Compétence : Secteur sous réglementation fédérale (Quelle réglementation vous concerne?) Environ 10 % seulement des travailleurs et des entreprises au Canada sont concernés par la législation fédérale du travail; le reste relève de la compétence provinciale. Voyez si vous relevez de la législation fédérale ou de la législation provinciale du travail.

Programmes et services Le Programme du travail de DHRC est chargé de l'hygiène et de la sécurité au travail, des normes du travail et de l'équité en milieu de travail au gouvernement fédéral en Ontario. Les Services de protection contre l'incendie relèvent de la compétence fédérale, et le Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail est responsable des employés du gouvernement fédéral en ce qui touche la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.

Lois et règlements Le Code canadien du travail et les règlements y afférents sont les actes législatifs principaux que le Programme du travail de DRHC doit faire respecter. La direction doit aussi faire respecter d'autres mesures législatives.

Déposer une plainte Les employés qui estiment qu'il y a eu une infraction au Code canadien du travail à leur lieu de travail concernant les normes du travail ou l'hygiène et la sécurité au travail peuvent déposer une plainte. La plainte fera l'objet d'une enquête menée par un agent du Programme du travail de DRHC.

Autres sites sur la législation du travail Il existe des liens vers des sites sur la législation provinciale du travail dans tout le Canada et d'autres sites concernant les normes du travail, l'hygiène et la sécurité au travail, et l'équité en milieu de travail.

Téléchargement des formulaires Il est possible de télécharger les formulaires les plus utilisés par les employeurs et les employés.

Bureaux, numéros de téléphone et heures d'ouverture. Comment trouver un bureau du Programme du travail de DRHC.