94.442 - Initiative parlementaire.
Organisation du marché du fromage. Révision
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Déposé par Strahm Rudolf

Date de dépôt 16 décembre 1994

Texte déposé

Déposé au Conseil national

Développement

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Organisation du marché du fraomage. Révision

Texte déposé

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux:

Il convient de modifier dans les meilleurs délais la loi fédérale du 27 juin 1969 sur la commercialisation du marché du fromage dans le sens des recommandations de la Commission des cartels (4/94). Il y a lieu, par le biais de cette révision, de supprimer la réglementation étatique du marché du fromage, en particulier les prix et marges officiels à tous les niveaux, les obligations en matière de livraison et de prise en charge ainsi que l'Union suisse du fromage sous sa forme actuelle et les pouvoirs qui lui sont conférés. La commercialisation du fromage de l'Union suisse du fromage doit être effectuée par les intervenants sur le marché.

Il convient par ailleurs de verser aux producteurs de lait, à titre de mesures d'accompagnement pour la dérégulation du marché du lait et du fromage, des paiements directs à orientation sociale liés à une production écologique.

Développement

La demande de révision exprimée par la présente initiative parlementaire a été reprise textuellement de la recommandation de la Commission des cartels (rapport 4/94). Nous renvoyons donc au contenu du rapport de la commission.

Décisions:

  • 05-10-1995 Retrait.

Informations complémentaires

Compétence Parlement (Parl)
Commission traitant l'objet Commission de l'économie et des redevances CN (CER-CN)
Amendement: Ne pas donner suite
Objets apparentés 95.3350

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