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Autorisation pour pouvoir commercialiser un OGM (destiné à toute autre fin qu'alimentaire)

Une entreprise qui prévoit de commercialiser un OGM doit au préalable introduire une demande d'autorisation auprès de l'autorité nationale compétente dans l'État membre où le produit doit être commercialisé pour la première fois. Dans ce cas, tous les dossiers de demandes d'autorisation de mise sur le marché d'OGM circulent dans tous les Etats membres de l'Union européenne.

Si l'instruction débute en France, il est transmis à la Commission européenne après avoir été évalué en France. Le gouvernement doit alors indiquer, dans un rapport d'évaluation, si l'OGM peut être mis sur le marché ou si cette mise sur le marché n'est pas souhaitable. S'il rend un avis favorable à la mise sur le marché de l'OGM concerné, l'information est portée à la connaissance des autres Etats membres par la Commission.

- En l'absence d'objection de la part des autres Etats membres, l'autorité qui a réalisé l'évaluation initiale accorde l'autorisation de mise sur le marché du produit, qui peut ensuite être commercialisé dans l'ensemble de l'Union européenne en respectant les conditions éventuelles requises dans l'autorisation.
- Si des objections sont soulevées et maintenues, une décision doit être prise au niveau communautaire.

Au cours de la procédure communautaire d'autorisation, le public est également informé et peut accéder à des données, publiées sur le site Internet de la Commission européenne (http://gmoinfo.jrc.it), telles que les synthèses des demandes d'autorisations, les rapports d'évaluation des autorités nationales compétentes ou l'avis des comités scientifiques.

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