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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

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À jour en date du 2011-03-24
Note : Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Dernière modification 2005-06-30
  1. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
  2. 1 - TITRE ABRÉGÉ
  3. 2 - DÉFINITIONS
  4. 3 - DÉCLARATION DE PRINCIPES
  5. 4 - PARTIE 1 MESURES EXTRAJUDICIAIRES
  6. 4 - Principes et objectifs
  7. 6 - Avertissements, mises en garde et renvois
  8. 10 - Sanctions extrajudiciaires
  9. 13 - PARTIE 2 ORGANISATION DU SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS
  10. 13 - Tribunal pour adolescents
  11. 18 - Comités de justice pour la jeunesse
  12. 19 - Groupes consultatifs
  13. 20 - Juges de paix
  14. 21 - Greffier du tribunal pour adolescents
  15. 22 - Directeurs provinciaux
  16. 23 - PARTIE 3 PROCÉDURES JUDICIAIRES
  17. 23 - Consentement préalable du procureur général
  18. 25 - Droit aux services d’un avocat
  19. 26 - Avis aux père et mère
  20. 28 - Détention avant le prononcé de la peine
  21. 32 - Comparution
  22. 33 - Mise en liberté ou détention sous garde
  23. 34 - Rapports médicaux et psychologiques
  24. 35 - Renvoi à un organisme de protection de la jeunesse
  25. 36 - Jugement
  26. 37 - Appels
  27. 38 - PARTIE 4 DÉTERMINATION DE LA PEINE
  28. 38 - Objectif et principes
  29. 40 - Rapport prédécisionnel
  30. 41 - Peines spécifiques
  31. 61 - Peine applicable aux adultes et choix de la procédure
  32. 82 - Conséquences de la cessation d’effet des peines
  33. 83 - PARTIE 5 GARDE ET SURVEILLANCE
  34. 110 - PARTIE 6 DOSSIERS ET CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS
  35. 110 - Protection de la vie privée des adolescents
  36. 113 - Empreintes digitales et photographies
  37. 114 - Dossiers
  38. 117 - Accès aux dossiers
  39. 125 - Communication des renseignements contenus dans les dossiers
  40. 128 - Destruction des dossiers et interdiction d’utilisation ou d’accès
  41. 130 - PARTIE 7 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  42. 130 - Dessaisissement du juge
  43. 131 - Remplacement de juges
  44. 132 - Pouvoir d’exclusion
  45. 133 - Transfert de compétence
  46. 134 - Confiscation du montant des engagements
  47. 136 - Infractions et peines
  48. 140 - Application du Code criminel
  49. 143 - Procédure
  50. 146 - Preuve
  51. 154 - Formules, règlements et règles de fonctionnement
  52. 156 - Accord avec les provinces
  53. 157 - Programmes
  54. 158 - PARTIE 8 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  55. 166. à 198 - PARTIE 9 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
  56. 166. à 198 - Modifications corrélatives
  57. 199 - Abrogation
  58. 200 - Entrée en vigueur
  59. ANNEXE

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle, Règles concernant la (TR/99-104)