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Comment sont contrôlés les essais ?

 

Les contrôles consistent à vérifier que la dissémination est mise en place en conformité avec les contraintes fixées par la décision d'autorisation fixée par la commission de génie biomoléculaire (distance d'isolement, présence d'une barrière pollinique…). Ils sont réalisés par les agents assermentés des Directions régionales de l'agriculture et de la forêt (Services régionaux de la protection des végétaux).
Une même dissémination peut faire l'objet de plusieurs contrôles en fonction notamment des différentes phases critiques identifiées. Les contrôles peuvent avoir lieu lorsque la plante est présente, mais aussi après sa destruction, pour contrôler les repousses notamment.
En cas d'infraction, l'inspecteur peut alors dresser un procès verbal adressé au Procureur de la République (pouvoirs de police judiciaire).

 

Pour en savoir plus :
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Expérimentations en France
   
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Le contrôle par les pouvoirs publics de l'utilisation des OGM