93.413 - Initiative parlementaire.
Droit à la formation
Deutscher Text
previous Geschaeft next Geschaeft
 
 
Déposé par Goll Christine

Date de dépôt 4 mars 1993

Texte déposé

Déposé au Conseil national

Développement

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Droit à la formation

Texte déposé

On inscrira dans la constitution un droit social à la formation. Aura droit à la formation toute personne qui souhaite se former et qui, indépendamment de son âge, de sa formation antérieure, et de la région ou du pays dont elle est originaire, ne peut subvenir à ses besoins et financer cette formation ou ce perfectionnement.

Développement

L'article sur les bourses d'études inscrit en 1963 dans la constitution fédérale et la loi qui a suivi deux ans plus tard règlent les allocations que la Confédération verse aux cantons en la matière et qui sont fonction de leur capacité financière. Ces dispositions font que l'attribution des bourses varie très largement d'un canton à l'autre. Il nous manque un système harmonisé.

L'état actuel des choses "bétonne" les inégalités du système suisse de formation. En l'absence de financement de la formation et du perfectionnement, il est impossible de favoriser le perfectionnement, ce que souhaitent pourtant la Confédération et les milieux économiques. les femmes en font notamment les frais, car certaines lois cantonales sont telles qu'il est très difficile à qui a atteint un certain âge d'obtenir une bourse ou une autre aide. Et ce sont précisément les personnes dont la formation est insuffisante voire inexistante qu'on empêche de se former en ne leur donnant pas de quoi vivre pendant la période de formation ou de perfectionnement. Il faut donc, comme je le demande, financer en priorité la formation des individus - socialement défavorisés - qui n'ont jamais eu de formation.

Le financement de la formation est partiellement du ressort des assurances sociales (par exemple de l'assurance chômage ou de l'assurance invalidité). les ayants droit n'ont souvent même pas été informés de leurs droits, et s'ils l'ont été, ils n'ont guère été incités à en faire usage. Ils craignent aussi de demander des prestations qui font figure d'aumône.

Le fait d'inscrire dans la constitution un droit social à la formation contribuera à éliminer les insuffisances du financement de la formation.

Décisions:

  • 03-02-1995 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.

Informations complémentaires

Commission traitant l'objet Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (CSEC-CN)
Amendement: Ne pas donner suite
Cosignataires

Home