L’exploitation minière fait partie intégrante de l’économie tributaire de la technologie et des connaissances qu’est l’économie canadienne. Le gouvernement du Canada veut s’assurer que ce secteur du monde des ressources se développe et croisse jusqu’à réaliser tout son potentiel. Sans l’exploration, le Canada ne saurait demeurer un chef de file mondial en exploitation minière et ce secteur ne saurait maintenir sa contribution à la prospérité des collectivités canadiennes au 21^esiècle.

C’est pourquoi le gouvernement du Canada a annoncé un crédit d’impôt à l’exploration de 15 % à l’intention des détenteurs d’actions accréditives, dans son énoncé économique d’octobre 2000. Cette mesure stimulera les investissements dans l’exploration minérale partout au Canada.

Le Canada se classe déjà bon premier sur la scène mondiale pour le financement de l’activité minière et pour l’application de techniques d’exploration novatrices, relevant de la haute technologie. Notre expertise demeure inégalée, qu’il s’agisse de mettre au point de nouvelles technologies ou de fournir toute une gamme d’équipements et de services.

Je suis convaincu qu’en travaillant ensemble, nous continuerons de montrer que nous sommes le pays minier le plus ingénieux au monde — le mieux équipé en technologie de pointe, le plus écologique, le plus soucieux de ses responsabilités sociales, le plus productif et le plus concurrentiel — un exemple vivant de développement durable réussi.

Portée et objectif du programme

Dans le document Énoncé économique et mise à jour budgétaire déposé le 18 octobre 2000, l’honorable Paul Martin, ministre des Finances, a annoncé un crédit d’impôt temporaire de 15 % à l’investissement dans les actions accréditives des sociétés d’exploration minérale.

Ce crédit d’impôt à l’investissement dans l’exploration (CIIE) devrait permettre aux petites sociétés minières de réunir de nouveaux capitaux propres par l’émission d’actions accréditives, ce qui devrait les aider à maintenir ou à accroître le niveau de leur activité d’exploration au Canada. Le CIIE est accordé pour les dépenses d’exploration admissibles engagées après le 17 octobre 2000 et avant le 1^er janvier 2004.

Le programme ne s’applique qu’aux activités d’exploration minérale préliminaires qui sont exécutées à partir ou au-dessus de la surface terrestre. Il ne s’applique pas au pétrole et au gaz, au charbon, aux sables bitumineux et aux pyroschistes. Sont aussi exclues du programme les dépenses engagées pour explorer sous la surface terrestre ou pour mettre une mine en production.

L’information fournie ci-dessous est extraite de publications de Finances Canada dont les plus récentes sont datées du 21 décembre 2000 et elle ne doit servir que de guide général. En cas de doute, le libellé des publications de Finances Canada a la prépondérance.

Avantages du programme

Un crédit d’impôt de 15 % des dépenses admissibles est appliqué à l’impôt fédéral sur le revenu pour l’année d’imposition durant laquelle l’investissement est fait. Le CIIE n’est pas remboursable, mais il peut être reporté sur les trois années antérieures et sur les dix années ultérieures. Le contribuable qui demande le CIIE a aussi droit à la déduction de 100 % pour frais d’exploration au Canada (FEC) à l’égard de son impôt fédéral et provincial/territorial. L’utilisation du CIIE réduit les frais cumulatifs d’exploration au Canada du contribuable. Les contribuables qui demeurent dans une province/un territoire offrant des incitations à l’exploration supplémentaires peuvent profiter de ces dernières même s’ils reçoivent le CIIE, mais l’utilisation de tout crédit d’impôt provincial/territorial diminue le montant des dépenses admissibles aux fins du CIIE ainsi que le montant des FEC déductibles.

Qui peut se prévaloir du CIIE?

Le CIIE est offert aux particuliers (sauf aux fiducies) qui engagent des dépenses d’exploration admissibles sur une base individuelle ou comme membre d’une société de personnes, en vertu d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue avec une « société exploitant une entreprise principale », laquelle est ici une société qui a pour principale activité l’exploration, l’exploitation minière et la transformation des minéraux.

Quelles dépenses d’exploration sont admissibles?

Aux fins du CIIE, les dépenses admissibles sont expressément définies comme étant des « dépenses minières déterminées » (DMD). Techniquement, les DMD ne sont que la partie des FEC qui est décrite à l’alinéa f) de la définition de ces derniers et au paragraphe 66.1(6) de la loi fédérale de l’impôt sur le revenu (LFIR), et qui satisfait aux critères supplémentaires mentionnés au sous-alinéa 16(d) de l’avis de motion de voies et moyens inclus dans le document intitulé Énoncé économique et mise à jour budgétaire, publié en octobre 2000, et dans le communiqué diffusé par Finances Canada le 21 décembre 2000.

En règle générale, les DMD doivent être engagées :

1. en vue d’établir l’existence, la localisation, l’étendue et la qualité d’une « ressource minérale », laquelle, aux fins du CIIE,
   • est un gisement de métaux communs, de métaux précieux, de diamants, de pierres précieuses à ammonite, d’halite, de sylvine, de chlorure de calcium, de gypse, de kaolin ou d’autres minéraux industriels soumis à une certification par le ministre des Ressources naturelles du Canada aux termes du paragraphe 248 (1) de la LFIR,
   • mais n’est pas un gisement de charbon, de sables bitumineux ou de pyroschistes;

2. après le 17 octobre 2000 et avant le 1^er janvier 2004;
3. dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre – il peut s’agir, par exemple, de prospection; d’études géologiques, géophysiques et géochimiques; de forages rotatifs, à diamant, à percussion ou exécutés au moyen d’autres méthodes; d’« échantillonnage déterminé », soit la collecte et la mise à l’essai d’échantillons relatifs à une ressource minérale dans la mesure où :
   • le poids de chaque échantillon recueilli n’excède pas 15 tonnes;
   • le poids total de l’ensemble des échantillons (sauf ceux qui pèsent moins d’une tonne) recueillis relativement à une ressource minérale donnée au cours d’une année civile par une personne ou une société de personnes, ou par toute combinaison de personnes et de sociétés de personnes, n’excède pas 1 000 tonnes.

Est-ce que les FEC qui ne sont pas des DMD peuvent encore faire l’objet d’une renonciation au profit des détenteurs des actions accréditives?

Les règles pour les dépenses d’exploration donnant droit aux avantages des actions accréditives n’ont pas changé. Tous les FEC décrits dans les alinéas f) et g) du paragraphe 66.1(6) de la LFIR, notamment les dépenses pour de l’aménagement souterrain et les « dépenses d’aménagement préalables à la production », peuvent encore faire l’objet d’une renonciation au profit des détenteurs des actions accréditives. Toutefois, seule la partie des dépenses qui entre dans la catégorie des DMD est admissible aux fins du CIIE.

Les règles qui établissent les périodes de temps durant lesquelles doivent être engagés les FEC liés aux actions accréditives s’appliquent au CIIE.

Est-ce que cela veut dire que les sociétés doivent noter où elles exécutent leurs travaux d’exploration et de quels types sont ces derniers?

Le CIIE n’est accordé que pour des dépenses engagées dans de l’exploration faite à partir ou au-dessus de la surface terrestre. Toutefois, il est possible que certaines autres dépenses engagées dans le cadre de programmes d’exploration ne soient admissibles qu’à la déduction pour FEC. Les sociétés doivent donc s’assurer de bien classer leurs dépenses d’exploration selon les catégories et de renoncer aux dépenses pertinentes aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu. De plus, les sociétés doivent tenir des registres des dépenses admissibles à une renonciation et des dépenses donnant droit au CIIE.

Quels sont les avantages pour un particulier d’investir dans des actions accréditives qui servent à financer des dépenses admissibles au CIIE?

Comme l’incitatif canadien à l’investissement est un crédit d’impôt, sa valeur est la même pour tous les investisseurs, peu importe le taux marginal canadien d’imposition de leur revenu. Cependant, une bonne part des incitatifs fédéraux consentis à l’égard des actions accréditives consiste encore en une déduction fiscale (pour FEC) dont la valeur fluctue selon le taux d’imposition marginal du contribuable. Étant donné la diversité des incitatifs provinciaux/territoriaux offerts aux détenteurs d’actions accréditives, la situation après impôt des contribuables varie aussi en fonction de la province ou du territoire où ils demeurent.

La figure ci-après illustre le coût moyen après impôt d’un investissement dans des actions accréditives par des particuliers soumis à la moyenne des taux d’imposition marginaux les plus élevés, moyennant certaines hypothèses. Les calculs effectués pour produire cette figure sont basés sur un exemple fictif. Il est donc possible qu’ils ne s’appliquent à aucun contribuable en particulier.

Le programme du CIIE est plus ou moins avantageux selon les conditions énoncées dans la convention d’émission d’actions accréditives. En outre, les règles de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux actions accréditives sont complexes. Il est donc préférable de consulter des professionnels qualifiés au moment de structurer une convention d’émission d’actions accréditives.

Pour de plus amples informations :

Ressources naturelles Canada
Secteur des minéraux et des métaux
Division de la fiscalité et des ressources minérales
580, rue Booth, 9^e étage, Ottawa (Ontario)  K1A 0E4
Tél. : 1-866-735-5711
Téléc. : (613) 943-8453
Courriel : credit@rncan.gc.ca

Notes : - Si vous avez des questions au sujet de cette brochure, vous devriez trouver les réponses ici.

Extrait d'une lettre du Ministre de Ressources naturelles Canada à PDAC, datée du 18 octobre 2000

Je vous écris au sujet d’une bonne nouvelle du gouvernement du Canada pour l’industrie canadienne de l’exploration minérale.

L’industrie est aux prises avec une situation dramatique imputable à divers facteurs, dont le bas prix des métaux combiné à la vive compétition pour le capital de risque qui est engagée avec l’industrie de la technologie de l’information.

Pour tâcher de remédier à la situation, l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (PDAC) a demandé au nom des petites sociétés d’exploration minière du Canada l’établissement d’un programme national d’encouragement à incidence fiscale qui aiderait à rendre les actions accréditives plus attrayantes pour les investisseurs potentiels.

Tel que promis, le gouvernement du Canada a mené une vaste consultation auprès de l’industrie et des collectivités concernées ainsi qu’auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’établir la meilleure façon de favoriser une plus grande activité d’exploration, d’une part, et de stimuler davantage, d’autre part, la croissance économique et la création d’emplois dans les collectivés rurales et nordiques tributaires de la mise en valeur des ressources.

Dans l’Exposé économique qu’il a livré le 18 octobre 2000, l’honorable Paul Martin, ministre des Finances, a annoncé un crédit d’impôt temporaire de 15 pour cent pour les investisseurs qui, de façon directe ou dans le cadre d’un partenariat, engagent des dépenses spécifiquement axées sur l’exploration en application d’une convention d’émission d’actions accréditives. Les dépenses désignées concernent les dépenses engagées dans l’exploration « primaire » après le 17 octobre 2000 et avant 2004, et effectuée à la surface ou par voie aérienne, laquelle représente le type d'activité touchée le plus sévèrement. Les provinces sont invitées à ajouter à ce nouveau crédit d'impôt fédéral à l'exploration en octroyant leur propre crédit d'impôt au niveau qu'elles estiment approprié pour répondre aux besoins particuliers de l'industrie.

Combiné à la réduction courante de 100 pour cent pour frais d'exploration au Canada, le nouveau crédit d'impôt procurera un allégement fiscal fédéral net de près de 40 pour cent des coûts d'exploration (pour les particuliers assujettis au taux marginal d'imposition le plus élevé). Cette aide substantielle devrait contribuer à sauvegarder des emplois, à protéger l'expertise canadienne de classe mondiale dans un « secteur d'activité de pointe », et stimuler l'exploration « primaire » dont l’industrie a besoin pour favoriser la croissance du secteur minier au Canada.

Vous trouverez ci-joint le texte intégral de la motion de voies et moyens du ministre Martin ainsi que de l’information illustrant les avantages à retirer de cette nouvelle approche fédérale et une comparaison avec la proposition originale d’actions accréditives ciblées qui a fait l’objet d’un débat lors de la dernière réunion des ministres des Mines.

Extrait du document d'information sur le communiqué 00-101 de Finance Canada du 21 Décembre 2000, clarifiant la définition des dépenses éligibles

Un extrait du document d'information sur le communiqué 00-101 de Finance Canada du 21 Décembre 2000 clarifie la définition des dépenses éligibles.

Crédit d'impôt à l'investissement pour actions accréditives

Le ministre des Finances a reçu de membres du public des observations concernant la catégorie de dépenses qui sont admissibles au crédit d'impôt à l'investissement de 15 % pour actions accréditives, annoncée en octobre 2000 dans le document intitulé « Énoncé économique et mise à jour budgétaire ».

Pour faire suite à ces observations, le gouvernement a l'intention d'élargir la catégorie de dépenses visées par la définition de « dépense minière déterminée » à deux égards :

• seront visées par cette définition, outre les dépenses engagées en vue d'établir l'« existence » ou la « localisation » d'une ressource minérale, les dépenses engagées en vue d'établir l'« étendue » ou la « qualité » de la ressource;
• seront incluses dans cette définition, outre les dépenses visées à l'alinéa (16)d) de l'Avis de motion des voies et moyens accompagnant l'Énoncé économique et la mise à jour budgétaire d'octobre 2000, les dépenses visées à l'alinéa f) de la définition de « frais d'exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont trait à l'échantillonnage déterminé (ou au creusage de trous d'exploration en vue d'effectuer un tel échantillonnage).

À cette fin, il est proposé que « échantillonnage déterminé » s'entende de la collecte et de la mise à l'essai d'échantillons relatifs à une ressource minérale dans la mesure où :

• le poids de chaque échantillon recueilli n'excède pas 15 tonnes;
• le poids total de l'ensemble des échantillons (sauf ceux qui pèsent moins d'une tonne) recueillis relativement à une ressource minérale donnée au cours d'une année civile par une personne ou une société de personnes, ou par toute combinaison de personnes et de sociétés de personnes, n'excède pas 1000 tonnes.

Le gouvernement a l'intention d'inclure ces changements dans le projet de loi qui doit être déposé à la Chambre des communes au début de 2001.

Liens sur le sujet

Vous pouvez accéder à tous les formulaires prescrits par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) en cliquant sur ce lien à la page l'ADRC sur le Programme d'actions accréditives.

Le site de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (PDAC) contient de l'information sur les sujets suivants :

• Présentation à l'Association du Barreau canadien sur les nouveaux abris fiscaux et sur la manière de s'en servir pour faire des bénéfices. La présentation couvre les étapes de l'exploitation minière, de l'exploration à la remise en état des sites, en utilisant une pyramide pour montrer l'utilisation des terres à chaque étape de l'exploitation. 36 slides in PowerPoint presentation (Internet Explorer seulement)    (Anglais seulement)
• What you should know about 'super' flow-through shares - Mai 2001 (format PDF)    (Anglais seulement)
• Super flow-through shares chart - Mai 2001 (format PDF)    (Anglais seulement)
• Super flow-through shares explained - Mars 2001 (format PDF)    (Anglais seulement)
• Eligible expenses - 21 décembre 2000 (format PDF)    (Anglais seulement)
• PDAC Communique on exploration tax credit - Novembre 2000 (format PDF)    (Anglais seulement)
• PDAC's reaction - 20 octobre 2000 (format PDF)    (Anglais seulement)