Lignes directrices

A ce jour, il n’existe pas en France d’obligation légale pour les entreprises, quelle que soit leur taille,
de prendre des mesures internes pour prévenir la corruption, contrairement à ce qui existe dans de
nombreux pays et, en France, dans d’autres secteurs tels que l’hygiène et la sécurité au travail, où les
entreprises sont tenues à une obligation de moyens.

Or,  l’adoption  par  un  nombre  croissant  d’Etats  d’une  réglementation  relative  à  la  lutte  contre  la
corruption,  dont  certaines  de  portée  extraterritoriale,  leur  permet  aujourd’hui  de  poursuivre  des
entreprises étrangères, dont les entreprises françaises, pour des faits de corruption commis n’importe
où dans le monde, et parfois de pénaliser le simple défaut de prévention.

Dans  le  même  temps,  progressivement,  certaines  entreprises  françaises  mettent  en  place  des
programmes d’éthique et de conformité pour améliorer la prévention du risque de corruption dans
leurs  transactions  commerciales,  souvent  sur  la  base  de  principes  ou  prescriptions  émanant  de
structures internationales ou de législations étrangères.

C’est pourquoi, dans le cadre de sa mission générale de prévention de la corruption, le Service Central
de Prévention de la Corruption (SCPC) a souhaité mettre à la disposition des entreprises, quelle que
soit leur taille, un outil pour les aider à mettre en place et développer des politiques efficaces pour
prévenir la corruption.

Les  présentes  lignes  directrices  de  prévention  de  la  corruption  ont  été  définies  par  le  SCPC,  en
concertation  avec  les  principaux  ministères  intéressés  (de  la  justice,  des  affaires  étrangères  et  du
développement  international,  des  finances  et  des  comptes  publics)  et  après  une  large  consultation
avec les principaux acteurs du secteur (secteur privé et autorités publiques). Elles correspondent aux
standards internationaux de prévention de la corruption les plus élevés. Elles s’adressent, d’une part,
aux entreprises françaises et à toutes les organisations (GIE, autres groupements, etc.) réalisant des
transactions  commerciales,  en  vue  d'établir  et  de  veiller  à  l’efficacité  des  systèmes  de  conformité
pour prévenir la corruption dans leurs transactions commerciales, et, d’autre part, aux organisations
professionnelles, qui aident les entreprises dans leurs efforts.

Ces lignes directrices sont flexibles et peuvent être adaptées par les organisations, en particulier les
petites  et  moyennes  entreprises  et  les  entreprises  de  taille  intermédiaire,  en  fonction  des
caractéristiques  propres  à  chacune  d'elles  (taille,  structure  juridique,  secteur  d’activité,  zones
géographiques, etc.).

Les  lignes  directrices  ont  pour  objet  de  proposer  des  recommandations,  juridiquement  non
contraignantes,  aux  organisations  dans  l’élaboration  de  leurs  programmes  de  conformité  pour
prévenir et détecter la corruption au niveau national comme transnational. Elles sont accompagnées
de  cinq  annexes  présentant  un  glossaire  des  termes  employés,  les  infractions  de  corruption,  des
conseils pratiques, les principales références normatives et la liste des organisations consultées.

Les présentes lignes directrices de prévention de la corruption sont disponibles gratuitement en ligne
sur  le  site  Internet :

http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/service-central-de-

prevention-de-la-corruption-12312/

François Badie

Chef du Service Central de Prévention de la Corruption

Le 25 mars 2015

I-

POURQUOI CES LIGNES DIRECTRICES ?

Considérant que la corruption dans les transactions commerciales

nationales ou

internationales affecte la bonne gestion des affaires publiques et le développement
économique durable et fausse les conditions de la concurrence, au-delà des graves
préoccupations morales et politiques qu’elle suscite ;

Considérant l’accroissement du risque juridique et financier résultant du renforcement de la
législation française ;

Considérant les conventions anticorruption ratifiées par la France ainsi que l'existence et le
développement de lois anticorruption étrangères de portée extraterritoriale ;

Considérant que les banques multilatérales de développement exigent de plus en plus des
candidats à leur financement la démonstration préalable de leur conformité anticorruption,
par l’existence de procédures spécifiques effectivement mises en œuvre ;

Considérant que la responsabilité de la lutte contre la corruption dans le cadre des

transactions commerciales incombe aux Etats qui doivent, chacun en ce qui les concerne,
mettre en application les conventions internationales de lutte contre la corruption qu’ils ont
signées et leur transposition en droit interne ;

Considérant les efforts déployés par les entreprises, les organisations patronales et
syndicales ainsi que par les organisations non gouvernementales spécialisées dans la lutte
contre la corruption ;

Considérant que tout progrès dans ce domaine exige des efforts conjugués et simultanés des
pouvoirs publics et des acteurs économiques notamment du secteur privé ;

Le Service Central de Prévention de la Corruption recommande aux organisations

, quelle que soit

leur taille, de se doter d’une politique effective de prévention de la corruption adaptée à leurs risques
propres. Dans cette perspective, elles pourront utilement s’appuyer sur les lignes directrices
développées ci-après.

Voir annexe 1 Glossaire.

Idem.

II-

LES LIGNES DIRECTRICES

Les lignes directrices françaises s’articulent autour des six principes suivants :

L’engagement des dirigeants au plus haut niveau

L’engagement des dirigeants

est le préalable nécessaire à la mise en place des autres mesures de

prévention de la corruption ; il est donc essentiel que les dirigeants au plus haut niveau s’engagent à
ne tolérer aucun acte de ce type (« tolérance zéro ») et que cet engagement soit explicitement porté
par l'organisation et connu de l’ensemble du personnel

Cet engagement devrait par ailleurs être décliné à tous les niveaux de l’organisation et auprès des
tierces parties

L’évaluation des risques

Une cartographie

et une évaluation initiales des risques de corruption auxquels peut être exposée

l’organisation  au  travers  de  ses  activités  ou,  le  cas  échéant,  de  celles  des  entités  qui  la  composent
(filiale,  bureau  de  représentation,  etc.)  devraient  être  effectuées  afin  que  les  procédures  de
conformité à mettre en place soient adaptées et proportionnées aux risques identifiés.

Pour cela, il convient que les dirigeants disposent d’informations suffisantes sur les différents risques
encourus pour  définir  et  valider  de  façon  pertinente  la  politique  de  prévention  de  la  corruption  de
l’organisation

L’évaluation du risque devrait être documentée, périodiquement renouvelée, et se traduire par une
allocation suffisante des ressources financières et humaines de l’organisation, destinées à la lutte
contre la corruption en fonction des risques identifiés.

La mise en place d’un programme de conformité anticorruption

L’engagement des dirigeants devrait se traduire concrètement au sein de l’organisation par la mise en
place d’un programme de conformité anticorruption comportant notamment un document de
référence, l’identification d’un référent

et des procédures appliquées à toutes les fonctions exposées

et/ou concernées de l'organisation (telles qu’identifiées par l’évaluation des risques), ainsi que la mise
en œuvre d’un dispositif d’alerte interne.

Ce  programme  sera  complété  par  une  politique  de  sanctions  et  de  formation  adéquate  des
personnels.

Voir annexe 1 Glossaire.

Voir annexe 3 Conseils pratiques.

Voir annexe 1 Glossaire.

Idem.

Voir annexe 3 Conseils pratiques.

Voir annexe 1 Glossaire.

L’établissement d’un document de référence

Ce document de référence (code de conduite, guide déontologique, charte éthique, ou tout autre
document interne approprié) constitue le socle commun des valeurs auxquelles l’organisation adhère
et doit souligner

l’importance attachée à la prévention de la corruption

Il permet la diffusion d’une

culture d’intégrité. Sa déclinaison opérationnelle s’inscrit dans le cadre d’un programme de
conformité anticorruption applicable et opposable

, en interne, à tous les niveaux et, en externe, à

toutes les entités sur lesquelles l’organisation exerce un contrôle effectif

La désignation d’un référent

Le  référent,  une  personne physique  ou,  le  cas  échéant  en  fonction  de  la  taille  de  l’organisation,  un
département  « conformité »,  a  pour  rôle  de  s’assurer  de  la  mise  en  œuvre  du  programme  de
conformité  de  l'organisation  et  de  répondre  aux  interrogations  des  personnels  sur  des  situations
potentielles ou réelles en lien avec la corruption, tant en prévention qu’en réaction.

Le  référent  en  charge  de  la  conformité  devrait  avoir  un  niveau  élevé  dans  la  hiérarchie  de
l’organisation,  et  disposer  de  l’indépendance  propre,  des  moyens  et  des  relais  en  interne

nécessaires pour remplir sa mission en toute impartialité. Il rapporte au plus haut niveau

Le référent est notamment chargé de :

concevoir et définir les modalités de mise en œuvre de la politique de prévention et de

lutte contre la corruption ;

s’assurer du déploiement des procédures de prévention, de la vérification de leur

respect ;

organiser éventuellement les procédures d’investigation en cas de soupçon.

Il est responsable du compte-rendu de la mise en œuvre de cette politique. Il

fournit des conseils

opérationnels aux directeurs, cadres et employés concernant les modalités d’application du
programme de conformité de l’organisation. Il peut également être le point de contact des
partenaires commerciaux sur ces problématiques.

Les procédures

α/. L’intégration dans les contrats commerciaux d’une clause anti-corruption

Quelle  que  soit  la  taille  de  l’organisation,  l'objectif  général  de  l’intégration  d’une  clause  anti-
corruption  dans  les  contrats  commerciaux  est  de  fournir  aux  parties  une  disposition  contractuelle
matérialisant  une  obligation  de  moyens  de  prévention  de  tout  acte  de  corruption  dans  toutes  les
phases de réalisation du contrat

Voir annexe 3 Conseils pratiques.

Idem.

Voir annexe 1 Glossaire.

Dans les organisations de taille importante, un référent local ou sectoriel devrait être désigné dans chaque entité

opérationnelle. Le référent du groupe s’appuiera sur ce réseau.

Selon la taille de l’organisation, le référent rapportera au responsable pénal ou à son délégué, ou à une instance collégiale

dédiée dont le rôle et le lien hiérarchique avec le référent auront été préalablement définis.

Voir annexe 3 Conseils pratiques.

Le non-respect de cette clause pourrait être invoqué comme moyen de défense par l’organisation
dans l’hypothèse de sa mise en cause par une autorité ou même, lorsqu’aucune mesure correctrice
n’est possible, comme motif de suspension ou de résiliation du contrat.

β/. La définition de procédures adaptées aux risques identifiés

Des mesures opérationnelles définies, tant en termes d’organisation que de fonctionnement,
permettent de prévenir ou corriger les risques qui auront été préalablement identifiés

γ/. La vigilance vis-à-vis des tierces parties

Afin d’éviter d’entrer en relation d’affaires avec des tierces parties

susceptibles de recourir à la

corruption

, l’organisation prend des mesures préventives appropriées.

L’objectif est de connaître précisément la tierce partie. L’organisation modulera les différents degrés
et formes de vigilance possibles en fonction de l’évaluation du risque posé par chaque tierce partie.

La mise en place d’un dispositif d’alerte interne

Ce dispositif

, adapté à la taille de l’organisation, vise à recueillir les éventuels signalements et à

garantir une protection adéquate aux employés signalant les conduites ou situations illicites ou à
risque.

Il est construit en conformité avec le droit du travail, le cas échéant avec les obligations de déclaration
auprès de la CNIL

et, à l’étranger, avec la réglementation locale en vigueur.

Ce dispositif, dont le périmètre doit être précisément circonscrit, permet :

le signalement confidentiel ;

la protection des directeurs, cadres, employés et, en tant que de besoin, des partenaires
commerciaux :

•

qui ne veulent pas commettre une infraction à la déontologie et aux normes professionnelles
sur les instructions ou sous la pression de leurs supérieurs hiérarchiques ;

•

qui souhaitent signaler de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables des
manquements à la loi, à la déontologie ou aux normes professionnelles se produisant au sein
de l’organisation ;

de prendre les mesures appropriées sur la base de tels signalements.

Le dispositif d’alerte interne peut, en tant que de besoin, être ouvert aux tierces parties. En effet,
celles-ci ne bénéficiant pas, à la différence des employés, de la protection légale des lanceurs d’alerte,
l’organisation peut prévoir la protection de la tierce partie dans un cadre contractuel.

Voir annexe 3 Conseils pratiques.

Voir annexe 1 Glossaire.

Voir annexe 3 Conseils pratiques.

Voir annexe 1 Glossaire.

Voir annexe 3 Conseils pratiques.

Le dispositif de contrôle

Une fois créé le dispositif de prévention de la corruption, il convient de s’assurer de sa mise en œuvre
effective, en fonction de la taille de l’organisation. Le contrôle interne

et/ou externe permet une

vérification périodique de son efficacité.

Un système adéquat de procédures financières et comptables, notamment des contrôles comptables
internes, doit garantir la tenue de livres, registres et comptes sincères et véritables, afin qu'ils ne
puissent être utilisés à des fins de corruption ou pour masquer cette corruption.

Le compte-rendu de ces vérifications doit être porté à l’attention des instances dirigeantes.

L’audit de conformité

peut utilement compléter le contrôle interne en offrant un diagnostic objectif

sur les défaillances potentielles de la procédure mise en place et en fournissant des conseils sur la
façon de l’améliorer.

La communication, la formation et le suivi du programme de conformité anticorruption

L’engagement des dirigeants

et le programme de conformité anticorruption de l’organisation

doivent être connus et appliqués à tous les niveaux et fonctions exposées et/ou concernées : équipe
de direction, forces de vente, achats, comptabilité/finances, ressources humaines, etc.

La formation initiale et continue des employés et un examen périodique du programme
anticorruption sont nécessaires pour garantir la bonne compréhension et l’application du message et
s’assurer que le programme demeure dynamique et en constante évolution

Un  programme  de  formation  adapté  est  déterminant  pour  conférer  au  dispositif  élaboré  toute  son
efficience et, partant, sa crédibilité.

Il  s’agit  de  traduire  en  actions  l’engagement  de  la  direction,  notamment  par  la  mise  en  place  d’un
programme  de  formation  pertinent  tant  par  ses  modalités

que par la supervision et l’évaluation

périodique dont il fait l’objet.

En cohérence avec les risques identifiés dans la cartographie, différents types de formation
pourraient être distingués :

la formation des dirigeants ainsi que des cadres et personnels exposés ;

la sensibilisation générale des employés aux valeurs d’intégrité de l’entreprise ;

le cas échéant, la sensibilisation de certaines tierces parties.

L’organisation  devrait  prendre  les  mesures  nécessaires  pour  que  le  dispositif  de  prévention  de  la
corruption  s’adapte  aux  évolutions  du  contexte  (par  exemple,  nouveaux  risques  identifiés  et/ou
réalisés,  nouvelles  normes,  mesures  correctrices  dans  le  cadre  du  suivi)  et  fasse  l’objet  d’une
communication externe régulièrement actualisée.

Voir annexe 1 Glossaire.

Voir § 1

supra

Voir annexe 3 Conseils pratiques.

Idem.

La mise en place d’une politique de sanctions

Sans  préjudice  de  la  faculté  de  signaler  aux  services  de  police  ou  au  procureur  de  la  République
territorialement  ou  nationalement  compétent  les  faits  susceptibles  de  constituer  une  infraction,
l’organisation  devrait  mettre  en  place  une  politique  de  sanctions  internes  par  des  procédures
disciplinaires  appropriées  à  l’encontre  de  tous  les  personnels,  des  employés  aux  cadres  dirigeants,
lorsqu’il  a  été  démontré  qu’ils  ont  commis  des  actes  en  violations  des  politiques  et  procédures
internes anticorruption

La communication sur ces possibles sanctions devrait accompagner celle qui concerne le programme
de conformité anticorruption. L'organisation  peut décider, selon les circonstances, s’il y a  lieu
de communiquer sur les décisions de sanctions mises en œuvre.

L’analyse  des  causes  qui  ont  rendu  possible  le  fait  à  l’origine  des  sanctions  pourrait  utilement
compléter  la  politique  de  sanctions  en  apportant  une  réflexion  sur  les  moyens  à  mettre  en  œuvre
pour éviter son renouvellement.

III. LES ACTIONS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

Les organisations professionnelles pourraient utilement participer à la mise en œuvre du programme
de conformité anticorruption à travers, par exemple :

la veille législative et parlementaire ;

la diffusion et l’actualisation d'informations sur les questions de corruption nationale et
transnationale ;

des actions de sensibilisation et d’incitation auprès des organisations.

CONCLUSION

Le  présent    document  a  pour  but  d’accompagner  les  organisations  dans  leur  démarche  de  mise  en
place  d’un  programme  de  conformité  efficace  visant  à  lutter  contre  la  corruption  dans  les
transactions commerciales en mettant à leur disposition des lignes de conduite adaptées.

Dans cette optique, les organisations devraient au minimum construire leur dispositif en s’appuyant
sur les 6 principes suivants :

1. L’engagement des dirigeants au plus haut niveau

2. L’évaluation des risques

3. La mise en place d’un programme de conformité anticorruption

Etablissement d’un document de référence
Désignation d’un référent
Définition de procédures

Intégration dans les contrats commerciaux d’une clause anti-corruption
Définition des procédures adaptées aux risques identifiés
Vigilance vis-à-vis des tierces parties
Mise en place d’un dispositif d’alerte interne

4. Le dispositif de contrôle

5. La communication, la formation et le suivi du programme de conformité anticorruption

6. La mise en place d’une politique de sanctions

L’efficacité du dispositif de prévention de la corruption ne résulte pas du nombre de mesures prises,
mais de la réalité de leur mise en œuvre.

* *

ANNEXE 1 – GLOSSAIRE DES TERMES EMPLOYES

Alerte interne en matière de corruption

Il n’existe pas à ce jour, en droit français, de définition légale ou réglementaire générale de l’alerte
professionnelle.

L’alerte est le fait pour un employé

, ou le cas échéant une tierce partie

, de dénoncer, de bonne foi

et sur la base de soupçons raisonnables, des faits de corruption dont il a eu connaissance dans
l’exercice de ses fonctions ou dans le cadre de relations contractuelles.

Les personnes destinataires de ces signalements varient en fonction des organisations, par exemple :
supérieurs de rang élevé, référent déontologie

, représentants du personnel.

L’alerte  interne  peut  emprunter  différents  canaux,  par  exemple :  déclaration  verbale,  courrier,
courriel, fax.

Dans  le  cas  où  l’organisation  opte  pour  la  mise  en  place  d’un  « dispositif  d’alerte  professionnelle »
nécessitant la création de fichiers nominatifs, celui-ci doit être compatible avec les prescriptions de la
loi  n° 78-17  du  6  janvier  1978  sur  l’informatique  et  les  libertés,  dont  le  respect  est  assuré  par    la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Audit de conformité

L’audit  de  conformité  interne  ou  externe  est  un  outil  d’évaluation  autonome  et  objective  de  la
conformité des activités ou opérations par rapport aux exigences (normes légales et réglementaires,
standards  internationaux,  normes  issues  du  règlement  intérieur)  applicables  en  matière  de
prévention et de lutte contre la corruption. Il permet à l’organisation d’apprécier le degré de maîtrise
de  ses  opérations,  d’identifier  d’éventuelles  non-conformités  et  de  proposer  des  pistes
d’amélioration, sous la forme d’un  «

programme de mise en conformité

».

Cartographie des risques

La cartographie des risques de corruption permet d’identifier, d'analyser et de hiérarchiser les
différents risques, internes à l’organisation ou externes.

Elle consiste en une description objective et structurée des risques existants, à travers leur
occurrence, leurs conséquences et leur prise en charge.

La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption a introduit dans le Code du travail l’article

L. 1161-1 a instauré une protection juridique du salarié lanceur d’alerte. Cette protection a été précisée et étendue par
l’article 35 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance
économique et financière, dont est issu l’article L1132-3-3 nouveau du code du travail.

L’organisation a la possibilité d’aller au-delà du cadre légal protégeant le lanceur d’alerte employé. Elle pourrait prévoir

des mesures permettant au lanceur d’alerte extérieur à l’organisation (tierce partie) de ne pas être sanctionné à ce titre (par
exemple par un déréférencement abusif d’un fournisseur).

Voir définition

infra

Voir annexe 4 Références normatives.

La cartographie met en relief les risques liés, par exemple :

à la sensibilité du secteur d’activité ;

à la zone géographique (notamment le système politique et administratif local) ;

à la sensibilité des fonctions au sein de l’organisation ;

aux bénéficiaires effectifs des paiements ;

aux relations avec les tierces parties (en particulier le recours à des intermédiaires).

Contrôle interne

Le contrôle interne est un dispositif conçu et mis en œuvre par l’organisation, instituant un ensemble
adapté de moyens, de procédures et d’actions et ayant pour objectif d'assurer la bonne maîtrise de
ses activités, l’efficacité de ses opérations et le respect des consignes formulées.

Dispositif global propre à l’organisation, le contrôle interne ne se limite pas aux seuls processus
comptables mais vise plus largement à détecter les erreurs ou les fraudes, financières comme extra-
financières (opérationnelles, de conformité, etc.).

Dirigeants d’entreprises

Les dirigeants d’entreprises sont les personnes physiques ou morales qui dirigent, gèrent et
représentent une société commerciale.

La catégorie des dirigeants d’entreprises recouvre les organes de gestion et les représentants légaux
d’une entreprise :

président du conseil d’administration et conseil d’administration dans les sociétés anonymes
(SA) ;

président du directoire et directoire dans les S.A. constituées, selon le modèle allemand,
sous forme de directoire et conseil de surveillance ;

président dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;

gérants dans les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les
sociétés en commandite par action (SCA), les sociétés anonymes à responsabilité limitée
(SARL), directeurs généraux, ...).

Le conseil de surveillance ne peut être considéré comme un organe de direction.

Les dirigeants, à l’exception des directeurs généraux, sont des mandataires sociaux dont le statut est
inassimilable  à  celui  d’un  salarié  (ils  ne  bénéficient  pas  de  la  protection  du  code  du  travail,
notamment en matière de rémunération ou de licenciement).

A l’égard des tiers, ils ont le pouvoir d’engager la société, en principe dans la limite de l’objet social.

Ils peuvent être responsables pénalement de leurs infractions personnelles (corruption, abus de biens
sociaux,  fraude  fiscale,  etc.)  ou  des  infractions  commises  par  des  préposés  (responsabilité  du  chef
d’entreprise).  De  même,  ils  peuvent  voir  leur  responsabilité  engagée  au  titre  du  passif  social
(comblement de passif) ou fiscal (voir responsabilité fiscale des dirigeants) de la société.

Due diligence

due diligence

ou diligence raisonnable est l'ensemble des vérifications qu'une organisation, une

acquéreur ou un investisseur éventuels, va réaliser avant une transaction, afin de se faire une idée
précise de la situation de l’entreprise et de celles des personnes avec lesquelles il envisage de
traiter

De manière plus générale, la diligence raisonnable est le degré de jugement, de soin, de prudence, de
fermeté et d'action auquel on peut s'attendre d'une personne raisonnable, dans les circonstances
considérées.

En matière de diligence raisonnable anticorruption, il n’existe pas de modèle unique. Dès lors, chaque
organisation doit prendre des mesures de

due diligence

adaptées :

aux circonstances, par exemple : taille, structure juridique (maison-mère, filiale, sous-traitant,
etc.), ressources disponibles, profil de risque ;

aux risques propres à la relation d’affaires en cause, par exemple : identité et réputation de la
tierce partie, nature et étendue des services attendus

Instances de gouvernance

Les instances de gouvernance désignent :

Le conseil d’administration des sociétés anonymes (SA) ;

Le directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ;

Les comités émanant du conseil d’administration ou du directoire

Ces  comités  spécialisés  composés  d’administrateurs  ou  de  membres  du  directoire  nommés  par  le
conseil  ou  par  le  directoire,  pour  la  durée  de  leur  mandat  d’administrateur  ou  de  membre  du
directoire, préparent les travaux et délibérations du conseil d’administration ou du directoire, dans
certains domaines et instruisent les affaires entrant dans leurs attributions, ou le cas échéant, celles
qui  leur  sont  confiées  par  le  Président-directeur  général  ou  le  président.  Ils  rendent  compte
régulièrement au conseil ou au directoire de leurs travaux et lui soumettent leurs observations, avis,
propositions ou recommandations. Par exemple :
• Le comité d’audit, notamment chargé d'assurer le suivi du processus d'élaboration des comptes et
de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Ce comité a un rôle à jouer
en matière de prévention et de lutte contre la corruption, en liaison avec le comité de responsabilité
sociale ;
•  Le  comité  de  responsabilité  sociale  veille  à  l’examen  des  politiques  sociales,  au  reporting  et  au
pilotage sociétal, environnemental et éthique de l’entreprise ;

Il existe plusieurs types de

due diligence

, par exemple : stratégique, environnementale, informatique, fiscale, sociale,

comptable et financière, anticorruption.

Pour la mise en œuvre, les entreprises pourront se reporter, par exemple, aux “

Good practices Guidelines on Conducting

Third Party Due-Diligence

”, publiées par le World Economic Forum (Forum économique mondial. Y sont notamment traitées

les  questions  relatives  à  l’évaluation  du  risque  de  corruption  chez  les  tierces  parties,  à  la  collecte,  à  la  vérification  et  à  la
validation  des  données  recueillies,  à  la  mise  en  place  de  procédures  de  contrôle  des  risques  et  à  leur  mise  en  œuvre
effective.  Des prestataires privés sont également susceptibles de les aider à exercer des mesures de

due dilgience

• Le comité de nomination et de rémunération, qui a pour principales missions de définir et
conduire les procédures de nomination des membres du Conseil d’Administration et la rémunération
des mandataires sociaux. Il évalue également le fonctionnement des comités de Responsabilité
Sociale, d’Audit et du Conseil d’Administration ;

Le comité exécutif ou comité de direction

Ce comité est responsable de la définition de la stratégie, de l'organisation et des politiques de
l’organisation, de la fixation des objectifs opérationnels, notamment dans les domaines budgétaire et
financier, de la définition des actions nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie, de la définition
des axes de développement prioritaires des ressources humaines, et, en particulier de la politique de
gestion des carrières, de la validation des plans de succession et de la détermination des orientations
de la politique salariale.

Organisation(s)

On entend par « organisation » toute structure susceptible de réaliser des transactions commerciales,
per exemple :

les entreprises privées, ou leurs groupements, quelle qu’en soit la forme juridique ;

les entreprises publiques nationales et locales, quelle qu’en soit la forme juridique ;

les établissements publics nationaux et locaux ;

les associations.

Personnes politiquement exposées (PPE)

Il n’existe pas de définition générale de la notion de Personnes politiquement exposées, mais
plusieurs approches telles que celles proposées par :

Le code monétaire et financier

, pour lequel les PPE sont des personnes :

dont la résidence est située dans un État étranger ;

et qui sont exposées à des risques particuliers en raison des fonctions politiques,
juridictionnelles ou administratives qu’elles exercent ou ont exercées pour le compte d’un
État étranger ou d’une institution internationale publique créée par un traité, ou qu’exercent
ou ont exercées des membres directs de leur famille ou des personnes connues pour leur être
étroitement associées.

Le Groupe d’action financière (GAFI)

, qui distingue trois catégories de PPE :

les PPE étrangères, c’est-à-dire les personnes qui exercent ou ont exercé d'importantes
fonctions publiques dans un pays étranger, par exemple, les chefs d'État et de gouvernement,

La notion de PPE a été introduite en droit français (article R. 561-18 du Code Monétaire et Financier) à l’occasion de la

transposition de la troisième directive européenne 2005/60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Organisme intergouvernemental créé en 1989, dont le secrétariat est assuré par l’OCDE et dont les objectifs sont

l’élaboration des normes et la promotion de l’efficace application de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles
en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées pour
l’intégrité du système financier international.

les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les
magistrats et militaires de haut rang, les dirigeants d'entreprise publique et les hauts
responsables de partis politiques ;

les  PPE  nationales,  c’est-à-dire  les  personnes  physiques  qui  exercent  ou  ont  exercé
d'importantes  fonctions  publiques  dans  le  pays,  par  exemple,  les  chefs  d'État  et  de
gouvernement,  les  politiciens  de  haut  rang,  les  hauts  responsables  au  sein  des  pouvoirs
publics,  les  magistrats  et  militaires  de  haut  rang,  les  dirigeants  d'entreprise  publique  et  les
hauts responsables de partis politiques ;

les personnes qui exercent ou ont exercé d’importantes fonctions au sein de ou pour le
compte d’une organisation internationale désigne les membres de la haute direction, c’est-à
dire les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’administration et
toutes les personnes exerçant des fonctions équivalentes. La notion de PPE ne couvre pas les
personnes de rang moyen ou inférieur.

Tierces parties

Le terme de « tierces parties » désigne :

les agents, les courtiers, et autres intermédiaires commerciaux

;

les associés au sein d’une co-entreprise ou d’un groupement d’intérêts économique ;

les clients ;

les cocontractants et les sous-traitants ;

les conseils

;

les distributeurs ;

les fournisseurs ;

les lobbyistes ;

les autres prestataires de service

Transactions commerciales

Le terme « transactions commerciales » désigne tout accord ou convention entre deux parties
portant sur un acte commercial

Dans le cadre des présentes lignes directrices, les marchés publics entrent dans le champ des
transactions commerciales.

Personne physique ou morale titulaire d’un mandat aux termes duquel elle est habilitée à agir pour le compte et à la place

de, ou à représenter les intérêts économiques d’une autre organisation (agent commercial, représentant, etc.).

Avocats et conseils juridiques, conseillers fiscaux, conseillers financiers, consultants, etc.

Recrutement de cadres, communication et publicité, plateformes de télémarketing, logistique, stockage, traitement des

déchets industriels, etc.

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa

forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.

ANNEXE 2 – LES INFRACTIONS DE CORRUPTION ET ASSIMILEES : DEFINITIONS ET SANCTIONS

Sous  le  terme  générique  de  « corruption »,  les  présentes  lignes  directrices  visent  non  seulement  la
corruption  proprement  dite,  mais  aussi  le  trafic  d’influence  et  les  délits  d’entrave  au  cours  de  la
justice, française ou internationale.

La corruption active et la corruption passive sont deux infractions complémentaires mais autonomes.
Les agissements du corrupteur et ceux du corrompu peuvent être poursuivis et jugés séparément et
la répression de l'un n'est nullement subordonnée à la sanction de l'autre. Il en va de même du trafic
d’influence actif et du trafic d’influence passif.

La  loi  n°2013-1117  du  6  décembre  2013  relative  à  la  lutte  contre  la  fraude  fiscale  et  la  grande
délinquance économique et financière a renforcé très substantiellement les peines encourues pour la
corruption et les autres atteintes à la probité, tant par les personnes physiques que par les personnes
morales :

S’agissant des personnes physiques : les délits punis jusqu’alors de 75 000 euros d’amende
(notamment le trafic d’influence visant à entraver le cours de la justice nationale ou
internationale et la corruption privée) sont désormais punis d’une amende de 500 000 euros,
ou, alternativement, d’un montant double de celui du produit du délit.

S’agissant des personnes morales : l’augmentation du quantum encouru par les personnes
physiques pour corruption d’agent public étranger, combinée à l’article 131-41 du code pénal
qui prévoit que les peines d’amendes des personnes morales peuvent être portées au
quintuple

, a eu pour effet de porter l’amende maximale encourue par les personnes

morales de 750.000€ (5 X 150.000 €) à 5 millions € (5 X 1 M €). Toutefois, la loi du 6 décembre
2013 prévoit que le montant de l’amende encourue par une personne physique peut être
portée au double du produit tiré de l’infraction, ce qui implique, en application de la règle du
quintuple, que ce montant peut être porté au décuple du produit tiré de l’infraction pour les
personnes morales.

1. Corruption d’agents publics français :

(Article 433-1 du code pénal)

Il  est  interdit  à  quiconque,  de  proposer,  sans  droit,  à  tout  moment,  directement  ou  indirectement,
des  offres,  des  promesses,  des  dons,  des  présents  ou  des  avantages  quelconques  à  une  personne
dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat
électif public, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un
acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son
mandat.

Il est interdit de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
service  public  ou  investie  d'un  mandat  électif  public  qui  sollicite,  sans  droit,  à  tout  moment,
directement ou  indirectement,  des  offres,  des  promesses,  des  dons,  des  présents  ou  des  avantages
quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte.

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes

physiques par le règlement qui réprime l'infraction

».

La transgression de l’une ou l’autre de ces interdictions est punie de dix ans d'emprisonnement et de
1 000 000 € d'amende.

2. Corruption d’agent public étranger ou d’agent d’une organisation internationale publique

(Article 435-3 du code pénal)

Il est interdit à quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à
une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie
d'un  mandat  électif  public  dans  un  Etat  étranger  ou  au  sein  d'une  organisation  internationale
publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-
même  ou  pour  autrui,  afin  d'obtenir  qu'elle  accomplisse  ou  s'abstienne  d'accomplir  un  acte  de  sa
fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

Il est interdit à quiconque, de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une
mission  de  service  public  ou  investie  d'un  mandat  électif  public  dans  un  Etat  étranger  ou  au  sein
d'une organisation internationale publique, qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour
elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa
mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

La transgression de l’une ou l’autre de ces interdictions est punie de dix ans d'emprisonnement et de
1 000 000 € d'amende.

3. Corruption visant à entraver le cours de la justice française :

(Article 434-9 du code pénal)

Il est interdit de céder aux sollicitations d'un magistrat, d’un juré ou de toute autre personne siégeant
dans  une  formation  juridictionnelle  ;  d’un  fonctionnaire  au  greffe  d'une  juridiction  ;  d’un  expert
nommé, soit par une juridiction, soit par les parties ; d’une personne chargée par l'autorité judiciaire
ou  par  une  juridiction  administrative  d'une  mission  de  conciliation  ou  de  médiation  ;  d’un  arbitre
exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage,  ou de proposer à l’une ou l’autre
de  ces  personnes,  sans  droit,  à  tout  moment,  directement  ou  indirectement,  des  offres,  des
promesses,  des  dons,  des présents  ou  des  avantages  quelconques,  pour  elle-même  ou  pour  autrui,
afin d'obtenir d'une de ces personnes l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou
facilité par sa fonction est puni des mêmes peines.

La  transgression  de  cette  interdiction  est  punie  de  dix  ans  d'emprisonnement  et  de  1 000 000  €
d'amende.

4. Corruption visant à entraver le cours de la justice internationale

(Article 435-9 du code pénal)

Il est interdit à quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à :
1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès
d'une cour internationale ;
2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ;
3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ;

Catégorie incluant tous les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne (Article 435-5 du code

pénal).

4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle
juridiction ou une telle cour ;
5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage, pour lui-
même  ou  pour  autrui,  des  offres,  des  promesses,  des  dons,  des  présents  ou  des  avantages
quelconques pour obtenir l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par
sa fonction.

Il est interdit à quiconque, de céder à :
1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès
d'une cour internationale ;
2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ;
3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ;
4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou
une telle cour ;
5°  Tout  arbitre  exerçant  sa  mission  sous  l'empire  du  droit  d'un  Etat  étranger  sur  l'arbitrage,  qui
sollicite,  sans  droit,  à  tout  moment,  directement  ou  indirectement,  des  offres,  des  promesses,  des
dons,  des  présents  ou  des  avantages  quelconques,  pour  elle-même  ou  pour  autrui,  en  vue  de
l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de sa fonction.

La transgression de l’une ou l’autre de ces interdictions est punie de dix ans d'emprisonnement et de
1 000 000 € d'amende.

Les personnes physiques et morales qui se rendent coupable de corruption active visant à entraver le
cours de la justice française ou internationale encourent, au-delà de l’amende (et, pour les personnes
physiques, de la peine de prison), des peines complémentaires :

- Pour les personnes physiques :

(Article 434-44 et 435-14 du code pénal)

a) l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
b)

l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée ;

la  peine  complémentaire  d'interdiction,  soit  d'exercer  une  fonction  publique  ou  d'exercer
l'activité  professionnelle  ou  sociale  dans  l'exercice  ou  à  l'occasion  de  l'exercice  de  laquelle
l'infraction  a  été  commise,  soit  d'exercer  une  profession  commerciale  ou  industrielle,  de
diriger,  d'administrer,  de  gérer  ou  de  contrôler  à  un  titre  quelconque,  directement  ou
indirectement,  pour  leur  propre  compte  ou  pour  le  compte  d'autrui,  une  entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception
des objets susceptibles de restitution ;

pour les étrangers, l'interdiction du territoire français soit à titre définitif, soit pour une durée
de dix ans au plus (Article 434-46 et 435-14 du code pénal).

- Pour les personnes morales :
(Article 434-47 et 435-15 du code pénal)

pour une durée de cinq ans au plus :

interdiction d’exercer certaines activités,

placement sous surveillance judiciaire,

fermeture d’un ou plusieurs établissements,

exclusion des marchés publics,

interdiction de proposer au public ou de faire admettre des titres financiers aux
négociations sur un marché réglementé,

interdiction partielle d’émettre des chèques.

la confiscation ;

l'affichage ou la diffusion de la décision.

5. Corruption « privée » :

Par exemple :

la corruption d’un acheteur d’une entreprise A par un commercial d’une entreprise B,
cherchant à placer sa marchandise ;

la corruption d’un informaticien par une personne extérieure à l’entreprise cherchant à
bénéficier irrégulièrement de droits d’accès au système informatique de cette entreprise ;

la corruption d’un agent de gardiennage par une personne extérieure à l’entreprise cherchant
à pénétrer irrégulièrement sur le site ou dans un local d’un établissement industriel ;

la corruption d’un comptable de l’entreprise par un autre salarié cherchant à altérer
l’enregistrement de certaines opérations, etc.

α) Corruption active des personnes n'exerçant pas une fonction publique

(Article 445-1 du code pénal)

Il est interdit à quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à
une  personne  qui, sans être  dépositaire  de  l'autorité publique,  ni  chargée  d'une  mission  de  service
public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou
sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un
organisme  quelconque,  des  offres,  des  promesses,  des  dons,  des  présents  ou  des  avantages
quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou
parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou
facilité  par  son  activité  ou  sa  fonction,  en  violation  de  ses  obligations  légales,  contractuelles  ou
professionnelles.

Il est interdit à quiconque, de céder à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique,
ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre
d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne
physique  ou  morale  ou  pour  un  organisme  quelconque,    sollicite,  sans  droit,  à  tout  moment,
directement ou  indirectement,  des  offres,  des  promesses,  des  dons,  des  présents  ou  des  avantages
quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou
s'être  abstenue  d'accomplir  un  acte  visé  audit  alinéa,  en  violation  de  ses  obligations  légales,
contractuelles ou professionnelles.

La transgression de l’une ou l’autre de ces interdictions est  punie de cinq ans d'emprisonnement et
de 500 000 € d'amende.

β) Corruption passive des personnes n'exerçant pas une fonction publique

(Article 445-2 du code pénal)

Il  est  interdit  à  toute  personne  qui,  sans  être  dépositaire  de  l'autorité  publique,  ni  chargée  d'une
mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité
professionnelle  ou  sociale,  une  fonction  de  direction  ou  un  travail  pour  une  personne  physique  ou
morale  ou  pour  un  organisme  quelconque,  de  solliciter  ou  d'agréer,  sans  droit,  à  tout  moment,

directement ou  indirectement,  des  offres,  des  promesses,  des  dons,  des  présents  ou  des  avantages
quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou
s'être abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa
fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

La transgression de cette interdiction est  punie de 500 000 € d'amende.

Les personnes physiques et morales qui se rendent coupable de corruption privée encourent, au-delà
de l’amende (et, pour les personnes physiques, de la peine de prison), des peines complémentaires :

- Pour les personnes physiques :
(Article 445-3 du code pénal)

l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

l'interdiction, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit
d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de
contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ;

la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la
chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

- Pour les personnes morales :
(Article 445-4 du code pénal)

pour une durée de cinq ans au plus :

interdiction d’exercer certaines activités,

placement sous surveillance judiciaire,

fermeture d’un ou plusieurs établissements,

exclusion des marchés publics,

interdiction de proposer au public ou de faire admettre des titres financiers aux
négociations sur un marché réglementé,

interdiction partielle d’émettre des chèques.

la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la
chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

6. Trafic d’influence :

α) Trafic d’influence actif d’agent public français

(Article 433-1 du code pénal)

Il est interdit à quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne
dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat
électif public, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée
en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois,
des marchés ou toute autre décision favorable.

Il est interdit à quiconque de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une
mission  de  service  public  ou  investie  d'un  mandat  électif  public  qui  sollicite,  sans  droit,  à  tout
moment,  directement  ou  indirectement,  des  offres,  des  promesses,  des  dons,  des  présents  ou  des
avantages  quelconques,  pour  elle-même  ou  pour  autrui,  afin  d'abuser  de  son  influence  réelle  ou
supposée  en  vue  de  faire  obtenir  d'une  autorité  ou  d'une  administration  publique  des  distinctions,
des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

La transgression de l’une ou l’autre de ces interdictions est punie de dix ans d'emprisonnement et de
1 000 000 € d'amende.

β) Trafic d’influence en vue d’orienter l’action d’un agent d’une organisation internationale
publique

(Article 435-4 du code pénal)

Il  est  interdit  à  quiconque,  de  proposer,  sans  droit,  à  tout  moment,  directement  ou  indirectement,
des  offres,  des  promesses,  des  dons,  des  présents  ou  des  avantages  quelconques  à  une  personne,
pour  elle-même  ou  pour  autrui,  afin  qu'elle  abuse  de  son  influence  réelle  ou  supposée  en  vue  de
faire  obtenir  des  distinctions,  des  emplois,  des  marchés  ou  toute  autre  décision  favorable  d'une
personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un
mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique

Il est interdit à quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour
elle-même ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir
des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne
dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat
électif public au sein d'une organisation internationale publique

La transgression de l’une ou l’autre de ces interdictions est punie de cinq ans d'emprisonnement et de
500 000 € d'amende.

γ) Trafic d’influence des particuliers

(Article 433-2 du code pénal)

Il  est  interdit  à  quiconque,  de  solliciter ou  d'agréer, à  tout moment,  directement  ou  indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou
pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité
ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision
favorable.

Il est interdit à quiconque de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans
droit,  à  tout  moment,  directement  ou  indirectement,  des  offres,  des  promesses,  des  dons,  des
présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle
abuse  de  son  influence  réelle  ou  supposée  en  vue  de  faire  obtenir  d'une  autorité  ou  d'une
administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Catégorie incluant tous les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne (Article 435-5 du code

pénal).

Idem

La transgression de l’une ou l’autre de ces interdictions est punie de cinq ans d'emprisonnement et de
500 000 € d'amende.

δ) Trafic d’influence en vue d’entraver le cours de la justice française

(Article 434-9-1 du code pénal)

Il est interdit à quiconque de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des
offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour
autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou
tout avis favorable d'un magistrat, d’un juré ou de toute autre personne siégeant dans une formation
juridictionnelle  ;  d’un  fonctionnaire  au  greffe  d'une  juridiction  ;  d’un  expert  nommé,  soit  par  une
juridiction, soit par les parties ; d’une personne chargée par l'autorité judiciaire ou par une juridiction
administrative d'une mission de conciliation ou de médiation ; d’un arbitre exerçant sa mission sous
l'empire du droit national sur l'arbitrage.

Il  est  interdit  à  quiconque,  à  tout  moment,  de  céder  aux  sollicitations  ou  de  proposer,  sans  droit,
directement ou  indirectement,  des  offres,  des  promesses,  des  dons,  des  présents  ou  des  avantages
quelconques  à  une  personne,  pour  elle-même  ou  pour  autrui,  afin  qu'elle  abuse  de  son  influence
réelle ou supposée en vue de faire obtenir une décision ou un avis favorable d'un magistrat, d’un juré
ou  de  toute  autre  personne  siégeant  dans  une  formation  juridictionnelle  ;  d’un  fonctionnaire  au
greffe  d'une  juridiction  ;  d’un  expert  nommé,  soit  par  une  juridiction,  soit  par  les  parties  ;  d’une
personne  chargée  par  l'autorité  judiciaire  ou  par  une  juridiction  administrative  d'une  mission  de
conciliation  ou  de  médiation  ;  d’un  arbitre  exerçant  sa  mission  sous  l'empire  du  droit  national  sur
l'arbitrage.

La transgression de l’une ou l’autre de ces interdictions est punie de cinq ans d'emprisonnement et de
500 000 € d'amende.

ε) Trafic d’influence en vue d’entraver le cours de la justice internationale

(Articles 435-8 et 435-10 du code pénal)

Il est interdit à quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou
pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision
ou tout avis favorable :

de toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein
ou auprès d'une cour internationale ;

de tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ;

de tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ;

de toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle

               juridiction ou par une telle cour ;
        -      de tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage,
lorsque  cette  personne  exerce  ses  fonctions  au  sein  ou  auprès  d'une  cour  internationale  ou
lorsqu'elle est nommée par une telle cour.

Il  est  interdit  à  quiconque,  de  proposer,  sans  droit,  à  tout  moment,  directement  ou  indirectement,
des  offres,  des  promesses,  des  dons,  des  présents  ou  des  avantages  quelconques  à  une  personne,
pour  elle-même  ou  pour  autrui,  afin  qu'elle  abuse  de  son  influence  réelle  ou  supposée  en  vue  de
faire obtenir toute décision ou avis favorable :

de toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein
ou auprès d'une cour internationale ;

de tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ;

de tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ;

de toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle
juridiction ou par une telle cour ;

de tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage,

lorsque  cette  personne  exerce  ses  fonctions  au  sein  ou  auprès  d'une  cour  internationale  ou
lorsqu'elle est nommée par une telle cour.

Il  est  interdit  à  quiconque,  de  céder  à  toute  personne  qui  sollicite,  à tout moment,  directement  ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons ou des présents ou des avantages quelconques,
pour  elle-même  ou  pour  autrui,  afin  d'abuser  de  son  influence  réelle  ou  supposée  en  vue  de  faire
obtenir  toute décision ou tout avis favorable

de toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein
ou auprès d'une cour internationale ;

de tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ;

de tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ;

de toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle
juridiction ou par une telle cour ;

de tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage,

lorsque cette personne exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou
lorsqu'elle est nommée par une telle cour.

La transgression de l’une ou l’autre de ces interdictions est punie de cinq ans d'emprisonnement et de
500 000 € d'amende.

Les personnes physiques et morales qui se rendent coupable de trafic d’influence ou de manœuvres
visant à entraver le cours de la justice française ou internationale encourent, au-delà de l’amende (et,
pour les personnes physiques, de la peine de prison), des peines complémentaires :

- Pour les personnes physiques :
(Article 434-44 et 435-14 du code pénal)

l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée ;

la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception
des objets susceptibles de restitution.

pour les étrangers, l'interdiction du territoire français soit à titre définitif, soit pour une durée
de dix ans au plus (Article 434-46 et 435-14 du code pénal).

- Pour les personnes morales :
(Article 434-47 et 435-15 du code pénal)

pour une durée de cinq ans au plus :

interdiction d’exercer certaines activités,

placement sous surveillance judiciaire,

fermeture d’un ou plusieurs établissements,

exclusion des marchés publics,

interdiction de proposer au public ou de faire admettre des titres financiers aux
négociations sur un marché réglementé,

interdiction partielle d’émettre des chèques.

la confiscation ;

l'affichage ou la diffusion de la décision.

Tableaux récapitulatifs

CORRUPTION DANS LE CADRE NATIONAL : Corruption dans le secteur public

Cadre général

Corruption dans le cadre du

fonctionnement de la justice

Corruption active par un particulier sur
un agent public national

ET

Céder à une corruption passive d’un
agent public national qui sollicite un
don

Corruption passive par un agent public
national qui sollicite ou agrée un don

Corruption active d’un magistrat, juré,
expert, arbitre, etc.

ET

Céder à une corruption passive d’un
magistrat, juré, expert, arbitre, etc. qui
sollicite un don

ET

Corruption passive d’un magistrat,
juré, expert, arbitre, etc. qui sollicite
ou agrée un don

Personne physique :

10 ans,

1million €, jusqu’au double du produit
de l’infraction (Article 433-1 Code
pénal).

Personne morale

: quintuple de

l’amende (Article 433-25 Code péna)

Peines complémentaires personne
physique

: Articles 433-22 et 433-23

Code pénal

Peines complémentaires personne
morale

: Article 433-25 Code pénal

Personne physique

: 10 ans, 1

million €, jusqu’au double du produit
de l’infraction (Article 432.11 Code
pénal).

Peines complémentaires personne
physique

: Article 432-17 Code pénal.

Personne physique

: 10 ans,

1 million €, jusqu’au double du produit
de l’infraction (Article 434-9 Code
pénal)

Personne morale

: quintuple de

l’amende (Article 434-47 Code pénal)

Peines complémentaires personne
physique

: Article 434-44 Code pénal

Peines complémentaires personne
morale

: Article 434-47 Code pénal

(pour corruption active exclusivement)

CORRUPTION DANS LE CADRE NATIONAL : Corruption dans le secteur privé

Corruption active par un particulier sur une personne
exerçant dans le cadre d’une activité professionnelle ou
sociale.

ET

Céder à une corruption passive d’une personne exerçant
dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale.

Corruption passive d’une personne exerçant dans le cadre
d’une activité professionnelle ou sociale qui sollicite ou
agrée.

Personne physique

: 5 ans, 500.000 €, jusqu’au double du

produit de l’infraction (Article 445-1 Code pénal)

Personne morale

: quintuple de l’amende (Article 445-4

Code pénal)

Peines complémentaires personne physique

: Articles 445-

3 du Code pénal

Peines complémentaires personne morale

: Article 445-4

du Code pénal

Personne physique

: 5 ans, 500.000 €, jusqu’au double du

produit de l’infraction (Article 445-2 Code pénal)

Personne morale

: quintuple de l’amende (Article 445-4

Code pénal)

Peines complémentaires personne physique

: Articles 445-

3 du Code pénal

Peines complémentaires personne morale

: Article 445-4

du Code pénal

CORRUPTION DANS LE CADRE INTERNATIONAL

Corruption d’un agent public étranger ou international

Corruption active de personnel judiciaire international

Corruption active

ET

Céder à une corruption
passive

Corruption passive

Corruption active

ET

Céder à une corruption
passive

Corruption passive

Personne physique

: 10 ans,

1 million €, jusqu’au double
du produit de l’infraction
(Article 435-3 Code pénal)

Personne morale

quintuple de l’amende
(Article 435-15 Code pénal)

Peines complémentaires
personne physique :

Article

435-14 du Code pénal

Peines complémentaires
personne morale :

Article

435-15 du Code pénal

Personne physique

: 10 ans,

1million €, jusqu’au double
du produit de l’infraction
(Article 435-1 du Code
pénal)

Peines complémentaires
personne physique

Article

435-14 du Code pénal

Personne physique

: 10 ans,

1million €, jusqu’au double
du produit de l’infraction
(Article 435-9 Code pénal)

Personne morale

quintuple de l’amende
(Article 435-15 Code pénal)

Peines complémentaires
personne physique

: Article

435-14 du Code pénal

Peines complémentaires
personne morale

: Article

435-15 du Code pénal

Personne physique

: 10 ans,

1million €, jusqu’au double
du produit de l’infraction
(Article 435-7 du Code
pénal)

Peines complémentaires
personne physique

:Article

435-14 du Code pénal

TRAFIC D’INFLUENCE DANS LE CADRE NATIONAL : Trafic d’influence actif

L’ « intermédiaire » particulier

L’ « intermédiaire » dépositaire de

l’autorité publique, chargé d’une

mission de service public, investi d’un

mandat électif

Cadre général

Trafic d’influence à l’occasion du

fonctionnement de la justice

Personne physique

: 10 ans,

1million €, jusqu’au double du produit
de l’infraction (Article 433- 1 Code
pénal)

Personne morale

: quintuple de

l’amende (Article 433-25 Code pénal)

Peines complémentaires personne
physique

: Articles 433-22 et 433-23

du Code pénal

Peines complémentaires personne
morale

: Article 433-25 du Code pénal

Personne physique

: 5 ans, 500.000 €,

jusqu’au double du produit de
l’infraction (Article 433-2 du Code
pénal)

Personne morale

: quintuple de

l’amende (Article 433 - 25 Code pénal)

Peines complémentaires personne
physique

: Articles 433-22 et 433-23

du Code pénal

Peines complémentaires personne
morale

: Article 433-25 du Code pénal

Personne physique

: 5 ans, 500.000 €,

jusqu’au double du produit de
l’infraction (Article 434-9-1 alinéa 2 du
Code pénal)

Personne morale

: quintuple de

l’amende (Article 434-47 Code pénal)

Peines complémentaires personne
physique

: Article 434-44 du Code

pénal

Peines complémentaires personne
morale

: Article 434-47 du Code pénal

TRAFIC D’INFLUENCE DANS LE CADRE NATIONAL : Trafic d’influence passif

L’ « intermédiaire » particulier

L’ « intermédiaire » dépositaire de

l’autorité publique, chargé d’une

mission de service public, investi d’un

mandat électif

Cadre général

Trafic d’influence à l’occasion du

fonctionnement de la justice

Personne physique

: 10 ans,

1million €, jusqu’au double du produit
de l’infraction (Article 432-11 du Code
pénal)

Peines complémentaires personne
physique

: Article 432-17 du Code

pénal

Personne physique

: 5 ans, 500.000 €,

jusqu’au double du produit de
l’infraction (Article 433-2 du Code
pénal)

Personne morale

: quintuple de

l’amende (Article 433-25 Code pénal)

Peines complémentaires personne
physique

: Articles 433-22 et 433-23

du Code pénal

Peines complémentaires personne
morale

Article 433- 25 du Code pénal

Personne physique

: 5 ans, 500.000 €,

jusqu’au double du produit de
l’infraction (Article 434-9-1 alinéa 1 du
Code pénal)

Peines complémentaires personne
physique

Article 434-44 du Code

pénal

TRAFIC D’INFLUENCE DANS LE CADRE INTERNATIONAL

Trafic d’influence en direction d’une personne

dépositaire de l’autorité publique/chargée d’une mission

de SP/ investie d’un mandat électif public au sein d’une

organisation internationale

Trafic d’influence en direction

du personnel judiciaire « international »

Trafic d’influence actif

ET

Céder à un trafic d’influence
passif

Trafic d’influence passif

Trafic d’influence actif

ET

Céder à un trafic d’influence
passif

Trafic d’influence passif

Personne physique

: 5 ans,

500.000 €, jusqu’au double
du produit de l’infraction
(Article 435-4 du Code
pénal)

Personne morale

quintuple de l’amende
(Article 435-15 Code pénal)

Peines complémentaires
personne physique

: Article

435-14 du Code pénal

Peines

complémentaires

personne morale :

Article

435-15 du Code pénal

Personne physique

: 5 ans,

500.000 €, jusqu’au double
du produit de l’infraction
(Article 435-2 du Code
pénal)

Peines

complémentaires

personne physique

: Article

435-14 du Code pénal

Personne physique

: 5 ans,

500.000 €, jusqu’au double
du produit de l’infraction
(Article 435- 10 du Code
pénal)

Personne morale

quintuple de l’amende
(Article 435-15 Code pénal)

Peines complémentaires
personne physique

: Article

435-14 du Code pénal

Peines

complémentaires

personne morale

: Article

435-15 du Code pénal

Personne physique

: 5 ans,

500.000 €, jusqu’au double
du produit de l’infraction
(Article 435-8 du Code
pénal)

Peines

complémentaires

personne physique

: Article

435-14 du Code pénal

ANNEXE 3 – CONSEILS PRATIQUES

Des lignes directrices juridiquement non contraignantes :

Relevant du droit souple, les présentes lignes directrices constituent, selon la définition du Conseil
d’Etat

, des «

instruments ayant pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs

destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion ; ne créant pas par eux-mêmes
de droits ou d’obligations pour leurs destinataires et présentant par leur contenu et leur mode
d’élaboration, un degré de formalisation et de structuration qui s’apparente aux règles de droit

».

II.1/ L’engagement des dirigeants au plus haut niveau :

Afin de rendre explicite le refus de toute corruption dans l’organisation, un engagement pourrait être
signé  par  le(s)  dirigeant(s)  et  communiqué  à  l’ensemble  des  salariés  ainsi  qu’aux  partenaires
commerciaux.

L’engagement pourrait également être rendu public (site internet, rapport extra-financier, etc.).

L’engagement pourrait utilement figurer en introduction des documents contractuels.

II.2/ L’évaluation des risques :

L'évaluation  des  risques  peut  utilement  être  déclinée  au  niveau  opérationnel,  afin  d’intégrer
notamment les enjeux liés aux relations commerciales avec de nouveaux partenaires, aux fusions et
acquisitions, aux consortiums et joint-ventures, aux changements majeurs chez les clients, etc.

La  cartographie  devrait  pouvoir  évoluer  régulièrement  en  fonction  des  nouveaux  projets  de
l’organisation.  Afin  d’assurer  la  pertinence  de  la  cartographie  des  risques  dans  le  temps,  il  pourrait
être envisagé de désigner un responsable exécutif de cette évaluation (« risk manager »), et de faire
procéder à un examen régulier de l’évaluation par les instances de gouvernance.

II.3.a/ L’établissement d’un document de référence :

En  fonction  de  leur  taille  et  structure,  certaines  organisations  pourraient  souhaiter  articuler  leur
politique de conformité anticorruption autour de deux types de référentiels : d’une part, une charte
éthique  portant  les  valeurs  transversales  de  l’organisation  (traitant  de  la  responsabilité  sociétale
globale : fraude, pratiques anticoncurrentielles, données privées, etc.) et ayant vocation à être diffusé
largement en interne, voire en externe. D’autre part, un code de conduite interne relatif à l’intégrité
des pratiques, déclinant les principes de la charte en matière de prévention de la corruption à travers
une présentation des risques et des procédures applicables.

Le  document  pourrait  utilement  être  traduit  en  plusieurs  langues  en  fonction  des  zones
géographiques d’activité de l’organisation.

Afin  de  rendre  opposable  le  document  de  référence,  il  pourrait  être  envisagé  de  l’insérer  dans  le
règlement  intérieur,  après  avoir  été  préalablement  soumis  pour  avis  aux  diverses  instances  de

Etude du Conseil d’Etat sur le droit souple publiée le 2 octobre 2013.

représentation du personnel à savoir, le cas échéant, le comité d'entreprise, les délégués du
personnel et le CHSCT. Il pourrait également être prévu que le document soit signé par les employés
concernés et/ou exposés, voire par certaines tierces parties, en fonction des risques identifiés.

II.3.c.α/ L’intégration dans les contrats commerciaux d’une clause anti-corruption :

L’organisation peut par exemple s’appuyer sur la clause-type élaborée par la Chambre de Commerce
Internationale (ISBN 978-92-842-0175-4).

II.3.c.β/ La définition des procédures adaptées aux risques identifiés :

L’organisation  pourrait  utilement  envisager  de  concevoir  et  diffuser  en  interne  des  fiches  pratiques
thématiques,  présentant  les  différentes  situations  auxquelles  les  personnels  de  l’organisation
pourraient se trouver confrontés en fonction des risques identifiés.

Pourraient par exemple être abordés :

la conduite des relations avec les consultants, commerciaux, intermédiaires, agents, partenaires
industriels ;

les cadeaux ;

les frais d’hébergement, de divertissement et autres dépenses, les voyages des clients ;

les dons et parrainages à des associations et autres organismes non gouvernementaux ;

l’interdiction des paiements de facilitation et les réponses à donner aux sollicitations ;

es contrats d’offsets ;

prévention des conflits d’intérêts ;

la rotation du personnel dans certains postes.

II.3.c.γ/ La vigilance vis-à-vis des tierces parties :

L’organisation devrait mettre en place les moyens adaptés pour détecter si la tierce partie envisagée
présente des risques de corruption.

Les  recherches  (au  moyen  de  questionnaires,  de  recherches  internet,  d’utilisation  de  bases  de
données, d’enquêtes par des prestataires spécialisés, etc.) peuvent notamment concerner :

le pays d’enregistrement du partenaire, ses éventuelles activités (usines, filiales, représentation,
etc.) dans des pays « à risques », son recours éventuel à un ou des sous-traitants ;

l’historique commercial du partenaire ;

l’honorabilité du partenaire (éventuelles condamnations passées ou contentieux en cours) ;

l’éventuelle politique de conformité anticorruption mise en place par le partenaire, et son
éventuelle certification externe ;

les liens éventuels du partenaire avec des personnes politiquement exposées ;

la capacité pour l’organisation à identifier et à suivre les bénéficiaires ultimes de l’entité légale
(actionnaires personnes physiques détenteurs des parts sociales) ;

la confirmation que le compte bancaire sur lequel les sommes vont être versées est bien celui
du partenaire et que ce compte est détenu dans le pays d’enregistrement du partenaire.

Plus spécifiquement, lorsque l’organisation cherche à acquérir des actifs ou des parts sociales d’une
entreprise, elle gagnerait à identifier préalablement les risques potentiels ou avérés de corruption
afin de les prendre en compte dans sa stratégie d’acquisition. A défaut, et selon la législation locale

applicable, l’organisation pourrait se trouver en position d’avoir à répondre de faits de corruptions
antérieurs à l’acquisition. Il s’agira donc notamment de vérifier que l’entreprise cible est dotée de
dispositifs de lutte contre la corruption de qualité au moins équivalents aux dispositifs qui existent au
sein de l’acquéreur. Les résultats de cette analyse de risque peuvent conclure à l’absence de risques, à
l’existence de risques limités auxquels il peut être remédié en instituant des mesures d’adaptation, ou
à l’existence de risques majeurs qui appellera à s’interroger sur le projet d’acquisition.

II.3.4/ La mise en place d’un dispositif d’alerte interne :

La conception et l’institution du dispositif devrait pouvoir donner lieu à une large consultation
interne préalable (en concertation notamment avec les partenaires sociaux).

Le recours au dispositif d’alerte est facultatif et complémentaire aux autres canaux d’alerte existants :
hiérarchie, commissaires aux comptes, autorités publiques. La loi américaine Dodd-Frank du 21 juillet
2010 en particulier a contribué à la multiplication des dispositifs d’alerte éthique dans les entreprises
cotées et/ou intervenant sur les marchés financiers.

La procédure de mise en œuvre du dispositif d’alerte professionnelle a été précisée par une circulaire
du ministère du Travail du 19 novembre 2008

. Celle-ci rappelle que l’alerte professionnelle peut être

mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou par voie négociée (au niveau de la branche,
du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement).

Le  dispositif  doit  faire  aussi  l’objet  d’une  consultation  du  comité  d’entreprise  au  titre  de  l’article
L. 1222-4 du code du travail et éventuellement d’une consultation du comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail (CHSCT).

Les  salariés  doivent  enfin  être  informés  individuellement  de  la  mise  en  place  du  dispositif,  de  ses
caractéristiques  (champ  d’application,  identité  du  responsable,  protection  du  lanceur  d’alerte,
confidentialité du traitement, cas des alertes anonymes…) conformément aux dispositions de l’article
L. 1222-4 du code du travail.

Une organisation spécifique doit être mise en place au sein de l’entreprise pour traiter ces questions,
notamment  en  limitant  autant  que  possible  la  circulation  des  informations.  La personne  concernée
doit être informée, dès que les preuves ont été préservées, afin qu’elle puisse demander à exercer ses
droits d’opposition, d’accès et de rectification.

L’information des personnes impliquées par ce dispositif ainsi que les mesures de sécurité mises en
œuvre sont définies de manière précise.

Pour être licite, le dispositif qui nécessite la création de fichiers nominatifs doit avoir fait l’objet d’une
déclaration  ou  d’une  autorisation  de  la  CNIL,  au  titre  de  l’article  25-I-4°  de  la  loi  du  6  janvier  1978
modifiée.

La  mise  en  place  de  dispositifs  d’alerte  est  acceptée  par  la  CNIL  quand  elle  répond  soit  à  une
obligation  législative  ou  réglementaire  de  droit  français  visant  à  l’établissement  de  procédures  de

Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act

. Voir en particulier sa section 922 relative à la protection des

whistleblowers

» (ou lanceurs d’alerte).

Circulaire de la Direction générale du travail no 2008-22 du 19 novembre 2008, précitée.

contrôle interne (domaine bancaire par exemple), soit à un intérêt dont la légitimité est bien
établie.

Sans exclure l’anonymat du lanceur d’alerte, la CNIL préconise l’identification de l’émetteur de l’alerte
et un traitement confidentiel de celle-ci. En cas d’alertes anonymes, la CNIL préconise que le
traitement fasse l’objet de «

précautions particulières

».

La  CNIL  a  adopté  une  autorisation  unique (AU-004)  le  8  décembre  2005, modifiée  en  2010  puis en
2014,  afin  d’encadrer  la  mise  en  place  d’un  dispositif  d’alerte  professionnelle  et  de  simplifier  les
formalités administratives. Celle-ci prévoit que peuvent bénéficier d’un engagement de conformité,
les  organismes  mettant  en  œuvre  des  traitements  automatisés  de  données  à  caractère  personnel
ayant  pour  finalité  le  signalement  d’alertes  dans  les  domaines  suivants :  financier,  comptable,
bancaire  et  lutte  contre  la  corruption ;  pratiques  anticoncurrentielles ;  lutte  contre  les
discriminations  et  le  harcèlement  au  travail ;  santé,  hygiène  et  sécurité  au  travail ;  protection  de
l’environnement.  Les  entreprises  qui  respectent  le  cadre  défini  dans  cette  autorisation  doivent
adresser  à  la  CNIL  une  déclaration  de  conformité  (disponible  sur  le  site  de  la  CNIL).  Lorsque  le
dispositif d’alerte professionnelle envisagé sort du cadre fixé par l’AU-004, notamment au regard du
fondement  juridique  et  du  champ  d’application,  l’entreprise  doit  adresser  à  la  CNIL  un  dossier
complet de demande d’autorisation individuelle.

La  durée  de  conservation  des  données  ne  doit  pas  excéder  deux  mois  à  compter  de  la  clôture  des
opérations  de  vérification si  aucune  suite  n’est  donnée.  Si  une  procédure  est  engagée,  les  données
sont conservées jusqu’à son terme.

Au 31 décembre 2014, le nombre de dispositifs d’alertes professionnelles autorisés par la CNIL s’élève
à 3888 (dont 3628 résultent d’un engagement de conformité à l’autorisation unique AU-004 et 260
sont des demandes spécifiques).

II.5/ La communication, la formation et le suivi du programme de conformité anticorruption :

La communication peut prendre des formes diverses selon la taille et la structure de l’organisation :
sur  le  site  internet,  à  l’occasion  de  conventions  internes,  lors  de  conférences  publiques,  etc.  Les
actions  de  formations  peuvent,  elles,  être  effectuées  en  interne  ou  en  externe,  en  personne  ou  en
ligne  (

e-learning

), spécifiquement sur le sujet de la prévention de la corruption ou intégrées à

d’autres formations, à travers des mises en situation, etc.

S’agissant de la communication externe, le droit positif impose aux sociétés cotées et, sous certaines
conditions, aux sociétés non cotées, d’inclure dans le rapport annuel du conseil d'administration ou
du directoire des informations sociales, environnementales et sociétales au nombre desquelles figure
explicitement les actions engagées pour prévenir la corruption.

Les dispositions relatives à ces obligations d’information sont notamment décrites, pour les sociétés
cotées,  par  l'Autorité  des  marchés  financiers  dans  son  rapport  sur  l'information  publiée  par  les
sociétés  cotées  en  matière  de  responsabilité  sociale,  sociétale  et  environnementale »  (cf.
recommandation DOC-2013-18 applicable au 5 novembre 2013).

Dans un premier temps trois domaines seulement ont été couverts: le domaine comptable, le contrôle des comptes et la

lutte contre la corruption ; dans un second temps, le champ a été élargi (délibération CNIL n°2010-369 du 14 octobre 2010)
aux atteintes au droit de la concurrence. Le champ a été encore élargi en 2014 aux discriminations et au harcèlement.

Cette obligation a été étendue à certaines sociétés non cotées par la loi du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle 2 »), les seuils étant précisés par le
décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et
environnementale (article premier).

Au titre des informations devant être communiquées, l’article R. 225-105-1.-I du Code de commerce
(3

ème

rubrique « Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement

durable »,  alinéa  d  « Loyauté  des  pratiques »)  dispose  que  le  rapport  doit  présenter  les  données
observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à
permettre  une  comparaison  entre  ces  données.  Si,  eu  égard  à  la  nature  des  activités  ou  à
l'organisation  de  la  société,  ces  informations  ne  peuvent  être  produites  ou  ne  paraissent  pas
pertinentes,  le  rapport  doit  fournir  toutes  explications  utiles.  Par  ailleurs,  le  décret  (applicable  à
compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016 pour les sociétés non cotées) prévoit la vérification
des  informations  fournies  par  un  organisme  tiers  indépendant  accrédité

. Cette vérification

comporte  une  attestation  relative  à  la  présence  dans  le  rapport  de  l’ensemble  des  informations
prévues,  leur  sincérité,  et  les  explications  de  la  société  sur  l'absence  éventuelle  de  certaines
informations.

Les  entreprises  qui  ne  sont  pas  directement  visées  par  la  législation  sont  néanmoins  invitées  à
développer,  dans  la  mesure  de  leurs  moyens,  une  communication  externe  relative  aux  actions
engagées pour prévenir la corruption.

Par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de

reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.

ANNEXE 4 – PRINCIPALES REFERENCES NORMATIVES NATIONALES ET INTERNATIONALES

Les conventions internationales ratifiées par la France

L’acte du Conseil de l’Union européenne du 26 mai 1997 établissant la Convention relative à la
lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés ou des
fonctionnaires des Etats-membres, entrée en vigueur le 28 septembre 2005 ;

La  Convention  de  l’OCDE  sur  la  lutte  contre  la  corruption  d’agents  publics  étrangers  dans  les
transactions  commerciales  internationales  du  17  décembre  1997,  entrée  en  vigueur  le  15
février 1999 ;

La Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption du 27 janvier 1999, entrée en
vigueur le 1

juillet 2002 ;

La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption du 4 novembre 1999, entrée en
vigueur le 1

novembre 2003 ;

La Convention des Nations-Unies contre la corruption (dite « Convention de Mérida ») du 31
octobre 2003, entrée en vigueur le 14 décembre 2005 ;

Les principales règles mises en place par la France, l’Union Européenne et les pays étrangers

Les règles mises en place par la France

La loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption a redéfini les éléments
constitutifs du délit de corruption et modifié le code pénal et le code de  procédure pénale (les
articles  nouveaux 435-3  et  435-4  du  code  pénal, créés  par  l'article 2  de  la  loi, incriminent  les
faits de corruption active d'un agent public étranger commis en vue d'obtenir ou conserver un
marché ou un autre avantage indu dans le commerce international. En outre, la loi prévoit la
responsabilité  pénale  des  personnes  morales  pour  les  infractions  de  corruption  et  de  trafic
d’influence prévues aux articles 435-2, 435-3, et 435-4 du code pénal).

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (prise illégale
d’intérêts par un agent public -art 432-13 du Code Pénal).

La loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (corruption et
trafic d’influence internationaux, art. 435-1 à 15 du Code Pénal)

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande
délinquance économique et financière qui a augmenté significativement le quantum des peines
d’amende encourues tant par les personnes physiques que par les personnes morales.

La  loi  n° 78-17  du  6 janvier  1978  sur  l’informatique et  les  libertés,  et  les  décisions  de  la  CNIL
précisant  les  conditions  que  doivent  remplir  les  dispositifs  d’alerte  professionnelle dès  lors
qu’ils  nécessitent  la  création  de  fichiers  nominatifs :  « document  d’orientation »  du  10
novembre  2005,  délibération  n° 2005-305  du  8  décembre  2005

(décision d’autorisation

unique de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre
de dispositifs d’alerte professionnelle

Publiée au

no 3 du 4 janvier 2006.

L’autorisation unique n°4 concerne les dispositifs d’alerte professionnelle qui permettent aux employés de signaler à leur

employeur des comportements qui seraient contraires aux règles de droit français applicables dans les domaines financier,

Les circulaires du Ministère de la Justice :

• du 3 juillet 2001 relative à la présentation des dispositions de la loi modifiant le code pénal
et le code de procédure pénale et relative à la corruption ;

•  du  9 janvier 2008  relative  à  la  présentation  des dispositions  de  la  loi  n° 2007-1598  du  13
novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption ;

•  du  9  février  2012  relative  à  l’évaluation  de  la  France  par  l’OCDE  en  2012,  présentant  de
nouvelles  dispositions  pénales  en  matière  de  corruption  internationale,  et  rappelant  des
orientations de politique pénale ;

•  du  23  janvier  2014,  de  présentation  de  la  loi  n°2013-1117  en  date  du  6  décembre  2013
relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;

• du 31 janvier 2014 de politique pénale relative au Procureur financier.

Les règles mises en place par l’Union Européenne

Une communication de la Commission européenne en date du 28 mai 2003 a posé les fondements
d’une politique globale de l'Union européenne contre la corruption.

Le  Conseil  a  adopté  le  22 juillet  2003  la  Décision-cadre  2003/568/JAI relative  à  la  lutte  contre  la
corruption dans le secteur privé, aux termes de laquelle la corruption active et passive dans le secteur
privé  doit  constituer  une  infraction  pénale  dans  tous  les  États  membres.  Les  personnes  morales
peuvent être tenues pour responsables de ces infractions, si celles-ci sont commises à leur bénéfice
par toute personne physique agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de
l'entreprise sur les bases suivantes : avoir un pouvoir de représentation de la personne morale, avoir
une  autorité  pour  prendre  des  décisions  au  nom  de  la  personne  morale,  avoir  une  autorité  pour
exercer un contrôle interne.

Au-delà, ainsi qu’il ressort de trois directives du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014,
les institutions européennes considèrent aujourd’hui la corruption comme un motif d’exclusion et/ou
de résiliation des marchés publics :

D. 2014/23 /UE sur l’attribution de contrats de concession ;

D. 2014/24 /UE sur la passation de marchés Publics

;

D. 2014/25 /UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans le secteur de
l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

Enfin, la directive sur le reporting extra-financier

adoptée le 29 septembre 2014 par le Conseil de

l’Union Européenne rend obligatoire la publication annuelle par les « entités d'intérêt public »

(catégorie incluant les entreprises cotées de plus de 500 salariés et de 20 millions d’euros de bilan, ou

comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption et d’organiser la vérification de l’alerte au sein de l’organisme
concerné.

Voir notamment les articles 57 (Motifs d'exclusion) et 73 (Résiliation de marchés).

40 millions de chiffre d’affaire net)

d’un certain nombre d’informations non-financières, et en

particulier de celles relatives à la lutte contre la corruption.

Les principales règles étrangères

La législation des Etats-Unis d’Amérique

Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), entré en vigueur le 19 décembre 1977, modifié par
l’International Anti-Bribery Act de 1988.

Cette loi s’applique :

aux personnes physiques ou morales étrangères, se trouvant sur le sol américain ou, depuis
1998, cotées sur un marché boursier américain, ainsi que, selon la jurisprudence, aux filiales
étrangères de sociétés mères, elles-mêmes soumises au FCPA ;

aux personnels de ces personnes physiques ou morales, américaines ou étrangères, où qu'ils se
trouvent dans le monde.

Le FCPA s’applique indirectement aux dirigeants, administrateurs, salariés, agents et actionnaires
agissant pour le compte des sociétés visées.

Cette  loi  interdit  notamment  les  « pots-de-vin »,  impose  aux  entreprises  un  haut  niveau  de
transparence  comptable  (pour  empêcher  la  dissimulation  de  pots  de  vin).  Les  paiements  effectués
indirectement par le biais d’un consultant, d’un fournisseur, de distributeurs, de partenaires de joint-
venture  ou  de  tout  autre  intermédiaire  sont  également  interdits,  quel  que  soit  le  lieu  où  ils  sont
commis.

Elle prévoit de lourdes sanctions. Toutefois, la mise en place d’un programme de conformité sous
réserve de son caractère effectif permet une modération des charges potentielles.

Par ailleurs, l’organisation mise en cause peut solliciter le bénéfice d’un accord de suspension des
poursuites (

« Deffered Prosecution Agreement »

- DPA) avec le Département de la Justice (DoJ) et s’il y

a lieu la «

Securities and Exchange Commission

» (SEC). Dans ce cadre, les entreprises peuvent se voir

imposer la nomination d’un moniteur indépendant, en charge de contrôler la mise en œuvre des
obligations prévues dans le DPA et d’en faire rapport aux autorités américaines.

L’organisation doit alors se soumettre à un programme de réformes internes destiné à prévenir tout
risque d’agissements pouvant contrevenir aux dispositions législatives américaines ou internationales
anticorruption dans les transactions commerciales internationales. Ce processus est long (en
moyenne 3 ans) et très coûteux.

Outre le montant très élevé des amendes

, il faut également prendre en compte les coûts directs liés

à l’enquête (honoraires du moniteur, frais d’avocats, etc) et les coûts indirects induits par le préjudice
de notoriété et le cas échéant par l’exclusion des marchés publics (

debarmen

t).

Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour intégrer les nouvelles dispositions dans leur droit national,

lesquelles seront applicables en 2017. Le décret du 24 avril 2012 sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) devra
être révisé, pour tenir compte des nouvelles obligations créées par la directive.

Les 10 plus importants accords transactionnels conclus avec les autorités américaines (janvier 2015) : 1) SIEMENS

(Siemens AG + trois filiales), Allemagne (Décembre 2008), 800 millions US$ (s’ajoutant à 596 millions d’euros d’amende en
Allemagne) ; 2) ALSTOM, France (Décembre 2014), 772 millions US$ ; 3) KELLOGG, BROWN & ROOT LLC& HALLIBURTON,

La législation du Royaume-Uni

Le United Kingdom Bribery Act (UKBA) du 8 avril 2010, entré en vigueur le 1

juillet 2011

Le UKBA

réprime (sections 1, 2 et 6) non seulement la corruption sous toutes ses formes mais

également  et  de  manière  autonome  (section  7),  l’absence  de  dispositif  efficace  (« procédures
adéquates ») de prévention de la corruption au sein de l’organisation.

Le  UKBA  incrimine  classiquement  la  corruption  active,  c’est-à-dire  le  fait  d’offrir,  de  promettre  ou
d’accorder une contrepartie en vue d’obtenir un avantage indu, et la corruption passive, c’est-à-dire le
fait  de  solliciter,  de  convenir,  de  recevoir ou  d’accepter  une  contrepartie en  échange  d’un  avantage
indu.

La  loi  britannique  ne  prévoit  pas  d’exception,  contrairement  au  « FCPA »,  pour  les  petits  paiements
ayant pour but d’accélérer une procédure administrative ou une décision dont le principe est acquis
(« paiements  de  facilitation »).  Restent  néanmoins  autorisés  les  cadeaux  d’entreprise,  offerts  aux
relations  d’affaires,  lorsqu’ils  sont  raisonnables  et  proportionnés  et  ont  pour  but  de  renforcer  ces
relations ou de présenter les produits ou services de l’entreprise.

Le UKBA introduit une infraction novatrice de « défaut de prévention de la corruption » : le UKBA est
la  première  loi  qui  insiste  sur  la  prévention  de  la  corruption  au  sein  des  entreprises  au  point  d’en
sanctionner le défaut (

failure to prevent bribery)

par l’engagement de la responsabilité pénale de la

personne morale. Il en résulte pour les personnes morales en lien avec le Royaume-Uni une obligation
de mettre en œuvre en leur sein, dans quelque lieu que ce soit, à travers le monde, des « procédures
adéquates » pour prévenir la corruption. À défaut de prouver l’existence et le fonctionnement de
telles procédures adéquates, l’entreprise engage sa responsabilité pénale et s’expose à des amendes
illimitées, si une personne qui lui est associée

corrompt une autre personne.

Le UKBA prévoit de lourdes sanctions : amende illimitée pour les personnes morales ou physiques
responsables, et jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour les personnes physiques déclarées coupables
de l’un des délits visés par cette loi.

La législation de l’Italie

décret-loi italien 231-2001 du 8 juin 2001 relatif à la responsabilité administrative des personnes

morales, des sociétés et des associations même sans statut légal, pris en application de l’article 11
de la loi n°300 du 29 septembre 2000.

Ce texte revêt un intérêt tout particulier, compte tenu du fait qu’il prévoit notamment :

Etats-Unis

(

Février 2009), 579 millions US$ ; 4) BAE SYSTEMS PLC, Royaume-Uni,

(Mars 2010), 400 millions US$ ; 5) TOTAL

SA, France

, (

Mai 2013), 398 millions US$ ; 6) ALCOA, Etats-Unis (Janvier 2014), 384 millions US$ ; 7) ENI (+ filiale

néerlandaise), Italie & Pays-Bas

(Juillet 2010), 365 millions US$ ; 8) TECHNIP (et associés au sein de joint-ventures), France

(Juin 2010), 338 millions US$ + 917 millions US$ pour les associés ; 9) JGC Corporation, Japon

(Avril 2011), 218,8 millions

US$ ; 10) DAIMLER (Daimler AG + 3 filiales), Allemagne

(Avril 2010), 185 millions US$.

Le concept de personne associée (section 8 de la loi) vise toute personne physique ou morale accomplissant un service

pour, ou pour le compte de, la personne morale en cause. À titre d’exemple, la loi cite les employés, les filiales ou les agents.

l’engagement des instances dirigeantes (art 6.1a),

une organisation dédiée (art 6.1b),

une analyse des risques (art 6.2a),

la mise en place de procédures adaptées (art 6.2b),

une formation adaptée (art 6.2b)

et la mise en place par l’organisation d’une politique de sanctions (art 6.2e).

Les principales lignes directrices mises en place par :

Les Etats

•

Les Etats-Unis

- Les Federal Sentencing Guidelines for Organizations (1991) ;
- Le guide de mise en œuvre du FCPA (2012)

établi par le Département de la Justice des Etats-Unis

(DoJ) et la Division « Enforcement » de la Securities and Exchange Commission (SEC) ;

•

Le Royaume-Uni

Les lignes directrices

ou « Guidance about procedures which relevant commercial organisations

can put into place to prevent persons associated with them from bribing »

(section 9 du UKBA) ont

été établies en 2010 et publiées le 30 mars 2011  par le ministère britannique de la Justice.

Dans  ses  lignes  directrices,  le  Ministère  de  la  Justice  britannique  (MoJ)  précise  dans  quelles
conditions  les  procédures  seraient  adéquates :  être  proportionnées  aux  activités  et  aux  risques  de
l’organisation ; découler d’une analyse des risques régulière et documentée ; être complétées par des
audits et des vérifications concernant « les personnes associées » ; faire l’objet d’une communication
interne  (formations)    et  externe  adéquate ;  être  contrôlées  et  révisées  de  manière  périodique ;
bénéficier du soutien visible et univoque des hauts dirigeants, qui doivent clairement interdire toute
forme de corruption.

Les organisations internationales

•

L’OCDE

Les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales (2000) ;

Les typologies sur le rôle des intermédiaires dans les relations commerciales internationales
(2009) ;

La Recommandation de l'OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics
étrangers dans les transactions commerciales internationales, incluant le Guide de bonnes
pratiques pour les contrôles internes, la déontologie et la conformité (2009)

Voir justice.gov.UK/guidance/docs/bribery-act-2010-guidances.

« Les pays Membres devraient mener des actions de sensibilisation et produire des lignes directrices écrites à l'intention

du public sur leurs lois de mise en œuvre de la Convention anticorruption de l'OCDE ».

•

Le Groupe d’Action Financière (GAFI)

Les lignes directrices dites « Meilleures pratiques pour l’utilisation des Recommandations du GAFI
pour la lutte contre la corruption » (octobre 2012)

;

•

Les Nations-Unies

Le programme de déontologie et de conformité contre la corruption pour les entreprises - Guide
pratique de l’ONUDC (2013).

Les organisations non-gouvernementales

•

Transparency International

Les principes de conduite des affaires pour contrer la corruption (2013) ;

•

L’International Standards Organization (ISO)

Les lignes directrices ISO 26000 pour la responsabilité sociale (2010) ;

•

La British Standard Institution (BSI)

La norme BS 10500 « specification for anti-bribery management system » (2011)

•

L’Association Française pour la Normalisation (AFNOR)

La norme ISO/PC 271 « Compliance Management System » ;

La norme ISO 37001 « Specification for an anti bribery management system » (en cours
d’élaboration).

Les autres sources

Nations-Unies : le

Global Compact

(2004)

;

Forum Economique Mondial : les principes de lutte contre la corruption (2004) ;

Chambre de Commerce Internationale : Règles de l’ICC pour combattre la corruption (2011) ;
clause type anti-corruption (2012).

Le GAFI (

Financial Action Task Force

) a été créé en juillet 1989 lors du Sommet du G7 de Paris pour examiner et élaborer

des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux.

“

Reference Guide and Information Note on the use of the FATF Recommendations to support the fight against Corruption

”.

Lancé en juillet 2000, le

Global Compact

(Pacte Mondial) des Nations Unies est destiné à rassembler les entreprises, les

organismes des Nations Unies, le monde du travail et la société civile autour de dix principes universels regroupés en quatre
grands domaines : Droits de l'Homme, Normes internationales du travail, Environnement, Lutte contre la corruption. Le

Global Compact France

est le relais local du

Global Compact

. Il a été officiellement lancé en 2003. En 2014, plus de 1000

entreprises et organismes français ont adhéré au

Global Compact

, faisant de la France le deuxième pays en nombre de

participants dans le monde.

ANNEXE 5 – LISTE DES ORGANISATIONS CONSULTEES

Entreprises

(45, dont celles du CAC 40)

Associations

(9, dont 3 relevant de la sphère publique)

Autorités publiques indépendantes

(Autorité de la Concurrence, Autorité de Contrôle Prudentiel et

de Résolution

ACPR

, Autorité des Marchés Financiers

AMF

, Commission Nationale de l’Informatique

et des Libertés

CNIL

, Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins

Tracfin

)

Avocats et experts

(10)

Cabinets spécialisés dans la certification et le conseil anti-corruption

(6)

Organisations non gouvernementales

(4)

Organisations professionnelles et consulaires

(16)