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La réglementation sur l'expérimentation et la culture d'OGM

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Il n'est pas possible en France et dans l'Union européenne, de disséminer et de commercialiser des organismes génétiquement modifiés sans qu'ils n'aient préalablement reçu une autorisation. Elle n' est accordée qu'après une procédure d'évaluation complète des risques pour la santé publique et pour l'environnement. Cette évaluation est fondée sur des éléments scientifiques pertinents et est confiée à des comités d'experts indépendants.

Ce principe d'évaluation a priori des risques pour la santé publique et pour l'environnement est fixé par la réglementation communautaire et reprise au niveau de la réglementation nationale.


Au niveau communautaire

Au niveau national

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