et à les dégager de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, action, poursuite ou autre procédure engagée par des tiers au sujet du paiement de redevances (la définition de ce terme, reconnue par vous, englobant les frais de licence, tous les autres paiements analogues à des redevances ou à des dommages-intérêts relatifs à l'utilisation ou à la contrefaçon de toute oeuvre faisant l'objet d'un droit d'auteur, d'une marque de commerce ou d'autres droits de propriété intellectuelle, et tous les frais ou dépenses encourus par suite de l'exercice par qui que ce soit de droits moraux (au sens de la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42)), résultant ou dont on allègue qu'elle résulte de l'inobservation, par vous ou par vos utilisateurs autorisés, des modalités, conditions, restrictions ou interdictions énoncées dans le présent contrat. Nous vous aviserons de toute réclamation, action, poursuite ou autre procédure de cette nature, à l'égard desquelles vous vous engagez, dans la mesure où cela sera requis par le procureur général du Canada et à vos frais, à mener la défense ou à y participer, et à entreprendre toutes négociations pour arriver à un règlement. Vous ne serez toutefois pas tenu de nous indemniser ni de nous dégager de toute responsabilité pour tout règlement, sauf si vous y avez consenti.
12. Prorogation. Les dispositions relatives à l'exonération, à l'indemnisation, à la limitation de la responsabilité et des garanties de la Couronne et à la propriété du droit d'auteur demeurent applicables malgré l'expiration ou la résiliation du présent contrat.
13. Dissociabilité. Toute disposition du présent contrat qu'un tribunal compétent juge invalide, illégale ou non susceptible d'exécution est dissociée du contrat, et les autres dispositions du contrat demeurent en vigueur et applicables.
14. Avis. Tout avis donné conformément au présent contrat doit être mis par écrit et être signifié personnellement, par messager, par courrier recommandé, par télécopieur, par courriel ou par tout autre moyen électronique qui fournit un enregistrement sur support papier de la teneur de l'avis, à la partie destinataire dont l'adresse figure ci-après ou à la dernière adresse notifiée à l'expéditeur conformément au présent article. Tout avis est réputé donné le jour de sa réception à cette adresse.
    
    Bureau de latraduction
    Services à la clientèle
    Immeuble Richelieu
    975, boul. Saint-Joseph
    4e étage
    Gatineau (Québec) K1A 0S5
    CANADA
    
    Téléphone :
    1-819-997-9727 ou 1-800-TERMIUM (Canada et É.-U.)
    
    Télécopieur :
    1-819-997-1993
    
    Courriel :
    Bureaudelatraduction@tpsgc.gc.ca
    
    Web:
    http://www.btb.termiumplus.gc.ca
15. Confidentialité des renseignements. Vous reconnaissez que nous pouvons recueillir des renseignements (qui comprennent les renseignements que vous fournissez à l'annexe A, sans s'y limiter) à votre sujet et au sujet de vos préposés, associés, administrateurs, actionnaires contrôlants et mandataires, ainsi que de vos utilisateurs autorisés éventuels, afin de décider s'il y a lieu de vous concéder une licence d'utilisation de la banque de données TERMIUM Plus^®. Vous reconnaissez en outre que nous pouvons recueillir des renseignements portant sur l'utilisation que font vos utilisateurs autorisés de la banque de données TERMIUM Plus^® à des fins de vérification du respect des modalités du présent contrat ainsi qu'à des fins de gestion interne. Nous ne communiquerons aucun de ces renseignements à qui que ce soit à l'extérieur du gouvernement du Canada à moins qu'il ne s'agisse de renseignements :
    1. qui étaient en notre possession avant que vous ne nous les ayez communiqués;
    2. qui, au moment où ils nous ont été communiqués par vous, étaient déjà du domaine public;
    3. qui, après nous avoir été communiqués par vous, sont tombés dans le domaine public par publication ou autrement, sans aucune action ou omission de notre part;
    4. qui doivent être communiqués conformément aux dispositions législatives (comme celles de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1), réglementaires ou aux règles applicables ou à toute ordonnance d'une cour de justice, d'un tribunal ou d'un organisme administratif compétents.
16. Renseignements exacts. Vous certifiez que les renseignements que vous avez fournis à l'égard de l'option A ou B de l'annexe A sont exacts et complets.
17. Généralités. Le présent contrat, y compris les annexes A et B, reflète intégralement l'entente intervenue entre les parties relativement à l'utilisation de la banque de données TERMIUM Plus^® et remplace toute négociation ou autre entente s'y rapportant. Il ne peut être modifié que par écrit. Il est assujetti aux lois en vigueur dans la province où se trouve votre établissement, selon ce qui est déclaré à l'annexe A, s'il est situé au Canada; dans le cas contraire, ou si votre entreprise est située dans plusieurs provinces, le présent contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de l'Ontario. Une renonciation n'est valable, ne lie les parties aux présentes et ne modifie leurs droits que lorsqu'elle est faite par écrit par vous ou par nous, selon le cas. Vous reconnaissez en outre que le présent contrat est expressément exclu de l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le fait qu'une partie renonce à exercer les recours que lui confère l'inexécution de l'une ou l'autre des conditions du présent contrat n'empêche pas cette partie d'en obtenir la sanction à l'occasion d'une inexécution subséquente, et n'est pas réputé constituer une renonciation à l'exercice du recours que confère toute inexécution subséquente. Le présent contrat et la licence qui y est concédée ne peuvent être cédés ou faire l'objet d'une sous-licence, en totalité ou en partie, sans notre consentement préalable écrit, et toute présumée cession ou sous-licence accordée sans ce consentement est nulle et sans effet. Aucune cession du présent contrat ne vous dégage de vos obligations aux termes du contrat ni ne nous impose d'obligations, sauf indication contraire par écrit de notre part. Nous convenons avec vous que la signature de la licence par voie de télécopieur lie les parties.

ANNEXE A

Choix quant à la forme de la licence et
DEMANDE D'ABONNEMENT À TERMIUM Plus^®

Veuillez préciser le type de licence d'utilisation de la banque de données TERMIUM Plus^® que vous désirez (option A ou option B) en fournissant les renseignements demandés pour cette option.

OPTION A : Licence d'abonnement individuel ou d'abonnement institutionnel par utilisateur

1. RENSEIGNEMENTS AU SUJET DE L'ABONNÉ

Langue de correspondance : Français Anglais

Veuillez indiquer si vous êtes un particulier, une personne morale, une institution (en préciser la nature) ou une société de personnes :

Si vous êtes une personne morale, veuillez indiquer sous le régime de quelle loi vous êtes constituée (loi fédérale, loi provinciale ou loi d'un état) :

NOMBRE D'UTILISATEURS AUTORISÉS PROPOSÉS, chacun devant obtenir un mot de passe et un code d'identification :

2. Noms, postes et numéros de téléphone au travail de vos utilisateurs autorisés proposés, avec l'emplacement du poste d'ordinateur qu'ils utiliseront pour accéder à la banque de données TERMIUM Plus^® (s'il s'agit d'un autre endroit que l'adresse indiquée plus haut) :

RÉPONSE VOLONTAIRE - RENSEIGNEMENTS ESSENTIELS POUR NOUS PERMETTRE DE PRENDRE UNE DÉCISION

La communication des renseignements demandés dans la présente annexe A est volontaire. Ces renseignements sont recueillis afin de nous permettre de décider s'il y a lieu d'accorder à (nom de l'abonné) une licence d'utilisation de la banque de données TERMIUM Plus^® et ils sont essentiels à la prise d'une décision qui vous concerne directement. Le refus de communiquer ces renseignements peut entraîner le rejet de votre demande de licence. Si ces renseignements sont de nature personnelle, ils seront versés au fichier de renseignements personnels numéro . Ils sont protégés contre toute divulgation à des personnes ou des organismes non autorisés, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de cette loi, la personne intéressée a le droit de demander l'accès aux renseignements personnels que détient une institution du gouvernemental fédéral à son sujet, et de demander qu'y soient apportées des corrections lorsqu'elle estime que les renseignements comportent des erreurs ou des omissions.

Date :
Signature de l'abonné/du représentant autorisé
Titre :

OPTION B : Licence d'abonnement institutionnel par accès

1. RENSEIGNEMENTS AU SUJET DE L'ABONNÉ

Langue de correspondance : Français Anglais

Veuillez indiquer votre statut/personnalité juridique et préciser sous le régime de quelle loi vous êtes constituée (loi fédérale, loi provinciale ou loi d'un état) :

2. Votre adresse IP :

Le nombre d'utilisateurs autorisés proposés : . il s'agit du nombre maximal d'utilisateurs autorisés qui auront simultanément accès à la banque de données TERMIUM Plus^® au moyen de votre adresse IP.

Date :
Signature de l'abonné/du représentant autorisé
Titre :

ANNEXE B

Tarif des frais de licence

Type d'abonnement

Numéro d'enregistrement TVQ : 1013223056
Numéro d'enregistrement TVH-TPS : R121491807

Mode de paiement

(À l'ordre du Receveur général du Canada)

Prix et conditions de vente modifiables sans préavis.

J'accepte la présente Annexe B - Tarif des frais de licence (au nom de l'abonné). J'ai pris connaissance des conditions et j'y consens.

Date :
Signature de l'abonné/du représentant autorisé
Titre :