94.3574 - Motion.
Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Délai de péremption
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Déposé par Goll Christine

Date de dépôt 16 décembre 1994

Texte déposé

Déposé au Conseil national

Développement

Etat actuel Liquidé

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Loi sur l'aide aux victimes d'infraction. Délai de péremption

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 16, 3e alinéa, de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions en abrogeant le délai de péremption de deux ans qui s'applique au dépôt des demandes d'indemnisation ou de réparation morale.

Développement

La loi sur l'aide aux victimes d'infractions définit clairement les conditions qu'il faut réunir pour pouvoir être indemnisé ou obtenir une réparation morale. Les abus sont impossibles. L'article 16, 3e alinéa, de cette loi fixe le délai de péremption à deux ans. Un délai aussi court n'est nullement justifié quand on sait qu'il se passe souvent plusieurs années avant qu'une femme ou un enfant qui a été victime d'un délit sexuel ne brise le silence. Dans ces cas-là, la réglementation prévue dans cet article prive les personnes de la possibilité de faire valoir leur droit à une indemnisation ou à une réparation morale. L'abrogation du délai de péremption permettrait de tenir compte de cette situation et d'améliorer le soutien dont ces victimes ont besoin.

Décisions:

  • 24-03-1995 CN La motion est transmise sous forme de postulat.

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