94.441 - Initiative parlementaire.
Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection
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Déposé par Goll Christine

Date de dépôt 16 décembre 1994

Texte déposé

Déposé au Conseil national

Développement

Etat actuel décidé de donner suite

Informations complémentaires

Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection

Texte déposé

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par le biais d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que le Code pénal et la loi sur l'aide aux victimes d'infractions soient complétés par des dispositions de procédure pour une meilleure protection des victimes de délits sexuels, notamment dans les cas d'exploitation sexuelle d'enfants.

Il convient d'insérer les dispositions suivantes dans la législation fédérale:

1. Le délai de prescription pour les abus sexuels commis sur des enfants de moins de 16 ans doit être supprimé.

2. Il y a lieu de renoncer à interroger la victime plusieurs fois sur le déroulement des faits.

3. L'interrogatoire doit être enregistré à l'aide de moyens techniques (vidéo).

4. La confrontation entre la victime et l'auteur de l'acte doit être évitée dans le cadre de la procédure.

5. L'audition d'un enfant victime d'une exploitation sexuelle doit être menée par des personnes au bénéfice d'une formation spéciale.

6. Les autorités judiciaires et les organes chargés de l'enquête appelés à traiter les cas d'enfants victimes d'une exploitation sexuelle doivent recevoir une formation spécifique.

7. Il convient d'améliorer l'information des victimes sur leurs droits.

8. Les conditions-cadres pour le droit à un dédommagement et à une réparation du tort moral doivent être améliorées.

9. Il y a lieu d'introduire des règles en matière d'administration des preuves qui excluent une "complicité" de la victime à la décharge de l'auteur de l'acte.

Développement

Les rapports établis par des groupes de travail d'experts sur l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que les auditions menées par la Commission des affaires juridiques du Conseil national à l'occasion du traitement du rapport sur l'enfance maltraitée en Suisse (groupe de travail Enfance maltraitée, rapport final présenté au chef du Département fédéral de l'intérieur, Berne, 1992) démontrent incontestablement que la révision, entrée en vigueur en 1992, des dispositions du Code pénal en matière d'atteinte à l'intégrité sexuelle se répercute de manière négative sur les personnes ayant été victimes d'abus sexuels dans leur enfance. C'est ainsi que des praticiens du droit, du conseil et de la thérapie confirment que la révision de la loi diminue la protection de l'intégrité sexuelle des enfants.

L'abaissement du délai de prescription pour les abus sexuels commis sur des enfants, qui a été ramené de dix à cinq ans, constitue l'un des effets négatifs de la révision. Comme le demandait déjà une motion déposée en décembre 1992, le délai de prescription doit être supprimé dans l'intérêt des victimes d'exploitation sexuelle. En règle générale, l'élaboration des expériences traumatisantes vécues dans l'enfance et le rétablissement de la confiance en soi nécessitent un processus long de plusieurs décennies. Les intéressés ne dévoilent donc souvent que plusieurs années après, à l'âge adulte, les sévices qu'ils ont subis dans leur enfance. Ce n'est qu'à partir de ce moment qu'il peuvent demander justice ou faire valoir des droits à une réparation du tort moral. Vu sous cet angle, l'abaissement du délai de prescription laisse le champ libre aux auteurs d'abus sexuels.

L'abaissement de dix à cinq ans du délai de prescription (art. 187, 5e al. du Code pénal en matière d'atteintes à l'intégrité sexuelle) va à l'encontre des intérêts des victimes. En effet, plupart des intéressés se taisent sous la contrainte de leurs abuseurs, aussi du courage ainsi qu'un soutien approprié leur sont-ils souvent nécessaires pour rompre le silence. Par ailleurs, les personnes victimes d'abus sexuels au cours de leur enfance développent généralement une stratégie de survie consistant à refouler les violences qu'ils ont subies, c'est pourquoi l'existence de tels sévices n'apparaît que plusieurs années plus tard lors de consultations médicales ou psychothérapeutiques.

Les propositions énumérées aux points 2 à 9 devraient contribuer à améliorer la position des victimes dans les procédures policières et judiciaires, à renforcer leurs droits de même qu'à prévenir de nouveaux traumatismes.

A ce jour, nous ne disposons pas encore de données suffisantes concernant les effets du nouveau droit sur la pratique. Les milieux spécialisés sont toutefois régulièrement confrontés à des cas d'exploitation sexuelle d'enfants dans lesquels les victimes n'obtiennent pas satisfaction en raison de l'insuffisance de la protection juridique actuelle. Il est démontré que chaque année en Suisse, des milliers d'enfants subissent des abus sexuels. Des études scientifiques assimilent l'exploitation sexuelle des enfants à un abus de pouvoir exercé en grande majorité par des personnes de sexe masculin, sur des filles et également sur des garçons. En effet, les auteurs de 95 pour cent des délits commis sur des filles et de 80 pour cent des délits commis sur des garçons sont des hommes. Ce problème était déjà connu lors des travaux de révision du Code pénal en matière d'atteintes à l'intégrité sexuelle mais, selon toute vraisemblance, il n'a pas été suffisamment pris en compte par le législateur. En conséquence, il y a lieu d'adapter le Code pénal et, le cas échéant, la loi sur l'aide aux victimes d'infractions aux nouvelles constatations tirées de la pratique en uniformisant les dispositions de procédure.

Il est impératif d'accorder aide et assistance aux intéressés qui en font la demande. Ceux-ci sont en l'occurrence toujours plus nombreux à briser un tabou, dans la mesure où ils ne désirent pas garder plus longtemps le silence sur les sévices dont ils ont été les victimes. Il est donc d'autant plus nécessaire qu'ils bénéficient d'un soutien sous la forme de mesures concrètes dans la pratique et de bases légales. Pour ce faire, la priorité doit être accordée au financement de projets dans le domaine de la prévention, du conseil et des structures d'accueil dans les situations de détresse. Aujourd'hui, le Code pénal en matière d'atteintes à l'intégrité sexuelle protège les coupables et non les victimes. Les efforts entrepris à l'heure actuelle dans le domaine de l'assistance médicale, sociale, thérapeutique ou du conseil demeurent de loin insuffisants, que ce soit pour une réhabilitation complète des victimes ou pour une prévention efficace. Des mesures sont également nécessaires au niveau politique. Il convient donc de réprimer l'exploitation sexuelle des enfants et de combler les vides juridiques importants en la matière. Un examen de la pratique cantonale sur les effets de la révision du Code pénal en matière d'atteintes à l'intégrité sexuelle permettrait de modifier le Code pénal compte tenu des nouvelles expériences faites dans ce domaine sous divers points de vue.

Décisions:

  • 13-06-1996 CN Les délibérations sont renvoyées à la session d'automne 1996.
  • 03-10-1996 CN Il n'est pas donné suite au chiffre 1 de l'initiative; il est par contre donné suite aux chiffres 2 à 9.
  • 18-12-1998 CN Le délai imparti pour traiter l'initiative est prorogé de deux ans.

Informations complémentaires

Compétence Parlement (Parl)
Commission
traitant l'objet
Commission des affaires juridiques CN (CAJ-CN)
Amendement: Entrer en matière
Objets apparentés 96.3199

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