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Abonnement Internet, TV, téléphone
offre triple play

Les abonnés à Internet bénéficient souvent d’offres groupées comprenant également l’accès à la télévision et au téléphone. Le projet de loi Création et Internet prévoit qu’en cas de suspension temporaire de l’accès à Internet pour cause de téléchargement illégal, l’accès au téléphone et à la télévision sont impérativement maintenus, ce qui est techniquement possible. Dans les cas exceptionnels où le maintien du téléphone et de la télévision serait trop difficile à pratiquer, la Haute Autorité peut décider d’autres mesures que la suspension de l’accès Internet et par exemple demander l’installation d’un dispositif de sécurisation de la connexion.

Accords de l’Elysée

Le 23 novembre 2007, les « Accords de l’Elysée » sont signés entre 46 entreprises ou organisations représentatives de la Culture et d’Internet, à la suite d’une mission confiée à Denis Olivennes, alors PDG de la FNAC, pour préparer un accord entre les professionnels de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel et les fournisseurs d’accès à Internet. Ils traduisent pour la première fois un consensus entre les créateurs, les industries culturelles et les fournisseurs d’accès pour créer un cadre juridique favorable au développement de l’offre légale d’œuvres sur les réseaux numériques.

Artistes

52 artistes ont signé le manifeste contre le piratage publié dans le Journal du dimanche du 22 juin 2008 : « Ne pillez pas nos œuvres ». De Charles Aznavour à Keren Ann, d’Alain Bashung à BB Brunes, d’Alain Souchon à M Pokora, et de Johnny Hallyday à Thomas Dutronc, Rachid Taha, Martin Solveig et Mademoiselle K, tous réclament le respect pour leurs œuvres. Plusieurs milliers d’autres artistes apportent aujourd’hui leur soutien au projet de loi.

Calendrier

Entre le 1er août 2007, date de la lettre de mission de Nicolas Sarkozy à Christine Albanel, et le 18 juin 2008, date de la présentation en conseil des ministres du projet de loi « Création et Internet », les travaux pour remédier au pillage des œuvres sur Internet auront été menés avec intensité. Le projet de loi est inscrit à l’agenda parlementaire et sera discuté successivement par le Sénat et l’Assemblée nationale. Les décrets d’application suivront rapidement pour une mise en œuvre au début de l’année 2009.

Chronologie des médias

Selon les « Accords de l’Elysée », les professionnels du cinéma se sont engagés à mettre les films à disposition des internautes plus rapidement : pour la VOD, 6 mois après la sortie en salle au lieu de 7 mois et demi, dès la mise en place du dispositif anti-piratage ; puis, dans un délai d’un an, l’ensemble des « fenêtres » de la chronologie des médias sera revu pour se rapprocher des durées moyennes en Europe (à titre indicatif, environ 4 mois dans le cas de la VOD).

Contrefaçon

A l’heure actuelle, les créateurs et les entreprises culturelles qui constatent le piratage de leurs œuvres ne peuvent obtenir réparation qu’en portant plainte contre les auteurs du piratage devant le tribunal correctionnel, pour délit de contrefaçon. Les sanctions auxquelles s’exposent alors les responsables de ces piratages de film, de jeux vidéo ou de musique, peuvent atteindre 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison. Ce dispositif légal n’est pas adapté aux cas courants de piratage, pour lesquels la loi Création et Internet, par son approche pédagogique, apporte une solution : des avertissements personnalisés et, en cas de multiples récidives, une suspension temporaire de l’accès à Internet.

DRM- Digital Right Management (Gestion des Droits Numériques)

Les DRM sont des clés numériques protégeant les œuvres contre la copie ou l’utilisation illicite. Les maisons de disques se sont engagées à retirer des productions musicales françaises les DRM « bloquants »  (c'est-à-dire ceux qui empêchent de consulter ou de copier une œuvre légalement achetée sur tous les types de matériels.

Fichiers piratés en chiffres

Les chiffres sont éloquents. En 2006, un milliard de fichiers piratés ont été échangés en France. L’industrie musicale a enregistré en 5 ans une chute de 50% de son chiffre d’affaires. Il en résulte une baisse de l’emploi dans les maisons de disques ainsi qu’une diminution d’un tiers du nombre de nouveaux artistes « signés » chaque année. L’industrie du cinéma et, dans une moindre mesure, le monde de l’édition, commencent aujourd’hui à être touchés par le phénomène.

FAI (Fournisseurs d’accès à Internet)

Les FAI fourniront à la Haute Autorité le nom, le prénom, l’adresse électronique et postale des abonnés dont le poste «pirate» aura été repéré par les organismes qui représentent les artistes. Ces coordonnées ne seront transmises à personne par la Haute Autorité, dont la mission est de protéger les droits d’auteurs mais également les abonnés à Internet contre l’utilisation abusive de leurs coordonnées. Pour toute nouvelle demande d’abonnement, les FAI seront dans l’obligation de vérifier auprès de la Haute Autorité si le demandeur ne fait pas déjà l’objet d’une suspension temporaire de son droit d’accès à Internet

Haute autorité

Créée en 2006, l’Autorité de régulation des mesures techniques, qui devient la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) n’exercera aucune surveillance des réseaux. Elle agira exclusivement sur saisine des créateurs et des entreprises dont les œuvres auront été piratées.

Dispositifs anti-piratage

Le projet de loi Création et Internet prévoit que les fournisseurs d’accès mettront à disposition de leurs abonnés des dispositifs qui empêchent le piratage – comme il en existe déjà pour protéger les enfants des contenus violents ou pornographiques (systèmes dits de «contrôle parental»). En installant un tel dispositif, l’abonné de bonne foi dont le poste serait malgré tout détourné par un pirate dégage sa responsabilité.

Offre légale

On entend par offre légale la possibilité donnée aux internautes par les diffuseurs de télécharger ou de consulter légalement de la musique, des films ou des livres, moyennant une rétribution modique – ou même, dans certains cas, gratuitement. Le piratage massif constitue un frein considérable au développement de l’offre légale sur Internet… qui s’est pourtant considérablement enrichie au cours des dernières années : plusieurs millions de titres musicaux et plus de 3200 films pour les amateurs sont désormais disponibles, parfois dans le cadre d’abonnements forfaitaires.

Peer to Peer (P2P)

Connexion à Internet permettant à deux ordinateurs d’échanger directement des fichiers. Au cours des dernières années, ce type de connexion a incité des millions d'internautes à partager les musiques ou les films stockés sur le disque dur de leur machine, ce qui constitue un délit de contrefaçon et ruine l’offre légale de films et de musique qui seule permet de financer la création. Bien entendu, le P2P en soi n’est pas illégal, dès lors que l’échange porte sur des fichiers qui ne sont pas protégés par le droit d’auteur.

Piratage des salariés

Dans le cas des entreprises, pour lesquelles la suspension d’Internet pourrait avoir des effets disproportionnés, le projet de loi prévoit une mesure alternative : la Haute Autorité pourra exiger l’installation de dispositifs de type « pare-feux », qui permettront d’empêcher le piratage par les salariés à partir de leurs postes de travail.

Riposte graduée

Après qu’un premier avertissement aura été envoyé par courriel, puis un deuxième par lettre recommandée pour s’assurer que l’intéressé a bien pris connaissance du manquement reproché, la sanction pourra prendre la forme d’une suspension de l’abonnement Internet de 3 mois à 1 an, assortie de l’interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès de tout autre opérateur. Toutefois, pour accentuer l’aspect pédagogique, une transaction est encore possible entre la Haute Autorité et l’abonné : s’il s’engage à ne pas récidiver, la suspension sera réduite à une durée variant de un à trois mois.

WIFI

Technologie de connexion sans fil devenue un mode d’accès à Internet depuis une borne publique, une ligne personnelle ou dans le cadre du travail en entreprise. Le projet de loi Création et Internet incitera les abonnés qui disposent d’une connexion Wifi à activer les dispositifs de sécurisation, qui sont d’ores et déjà mis à leur disposition par les fournisseurs d’accès mais qui ne sont pas toujours utilisés.