Dans son document intitulé Pour la création d'emplois pour la relance économique, le gouvernement s'engageait à se doter d'un vérificateur général en matière d'environnement. Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable s'est occupé de trouver la meilleure manière de remplir cet engagement. En mai 1994, ce comité rendait public son rapport intitulé Le Commissaire à l'environnement et au développement durable.

La réponse du gouvernement à ce rapport comporte un ensemble d'initiatives fondées sur les trois éléments suivants :

• Amendements à la Loi sur le vérificateur général. Ces amendements prévoient l'institution d'un Commissaire à l'environnement et au développement durable au sein du Bureau du vérificateur général du Canada et exigent des ministres qu'ils déposent au Parlement des stratégies de développement durable pour chacun des ministères.
• Ouverture, transparence et leadership en matière de développement durable. Cette réponse exige des ministères qu'ils élaborent leurs stratégies de développement durable en consultant les principaux intéressés du milieu.
• Intégration de l'environnement dans le processus décisionnel. Le gouvernement s'engage à intégrer le respect de l'environnement dans l'élaboration de ses nouveaux projets et à poursuivre ses efforts visant à détecter les barrières et les facteurs de dissuasion que pourraient comporter ses politiques, ses programmes, ses lois et ses règlements quant à la mise en application de pratiques environnementales saines.

Amendements à la Loi sur le vérificateur général

Les amendements à la Loi sur le vérificateur général visent à y intégrer officiellement l'environnement et le développement durable et à améliorer la vérification et la mise en oeuvre des politiques et des pratiques du gouvernement en matière de développement durable. Ces amendements visent plus particulièrement à :

• instituer un poste de Commissaire à l'environnement et au développement durable au sein du Bureau du vérificateur général du Canada;
• inclure dans la Loi une définition du développement durable;
• inclure de manière explicite les incidences environnementales dans les éléments que le Vérificateur général doit prendre en considération pour déterminer les observations qu'il doit soumettre à l'attention du Parlement;
• exiger des ministres qu'ils déposent au Parlement dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des amendements, des stratégies de développement durable incluant les objectifs et les plans d'action de leur ministère pour la mise en oeuvre du développement durable;
• exiger la mise à jour au Parlement des stratégies de développement durable au moins tous les trois ans (échéance fondée sur des efforts valables);
• autoriser le Vérificateur général à faire suivre aux ministres concernés, avec prière d'y répondre, les pétitions du public portant sur des questions environnementales;
• exiger des ministres concernés qu'ils répondent à ces pétitions dans le délai prescrit.

Rôle du Commissaire à l'environnement et au développement durable

• Le Commissaire relèvera directement du Vérificateur général.
• Le Commissaire secondera le Vérificateur général dans l'exécution de ses fonctions reliées à l'environnement et au développement durable.
• Le Commissaire fera chaque année rapport à la Chambre des communes sur toute question liée aux aspects environnementaux du développement durable qu'il juge présenter un intérêt pour elle. Plus précisément, le Commissaire surveillera, pour en faire rapport, l'avancement de la mise en oeuvre des plans d'action des ministères et du respect de leurs objectifs en matière de développement durable.
• De plus, le Commissaire indiquera chaque année à la Chambre des communes le nombre de pétitions reçues par les ministres, ainsi que leur teneur et leur état.