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Communiqué de presse

Loi lituanienne sur la protection de l'enfant : des changements s'imposent

(Séance plénière)
Justice et affaires intérieures - 17-09-2009 - 14:25

La Lituanie devrait réexaminer les modifications récentes de sa législation sur la protection des enfants afin d'éviter toute possibilité de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, estime le Parlement européen.

Dans une résolution adoptée par 349 voix pour, 218 contre et 46 abstentions, les députés estiment que le libellé de la loi est "vague et juridiquement peu clair" et pourrait conduire à des interprétations controversées". Le type de support concerné n'est pas clairement défini, notamment le fait de savoir si la législation s'applique ou non aux livres d'art, à la presse, la publicité, la musique, au théâtre, aux expositions ou aux manifestations, souligne la résolution.


Tout en reconnaissant la nécessité d'une "protection juridique appropriée" des enfants, le Parlement insiste sur l'importance de lutter contre les discriminations "en particulier [...] fondée sur l'orientation sexuelle".


Enfin, le Parlement invite l'Agence des Droits Fondamentaux à émettre un avis sur la question et charge la commission parlementaire sur les libertés civiles de suivre de près l'évolution de la législation.


Contexte


En juillet le parlement lituanien a approuvé des modifications à la législation de protection des enfants qui sont actuellement examinées par les autorités nationales. Le texte bannit les messages incitant aux relations homosexuelles de tout support où ils pourraient être perçus par des enfants, au motif qu'ils auraient "un effet négatif sur le développement des mineurs".



 
REF. : 20090915IPR60711

Contact

Robertas POGORELIS


Fabienne GUTMANN-VORMUS

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