Question prioritaire de constitutionnalité : un nouveau droit pour les justiciables
Avec la QPC, les justiciables peuvent depuis 2010 questionner la conformité d’une disposition législative au regard de la Constitution. Le Conseil d’État s’engage pour la bonne application de ce nouveau droit.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un nouvel article 61-1 au sein de la Constitution, qui permet à tout justiciable de critiquer la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution à l’occasion d’un procès. Ces dispositions relatives à la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sont entrées en vigueur le 1er mars 2010. En dix mois de fonctionnement du système, le juge administratif a fait la preuve de son engagement pour la bonne application de ce nouveau droit pour les justiciables.

Un double système de « filtrage »

Le système de la QPC est organisé selon une logique de spécialisation et de coopération entre les juges. Lorsqu’une telle question est soulevée, le Conseil constitutionnel n’est pas directement saisi. Le juge devant lequel le procès se déroule doit procéder à un premier « filtrage » en vérifiant que la disposition législative critiquée est bien applicable au litige, que le Conseil constitutionnel ne l’a pas déjà jugée conforme à la Constitution et qu’elle n’est pas dénuée de tout caractèresérieux. Si ces conditions sont remplies, il transmet la question au juge suprême de l’ordre juridictionnel dont il relève (Conseil d’État pour les juridictions administratives, Cour de cassation pour les juridictions judiciaires). Celui-ci examine en outre si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Il s’agit donc d’un second « filtrage », plus strict que le premier. Si tel est le cas, la question doit être renvoyée au Conseil constitutionnel, qui juge si la loi est conforme ou non aux droits et libertés garantis par la Constitution. À charge ensuite, pour le juge à l’origine de la QPC, de tirer les conséquences de cette décision sur le litige dont il est saisi. Cette procédure est rapide : en ce qui concerne le Conseil d’État, le juge dispose de trois mois seulement pour se prononcer sur la QPC.

Les pensions militaires des étrangers en question

L’une des premières QPC dont le Conseil d’État a été saisi portait sur plusieurs dispositions de loi de finances, toutes relatives à la fixation des pensions militaires servies par la France aux étrangers ressortissants de pays anciennement placés sous sa souveraineté, son protectorat ou sa tutelle. Ces dispositions, dont l’application conduisait à ce que certaines des pensions versées aux étrangers concernés étaient moins élevées que celles servies aux pensionnés français, étaient notamment contestées au regard du principe constitutionnel d’égalité. Le Conseil d’État a renvoyé les dispositions contestées au Conseil constitutionnel, à l’exception de l’une d’entre elles qui n’était pas applicable au litige (1).

À la suite de ce renvoi, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’ensemble des dispositions renvoyées par le Conseil d’État, en fixant la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er janvier 2011 (2). Ce délai a permis au législateur d’intervenir afin de tirer les conséquences de cette décision, en adoptant l’article 211 de la loi du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, qui réforme les modalités de calcul des pensions de ces anciens combattants.

Sur transmission du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le Conseil d’État a également été saisi d’une QPC portant sur l’article L.332-16 du code du sport, relatif à la mesure dite « d’interdiction de stade ». Il s’agit d’une mesure prononcée par le préfet à l’encontre de personnes, notamment des supporters, dont le comportement lors de manifestations sportives a été à l’origine de troubles à l’ordre public. Elle a pour effet d’interdire à la personne visée toute présence à l’intérieur ou aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises. Cette mesure peut être assortie d’une obligation de répondre à des convocations au moment des manifestations faisant l’objet de l’interdiction. C’est cet aspect qui était critiqué au regard, notamment, de la liberté individuelle, de la liberté d’aller et venir ainsi que des principes de présomption d’innocence et de nécessité des peines, tous protégés par la Constitution. Dans cette affaire, le Conseil d’État a toutefois décidé de refuser le renvoi au Conseil constitutionnel. Pour ce faire, il a tenu compte de l’objectif de la mesure en cause, à savoir la sauvegarde de l’ordre public, des garanties qui l’accompagnent, notamment les possibilités de recours existant devant le juge administratif, et il a jugé que l’atteinte portée à la liberté d’aller et venir était limitée et proportionnée à l’objectif poursuivi (3).

1. CE, 14 avril 2010, M. et Mme L., n° 336753.
2. CC, 28 mai 2010, décision n° 2010-1 QPC.
3. CE, 13 juillet 2010, M., n° 340302.

 

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ : DIX MOIS APRÈS

Entre le 1er mars et le 31 décembre 2010, en données nettes, 890 QPC ont été soulevées devant le juge administratif, toutes juridictions administratives confondues. 191 l’ont été directement devant le Conseil d’État et 732 devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Sur ces dernières, 92 ont fait l’objet d’une transmission au Conseil d’État (taux de transmission de 18 %). Sur les 230 QPC examinées par le Conseil d’État durant cette période, 60 ont donné lieu à un renvoi au Conseil constitutionnel (taux de renvoi de 26 %).

Les principaux domaines sujets à QPC sont la fiscalité (56 % des QPC en première instance, 60 % des QPC en appel), les collectivités territoriales (8,4 % en première instance, 7,9 % en appel), la fonction publique (5,3 % en première instance, 5,8 % en appel) et le droit de la santé publique (3,9 % en première instance, 1,7 % en appel).

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