Paiement immédiat des amendes

Transport pour compte de tiers et pour compte propre - Commun pour transport de marchandises et personnes

Informations générales

Attention ! Ces informations ont seulement trait au système de perception immédiate applicable au transport de marchandises ou de personnes par route. En conséquence, cela concerne uniquement les amendes  perçues par le SPF Mobilité et Transports. Les amendes en cas de violation de certaines dispositions en ce qui concerne le transport routier sont imposées dans l'arrêté Royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.

Comment fonctionne le système?

En principe, lors de la constatation d’une infraction, un procès-verbal est dressé.
Toutefois, lors de la constatation de certaines infractions aux réglementations en matière de transport de marchandises et de personnes par route, l’agent chargé du contrôle peut laisser le choix au contrevenant entre :

• d’une part, l’établissement d’un procès-verbal, lequel peut entraîner des poursuites judiciaires ;
• d’autre part, le paiement sur place d’une somme. L’acceptation de la proposition de paiement implique une reconnaissance de l’infraction ; elle éteint l’action publique (sauf si le parquet notifie à l’intéressé, dans le mois, qu’il entend exercer cette action).

La procédure susvisée n’exclut pas la possibilité, pour les agents chargés du contrôle, de mettre un terme à l’infraction constatée en prenant diverses "mesures d’office" : exiger, par exemple, le transbordement des marchandises lorsqu’une licence de transport valable ne peut être présentée, exiger le remplacement du conducteur lors d’un repos journalier insuffisant, etc.

Si le contrevenant n’a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et n’accepte pas le paiement immédiat de la somme qui lui est proposée, il doit, après établissement d’un procès-verbal, remettre sur place une somme en consignation. Par infraction, cette somme est la même que celle prévue en cas de perception immédiate. Lorsque le contrevenant n’est pas condamné, la somme donnée en consignation lui est remboursée. En cas de condamnation, cette somme est affectée au paiement de l’amende prononcée et aux frais de justice. Le solde éventuel est rendu.

Si la somme à consigner n’est pas versée, le véhicule peut être retenu pendant une période maximale de 96 h à compter de la constatation de l’infraction. Si à l’expiration de ce délai, la somme n’a toujours pas été versée, le véhicule peut être saisi. La saisie est levée après paiement de la somme exigée et des frais éventuels de conservation du véhicule. En cas de condamnation du transporteur concerné, le véhicule est vendu si l’amende et les frais de justice n’ont pas été payés dans les 40 jours du prononcé du jugement. Le produit de la vente doit servir à couvrir les amendes, les frais de justice et les frais éventuels de conservation du véhicule. Le solde éventuel est remboursé à la personne concernée.

Combien faut-il payer et pourquoi?

Vous pouvez retrouver les sommes à payer dans l’AR du 19 juillet 2000. Ceci contient une description détaillée de l’infraction accompagnée d’une référence à la réglementation en question et de la mention de l’amende correspondante.

Pour les infractions de nature purement administrative l’amende s’élève à 50 euros. Pour les autres infractions on a calculé, en un premier temps l’avantage économique comparatif obtenu par le contrevenant par rapport à celui qui respecte la réglementation : pour la conduite sans licence il s’agit du chiffre d’affaires moyen réalisé quotidiennement grâce à l’activité de transport illégale ; pour les infractions aux règles en matière de temps de conduite et de repos il s’agit de l’avantage économique qu’une entreprise retire en laissant son (ses) chauffeur(s) dépasser systématiquement le temps de conduite maximal d’une durée déterminée ; pour la surcharge il s’agit de l’avantage économique qu’une entreprise retire en surchargeant systématiquement son (ses) véhicule(s) d’un pourcentage déterminé.

Les montants ainsi calculés ont été augmentés de certains pourcentages en fonction de quatre critères suivants :

• l’impact sur la sécurité routière ;
• l’impact sur la situation sociale du conducteur ;
• l’impact sur l’environnement ;
• l’intention frauduleuse/l’obstruction au contrôle.

Pour les infractions au temps de conduite les amendes augmentent en outre de façon progressive selon la durée avec laquelle le temps de conduite a été dépassé, en cas de surcharge selon le pourcentage de surcharge du véhicule.

Combien doit-on payer au maximum?

Les sommes à payer pour différentes infractions, à charge d’un même contrevenant, sont cumulées.

A charge d’un même contrevenant, le total des sommes à payer ne peut excéder 2 500 euros.

Que se passe-t-il en cas de fraude?

Par fraude en entend notamment :

• utilisation de licences de transport ou d’autres documents assimilés, faux ou falsifiés ;
• manipulations visant à empêcher le fonctionnement correct du tachygraphe ou l’enregistrement correct des données sur les feuilles d’enregistrement (disques) et la carte de conducteur ;
• falsification des données enregistrées sur les feuilles d’enregistrement (disques) ou la carte de conducteur ;
• toute manœuvre visant à se soustraire au contrôle.

Vous retrouvez ces infractions sous les points a11, a12, a14 jusqu’à a17, d4, d20, d21, e11, e14, f10, f11, g6, g7, h7, h8, i4 et i5. Lors de la constatation de tels procédés frauduleux, le total des sommes à payer à charge d’un même contrevenant ne peut excéder 5 000 euros.

Comment doit-on payer?

En cas de perception immédiate le paiement des sommes dues peut être effectué selon les modes suivants :

• en liquide, en euros, au moyen de billets de banque et, le cas échéant, de pièces de monnaie de 1 ou 2 euros ; le paiement en liquide n’est applicable qu’aux personnes qui n’ont pas de domicile ni de résidence fixe en Belgique ; après paiement, un reçu est délivré au contrevenant.
• par virement; ce mode de paiement n’est applicable qu’aux personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique. Le paiement doit être effectué dans les 10 jours. Dans ce cas, également, la somme à verser est toujours exprimée en euros. En cas de paiement par virement, la communication structurée doit être mentionnée sous la rubrique "communication" du formulaire de virement. La date du paiement par l’organisme bancaire ou de crédit fait foi de la date du paiement.
• par l'intermédiaire de « terminaux de paiement » pour les personnes qui ne n’ont pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique.