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La réglementation

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Il n'est pas possible en France et dans l'Union européenne, de disséminer volontairement dans l'environnement, que ce soit à des fins d'expérimentation ou de commercialisation, des organismes génétiquement modifiés sans autorisation préalable. Cette autorisation n'est accordée qu'après une procédure d'évaluation complète des risques pour la santé et pour l'environnement. L'évaluation des risques est fondée sur des éléments scientifiques pertinents et est confiée à des comités d'experts scientifiques qui rendent des avis aux pouvoirs publics.

Ce principe d'évaluation a priori des risques est fixé par la réglementation communautaire et repris au niveau de la réglementation nationale.


Il faut distinguer plusieurs types de procédures d'autorisation en fonction de l'objectif de la demande :

l'utilisation confinée (page 2)
la dissémination volontaire à des fins de recherche et de développement (page 3)
la dissémination volontaire à des fins de mise sur le marché d'OGM (page 4)
la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux génétiquement modifiés (en savoir plus)

 

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