Ceinture de sécurité - dispense
Dans quels cas est-il possible d’obtenir une dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité ?
Une dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité peut être accordée en raison de contre-indications (au port de la ceinture) médicales graves (art. 35.2.1.4° du Code de la route). L’appréciation des pathologies considérées comme étant des contre-indication médicales graves est faite par le médecin chargé de rédiger le certificat médical à présenter à l’appui de la demande de dérogation.
Où obtenir une dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité ?
C’est le SPF Mobilité et Transports qui est compétent pour la délivrance de dérogations (en raison de contre-indications médicales graves) au port obligatoire de la ceinture de sécurité (art.35.2.1.4°du Code de la route). Il est délivré, en fonction des cas attestés par un certificat médical, soit une dérogation limitée soit une dérogation illimitée dans le temps. Cette dérogation doit être demandée par écrit.
Quel est / Quels sont le(s)formulaire(s) à remplir afin d’obtenir une dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité?
Afin d’obtenir une dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité, vous devez nous faire parvenir un certificat médical complété par le médecin de votre choix mais qui doit être conforme au modèle (téléchargeable et imprimable) reproduit ci-dessous. Ce formulaire peut également être obtenu à l’adresse ou au numéro de téléphone mentionné ci-après (coordonnées complète fournies à la réponse à la question «Où dois-je renvoyer ma demande de dérogation ainsi que mon certificat médical conforme ?»)
Où dois-je renvoyer ma demande de dérogation ainsi que mon certificat médical conforme ?
La demande de dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité doit être renvoyée, impérativement par courrier, à l’adresse suivante :
SPF Mobilité et Transport
Direction Générale Mobilité et Sécurité routière
Direction Sécurité Routière
Service Réglementation routière
City Atrium
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles
Dans quelles circonstances et où obtenir un duplicata de ma carte de dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité ?
Un duplicata de la carte de dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité peut être obtenu en cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration (mentions, figurant sur la carte, rendues illisibles). Afin d’obtenir ce duplicata, une demande écrite doit être introduite auprès du service compétent c’est-à-dire le Service Réglementation routière de la Direction Sécurité routière du SPF Mobilité et Transport situé City – Atrium ; Rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles. La demande écrite doit contenir toutes les informations relatives à l’identité et à l’adresse du demandeur / de la demanderesse ainsi que les raisons pour lesquelles ce duplicata est demandé. Il n’est pas nécessaire lors de cette demande de duplicata de produire un nouveau certificat médical.
Lorsque je suis détenteur d’une dérogation limitée dans le temps, comment, le cas échéant, obtenir un renouvellement de ma carte de dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité ?
La demande de renouvellement d’une dérogation limitée dans le temps équivaut à l’introduction d’une nouvelle demande de dérogation. Les conditions sont donc les mêmes que lors de l’introduction d’une demande, à savoir : introduire auprès du service compétent (coordonnées complète fournies à la réponse à la question «Où dois-je renvoyer ma demande de dérogation ainsi que mon certificat médical conforme ?»), par écrit, un certificat médical conforme (voir la réponse à la question «Quels sont le(s)formulaire(s) à remplir afin d’obtenir une dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité ?»).
Puis-je utiliser ma carte, de dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité, en dehors de la Belgique ? Modèle européen de la carte de dérogation.
Les dérogations délivrées en Belgique sont parfaitement valables dans les autres Etats membres de l’Union européenne. En effet tous les Etats membre de l’Union ont pris des mesures afin de permettre l’utilisation, sur leur territoire, du modèle européen de la dérogation. Ainsi, pour être valable dans les autres Etats de l’Union européenne, la carte de dérogation doit être conforme au modèle européen, c’est-à-dire essentiellement porter le symbole mis en place par la directive européenne. En Belgique, depuis le 1er septembre 1996 (, les services compétents ne délivrent que des cartes de dérogation modèle européen et donc valable sur tout le territoire de l’Union européenne. Les cartes de dérogation délivrées avant le 1er septembre 1996 demeurent valables uniquement sur le territoire belge. Les titulaires d’une carte de dérogation délivrée avant le 1er septembre 1996 et qui désirent obtenir un modèle européen doivent renvoyer leur ancienne carte et introduire une demande de duplicata.